Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°132 du 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°132 du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°132 du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 132 – 2026

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2026-296-01 du 23 octobre 2026 portant mesures de polices applicables à Colmar à l’occasion de manifestations non déclarées 3

Arrêté BSI-2026-296-02 du 23 octobre 2026 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 7

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Avis n°2026-01 du 16 octobre 2026 portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) – Création d’un magasin ÉLECTRO DÉPÔT d’une surface de vente de 1 076 m² et de son service drive (1 piste – emprise au sol 98 m²), rue André Kiener à Colmar, qui entraînera la création d’un ensemble commercial, formé avec le point de vente Aldi déjà existant (999 m²). Après projet, l’ensemble commercial créé totalisera une surface de vente totale de 2 075 m². 10Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

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CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-296-01 du 23 octobre 2026

portant mesures de polices applicables à Colmar à l’occasion de manifestations non déclarées

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté n° BSI-2026-292-01 du 19 octobre 2026 portant mesures de police dans l’ensemble du département du Haut-Rhin ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que les forces de l’ordre sont régulièrement prises à partie dans le département depuis le début des manifestations liées au mouvement des lycéens, le 29 septembre ; qu’en date du 16 octobre à 10h00, 118 faits de dégradations ont été dénombrés (des feux de poubelles, des dégradations de véhicule, des dégradations de bien public, ou encore, des dégradations de voies de tramway) ; qu’à la même date, 131 personnes ont été interpellées et 92 placées en garde à vue ; que 24 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que 132 tirs de mortiers ont également été dénombrés ; que les 8, 9, 12 et 13 octobre, la situation restait tendue aux abords de plusieurs établissements scolaires du département ; que les forces de l’ordre ont notamment essuyé des tirs de mortiers et des jets de projectile ; que le 14 octobre, une recrudescence de phénomènes contestataires était constatée ; que les lycées du département ont encore été le théâtre de blocages, de feux de poubelles et de jets de pétards ;

Considérant que, depuis le début des mobilisations, de nombreux manifestants sont présents et actifs sur la voie publique, nécessitant une adaptation constante des moyens des forces de sécurité intérieure ; qu’ainsi, lors de la journée d’action du 6 octobre, parmi les 1000 manifestants ayant défilé dans Mulhouse, on dénombrait 400 lycéens et 200 étudiants ; que lors de la manifestation du 13 octobre, 500 personnes étaient présentes ;

1 / 4Considérant que la commune de Colmar a également fait l’objet de mouvements de contestation ; que les entrées du lycée Camille Sée ont été bloquées par des manifestants, le 8 octobre ; que les perturbateurs ont également interrompu la circulation avec des barricades de fortune, obligeant les forces de l’ordre à procéder à deux sommations et à utiliser des moyens collectifs de défense ; que les manifestants multiplient les provocations et les attaques à l’encontre des forces de l’ordre, notamment au moyen de mortiers d’artifice ; que le proviseur du lycée Bartholdi a été visé par un tel engin ; qu’une centaine de manifestants ont investi, à deux reprises, le centre commercial du quartier Europe dont un magasin de la galerie commerciale a fait l’objet de vols où un mortier a été tiré ; que la situation a nécessité l’engagement de nombreux renforts ;

Considérant que le 17 octobre 2026, une manifestation non déclarée a rassemblé plus de 300 personnes et qu’un cortège s’est formé dans les rues de l’hyper centre-ville ; qu’un véhicule sérigraphié a essuyé des jets de projectiles ; qu’une soixantaine de jeunes individus tous vêtus de noir faisaient usage d’engins d’artifices ; que ce groupe hostile provoquait à dessein les forces de l’ordre, nécessitant l’usage de grenades et se dirigeait ensuite en courant au centre-ville et parvenait à commettre des dégradations au niveau du commerce « Monoprix » ; que des barricades bloquant la circulation avenue de la République ont été empêchées d’être montées ; qu’un feu de poubelle a été allumé sur la place Rapp à quelques mètres d’une aire de jeux d’enfants et d’un manège historique ;

Considérant les nouveaux appels à manifester notamment à Colmar ; que les incitations à commettre de nouveaux actes de violence, relayés sur les réseaux sociaux, sont nombreuses ;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu’il est primordial d’empêcher toute récidive des phénomènes constatés les semaines passées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites à Colmar le samedi 24 octobre de 6h00 à 0h00 au sein du périmètre délimité par les axes suivants :

- de la rue Golbéry à la rue Saint-Éloi, en passant par la rue du Nord ; - de la rue Saint-Éloi à la rue Schwendi, en passant par la rue de l’Est : - de la rue Schwendi au boulevard Saint-Pierre, jusqu’à son intersection avec l’avenue Joffre ; - de l’avenue Joffre à la rue Messimy ;

- de la rue Messimy à l’avenue de la République ;

- de l’avenue de la République en direction du sud, à la route de Rouffach ; - de la route de Rouffach à la rue d’Altkirch ;

- de la rue d’Altkirch à la rue du Tir ;

- de la rue du Tir à la rue Bruat, en passant le pont de la gare ;

- de la rue Bruat à l’avenue de la République en direction du Nord ; - de l’avenue de la République à la rue des Bains ;

- de la rue des Bains jusqu’à son intersection avec la rue Golbéry en passant par la rue d’Unterlinden.

