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Compte-Rendu - cr cm 30042021vp Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30042021vp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, 1

Les convocations ont été adressées individuellement par courriel le 22 avril 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 30 AVRIL 2021

Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Romain BIANZANI, Philippe TISSERAND

Absents excusés : Mmes et Mrs : Delphine GUILLOT (pouvoir à Christian COCAT), Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Elodie DUGUE (pouvoir à Claude DIMIER), Clément RAVET (pouvoir à Angélique CONTAMIN)

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI

Heure début de la séance : 19h11

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de la séance précédente du Conseil Municipal,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2021 adressé aux Conseillers Municipaux,

Compte-tenu des potentielles observations faites en séance qui seront dûment notées sur le document,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver ledit compte-rendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2021.

M. le Maire : Y a-t-il des questions, des remarques ?

Pas de question2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME

EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PORTE DE L’ISERE

AVIS DEFAVORABLE

Monsieur le Maire expose :

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) désigne les Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme compétents en matière d’élaboration

et de révision de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte

communale. Cette loi dispose que les communautés de communes et d’agglomération

existant à la date de la loi ALUR et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU le

deviennent de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la

publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Ce transfert automatique est stoppé si une minorité de blocage s’exprime contre cette prise

de compétence par l’EPCI. La loi précise ainsi que si au moins un quart des communes

représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération dans les 3 mois

précédant ce transfert automatique, le transfert n’a pas lieu.

La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté d’agglomération n’était pas

devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de

l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement

général des conseils municipaux et communautaires.

L’article 5 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence a prévu que

l’opposition à ce transfert pouvait s’exprimer entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021

Pour que cette compétence ne soit pas transférée à la CAPI, il faut qu’au moins 6 communes

délibèrent contre ce transfert, et ces communes doivent regrouper au moins 21 507 habitants

(au dernier recensement, la CAPI comptait 107 535 habitants).

Monsieur le Maire rappelle que 20 mars 2017, 14 communes avaient transmis à la CAPI une

délibération de leur conseil municipal s’opposant au transfert de cette compétence. Ces 14

communes représentent environ 93 000 habitants. La CAPI a pris acte de la minorité de

blocage concernant le transfert de la compétence « PLU ».

Considérant que la commune souhaite maitriser, à son échelle, le développement urbain de

son territoire,

Considérant que le transfert de compétence en matière d’élaboration du document

d’urbanisme réduirait les prérogatives de la commune,

Considérant que le PLUi ne correspondrait pas forcement aux souhaits communaux en termes

de développement urbain et d’aménagement du territoire communal,3

Considérant que la commune souhaite garder cette compétence, car elle dispose d’une

connaissance complète de son territoire, et que cette compétence donne une valeur et une

responsabilité aux élus locaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit donner son avis.

Ainsi,

Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant

les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment

son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés

d’Agglomération de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » ;

Considérant les arguments de la commune développés ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de donner un avis défavorable au transfert de la compétence « Plan Local

d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté

d’Agglomération Porte de l’Isère4

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES SUR LA GESTION DE LA CAPI AU COURS DES EXERCICES 2013 A 2019

VU l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport

d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de

l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet

d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation

adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat » ;

VU le rapport d’observations définitives, délibérées le 9 décembre 2020, par la Chambre

Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices

2013 à 2019, reçu le 5 mars 2021 ;

Le rapporteur expose :

La CAPI a fait l’objet, entre 2019 et 2020, d’un contrôle de la Chambre Régionale Auvergne-

Rhône-Alpes sur la gestion de la collectivité au cours des exercices 2013 à 2019.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- La régularité budgétaire et la fiabilité des comptes

- La situation financière

- La gestion interne et la commande publique

- La gestion des Ressources Humaines

- La politique d’investissement et la gestion du patrimoine

- L’éclairage public

A l’issue de ce contrôle, la CRC a constaté que la CAPI présente fin 2019 une situation

financière satisfaisante et a émis 5 recommandations :

- En matière de gestion interne

Respecter les stipulations relatives au suivi de la convention de service commun des systèmes

d’information

- En matière de gestion des ressources humaines

Respecter la réglementation en matière de temps de travail

Respecter la réglementation en matière de recrutement des agents publics

- En matière de gestion financière

Fiabiliser les annexes budgétaires et assurer la cohérence des comptes administratifs avec

les comptes de gestion

Fiabiliser les modalités de constatation et de reprise des provisions5

Le rapport complet et la réponse apportés par le président ont été adressés à chaque

conseiller communautaire. Ce rapport et un débat ont fait l’objet d’une présentation en

conseil communautaire le 25 mars 2021.

