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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°96 du 5 mai 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°96 du 5 mai 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°096 DU 05/05/2026
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- Arrêté DDETSPP-DIR-2026125-0002 - Arrêté du 5 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube. (3 pages) Page 3
- Délégation de gestion du 27 avril 2026 entre la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
Région Grand Est et la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aube.
(6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026124-0001 - Arrêté du 4 mai 2026 fixant les
modalités d'application au niveau du département de l'Aube de la
condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat
sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives (2
pages) Page 14
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature à titre
exceptionnel de Madame Cécilia MOREAU (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026120-0001 - Arrêté du 30 avril 2026 portant versement
de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux
de taxe professionnelle au fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle FDPTP - Année 2026 (2 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-DIR-2026125-0002 - Arrêté du 5
mai 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube.
recueil n°096 du 05/05/2026 3 E nm Direction départementale de l'emploi, du PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR 2026 125-0002 du 05 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric
JANY, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
recueil n°096 du 05/05/2026 4 ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée à Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aube par arrêté
préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 est subdéléguée à Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube et à Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Aube.
Article 2
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives,
subdélégation de signature est donnée à :
Pôle Protection des Populations
Pour les missions relatives au Pôle Protection des Populations :
+ Amélie LACROIX, responsable du Pôle Protection des Populations
+ Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service «Sécurité Sanitaire et Qualité des Aliments,
Pôle Cohésion Sociale, Emploi, Entreprises,
Naima EL FARSAOUI, responsable du service Insertion Sociale et Professionnelle,
Vincent LATOUR, responsable du service Mutations économiques et développement des
compétences ;
Hervé NORTON, responsable du service Lutte contre les exclusions,
Klarys CHARLERY-ADELE, adjointe au responsable du service Lutte contre les exclusions,
Ludy MANUEL, responsable du service Intégration et politique de la ville,
Fannie DOLLAT, chargée de mission Politique de la ville,
Délégation départementale aux droits des femmes,
e Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans
les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4
L'arrêté DDETSPP-DIR 2025104-001 du 14 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents relevant de l'autorité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, est abrogé.
recueil n°096 du 05/05/2026 5 Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube est chargée de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 7 | $ | +6
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
= |
Corinne BIBAUT
recueil n°096 du 05/05/2026 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Délégation de gestion du 27 avril 2026 entre la
direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) de la Région
Grand Est et la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de l'Aube.
recueil n°096 du 05/05/2026 7 | | Direction régionale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GRAND EST
Liberté
Égalité
Freteraiee Délégation de gestion
Entre
La Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
représentée par son directeur Monsieur Philippe GRANDJEAN
ci-après dénommé « le délégant »
d'une part,
et
La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) de l'Aube, représentée par sa directrice Madame Corinne BIBAUT
ci-après dénommée « la délégataire »
d'autre part,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et
R.314-36 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-5682 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est ;
l'arrêté du 20 mars 2026 confiant l'intérim de i’emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Monsieur Philippe
GRANDJEAN ;
l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination de Mme Véronique FAGES sur l'emploi de
directeur régional adjointe, chargée des fonctions d’adjointe au responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Solidarités » de la DREETS Grand Est ;
l'arrêté préfectoral n°2026-33 portant subdélégation de signature en matière d‘ordonnan-
cement secondaire de l’état au sein de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Grand Est ;
1/5
recueil n°096 du 05/05/2026 8 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube :
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la convention
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085
susmentionné, de confier à la délégataire, au nom et pour le compte du délégant, la préparation
de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°,
13°, 14° et 15° du 1! de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à
l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux Il et il! de l'article L.361-1 du même
code.
La présente convention à pour objet d'autoriser la délégataire à réaliser des actes relatifs aux
campagnes de tarification des CHRS, CPH, CADA, services MJPM , 177 « hébergement parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables » , 303 « asile et immigration » et 304 «
inclusion sociale et protection des personnes », pour les structures relevant de leur champ de
compétence au sein de leur département.
Article 2 : Prestations accomolies par le/la délégataire
La délégataire pourra effectuer au nom et pour le compte du délégant, pour son département la
gestion et la préparation des procédures de tarification, de contractualisation.
Les actes réglementaires concernés pour l'exercice 2026 sont les suivantes :
1° Actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49 à R.
