Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 19 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 19 octobre 2026 Document publié le Lundi 19 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 19 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex

PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 130 – 2026

PUBLIÉ LE 19 octobre 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n° BSI-2026-292-01 du 19 octobre 2026 portant mesures de police dans l’ensemble du département du Haut-Rhin 3Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2026-292-01 du 19 octobre 2026

portant mesures de police dans l’ensemble du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.211-3, L. 131-4 et suivants et R. 311-1 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du modifié du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant que le mouvement de contestation des lycéens dans le département du Haut-Rhin est émaillé de nombreux débordements depuis le mardi 29 septembre 2026, avec l’utilisation de mortiers d’artifice, de pétards et de cocktails molotov ; que le 5 octobre, un mineur a été interpellé en quittant une station service avec un jerrican contenant de l’essence ; que ce dernier a reconnu être scolarisé dans un lycée mulhousien ; qu’il a laissé entendre que son achat devait permettre la confection de produits inflammables dans le cadre des mouvements de contestation lycéens ; que le 7 octobre, un lycéen, stationné à proximité du lycée Bugatti d’Illzach, a été contrôlé avec 50 mortiers d’artifices dans son véhicule ; que les 8, 9, 12 et 13 octobre, la situation restait tendue aux abords de plusieurs 1 / 4établissements scolaires du département ; que les forces de l’ordre ont notamment essuyé des tirs de mortiers et des jets de projectile ; que le 14 octobre, une recrudescence de phénomènes contestataires était constatée ; que des tirs de mortiers ont eu lieu dans les toilettes du lycée Montaigne à Mulhouse ; qu’une évacuation des lieux a été nécessaire et que de nombreux artifices ont été saisis ; qu’au lycée Lavoisier de Mulhouse, les forces de l’ordre ont été caillassées et ont essuyé des tirs de mortiers (lycée déjà cadenassé dans les jours qui ont précédé) ; que le 15 octobre, l’université de la Fonderie a à nouveau été bloquée ; que les lycées du département ont encore été le théâtre de blocages, de feux de poubelles et de jets de pétards ;

Considérant que, depuis le début des mobilisations, de nombreux manifestants sont présents et actifs sur la voie publique, nécessitant une adaptation constante des moyens des forces de sécurité intérieure ; que, lors de la journée d’action du 6 octobre, parmi les 1000 manifestants ayant défilé dans Mulhouse, on dénombrait 400 lycéens et 200 étudiants ; que lors de la manifestation du 13 octobre, 500 personnes étaient présentes ;

Considérant que la manifestation du 17 octobre à Mulhouse a rassemblé 1000 manifestants ; qu’au cours de cette dernière, très rapidement, 400 individus hostiles, violents et déterminés ont causé de nombreuses exactions au centre-ville de Mulhouse ; qu’une vingtaine de feux de poubelles ou de véhicules ont été recensés ; que le mobilier urbain a été dégradé, avec une plate-forme du tram endommagé, des vitres d’arrêts de bus et de tram brisés, ou encore de nombreux panneaux arrachés ; que la circulation des transports en commun a dû être interrompue ;

Considérant qu’à cette même date, les forces de l’ordre ont à nouveau été prises pour cible, avec l’usage de 60 mortiers d’artifices ; que le renfort du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) a été nécessaire ; que les faits de violences urbaines ont perduré dans la soirée avec des groupes extrêmement mobiles et véhéments à l’encontre des fonctionnaires et militaires engagés ; que les forces de l’ordre ont dû faire usage de 461 moyens collectifs de défense ; que onze individus ont été interpellés à Mulhouse, dont dix mineurs, et six placés en garde à vue (dont un majeur) ; que cinq individus ont été interpellés à Colmar ; que quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;

Considérant que neufs commerces du centre-ville ont été pillés et dégradés ; qu’il est nécessaire de prévenir tout nouvel acte de vandalisme à l’encontre de ces établissements ;

Considérant que des individus ont tenté de pénétrer dans le poste de police municipale et la mairie de Mulhouse ; que le centre de secours de Mulhouse a également été bloqué, empêchant toute entrée ou sortie de véhicule de sapeurs-pompiers ; que les individus ont également voulu envahir la gare de Mulhouse ;

Considérant les nouveaux appels à manifester dans certaines communes du département ; que sur les réseaux sociaux, les incitations à commettre de nouveaux actes de violence sont nombreuses ;

Considérant que chaque année, durant la nuit du 31 octobre au 1er novembre, des faits de violences urbaines sont constatés ; qu’en 2025, des feux de poubelles ont été recensés à Lutterbach et Volgelsheim ; qu’un véhicule a été incendié à Illzach ; qu’à Sausheim, le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) a essuyé des tirs de mortiers, lesquels ont cassé le pare-brise du véhicule ; que des mortiers d’artifice ont également été dirigés contre le PSIG à Illzach ; qu’un militaire a été blessé en allant éteindre un feu de poubelle au sein d’un établissement scolaire ; que la section d’intervention de Mulhouse a été la cible de tirs de mortiers dans le quartier du Drouot ; que les fonctionnaires de police ont été contraints de faire usage de grenades lacrymogènes pour pouvoir procéder à une interpellation ;

Considérant que le 1er novembre 2025 à 22h09, des mortiers ont été tirés en direction du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ; qu’à 23h00 le même jour, la brigade anti-criminalité a procédé à une interpellation à Mulhouse pour empêcher un feu de poubelle ; que le 2 novembre à 2h42, un incendie volontaire d’un container de poubelle a été enregistré à Wittelsheim ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques a permis à la direction régionale des douanes de Mulhouse de saisir 1412 engins pyrotechniques sur la seule période du 28 octobre au 2 novembre ; qu’en 2026, à la mi-octobre, les douanes ont déjà procédé à la saisie de

2 / 450 mortiers d’artifices dans le fret postal ; qu’il convient en conséquence de renouveler les termes de l’arrêté de 2025, pour endiguer leur usage détourné et les risques d’incidents sur les tiers ;

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, en particulier sur la voie publique, les biens publics et dans les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant les risques liés à la manipulation de récipients de carburants et les incendies volontaires susceptibles d’en découler ;

Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l‘ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté s’applique à l’ensemble du département du Haut-Rhin, du mardi 20 octobre 2026 6h00 au lundi 2 novembre 2026 6h00.

Article 2 : La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, à l’exception des artifices de catégorie F1, sont interdits.

Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres.

Article 4 : La distribution, la vente et l’achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client, sont interdits.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la directrice interdépartementale de la police nationale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 19 octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

3 / 4I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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