A l’issue de la présentation en conseil communautaire, ils ont également adressé par la CRC à

chaque maire pour présentation en Conseil Municipal.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal :

DE PRENDRE ACTE de la présentation et du débat en conseil communautaire du rapport d’observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DE PRENDRE ACTE de la présentation et du débat en conseil communautaire du rapport d’observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019.6

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPI POUR L’EXERCICE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1, L. 2224-

5 et D. 2224-1 à D.2224-5 ainsi que ses annexes V et VI ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 modifié relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des

services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu le rapport annuel du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable

et d’assainissement collectif de la CAPI pour l’exercice 2019, en annexe à la présente

délibération ;

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur ce

document en date du 5 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission eau et assainissement sur ce document en date du 10

novembre 2020 ;

Vu l’exposé des motifs ;

Le rapporteur expose :

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en son article L.2224-5, la réalisation,

par le Président, d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d’assainissement collectif dont les modalités de présentation sont fixées par les

articles D. 2224-1 à D.2224-5 du même code.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport du

Président sont fixés par arrêté du 2 mai 2007 modifié et retranscrit aux annexes V et VI du

Code général des collectivités territoriales.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet principalement l’information des

usagers et des élus concernant les évolutions des services concernés, complété par une note

jointe au rapport du Président, établie chaque année par l'agence de l'eau sur la réalisation

de son programme d’action (2013-2018) financé via les redevances figurant sur la facture

d'eau des abonnés.

Les principaux points sont présentés ci-après :

▪ Eau potable

➢ Le rendement global du service à l’échelle de l’agglomération est de 78 %. Cet

indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local, ainsi que

des variations annuelles.

➢ La connaissance du patrimoine continue de progresser avec le déploiement d’outils

de cartographie plus modernes sur tout le territoire, dans le but d’atteindre une

meilleure réactivité du service d’exploitation, notamment pour l’identification de7

fuites sur le réseau de distribution. Il s’agit d’un travail continu, à réaliser sur le long

terme.

➢ Les taux de conformité des analyses de l’ARS sont en légère hausse en 2019 par

rapport à l’exercice précédent, à 99,4 % sur les paramètres bactériologiques et 98,5 %

sur les paramètres physico-chimiques.

▪ Assainissement collectif et non collectif :

➢ 99 % des boues évacuées des ouvrages en 2019 a été composté.

➢ Le schéma directeur pour le service de l’assainissement sur l’ensemble de

l’agglomération a été achevé.

➢ La mise en œuvre du service d’assainissement non collectif se poursuit.

▪ Tarifs :

➢ Le prix total pondéré de l’eau potable et de l’assainissement collectif est de 4,11 €

TTC/m3 au 1er janvier 2020, pour une consommation de 120 m3.

La commission eau et assainissement, réunie le 10 novembre 2020, a rendu un avis

favorable sur ce document.

Ce rapport a également été examiné en Commission consultative des services publics locaux

(CCSPL) le 5 février 2021 conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, et cette dernière a

donné un avis favorable.

Ce rapport, en annexe à la présente délibération, sera mis à la disposition du public dans les

conditions prévues à l’article D.2224-5 du CGCT en mairie et adressé au Préfet et au SISPEA

(Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement, accompagné de la

présente délibération.

Ce document a également été transmis à l’ensemble des mairies, afin de permettre aux

maires de le présenter à leurs conseils municipaux début 2021 conformément à l’article

D2224-3 du CGCT.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

D’ADOPTER le rapport du président sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable

et d’assainissement collectif de la CAPI pour l’exercice 2019.8

COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D’EVALUER LES TRANSFERTS DE

CHARGES

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit obligatoirement

être créée entre les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et leurs

communes membres. Cette commission évalue le transfert des charges communales vers

l'intercommunalité, en cas de modification des compétences ou de l'adhésion d'une nouvelle

commune ou de transfert d'un nouvel équipement.

La Commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président

convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il en préside les séances. En cas

d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par son vice-Président.

La Commission est composée exclusivement de conseillers municipaux, chaque commune

membre disposant au moins d'un représentant désigné par son assemblée.

Dans les communes de moins de 5 000 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant

doivent être désignés.

L'assemblée propose de désigner :

- Marie-Laure GONCALVES en tant que déléguée titulaire

- Fabien DURAND en tant que délégué suppléant

à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la désignation de Marie-Laure GONCALVES en tant que déléguée titulaire,

et Fabien DURAND en tant que délégué suppléant à la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées.9

APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA CAPI ET LES COMMUNES DE SON

TERRITOIRE

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment

son article 4 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPI du 15 octobre 2020 approuvant

l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes de son territoire ;

Vu l’avis favorable au projet de Pacte émis par la Conférence des maires lors de sa séance du

1er avril 2021 ;

Vu le projet de pacte ;

Monsieur le Maire expose :

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un

pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre auquel elles

appartiennent. Elle stipule que le pacte de gouvernance doit permettre aux élus locaux de

s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI.