L’ensemble des rues, avenues, boulevard et routes est intégralement compris dans le périmètre. (plan annexé)

Article 2 : Plus largement, sur l’ensemble de la commune de Colmar et pendant la période mentionnée dans l’article 1er, sont interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code instituant une

2 / 4contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Colmar et la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

À Colmar, le 23 octobre 2026

Le préfet,

signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet direction des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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3 / 44 / 4Ex PREFET

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CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté BSI-2026-296-02 du 23 octobre 2026

portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande du maire de Mulhouse en date du 21 octobre 2026, sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune plusieurs agents de la police municipale des communes d’Ottmarsheim et Wittelsheim dans le cadre du rassemblement du 24 octobre 2026, sur le ban de la commune de Mulhouse ;

Vu l’accord des maires des communes d’Ottmarsheim et Wittelsheim du 23 octobre 2026, concernant la mise en commun temporaire de plusieurs agents de leur police municipale, le temps du rassemblement du 24 octobre 2026 ;

Vu l’urgence ;

Considérant l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées à un risque d’afflux important de population, aux risques de réitérations de graves violences urbaines ainsi qu’au maintien de la tranquillité et de l’ordre public à Mulhouse; que la mise en commun des moyens des polices municipales vise à assurer la garde statique visible et dissuasive aux abords de certains équipements municipaux particulièrement exposés et en appui des policiers municipaux de la commune de Mulhouse ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1ARRÊTE

Article 1er : les policiers municipaux des communes d’Ottmarsheim et Wittelsheim dont les noms sont listés en annexe sont autorisés à intervenir, munis de leurs équipements réglementaires et armés, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Mulhouse, le samedi 24 octobre 2026 de 13 heures à 20 heures.

Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de certains équipements municipaux particulièrement exposés et à appuyer les policiers municipaux de Mulhouse lors d'afflux de personnes dans d'autres secteurs de la ville de Mulhouse, à l'exclusion de toute participation à des opérations de maintien de l'ordre.

Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse ainsi que les maires de Mulhouse, d’Ottmarsheim et Wittelsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse, à la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin et au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Mulhouse , d’Ottmarsheim et Wittelsheim.

Fait à Colmar, le 23 octobre 2026

Le préfet,

signé

Emmanuel AUBRY

Voies et délais de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/ direction des sécurités/ BSI – 7 rue Bruat, BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

2ANNEXE

- Monsieur Laurent BARBIER, brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, aux abords de certains équipements municipaux (mairie rue Curie) sur le ban de la commune de Mulhouse, le 24 octobre de 13 heures à 20 heures. Monsieur Laurent BARBIER se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié DACIA Duster immatriculé EG 644 JH ;

- Madame Sabrina BORDMANN brigadier chef principal de la police municipale de Ottmarsheim est autorisée à intervenir, munie de son équipement réglementaire et armée, exclusivement en matière de police administrative, aux abords de certains équipements municipaux (mairie rue Curie) sur le ban de la commune de Mulhouse, le 24 octobre de 13 heures à 20 heures. Madame Sabrina BORDMANN se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié DACIA Duster immatriculé EG 644 JH;

- Monsieur Vincent MEYER, chef de service de la police municipale de Ottmarsheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, aux abords de certains équipements municipaux (mairie rue Curie) sur le ban de la commune de Mulhouse, le 24 octobre de 13 heures à 20 heures. Monsieur Vincent MEYER se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié sérigraphié DACIA Duster immatriculé EG 644 JH ;

- Madame Delphine WILLM, brigadier chef principal de la police municipale de Wittelsheim est autorisée à intervenir, munie de son équipement réglementaire et armée, exclusivement en matière de police administrative, aux abords de certains équipements municipaux sur le ban de la commune de Mulhouse, le 24 octobre de 13 heures à 20 heures. Madame Delphine WILLM se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié DACIA Duster GH 800 TZ ;

- Monsieur Patrick BRAVIN, brigadier chef principal de la police municipale de Wittelsheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, aux abords de certains équipements municipaux sur le ban de la commune de Mulhouse, le 24 octobre de 13 heures à 20 heures. Monsieur Patrick BRAVIN se déplacera avec le véhicule de service sérigraphié DACIA Duster GH 800 TZ.

3PRÉFET

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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Colmar, le 23 octobre 2026

Avis n° 2026-01 du 16 octobre 2026

portant sur une demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)

KKKKKKKKKKKEKKEKERKE

Création d'un magasin ELECTRO DÉPÔT d'une surface de vente de 1076 m° et de son service

drive (1 piste —- emprise au sol 98 m°), rue André Kiener à COLMAR, qui entraînera la création

d'un ensemble commercial, formé avec le point de vente ALDI déjà existant (999 m°).

