Compte-Rendu - CR CM 12112018

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Compte-Rendu - CR CM 12112018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Descartes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12112018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie, L'an deux mille dix-huit, le douze novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.

Étaient présents :

M. FRÉNÉE, Mme COLLIN-LOUAULT, M. VILLERET, Mme BARANGER, M. BRIDIER, Mme MARCHET, Mme BONNEAU, M. MEREAU, M. FRAILE, M. MARQUET, Mme BRETEL, M. LAMBALOT, Mme MEMIN, M. IMBERT, M. JUSSIC, Mme ROGER, M. ROBINEAU, M. MOREAU, M. FLOUNEAU, M. ROCHER , Mme GUERLINGER, M. PERROTIN

Représentés par pouvoir :

Mme LELIEVRE donne pouvoir à M. ROBINEAU

M. ONDET donne pouvoir à M. VILLERET

Absents excusés :

Mme CELTON

M. GILOT

Date de convocation :

Le 5 novembre 2018

Secrétaire de séance :

Mme BONNEAU

Ordre du jour :

1) Communauté de Communes Loches Sud Touraine – Modification des compétences communau- taires

2) Budget principal : décision modificative n°1

3) Budget principal : décision modificative n°2

4) Budget principal - Mise à jour de la durée d’amortissement des biens

5) Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor

6) Fixation de la redevance réglementée pour chantier provisoire

7) Elections – Désignation des membres de la commission de contrôle

8) Contrats - Manifestation « Téléthon 2018 »

9) Taxe Spéciale Additionnelle – approbation d’une convention de prélèvement automatique 10) Convention de prêt de deux expositions réalisées par l’historial de la grande guerre

Questions diverses

En préambule, Monsieur le Maire demande à observer une minute de silence, en mémoire de Monsieur Yannick ANTIGNY, élu de mars 2008 à février 2013.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’après recensement des besoins de la collectivité, la collectivité ne souhaite pas adhérer au groupement de commande voirie proposé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et propose de retirer le point n° 2 de l’ordre du jour :

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 1 / 11

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2018Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Décide du retrait du point n° 2 de l’ordre du jour.

Élection du secrétaire de séance :

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée délibérante que Madame BONNEAU soit élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et une abstention (Mme BONNEAU), Désigne Mme BONNEAU secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 25 juin 2018

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :

Approuve le procès verbal de la réunion du 25 juin 2018.

1) 18.11.12.01 COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE - MODIFICATION

DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire expose que, par délibération du 20 septembre 2018, le conseil communautaire a modifié les compétences communautaires, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour procéder à :

 l’harmonisation des compétences facultatives sur le territoire ;

 La mise en conformité avec les règles issues de la loi NOTRe

Monsieur le Maire présente le projet de statuts de la communauté de communes qui a été validé en conseil communautaire pour être effectif au 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en application de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ensemble des documents est annexé à la présente délibération.

Vu les compétences communautaires définies par les arrêtés préfectoraux en date du 15 décembre 2016 et du 29 juin 2017

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 septembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

Votants 25 Pour 19 Contre 5 (M. MOREAU, M. FLOUNEAU, M. ROCHER,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 2 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 20

Contre : -

Abstention : 5 (Mmes Marchet, Roger, Guerlinger, MM. Marquet, Perrotin)Mme GUERLINGER, M. PERROTIN)

Abstention 1

(M. Méreau)

Non participation au vote -

Valide le projet de statuts tels que présenté et annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier 2019. Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2) TARIFS DU RELAIS SEPIA AU 1er JANVIER 2019

Monsieur FRENEE, adjoint au Maire chargé du Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs 2019 du Relais Sépia.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs municipaux 2019 et notamment ceux du Relais Sépia,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

Votants 25

Pour 25

Contre -

Abstention -

Non participation au vote -

Fixe les tarifs du Relais Sépia de l’année 2018 comme suit et charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision :

PRESTATIONS Pour mémoire Tarifs 2018 Tarifs 2019

ACCUEIL TEMPORAIRE

Forfait chambre simple

GIR 1 & 2 84, 00 € 85, 00 €

GIR 3 & 4 80, 00 € 81, 00 €

GIR 5 & 6 71, 00 € 72, 00 €

Forfait chambre double (par personne)

GIR 1 & 2 75, 00 € 76, 00 €

GIR 3 & 4 69, 50 € 70, 50 €

GIR 5 & 6 62, 00 € 63, 00 €

ACCUEIL DE JOUR

Journée

GIR 1 & 2

GIR 3 & 4

GIR 5 & 6

40, 00 €

36, 00 €

32, 00 €

40, 50 €

36, 50 €

32, 50 €

Demi-journée

GIR 1 & 2

GIR 3 & 4

GIR 5 & 6

20, 00 €

18, 00 €

16, 00 €

20, 50 €

18, 50 €

16, 50 €

ACCUEIL DE NUIT

GIR 1 & 2

GIR 3 & 4

GIR 5 & 6

37, 00 €

35, 00 €

31, 00 €

37, 50 €

35, 50 €

31, 50 €

Pour mémoire - 2018 Tarifs 2019

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 3 / 11Goûter 1, 20 € 1, 25 € Repas visiteur 10.70 € 10, 80 € Repas résident 5.60 € 5, 70 € Repas personnel 3.30 € 3, 30 € Unité téléphonique 0.31 € 0, 31 € Déplacements :

Sorties < 20 kms 3, 00 € 3, 00 € Sorties > 20 kms 8.00 € 8, 00 € Aller-retour domicile-lieu d’accueil

(sauf conditions particulières)

8.00 € 8, 00 €

Aller-retour domicile-lieu d’accueil (ac-

cueil de jour de Tours, de Joué les Tours

et de St Pierre des Corps) 9.00 € 9, 00 € Contrat linge (forfait par semaine) 7.00 € 7, 00 € Remplacement du médaillon de téléa-

larme (en cas de perte ou détérioration)

150.00 € 150, 00 €

Pour mémoire - TARIFS 2018

RESSOURCES MENSUELLES PROPOSITION DE PARTICIPATION JOURNALIERE

Personne seule Couple

CCAS Descartes

accueil de jour ou nuit sur 120

jours

CCAS Descartes

accueil temporaire sur 90 jours

Jusqu’à 836 € Jusqu’à 1452 € 8, 00 € 13, 00 €

De 850 € à 895 € De 1453 € à 1551 € 8, 00 € 13, 00 €

De 910 € à 1141 € De 1552 € à 1820 € 7, 00 € 12, 00 €

De 1147 € à 1424 € De 1821 € à 2136 € 6, 00 € 11, 00 €

Au-delà de 1424 € Au-delà de 2036 € 6, 00 € 11, 00 €

PROPOSITION - TARIFS 2019

RESSOURCES MENSUELLES PROPOSITION DE PARTICIPATION JOURNALIERE

Personne seule Couple

CCAS Descartes

accueil de jour ou nuit sur 120

jours

CCAS Descartes

accueil temporaire sur 90 jours

Jusqu’à 836 € Jusqu’à 1452 € 9, 00 € 14, 00 €

De 850 € à 895 € De 1453 € à 1551 € 9, 00 € 14, 00 €

De 910 € à 1141 € De 1552 € à 1820 € 8, 00 € 13, 00 €

De 1147 € à 1424 € De 1821 € à 2136 € 7, 00 € 13, 00 €

Au-delà de 1424 € Au-delà de 2036 € 7, 00 € 12, 00 €

3) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n° 1 afin de permettre l’ajustement des crédits budgétaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation en commission de finances du 7 novembre 2018,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2018,

Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 4 / 11Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2018 de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Chapitr

e

Articl

e Intitulé

Crédits

votés

BP 2018

Modification Solde

020 020 Dépenses imprévues 20 000, 00 € - 11 500, 00 € 8 500, 00 €

P22 2183 Matériel informatique 6 300, 00 € - 376, 38 € 5 923, 62 €

P 48 2128 Aménagement Equipements sportifs 3 000, 00 € - 2 723, 37 € 276, 63 € P54 21312 Bâtiment 6 200, 00 € + 3 005,00 € 9 205, 00 €