Le pacte de gouvernance permet de mieux reconnaître la place des communes et de leurs

élus et de placer tous les Maires au cœur de l’intercommunalité.

Il permet de créer un espace de dialogue politique autour de questions essentielles et de les

traduire dans l’élaboration du projet communautaire.

Le Conseil communautaire, réuni en séance le 10 octobre 2020, a approuvé l’élaboration de

ce document.

Un groupe de travail composé de 5 élus communautaires a été chargé de rédiger un projet

de Pacte. Au travers du document proposé, la CAPI et ses communes membres s’attachent à

définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la

représentativité de chaque commune et la recherche de consensus dans le processus

décisionnel.

Le document s’articule ainsi autour de 4 éléments :

1. Un préambule court qui constitue une charte des valeurs communes aux conseillers

municipaux et communautaires.

2. La présentation de la gouvernance de l’intercommunalité.

La 1ère partie rappelle les instances existantes (bureau – conseil- commissions-conférence

des maires)

La 2ème partie propose des engagements de la CAPI à l’égard des élus communaux mais

également des communes à l’égard de la CAPI.10

3. Les instances consultatives et participatives.

- Le conseil local de développement

- La commission consultative des services publics locaux

- La commission d’accessibilité

- Le panel citoyen, nouveauté de ce mandat

Un schéma récapitule l’ensemble du processus décisionnel.

4. Les engagements politiques du mandat et leur articulation, à savoir :

- Le projet de territoire

- La mutualisation

- Le Pacte financier et fiscal

Ce pacte de gouvernance a vocation à évoluer au fil du mandat.

Il doit être élaboré dans un délai global d’un an après le renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires, les communes disposant d’un délai de 2 mois après

transmission d’un projet pour rendre un avis.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal :

D’APPROUVER le projet de pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes du territoire

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ce document ainsi que toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet de pacte de gouvernance entre la CAPI et les communes du territoire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

PROJET INFRASTRUCTURES – CONTOURNEMENT DE FLOSAILLES, CREATION D’UNE

DEVIATION RD522

La RD522 supporte un trafic de près de 16 000 véhicules par jour dans la traversée de Flosailles

et de plus de 20 000 véhicules par jour au sud du giratoire de La Gare. Ces derniers traversent

la commune de Saint-Savin pour rejoindre Bourgoin-Jallieu, la RD1006 et l’autoroute A43.

On constate sur ce secteur un engorgement aux heures de pointe, ainsi qu’un trafic en forte

croissance tout au long de la journée, des problèmes d’insécurité et de fortes nuisances pour

les riverains de cette voie, particulièrement à Flosailles. Cette saturation se poursuit au-delà

des zones agglomérées jusqu’à la RD1006, générant des temps de parcours très importants et

un report du trafic sur les voies communales parallèles inadaptées pour supporter une telle

circulation, notamment chemin de Saint Martin et chemin du Clair.

Au sud de Saint-Savin, le Département a réaménagé en 2016 le carrefour giratoire de Mozas

RD522/RD18 et en 2017 le carrefour giratoire de Pierre-Louve RD522/RD208 afin d’améliorer

leur capacité d’écoulement du trafic.

Le Département a par ailleurs organisé en 2015 la procédure de concertation prévue par

l’article 103-2 du code de l’urbanisme relative au projet de contournement de Saint-Savin afin

d’entrer en phase opérationnelle. A l’issue de cette procédure, compte-tenu des expressions

diverses, pour optimiser ses impacts sur les terres agricoles et la biodiversité, un projet

sensiblement différent du scénario préférentiel présenté a été approuvé par la commission

permanente du Département en novembre 2016. Il prévoit :

o La sécurisation des traversées des hameaux des Tuches et de la Gare par redistribution de l’espace disponible entre façades (aménagements qui ont été réalisés en 2018 et 2019).

o Le réaménagement du giratoire de la Gare pour améliorer sa sécurité et augmenter sa capacité à écouler le trafic (passage inférieur piétons cycles, voie d’évitement dans le sens sud nord, aménagé en 2020) ;

o La déviation du hameau de Flosailles avec l’analyse de trois options de tracé plus ou moins éloignées des habitations et la transformation du carrefour RD522 / chemin des Vagues en giratoire, pour améliorer la sécurité des usagers. L’analyse multicritères, en accord avec l’avis de la Chambre d’Agriculture, met en évidence que le tracé médian est le plus pertinent au regard des enjeux sur la commune.

