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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°97 du 5 mai 2026
Document publié le Mardi 5 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°97 du 5 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°097 DU 05/05/2026
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté d'agrément Laura THUAL en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (3 pages) Page 3
- Arrêté d'agrément pour Marie CHAUDRON en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (3
pages) Page 7
- Arrêté d'agrément pour Sandrine SINAMA en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (3
pages) Page 11
- Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur Philippe MARTIN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026125-0001 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 modifiant
l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et
fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'unité de
valorisation énergétique de la société VALAUBIA située à LA
CHAPELLE SAINT-LUC (3 pages) Page 18
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté d'agrément Laura THUAL en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel
recueil n°097 du 05/05/2026 3 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations de l'Aube Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026- 125 - O0
Monsieur Pascal COURTAUDE, Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-
11, R. 471-271 et R. 4727;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, portant
publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région
Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional de
la région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2025 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 4 septembre 2025;
Vu le dossier de candidature reçu 29 octobre 2025 et déclaré complet le 10 décembre 2025,
présenté par Madame Laura THUAL ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du
10 décembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis le 04 février 2026 par la commission départementale d'agrément pour
la délivrance à Madame Laura THUAL de l'agrément dans les fonctions de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L. 472-111 du code susvisé en date du 03 mars 2026:
Vu l'avis conforme en date du 20 février 2026 de la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Troyes;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Madame Laura THUAL, adresse professionnelle BP 20 - 10 700 Arcis sur Aube, pour
l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal judiciaire de Troyes susmentionné.
ARTICLE 2:
L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elles ne peuvent pas être
déléguées par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil).
Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers
ne faisant pas l'objet d’une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes
énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance
en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile,
tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution
du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles L. 47241, L. 472-111, R. 4711 et R. 472-2 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Tout agrément obtenu par l’intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra
obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de l'Aube.
ARTICLE 5 :
Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée
à leurs besoins. Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et de la
Procureure de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au
Préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la
personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. Il s'engage à
transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut, à tout moment, exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui
lui paraissent nécessaires.
DDETSPP de l'Aube —2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 5 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Aube, et dont une copie sera adressée à la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Troyes, ainsi qu'à Madame Laura THUAL.
Fait à Troyes, le ::5 MAI 2076
Le Préfet de l'Aube,
Me
Pascal COURTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté d'agrément pour Marie CHAUDRON en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel
recueil n°097 du 05/05/2026 7 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations de l'Aube Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-1 LA - OO
Monsieur Pascal COURTAUDE, Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-
1-1,R.471-21%etR. 4727;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, portant
publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région
Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional de
la région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2025 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 4 septembre 2025;
Vu le dossier de candidature reçu 17 octobre 2025 et déclaré complet le 10 décembre 2025,
présenté par Madame Marie CHAUDRON ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du
10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis le 04 février 2026 par la commission départementale d'agrément pour
la délivrance à Madame Marie CHAUDRON de l'agrément dans les fonctions de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L. 472-141 du code susvisé en date du 03 mars 2026:
Vu l'avis conforme en date du 20 février 2026 de la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Troyes;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —2 rue Fernand Giroux — CS 70 368 10 025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 8 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Marie CHAUDRON, adresse professionnelle BP 30 116 - 10 003 Troyes
Cedex, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle
et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de
Troyes.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal judiciaire de Troyes susmentionné.
ARTICLE 2 :
L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elles ne peuvent pas être
déléguées par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil).
Le mandataire peut néanmoins s’adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers
ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes
énumérés à l'article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance
en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile,
tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution
du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles L. 472-1, L. 472-141, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra
obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de l'Aube.
ARTICLE 5 :
Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée
à leurs besoins. Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et de la
Procureure de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au
Préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la
personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. || s'engage à
transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut, à tout moment, exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui
lui paraissent nécessaires.
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 9 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube, et dont une copie sera adressée à la Procureure de
la République près le Tribunal judiciaire de Troyes, ainsi qu'à Madame Marie CHAUDRON.
Fait à Troyes, le 5 MAI 2026
Le Préfet de l'Aube,
Pascal URTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube. gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté d'agrément pour Sandrine SINAMA en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel
recueil n°097 du 05/05/2026 11 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations de l'Aube Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-/\7{ - DON
Monsieur Pascal COURTAUDE, Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-
11,R. 471-211 et R. 4721;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, portant
publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région
Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional de
la région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour l'année 2025 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 4 septembre 2025;
Vu le dossier de candidature reçu 29 octobre 2025 et déclaré complet le 10 décembre 2025,
présenté par Madame Sandrine SINAMA ;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du
10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis le 04 février 2026 par la commission départementale d'agrément pour
la délivrance à Madame Sandrine SINAMA de l'agrément dans les fonctions de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article
L. 472-141 du code susvisé en date du 03 mars 2026;
Vu l'avis conforme en date du 20 février 2026 de la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Troyes;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 12 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame Sandrine SINAMA, adresse professionnelle BP 30 012 - 10 431 ROSIÈRES CEDEX, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle
et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de
Troyes.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal judiciaire de Troyes susmentionné.