P56 2158 Eclairage public 0 € + 7066, 65, 00 € + 7066, 65, 00 €

P61 2188 Acquisition de matériel 4 000,00 € + 10000, 00 € 14 000, 00 € P84 2183 Vidéo-protection 21 000, 00 € - 6 971, 90 14 028, 10 €

16 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 000, 00 € + 1500, 00 € 4 500, 00 €

4) BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur FRENEE, Adjoint délégué au Budget et des Finances, demande au Conseil Municipal de procéder à la demande de Mme la Trésorière, à la décision modificative n° 2 afin de procéder aux opérations d’ordre relatives à l’affectation des frais d’études et d’insertion.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu La présentation en commission de finances du 7 novembre 2018,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2018, Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2018 de la manière suivante :

Investissement Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits votés Modification Solde

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 5 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 20

Contre : -

Abstention :

5

(M. MOREAU, M. FLOUNEAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER,

M. PERROTIN)

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 20

Contre : -

Abstention :

5

(M. MOREAU, M. FLOUNEAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER,

M. PERROTIN)BP 2018

040

Etudes suivies de travaux

2135 Installations générales, agencement

- construction

0, 00 € 60 691, 25 € 60 691, 25 €

2158 Autres installations, matériels et

outillage

0, 00 € 14 354, 00 € 14 354, 00

€

21311 Hôtel de ville 0, 00 € 16 259, 98 € 16 259, 98 € 2138 Autres constructions 0, 00 € 7 900, 00 € 7 900, 00 € 21113 Terrain aménagé autre que voirie 0, 00 € 27 800, 00 € 27 800, 00 € 2128 Autres agencement et aménagement

de terrains

0, 00 € 3 500, 00 € 3 500, 00 €

2151 Réseaux de voirie 0, 00 € 7 200, 00 € 7 200, 00 €

041

Frais d’insertions

2181 Installations générales, agencement

– autres immobilisations corporelles

0, 00 € 204, 00 € 204, 00 €

21311 Hôtel de ville 0, 00 € 1 610, 40 € 1 610, 40 € 2151 Réseaux de voirie 0, 00 € 864, 00 € 864, 00 € 2181 Installations générales, agencement

– autres immobilisations corporelles

0, 00 € 864, 00 € 864, 00 €

2158 Autres installations, matériels et

outillage

0, 00 € 1 375, 44 € 1 375, 44 €

Investissement Recettes

041 2031

Frais d’études 0, 00 € 137 705, 23 € 137 705, 23 €

041 2033 Frais d’insertion 0, 00 € 4 917, 84 € 4 917, 84 €

5) BUDGET PRINCIPAL – MISE A JOUR DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Monsieur FRÉNÉE, adjoint aux finances rappelle que les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées

par délibérations des 30 juin 2005, 02 juin 2006, 25 février 2011 et 3 février 2012 pour le budget principal et le budget

annexe « cinéma ».

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires comptables et l’acquisition de nouvelles

immobilisations dont les conditions d’amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est

proposé une nouvelle délibération regroupant les conditions d’amortissement pour l’ensemble des budgets de la ville.

Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement et ses immobilisations à l’intérieur

de limites indicatives fixées par l’instruction budgétaire pour chaque catégorie. Elle fixe en outre pour certaines

catégories d’immobilisations des durées d’amortissement fixes ou plafonnées (frais d’études, brevet ...).