314-55 du CASF ;
2 ° Vérification et validation des déclarations renseignées sur les SI ;
3° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
4° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
5° L'analyse des dossiers d’autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même
code et des actes qui en résultent. L'analyse formalisée par le/la délégataire devra ensuite être
2/5
recueil n°096 du 05/05/2026 9 transmise au délégant pour validation. Le courrier de décision de frais de siège sera signé par le
délégant ;
6° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la
tarification ;
7° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;
8° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en
paiement des dotations globales de financement (DGF) ;
9° la préparation et la signature des actes d‘approbation des comptes administratifs de clôture
prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport
d'activité, par voie électronique, au délégant ;
10° l'instruction des programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à Un an, prévus à l’article R.314-20 CASF. L'avis émit après
instruction, sera soumis à validation du délégant. La décision sera signée par le délégant ;
11° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux
articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents :
12° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le
cas de fermeture d’un établissement ou service ;
13° Participation à l'élaboration des rapports d'orientations budgétaires régionaux.
La procédure de contractualisation concerne l'ensemble des associations et ou établissements qui
assurent des activités dans le champ de l'accueil, hébergement, insertion. Pour les CHRS, le
CPOM est obligatoire ( L.313-11-2 du CASF).
Article 3 : Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil des
demandeurs d'asile, les centres provisoires d'hébergement sous contrat pluriannuel
d'obiectifs et de moyens (CPOM)
Le présent article couvre les CPOM qui concerne l’ensemble des associations et/ou établissements
qui assurent des activités dans le champ de l'asile.
ll incombe au délégant :
D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent sur
la situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;
- Les actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49
à R.314-55 du CASF
- La détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation
budgétaires prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
- L'arrêté de tarification ;
- Les décisions budgétaires modificatives et arrêtés modificatifs de tarification ;
- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement ;
3/5
recueil n°096 du 05/05/2026 10 - Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que les
emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R.314-20 du CASF ;
- Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas de
fermeture des établissements.
- Instruction et signature sur les programmes d'investissements et leurs plans de
financements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article
R.314-20 du CASF.
Article 4 : Obligations du délégataire
La délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par eux.
La délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de son attribution, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Elle s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à informer le délégant des
difficultés budgétaires, financières ou organisationnelles des structures et les mesures prises pour
un retour à l'équilibre.
La démarche de contractualisation est réalisée par le/la délégataire à l'échelon départemental, qui
rencontre les associations dans des comités de suivi CPOM et rédigent les engagements des deux
parties dans les clauses du contrat. Les contrats sont transmis au délégant pour relecture et
validation avant signature.
La délégataire informe le délégant de la mise en place d’une mission d'inspection et l'éventuel
besoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d’inspection Contrôle Evaluation
(MRIICE). Elle s'engage à transmettre au délégant les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 5 : Obligation du délégant.
Lors de la chaque campagne budgétaire, le délégant propose une modalité de répartition de la
dotation régionale limitative entre les UO départementales.
Le délégant veille au respect de la réglementation et à la mise en œuvre des orientations
nationales. °
Le délégant élabore et communique au délégant des outils et modèles-types pour la mise en
œuvre de la tarification et une trame de CPOM.
Le délégant prend en charge la relecture pour sécuriser les procédures par un contrôle de
cohérence pour les actes tarifaires et les CPOM préparés par la direction départementale.
Il met les actes à la signature du préfet de Région, ou de la DREETS par délégation. Il publie au
recueil des actes administratifs (RAA) les actes signés.
4/3
recueil n°096 du 05/05/2026 11 Article 6 : Révision, durée et dénonciation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre le délégant et la délégataire, fera l’objet d’un avenant.
La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2026.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative du délégant
ou de la délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Le préfet de région, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le à? AVR. 2095
Le directeur régional de l'économie, La directrice départementale de l'emploi,
de l'emploi, du travail et des du travail, des solidarités et de la
solidarités Grand Est par intérim protection igns de l’Aube (1
_]
Philippe GRANDIEAN. Corinne BIBAUT.
