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Déliberation - 118 Fonds national des perequation des ressources intercommunales
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 118 Fonds national des perequation des ressources intercommunales)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 23 novembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 17 novembre 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrice POT étant secrétaire de séance.
Membres 29
Présents 20
pre . Représentés 8
Délibération n°2023/118 Votants PT
En date du 23 novembre 2023 Exprimés 28
Portant sur : Pour 28 contre 0
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) -
Répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses Communes membres — FPIC 2023
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Jean DU BOUCHERON par Monsieur Laurent THARAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Patrice POT, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Madame Stéphanie MERCIER par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Amanda SABOURDY
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un fonds de péréquation horizontal financé par les collectivités du bloc communal. Prévu par la loi de finances 2011, il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux Les plus favorisés vers les plus défavorisés.
IL est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux (communes et communautés), dont le potentiel fiscal agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les montants prélevés sont reversés aux ensembles intercommunaux défavorisés, classés en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen des habitants et de leur effort fiscal.
Ainsi, un ensemble intercommunal peut être tout à la fois contributeur au fonds et bénéficiaire.
Une fois calculé Le prélèvement ou l'attribution au niveau de l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre la Communauté et ses Communes membres en deux temps :
- premier temps : répartition entre la Communauté et ses Communes membres sur la base du Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) de La Communauté,
- second temps : répartition de la part revenant aux communes sur la base du potentiel financier par habitant et de La population des communes.
C'est la répartition dite « de droit commun ».
Par dérogation, l'assemblée communautaire peut procéder à une répartition différente.
- une répartition « dérogatoire » adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI dans un délai de 2 mois, selon des critères prédéfinis maïs qui ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d'une Commune membre par rapport à la répartition de droit commun et de minorer de plus de 30% l'attribution d'une Commune membre par rapport à la répartition de droit commun ;
- une répartition « dérogatoire libre », sans aucune règle particulière, mais prise à l'unanimité du Conseil communautaire dans un délai de 2 mois suivant la notification du prélèvement ou du reversement ou à la majorité des 2/3 du Conseil de l'EPCI dans ce même délai avec approbation des Conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l'EPCI.
NS
En 2023, l'ensemble intercommunal du Val de Vienne est à nouveau contributeur au fonds de
péréquation à hauteur de 216 533 € (rappel : 221 278 € en 2021 et 211 474 € en 2022).
- part EPCI : 74 637 €
- part Communes membres : 141 896 €. Par délibération n° 74/2023 en date du 26 septembre 2023, le Conseil Communautaire a opté pour une répartition dérogatoire libre de la contribution au FPIC s'élevant à 216 533 € prenant en compte la part de l'EPCI soit 74 637 € répartie entre les 9 communes.
Répartition par le potentiel financier et Le nombre d'habitant
% de Montant Part Montant Potentiel % de Population | : Moyenne après
. à ue répartition 2023 EPCI eine financier | répartition | DGF des % ..... | répartition
pop /communes | repartie /communes
Aixe-sur-Vienne | 6 410 747 0,44 5 978 0,36 0,40 62 471 |29 715 92 186
Beynac 511 524 0,04 789 0,05 0,04 4 985 | 3 064 8 049
Bosmie-l'Aiguille | 2 651 966 0,18 2 658 0,16 0,17 25 843 |12 704 38 547
Burgnac 566 154 0,04 869 0,05 0,05 5 517 | 3 382 8 899
Jourgnac 739 661 0,05 1 127 0,07 0,06 7 208 | 4 400 11 608
Saint-Martin-le-Vieux 673 706 0,05 974 0,06 0,05 6 565 | 3 891 10 456
baint-Priest-sous-Aixe | 1 265 967 0,09 1 869 0,11 0,10 12337 | 7 398 19 735
saint-Yrieix-sous-Aixe 312 866 0,02 462 0,03 0,02 3 049 | 1 829 4 877
Séreilhac 428 577 0,10 2 066 0,12 0,11 13 921 | 8253 22 174
14 561 170 1,00 16 792 1,00 1,00 141 896 174 637 216 533
EPCI 16 792 74 637
Cette décision n'ayant pas recueillie l'unanimité des votes, il convient de la soumettre pour approbation aux communes membres de l'EPCI.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les statuts de La Communauté de communes du Val de Vienne,
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe),
Vu la Loi de finances pour 2023,
Vu la notification du FPIC 2023 en date du 1° août 2023,
Vu les dispositions relatives à La répartition du FPIC dite « dérogatoire libre »,
Vu la délibération n°74/2023 en date du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal :
décide d'opter pour une répartition dérogatoire libre de la contribution au FPIC s'élevant à 216 533 € prenant en compte la part de l'EPCI soit 74 637 € répartie entre Les 9 communes comme suit :
-
Commune
Montant prélevé
Répartition dérogatoire libre
Aîixe-sur-Vienne 92 186 €
Beynac 8 049 €
Bosmie-l'Aiguille 38 547 €
Burgnac 8 899 €
Jourgnac 11 608 €
Saint-Martin-le-Vieux 10 546 €
Saint-Priest-sous-Aixe 19 735 €
Saint-Yrieix-sous-Aixe 4 871 €
Séreilhac 22 174€
TOTAL 216 533 €
Transmis Le : 24 novembre 2023
Publié Le : 24 novembre 2023
À AIXE SUR VIENNE, Le 23 novembre 2023
Le Maire
René ARNAUD
Mis en ligne le 5 décembre 2023.