ARTICLE 2:
L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elles ne peuvent pas être
déléguées par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil).
Le mandataire peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers
ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes
énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
ARTICLE 3 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance
en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile,
tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution
du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles L. 472-1, L. 472-111, R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Tout agrément obtenu par l'intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra
obligatoirement faire l'objet d'une déclaration au Préfet du département de l'Aube.
ARTICLE 5 :
Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service adaptée
à leurs besoins. Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et de la
Procureure de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action au
Préfet. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la
personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. Il s'engage à
transmettre tout élément statistique demandé dans le cadre de son activité.
Le préfet peut, à tout moment, exercer sur place ou sur pièces les contrôles comptables qui
lui paraissent nécessaires.
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux — CS 70 368 10 025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 13 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube, et dont une copie sera adressée à la Procureure de
la République près le Tribunal judiciaire de Troyes, ainsi qu'à Madame Sandrine SINAMA.
Fait à Troyes, le 5 MAI 2026
Le Préfet de l'Aube,
Ce
Pascal URTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
Philippe MARTIN en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel
recueil n°097 du 05/05/2026 15 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et DE L'AUBE de la protection des populations de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026-/74 - CO
portant retrait d'agrément de Monsieur Philippe MARTIN en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM
(n'ayant jamais exercé).
Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 472-7 relatif à la
cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VU l'arrêté n°DDCSPP-CS-2019350-0004 du 16 décembre 2019 portant agrément de Monsieur
Philippe MARTIN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM);
VU le courriel de Monsieur Philippe MARTIN en date du 30 mars 2026 informant de son
souhait de retrait d'agrément pour motif d'inactivité depuis l'obtention de son agrément ;
VU la demande motivée de Monsieur Philippe MARTIN à renoncer définitivement à
l'agrément préfectoral d'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs reçue le 1er avril 2026 :
Considérant que Monsieur Philippe MARTIN n'a effectivement jamais exercé son activité de
MJPM, depuis l'obtention de son agrément en décembre 2019 dans le département de l'Aube.
ARRÊTÉ
Article 1° :
L'agrément de Monsieur Philippe MARTIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans l'Aube est retiré à dater du 1er avril 2026, en conséquence, Monsieur
Philippe MARTIN est radié de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'Aube.
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube gouv.fr
recueil n°097 du 05/05/2026 16 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Aube, et dont une copie sera adressée à la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Troyes, ainsi qu'à Monsieur Philippe MARTIN.
Fait à Troyes, le F5 MAI 2076
Le Préfet de l'Aube,
a
Pascal COURTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l‘Autonomie et des Personnes
handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur
l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date
de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
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recueil n°097 du 05/05/2026 17 Préfecture de l'Aube
PCICP2026125-0001 - Arrêté préfectoral du 5 mai
2026 modifiant l'arrêté n° PCICP2022154-0001
du 3 juin 2022 portant création et fixant la
composition de la commission de suivi de site
pour l'unité de valorisation énergétique de la
société VALAUBIA située à LA CHAPELLE
SAINT-LUC
recueil n°097 du 05/05/2026 18 | D | Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Egalité Pôle de coordination interministérielle Fraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026125-0001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et
fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de la
société VALAUBIA située à LA CHAPELLE SAINT-LUC
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-36, R. 125-
8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018 autorisant la société VALAUBIA
à exploiter sur son site implanté rue Jacquard - Zone industrielle des Près de Lyon à LA CHAPELLE
SAINT-LUC une unité de valorisation énergétique et les installations connexes ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 portant création et fixant la
composition de la commission de suivi de site pour l'unité de valorisation énergétique de la société
VALAUBIA située à LA CHAPELLE SAINT-LUC ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU les courriers de saisine des communes et de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole pour le renouvellement des représentants du collège « élus des collectivités
territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » à la suite des
élections municipales et communautaires 2026 ;
VU les réponses apportées par les communes ;
VU la réponse apportée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ;
VU le courriel de la société VALAUBIA du 28 avril 2026 indiquant un changement de représentants
pour le collège «exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est créée ou
organismes professionnels les représentant » et pour celui « salariés de l'installation classée pour
laquelle la commission est créée » ;
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 16026 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 35 QG
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recueil n°097 du 05/05/2026 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2.2 Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 est
modifié comme suit :
Les mots :
« M. le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant,
Mme Claude HOMEHR, vice-présidente du Conseil départemental de l'Aube, conseillère
départementale du canton de Creney-près-Troyes, titulaire, ou Mme Djamila HADDAD, conseillère
départementale du canton de Troyes 3, suppléante,
M. Olivier DUQUESNOY, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Troyes
Champagne Métropole, titulaire, ou M. Bernard CHAMPAGNE, conseiller communautaire délégué
de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, suppléant,
M. Alain HUBINOIS, maire de BARBEREY-SAINT-SULPICE, titulaire, ou Mme Marie-Claude LEGER,
première adjointe au maire, suppléante,
M. Olivier GIRARDIN, maire de LA-CHAPELLE-SAINT-LUC, titulaire, ou Mme Danièle BOEGLIN,
conseillère municipale de LA-CHAPELLE-SAINT-LUC, suppléante,
M. Régis PACKO, adjoint au maire de LAVAU,
M. Ringo MARAIS, conseiller municipal des NOËS-PRES-TROYES, titulaire, ou M. Sandro BOURSON,
conseiller municipal des NOËS-PRES-TROYES, suppléant,
M. Philippe LEVESQUE, conseiller municipal de LA-RIVIERE-DE-CORPS, titulaire, ou M. Henri
GAURIER, conseiller municipal de LA-RIVIERE-DE-CORPS, suppléant,
Mme Marie-Laure HRVO), troisième adjointe au maire de SAINT-LYÉ, titulaire, ou M. Nicolas
MENNETRIER, maire de SAINT-LYÉ, suppléant,
M. Laurent SPAGNESI, conseiller municipal de SAINTE-MAURE, titulaire, ou Mme Annabelle
MIGNON, conseillère municipale de SAINTE-MAURE, suppléante,
M. Bastien BLANCHOT, conseiller municipal de SAINTE-SAVINE, titulaire, ou Mme Valérie TIEDREZ,
conseillère municipale de SAINTE-SAVINE, suppléante,
Mme Isabelle HELIOT-COURONNE, adjointe au maire de Troyes, titulaire, ou M. Fadi DAHDOUH,
adjoint au maire de Troyes, suppléant. » sont remplacés par :
« M. le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant,
Mme Claude HOMEHR, vice-présidente du Conseil départemental de l'Aube, conseillère
départementale du canton de Creney-près-Troyes, titulaire, ou Mme Djamila HADDAD, conseillère
départementale du canton de Troyes 3, suppléante,
M. Olivier GIRARDIN, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole, titulaire, ou M. Arnaud RAYMOND, conseiller communautaire délégué de la
communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, suppléant,
M. Benoît LOUIS, maire de BARBEREY-SAINT-SULPICE, titulaire, ou M. Geoffrey GAUTHIER NACRI,
suppléant,
M. Jean-Paul BRAUN, adjoint au maire de LA CHAPELLE SAINT-LUC, titulaire, ou M. Julien
MAUVIGNANT, conseiller municipal délégué de LA CHAPELLE SAINT-LUC,
M. Dominique GRISEY, conseiller municipal de LAVAU, titulaire, ou M. Régis PACKO, conseiller
municipal de LAVAU, suppléant,
M. Jean-Michel LALLEMAND, conseiller municipal de LES NOES-PRES-TROYES, titulaire, où M. Ringo
MARAIS, conseiller municipal de LES NOËS-PRES-TROYES, suppléant,
M. Philippe LEVESQUE, conseiller municipal de LA RIVIERE-DE-CORPS, titulaire, ou M. Fabrice
PARGAT, conseiller municipal de LA RIVIERE-DE-CORPS, suppléant,
Mme Marie-Laure HRVO)], conseillère municipale de SAINT-LYÉ,
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recueil n°097 du 05/05/2026 20 M. Laurent SPAGNESI, conseiller municipal de SAINTE-MAURE, titulaire, ou Mme Annabelle
MIGNON, conseillère municipale de SAINTE-MAURE, suppléante,
M. Bastien BLANCHOT, conseiller municipal de SAINTE-SAVINE, titulaire, ou Mme Valérie TIEDREZ,
conseillère municipale de SAINTE-SAVINE, suppléante,
M. Marc SEBEYRAN, adjoint au maire de TROYES. »
Article 2 : L'article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est
créée ou organismes professionnels les représentant» de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du
3 juin 2022 est modifié comme suit :
Les mots :
« M. Frédéric HOUDRY, directeur d'unité industrielle VALAUBIA,
M. Nathanaël TILLY, directeur des unités industrielles Grand Est VEOLIA. » sont remplacés par :
« M. Andy VADE, directeur d'activité UVE Arc-Est,
M. Alexis NICOLLE, responsable d'exploitation ».
Article 3: L'article 2.5 Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est
créée » de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 est modifié comme suit :
Les mots :
« M. Jean-Baptiste VALEUR, technicien de maintenance VALAUBIA » sont supprimés.
Article 4 : Le reste de l'arrêté n° PCICP2022154-0001 du 3 juin 2022 demeure inchangé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
l'Aube.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Troyes,le Q 5 MAI 2026
L£ \ Estelle PALENI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais
de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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recueil n°097 du 05/05/2026 21