5/5
recueil n°096 du 05/05/2026 12 recueil n°096 du 05/05/2026 13 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026124-0001 - Arrêté du 4 mai
2026 fixant les modalités d'application au niveau
du département de l'Aube de la condition
prévue au 1° de l'article R141-21 du code de
l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances consultatives
recueil n°096 du 05/05/2026 14 PRÉFET Direction départementale des
DE FAURE territoires de l'Aube Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEB/PPTN-2026 124 - © 1
fixant les modalités d'application au niveau du département de l'Aube
de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l’environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement
dans le cadre de certaines instances consultatives
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article R141-21 ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les modalités d'application au niveau départemental de
la condition fixée au 1° de l’article R141-21 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : Une association agréée dans le cadre départemental aubois au titre de l'article L141-1
du code de l'environnement, souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au
sein de certaines instances consultatives départementales de l'Aube figurant à l'article 3 du décret n°
2011-833 du 2 juillet 2011, satisfait la condition définie au 1° de l'article R141-21 du code de
l'environnement lorsqu'elle justifie :
- d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 20, pour l'exercice précédant la date de
dépôt de la demande,
- d'une activité effective consacrée à la protection de l’environnement sur le territoire d'au moins deux
établissements publics de coopération inter-communale aubois (EPCI).
Article 2: une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales de l'Aube
figurant à l’article 3 du décret n° 2011-833 du 2 juillet 2011, satisfait la condition définie au 1° de l’article
R141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie :
- d'un nombre de donateurs supérieur à 20 , pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande,
- d'une activité effective consacrée à la protection de l'environnement sur le territoire d'au moins deux
établissements publics de coopération inter-communale aubois (EPCI).
S Disies 1! ! ANRIC Tina OA - [NN 90 A En Je Pierre — 10025 fFroves Cedex - Téi : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°096 du 05/05/2026 15 Article 3 : l'association ou la fondation habilitée devra, chaque année, publier sur son site internet, un
mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité, son rapport
moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte
d'emploi des ressources.
Article 4 : toute habilitation accordée dans le cadre du présent arrêté peut être abrogée en cas de non-
respect des conditions fixées à l'article 3 et des dispositions prévues à l'article R141-21 du code de
l'environnement.
Article 5 : le secrétaire général de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand Est et le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Troyes, le — & MA £i
Le préfet,
dust
Pasca COURTADE
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aube.gouv.fr
recueil n°096 du 05/05/2026 16 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 5 mai 2026 portant délégation de
signature à titre exceptionnel de Madame Cécilia
MOREAU
recueil n°096 du 05/05/2026 17 C 4 $
HÔPITAUX GHAM
Décision portant délégation de signature de Madame Cécilia MOREAU à titre
exceptionnel
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-
35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier
de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le
groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
(EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à
compter du 15 février 2023 ;
-Vu la nomination de Madame Cécilia MOREAU, en date du 8 juillet 2020, en qualité d'Adjoint des
cadres hospitaliers classe normale, Responsable adjointe des Ressources humaines du
Groupement Hospitalier Aube Marne.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer
la continuité ;
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une autorité administrative
autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous son
contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de
manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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recueil n°096 du 05/05/2026 18 Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et,
pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires à titre exceptionnel
Il est donné la délégation exceptionnelle de signature à Madame Cécilia MOREAU, Responsable
adjointe des Ressources humaine du GHAM.
Article 2 : Champ d’application
Madame Cécilia MOREAU, en qualité de Responsable adjointe des Ressources Humaines du
GHAM a la compétence de signer pour les dépôts de plaintes.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 6 au 15 mai 2026 inclus.
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature exceptionnelle prend fin lorsque les périodes
prévues à l'article 2 de la présente décision prennent respectivement fin, ou par décision du
directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Madame Cécilia MOREAU.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu’au comptable public du
GHAM.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 5 mai 2026
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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recueil n°096 du 05/05/2026 19 Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026120-0001 - Arrêté du 30 avril 2026
portant versement de la dotation de garantie
des reversements des fonds départementaux de
taxe professionnelle au fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle FDPTP -
Année 2026
recueil n°096 du 05/05/2026 20 Eu
DRE BE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026 A 20 CA
Portant versement de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux
de taxe professionnelle au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FDPTP - Année 2026
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1648 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal
COURTAUDE ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Au titre de l'exercice 2026, est ordonné le versement, au profit du fonds
départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de garantie des
reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle pour un montant de
1 720 639,07 €.
Article 2 : Ce montant est prélevé sur le compte de prélèvement sur recette « Dotation de
garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » (compte
4651200000, code CDR COL5701000) et versé sur le compte fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle (compte 4651300000, code CDR COL3501000).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 4 0 AVR, 2020
Le préfet,
cé
Pascal COURTADE
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www.aube.gouv.fr
recueil n°096 du 05/05/2026 21 Code départ Nom départe Montant FDPTP 2026
10 AUBE 1 720 639,07
recueil n°096 du 05/05/2026 22