Après projet, l'ensemble commercial créé totalisera une surface de vente totale de 2075 m°

KKKKKKKEEX

LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN

AU terme de sa délibération du vendredi 16 octobre 2026, prise sous la présidence de

Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de commerce ;

le code de l'urbanisme :

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et à un urbanisme

rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux

très petites entreprises ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 modifié portant renouvellement de la commission

d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;

l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur

Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la

présente demande d'avis ;

1/4VU le dossier, réceptionné en préfecture le 27 juillet 2026 et déclaré complet le 3

septembre 2026 sous le n° 2026-01, concernant la demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée en mairie de Colmar

par la SAS HAKA, agissant en qualité de propriétaire, relative au projet de création d'un

magasin Electro Dépôt d'une surface de vente de 1076 m° et de son service drive (1

piste - emprise au sol 98 m°), rue André Kiener à COLMAR, qui entraînera la création

d'un ensemble commercial, formé avec le point de vente ALDI déjà existant (999 m°),

qui totalisera après projet une surface de vente totale de 2075 m°

VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du

Haut-Rhin (DDT) ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territorial (SCoT) de

Colmar-Rhin-Vosges du 14 décembre 2016, amendé le 19 décembre 2017 ;

Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de Colmar, approuvé le 27 mars 2017 et

dont la révision a été prescrite par délibération du 16 juin 2025, est respecté ;

Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoire

et de développement durable sont globalement respectés mais que des points négatifs ont

été relevés :

Aménagement du territoire :

- Une surdensité commerciale en électrodomestique par rapport au département.

- pas d'analyse de perte de chiffre d'affaires et d'emplois pour les commerces comparables

du centre-ville.

- hypothèses de trafic non issues d'une étude trafic, capacités résiduelles avant/après projet

non communiquées

Développement durable

- ne respecte pas l'obligation de couvrir 175 % de la surface à ombrer, elle-même non

analysée, en ombrières avec panneaux photovoltaïques.

- une partie des EP est raccordée au réseau communal au lieu d'être stockée par ex pour

l'arrosage des espaces verts.

La DDT propose un avis favorable aux membres de la commission de la CDAC ;

APRÈS avoir entendu les représentants des associations de commerçants :

Madame Céline MASIELLO présidente des Vitrines de Colmar

Monsieur Yvan FUCHS président du groupement commercial du Haut-Rhin Nord

Monsieur Gérald PRUVOST-KOENIG président de l'association Esprit Morel

APRÈS avoir entendu le pétitionnaire à savoir :

Monsieur Daniel HERTZ associé de Monsieur Karim NOUIRA président de la SAS HAKA,

Monsieur Thierry MALOU responsable expansion de l'enseigne Electro Dépôt ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-Laure

BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;

Afin de soutenir un projet plus vertueux et en conformité avec la loi les membres de la

CDAC souhaitent que soit respecté l'obligation de couvrir 175 % de la surface à ombrer en

ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques et que la totalité des eaux pluviales

soient stockées et non pas raccordées au réseau communal.

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•

•

•

•

2/4LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN

À RENDU UN AVIS FAVORABLE

Concernant la demande de création d'un magasin ELECTRO DÉPÔT d'une surface de vente de 1076 m° et de son service drive (1 piste —- emprise au sol 98 m°), rue André Kiener à COLMAR, qui entraînera la création d'un ensemble commercial, formé avec le point de vente ALDI déjà existant (999 m°), après projet, l'ensemble commercial créé totalisera une surface

de vente totale de 2075 m° objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

(PC-AEC) dont le dossier a été réceptionné en préfecture le 27 juillet 2026 et déclaré

complet le 3 septembre 2026 sous le n° 2026-01.

Par : 8 votes favorables — 0 vote défavorable - 1 abstention

Ont voté pour l'autorisation du projet :

Madame Odile UHLRICH-MALLET, adjointe au maire de COLMAR

Madame Marie-Laure STOFFEL, représentante de Colmar agglomération

Monsieur Thierry STOEBNER, représentant de l'EPCI en charge du ScoT

Monsieur Lucien MULLER, représentant de la Collectivité Européenne d'Alsace

Monsieur Jean-Jacques BOTTE, représentant de l'association Que Choisir Ensemble

Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste

Monsieur Robert ENGEL, maire de Sélestat en qualité d'élu du département du Bas-

Rhin (la zone de chalandise du projet dépassant les limites du département)

Madame Catherine WALTER, personne qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire du Bas-Rhin (la zone de chalandise du projet

dépassant les limites du département)

S'est abstenue :

Madame Christiane KOBEL, représentante de la chambre de consommation d'Alsace

Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet

A Colmar, le 23 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

, 4

signé

Morgan TANGUY

délais et voies de recours au dos:



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



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



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

3/4DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours, adressé dans le délai d'un

mois, à :

Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Secrétariat,

Télédoc 121

Bâtiment Sieyès

61, Boulevard Vincent Auriol

75 703 PARIS cedex 13

Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :

« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le

représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission

départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée

dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible

d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai

d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement

commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement

commercial. »

« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes

mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours

contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le

représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».

Article R.752-30 du code de commerce :

« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :

Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la

réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à

laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus

tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article

R.752-19 ».

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :

« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la

commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation

d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».







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