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Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 4
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM4-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM4
La Chapelle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°4
Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cing, en
application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de
monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 10 juin 2024
Date d’affichage de la convocation : 10 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry
FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ;
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Madame Valérie DUMONT
Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour: 19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 26 juin 2024
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par courrier électronique du 7 juin dernier, le Service de Gestion Comptable Le Mans Métropole et Amendes sollicite d’admettre en pertes sur créances irrécouvrables :
-_ d’une part, à l’article 6541, des créances admises en non-valeur pour la somme totale de 223,40 € suivant le détail ci-après :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - C2 à cueil@ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM4-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM4
Nature Exercice Référence de Ia Objet Montant de la Montant Motif de j pièce prise en charge restanl présentation
en € recouvrer en €
Particulier 2018 R-5-12 Cantine 17,55 17,55 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2017 T-1045 Cantine 24,22 24,22 Reste à réaliser
inférieur au seuil de poursuite
Particulier 2018 T-653 Cantine 7,00 7,00 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2016 T-636 Produits gestion 219,82 EIRE courante
(capture de 2
chiens en divagation)
Société 2019 T192 Produits gestion 995,38 0,02 Reste à réaliser courante inférieur au seuil
(créance minime de poursuite
LLP.E.)
Particulier 2019 R-7-92 Cantine 156 15,87 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2018 R6-1I0 Cantine 9126 001 Reste à réaliser inférieur au seuil
de poursuite
Particulier 2022 R-3-114 Cantine 133,94 0,90 Reste à réaliser
inférieur au seuil
de poursuite
Société 2020 T-174 Produits gestion 26,65 26,65 Reste à réaliser
courante inférieur au seuil
(créance minime de poursuite L.L.P.E.)
-_ d’autre part, à l’article 6542, des créances éteintes pour la somme totale de 1 543,71
suivant le détail ci-après :
Nature Exercice Référence de Ia Objet Montant de la Montant Motifde |
juridique pièce prise en charge restant à présentation recouvrer
Société 2021 1-192 Produits gestion 416,19 416,19 Clôture pour courante insuffisance
CCLPE) d'actif sur R.I.- LI.
Société 2021 T-207 Produits gestion 129,76 129,76 Clôture pour courante insuffisance
(ELPE) d’actif sur RI -
Société 2019 T282 Produits gestion 31400 31400 Clôture pour courante insuffisance
(TLPE) d'actif sur RJ - LI.
Société 2016 T7 Produits gestion 683,76 683,76 Clôture pour courante insuffisance
(CLPE) d’actif sur R.I.-
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les pertes sur
créances irrécouvrables ci-dessus exposées respectivement à la somme totale de 223,40 € pour les créances admises en non-valeur et à la somme totale de 1 543,71 € pour les créances éteintes.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - !: accueil lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM4-DE
en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM4
Discussion
En réponse à monsieur Lemesle qui relève l'ancienneté de créances dont certaines datent de
2016 à 2019, madame Garnier précise que des actions sont entreprises par les services de la direction départementale des finances publiques pour assurer leur recouvrement mais qu'au regard de sommes restant parfois à recouvrer se trouvant en-deçà du seuil de poursuite, le chef de service comptable sollicite de l’assemblée délibérante qu’elles soient admises en non-valeur.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux pertes sur créances irrécouvrables à la somme totale de 223,40 € pour les créances admises en non-valeur et à la somme totale de 1 543,71 € pour les créances éteintes.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Valérie DUMONT
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - LT accueil@lachapellesaintaubin.fr