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Déliberation - documents 20231221104021 74 2012 067 fonds national de perequation des ressources intercommunales et communales reduit
Document publié le Mercredi 11 avril 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221104021 74 2012 067 fonds national de perequation des ressources intercommunales et communales reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2012
Délibération N°
Date de convocation : 29 mars 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le 11 avril 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes
du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes
d’Elincourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
RÉ
Etaie résénts (67 titulaires et 6 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Jacques ARPIN(S) Jean-Marc DOSIERE
Dominique BEAUDUIN Gérard TAISNE Jean-Paul CAILLIEZ
Yvon VISSE(S) Gilles PELLETIER Marie-Hélène DUEZ
Marcel WAXIN Pierre LAUDE Daniel FIEVET
Jean-Félix MACAREZ Bernard PLET André-Marie FORRIERRE
Hubert DEJARDIN Jean WECXSTEEN
Jean-Marie COUTURIER Bertrand LEFEBVRE
Gérard DEVAUX Jean-Louis CAUDRELIER
Lionel BASIN Bernard LECOLIER
Jacques OLIVIER Charles BLANGIS
Paul SOUPLY Sylvie DECRESSONIERE
Michel LEDUC Mickaëlle LEGRAND
Gérard LENOBLE Bruno MANNEL
Jacques LESNE Cécile MERCIER
Didier MARECHALLE Annie DORLOT(S)
Peggy SZOPA Isabelle PIERARD
Thierry WALEMME Serge SIMEON
Philippe DUCROUX Marc DUFRENNE
Dominique LAMOURET Michèle BRULANT
Liliane ADAM Jacques LERICHE
Brigitte PRUVOT/S) Marc PLATEAU
Gérard BEZIN Pascal COQUELLE
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Pierre LEBLON
Guy BRICOUT Michel GOUVART/S)
Maryline GODIN Hubert LEFEVRE
Jean-Pierre MAILLIARD Jacky DUMINY
Christiane MARANDE Daniel BLAIRON
Anne-Sophie MERY-DUEZ Augustine NOIRMAIN
Martine THUILLIEZ(S) Jean-Pierre RICHEZ
Liliane RICHOMME Daniel CATTIAUX
Alain RIQUET Véronique NICAISE
Sandrine TRIOUX Jean-Raymond WATTIEZ
Serge WARWICK Henri QUONIOU
Membre excusé (4) : Bemard VERMEIL, Serge LEULIETTE, Aimé BLEUSE, Stéphane
JUMEAUX.
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2336-1 à
2336-7,
Considérant que la loi de finances pour 2012 a introduit un mécanisme de péréquation dont
l’objectif est de favoriser une meilleure répartition des
ressources entre collectivités locales,
Considérant que, dans ce cadre, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis
ne sera pas contributrice du fonds : elle en sera, par contre,
bénéficiaire.
Considérant que la Communauté de Communes peut déroger à la règle de droit commun soit
par délibération à la majorité des 2/3 soit par délibération adoptée
à l'unanimité,
Considérant la proposition faite au Conseil Communautaire de répartir le FPIC pour les
années 2012 à 2014, à hauteur de 75% pour la Communauté
de Communes et 25% pour les communes, les 25%
restant seront répartis entre les communes selon leur population,
Après en avoir délibérer à l'unanimité, se prononce en faveur de la répartition proposée,
à savoir : *75% pour la Communauté
de Communes et
*25% pour les communes, les 25% restant seront répartis entre les communes
selon leur population.
ADOPTE À L'UNANIMITE.
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 17 avril 2012
Le 17 avril 2012 et de la publication
ICE avril 2012
Vu,
Le Président, _ rs - : Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
NN
RE
DATENT > È
= LR NS TR 2t= Gérard Vo | ” Gérard DEVAUX
IMPORTANT DELAIS
ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux is-ce ren GAN Er cou ir à compter de sa
DOS PREFECTURE DE SOUS PRE CRIVEE LE
19 AR. 292
date de notification et/ou de sa publication.