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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°107 du 22 mai 2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°107 du 22 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°107 DU 22/05/2026
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté préfectoral portant la liste des mandataires judiciaires
agrées à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral portant la liste des
mandataires judiciaires agrées à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
recueil n°107 du 22/05/2026 3 Direction départementale de l'emploi,
E du travail, des solidarités et PRÉFET de la protection des populations de l'Aube DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-CSEE-LCE-2026 À 4 2 - UOO À
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Délégués aux prestations familiales
Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2, L. 472-1, L. 474-1, R. 472-2 du Code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux
prestations familiales modifié par le décret n°2011-936 du 1er août 2011;
Vu le décret n°2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à
diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les décrets n°2016-1896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024110-0002 du 19 avril 2024 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs délégués aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-079-0001 portant retrait d'agrément de Madame
Emmanuelle TKAC en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM.
VU l'arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-079-0002 portant retrait d'agrément de Monsieur
Stéphane MONNIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité).
DDETSPP de l’Aube —2 rue Fernand Giroux — CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°107 du 22/05/2026 4 Vu l'arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-125-006 portant retrait d'agrément de Monsieur
Philippe MARTIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM.
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-CSEE-LCE n°2026062-0001 du 03 mars 2026 fixant par
classement les six candidatures retenues lors de la commission départementale d'agrément
des MJPM de l'Aube en date du 4 février 2026 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aube.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aube.
- TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Émile Zola — 10 000
Troyes
e Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne - 192,
rue de Preize - CS 32 041 - 10 000 Troyes
e _ASIMAT - 3, boulevard du 1er RAM - 10 000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
BLUM Françoise — BP 10 080 - 10 901 Troyes cedex 9
BOUTINAUD Christel - BP 10 132 — 10 003 Troyes cedex
CAQUAS Angélique — BP 13 —- 10 201 Bar Sur Aube Cedex
CARRE Hervé - 12, rue de la Montée des Changes - 10 000 Troyes
CAUMONT Alexandra - BP 70 190 - 10 005 Troyes Cedex
CHAUDRON Marie —- BP 30 116 — 10 003 Troyes Cedex
DARGENT Dominique - 2b, rue de l'église - 51 260 Esclavolles-Lurey
DASSONVILLE Nathalie - BP 80 185 - 10 605 La Chapelle Saint-Luc
EGELE Christelle - BP 40 011 - 10 901 Troyes cedex 9
FARINE Stéphan - BP 60 024 - 10 430 Rosières près Troyes
GAVEAUX Virginie - 53 rue de la paix — 10 000 Troyes
GILLIER Sandrine - BP 8 - 10 260 Saint Parres les Vaudes
GRANDHOMME Claire — 9, rue de la ligne - 10 320 Bouilly
HOUDET Caroline -— BP 20 090 - 10 901 Troyes cedex 09
HUGUIER Benoît — 6, Chemin Neuf - 10 150 Creney Près Troyes
PEILLET Sandrine - 3, rue Henri Garnier — 10 420 Les Noës près Troyes
LARGERON Candide - BP 10 035 — 10 901 Troyes Cedex
LE BOUVIER FOURNIER Manuella — BP 50 021 - 10 901 Troyes Cedex 9
LEMELLE Flavienne - 7 bis, rue Coli —- 10 000 Troyes
LOGEARD Céline - BP 60 058 - 10 901 - TROYES Cedex 9
PERCHERON Jean-Luc — BP 10 011 — 10 601 La Chapelle Saint-Luc
PLUMARD Marjorie — BP 40 110 — 10 901 TROYES cedex 9
SCHERBAM Pascal -— 2, ruelle Thomassin — 10 800 Cormost
SINAMA Sandrine — BP 30 012 — 10 431 Rosières Cedex
THUAL Laura —- BP 20 - 10 700 Arcis sur Aube
VALENTIN Guy - 60, rue des Fourmis — 10 190 Chennegy
DDETSPP de l’Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°107 du 22/05/2026 5 3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
e BOUVIN Pamela — EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de
Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d'Arcis » d'Arcis-sur-Aube et Hôpital de
Bar-sur-Aube |
e KRAWEZYK Anita - EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de
Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d’Arcis » d'Arcis-sur-Aube et Hôpital de
Bar-sur-Aube
e OUDELET Laure — EPSMA de Brienne-le-Château, EHPAD « Cardinal de Loménie » de
Brienne-le-Château, EHPAD « résidence Pierre d'Arcis » d'Arcis-sur-Aube et Hôpital de
Bar-sur-Aube
e DELAGNEAU Eric - Groupement hospitalier AUBE-MARNE pour les établissements de
Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine
e _JAME Sandrine - Centre hospitalier de Troyes - Centre hospitalier de Bar-sur-Seine
e ONRAEDT Véronique - CIAS de Marcilly-le-Hayer EHPAD «les tilleuls » à Marcilly-le-
Hayer et EHPAD « Sainte-Marthe » à Fontaine-les-Grès
ARTICLE 2:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département de l'Aube.
- TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Émile Zola — 10 000
Troyes
+ Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne — 192,
rue de Preize - CS 32 041 - 10 000 Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
NÉANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
NÉANT jusqu’à la déclaration prévue par l'article L. 472-6 du Code de l'action sociale et des
familles ou la délivrance d'une autorisation.
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département de l'Aube :
— TRIBUNAL DE TROYES :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales (UDAF) - 11, rue Émile Zola - 10 000
Troyes
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
NÉANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°107 du 22/05/2026 6 3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
NÉANT jusqu'à la déclaration prévue par l'article L. 472-6 du Code de l'action sociale et des
familles ou la délivrance d'une autorisation.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— aux intéressé-e-s
- à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes
- à la Présidente du tribunal judiciaire de Troyes
— aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Troyes
— aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Troyes
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CSEE-LCE 2024110-0002 du 19 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le & à MAI 2026
Le Préfet
Pascal COURTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
DDETSPP de l’Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°107 du 22/05/2026 7