Les catégories d’immobilisation concernées par l’amortissement figurent dans les tableaux suivants :

Budget principal

2031 Frais d’études (si non suivi de réalisation) 5 2033 Frais d’insertion (si non suivi de réalisation) 5 204 Subvention d’équipement 5 2121 Plantations d’arbres 10 2128 Terrains : Agencement et aménagement 15 21311 Construction hôtel de ville 10 21312 Construction bâtiments scolaires 10 21318 Constructions autres bâtiments publics 10 2132 Immeuble de rapport 10 2135 Installations Générales – aménagement et agencement des constructions 15 2138 Autres constructions 10 2151 Réseaux de voiries 15 2152 Installation de voiries 15 21531 Réseaux divers et adduction d’eaux 15 21532 Réseaux d’assainissement 15

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 6 / 1121533 Réseaux câblés 15 21534 Réseau d’électrification 15 21538 Autres réseaux 15 21568 Autres matériels et outillages d’incendie et de défense civile 10 21571 Matériel roulant 8 21578 Autres matériels et outillage de voirie 8 2158 Autres installations, matériels et outillage technique 5 2182 Tous véhicules de moins de 3, 5 tonnes : véhicules de transport, remorque, moto, scooter...

5

2182 Tous véhicules de plus de 3, 5 tonnes 8 2183 Matériel de bureau 5 2183 Matériel informatique 2 2184 Mobilier 10 2185 Cheptel 2 2188 Autres immobilisations corporelles 5

Budget annexe « Cinéma »

2158 Autres installations, matériels et outillage technique 5 2188 Autres immobilisations corporelles 5 2183 Matériel de bureau 5 2183 Matériel informatique 2 2184 Mobilier 10

Afin de permettre d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est proposé en outre, d’adopter le principe, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de la catégorie d’immobilisation ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, d’une durée d’amortissement correspondant à la durée maximale autorisée par l’instruction M14.

Les amortissements relevant de ces budgets sont linéaires, le 1er amortissement démarrant au 1er janvier de l’année suivant l’acquisition de l’immobilisation.

En application de l’article R. 2321-1 du Code Général des collectivités territoriales, le seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an et est fixé à 500 euros (cinq cent).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation des cadences d’amortissement du budget primitif et du budget annexe « cinéma » ;

Après avoir entendu l’exposé de M. FRÉNÉE,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Rapporte les délibérations des 30 juin 2005, 02 juin 2006, 25 février 2011 et 3 février 2012 pour le budget principal et le budget annexe « cinéma »,

Dit que les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d’amortissement telles que précisées dans les tableaux présentés ci-dessus, Applique, pour les immobilisations n’apparaissant pas ci-dessus, la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable à laquelle se rattache l’acquisition,

Fixe à 500 euros (cinq cent) pour un prix unitaire TTC, le seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de peu de valeur et font l’objet d’un amortissement en une seule fois au taux de 100 % ; Précise que les amortissements seront calculés selon la méthode de l’amortissement linéaire sans recourir à la règle du « prorata temporis » pour les budgets relevant de l’instruction comptable M14 ; Dit que la présente délibération, conformément au décret n° 96-253 du 13 juin 1996 sera transmise à Madame la Trésorière principale,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 7 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont autorisées à demander au trésorier municipal, des prestations de conseil et d'assistance donnant lieu au versement par la collectivité, d'une indemnité de conseil.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution de cette indemnité, calculée suivant la moyenne des dépenses budgétaires du compte administratif des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre. Au taux de 100 %, l’indemnité s’élève à 978, 00 € brut.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Considérant qu’il convient de déterminer le taux visant à calculer l’indemnité annuelle versée au trésorier public,

Le conseil municipal,

Sur proposition du groupe minoritaire de fixer l’indemnité à 0% :

Sur proposition du groupe majoritaire de fixer l’indemnité à 50%,

Après en avoir délibéré par :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés,

Fixe le taux de l’indemnité à 50 % ;

Dit que l’indemnité est fixée forfaitairement à 489, 00 € brut,

Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision dès qu’il aura connaissance des justificatifs fournis par Mme la Trésorière Publique de Descartes.

7) FIXATION DE LA REDEVANCE REGLEMENTÉE POUR CHANTIER PROVISOIRE

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015

fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur

domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

et de gaz et aux canalisations particulières d’énergies électriques et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de

procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil Municipal d’instaurer ladite redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergies électriques et de gaz et d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 8 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 5 (M. Moreau, M. Perrotin, M. Flouneau, Mme Guerlinger, M. Rocher)

Contre : 19

Abstention : 1 (M. Méreau)

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 19

Contre : -

Abstention :

6

(M. Méreau, M. Moreau, M. Perrotin, M. Flouneau, Mme Guerlinger, M.

Rocher)Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergies électriques et de gaz D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8) ELECTION - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE

Monsieur le Maire rappelle la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019.Il convient de nommer cinq membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal.

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ; Considérant qu’il convient de nommer cinq membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, par,

Adopte le tableau suivant :

Titulaire Liste

Mme LELIEVRE Delphine

L'Expérience et le Renouveau, des atouts pour Descartes

Mme MEMIN Marie-Christine

L'Expérience et le Renouveau, des atouts pour Descartes

M. ROBINEAU Jean-louis L'Expérience et le Renouveau, des atouts pour Descartes

FLOUNEAU Christian Avec vous pour Descartes

ROCHER Philippe Avec vous pour Descartes

Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9) CONTRAT MANIFESTATION TELETHON 2018

Monsieur VILLERET, Adjoint délégué aux Affaires Sportives et Vie Associative, indique qu’il convient de passer avec l’Association Française contre les Myopathies, organisatrice du Téléthon les 7 et 8 décembre 2018, un contrat d’engagement.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 9 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Un contrat d’assurance spécifique pour l’organisation de la manifestation doit également être souscrit auprès de la MAIF.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Descartes souhaite participer au mouvement du Téléthon 2018,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat d’engagement avec l’Association Française contre les Myopathies. Charge Monsieur le Maire à souscrire à un contrat d’assurances avec la MAIF. Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10) TAXE SPECIALE ADDITIONNELLE – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PRELE-

VEMENT AUTOMATIQUE

Mme MARCHET, Adjointe chargée de la culture, indique qu’en tant qu’exploitant de salle cinématographique, la collectivité est redevable de la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les entrées. L’agence comptable du Centre national du Cinéma (CNC) propose de recouvrer cette taxe par prélèvement automatique afin de respecter les délais stricts imposés.

Madame MARCHET demande au conseil municipal l'autorisation de signer cette convention tripartite de prélèvement entre la collectivité, le CNC et le comptable public de la collectivité.

Vu la convention présentée par le CNC, le 5 octobre 2018,

Entendu l’exposé de Mme MARCHET,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Adopte la convention tripartite de prélèvement automatique présentée par le Centre National de Cinéma (CNC), Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11) CONVENTION DE PRET DE DEUX EXPOSITIONS REALISEES PAR L'HISTORIAL DE LA

GRANDE GUERRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la Commémoration du Centenaire de la Première Guerre 1914-1918, l'Historial de la Grande Guerre a été sollicité pour le prêt de deux expositions itinérantes « Père, Mère, Enfant : la famille dans la Grande Guerre » et « Economie : Guerre totale, les ressources économiques dans la Grande Guerre ». A ce titre, une convention doit être signée avec l'Historial pour chacune des expositions.

L'Historial de la Grande Guerre met à disposition ces documents, à titre gratuit, et téléchargeable via We Transfer. L'impression de ces affiches reste à la charge de la Commune.

Les conventions définissent les modalités de prêt des expositions, leur contenu et obligation d'insérer sur tous documents publicitaires les logos transmis. Ces expositions pourront être prêtées aux écoles qui en feraient la demande sous condition de signer une nouvelle convention avec l'Historial et ce pour chaque prêt consenti.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 10 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer ces conventions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de convention proposé par l'Historial de la Grande Guerre,

Considérant qu’il convient de signer ces conventions pour leur installation du 11 au 24novembre 2018, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions avec l'Historial de la Grande Guerre Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h 30.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2018 Page 11 / 11

Membres présents ou

représentés : 25

Pour : 25

Contre : -

Abstention : -