Le projet intègre :

o La création d’une bretelle de sortie depuis le sud vers le chemin de Beauvernais qui permettra de desservir le cœur de Flosailles et les commerces ;

o Le raccordement de l’ex RD522 sur le giratoire sud (Xella) dans le sens nord>sud ; o La création d’un passage supérieur agricole soit au niveau de la ferme Durand soit au niveau du chemin de Beauvernais ;12

o L’aménagement sous maîtrise d’ouvrage communale, avec l’aide et la collaboration du Département, d’un cheminement mode doux sur l’ex RD522 depuis le giratoire de la gare en direction de la voie verte de Saint Hilaire de Brens.

Le projet d’aménagement s’inscrit dans un secteur à forts enjeux environnementaux et sa réalisation nécessitera des compensations importantes compte-tenu des impacts sur ces milieux.

L’activité agricole est un enjeu important pour la commune, avec de nombreuses exploitations

qui seront impactées par l’utilisation de terres cultivables. Très en amont du projet, le

Département avait pris en compte cet enjeu ainsi que le découpage des parcelles par le

nouveau tracé. En 2015, une convention a été signée entre le Département et la Chambre

d’Agriculture, afin de bien évaluer et minimiser les impacts du projet sur cette activité.

Fabien DURAND : La RD 522 est très souvent associée à Saint-Savin. Comme mentionné au

Président du Département lors de sa venue sur le chantier du rond-point, c’est toujours

honorifique puisque dès que nous parlons de la RD 522, nous l’assignons à Saint-Savin et

pourtant, celle-ci démarre à Saint-Jean-De-Bournay et se termine à Lancin.

Bien entendu, nous sommes pleinement touchés par la RD 522 puisqu’elle traverse la

commune de façon significative et notamment sur 3 secteurs : le hameau de la Gare, le

hameau des Tûches et puis celui de Flosailles avec certainement une densité urbaine plus

importante sur ce dernier.

C’est un projet sous maîtrise d'ouvrage départementale. Nous sommes intégrés dans les

réflexions mais le pouvoir décisionnel reste au Département ; cela reste un projet d'envergure

départementale et nous sommes pleinement associés aux équipes du département.

Je voudrais vraiment remercier les élus qui sont pleinement investis et qui portent le dossier

depuis de nombreuses années : Madame Evelyne Michaud, qui s’investit pleinement au sein

du Conseil Départemental sur ce dossier. Bien sûr aussi tous les autres élus du Département

qui l'accompagnent, notamment le Vice-Président Bernard PERAZIO qui vient très

régulièrement sur le secteur. Et puis, ne pas oublier les collaborateurs du Département, les

ingénieurs, les techniciens qui travaillent sur ce sujet depuis de nombreuses années.

Le projet de délibération de ce soir n’est pas destiné à définir les détails du projet, car à ce

jour, pas encore réellement définis. C'est avant tout, un accord de principe pour que le

Département intègre certains principes, si vous êtes d’accord, et afin que le projet de

déviation du hameau de Flosailles aboutisse.

Nous avons déjà travaillé en concertation avec les élus et les collaborateurs du Département.

Les derniers chiffres, les derniers comptages de la RD 522, sont de 2016 et les chiffres qui sont

énoncés dans votre projet de délibération nous ont été transmis par le Département qui

peuvent avoir évolués depuis peu quelques années. Nous parlons de 16 000 véhicules sur la

traversée de Flosailles et à peu près 20 000 véhicules sur le giratoire de la Gare. Les usagers

de la RD 522 traversent la commune de Saint-Savin pour rejoindre la plaine de l’Ain et le bassin

valentinois et une majorité accèdent à l'autoroute A 43 pour se diriger sur Lyon et Grenoble.13

Nous constatons depuis de nombreuses années, l'engorgement aux heures de pointe, un trafic

en forte croissance tout au long de la journée et le problème de sécurité routière et des

nuisances pour les riverains, particulièrement soutenu sur Flosailles.

C'est un axe très fréquenté. Pendant de nombreuses années, nous avons peut-être mis

l'accent sur l'axe Lyon-Grenoble et nous avons peut-être un peu oublié cet axe aujourd'hui

complètement saturé, mais celui-ci est complètement vital pour notre région.

Il permet de servir des territoires. La mobilité est un vrai sujet sur nos communes. La

saturation se poursuit au-delà des zones agglomérées. Nous avons des temps de parcours qui

s’allongent pour les usagers et nous constatons un report de trafic sur les voies communales

(conséquences dramatiques pour nos petits villages). Les usagers recherches devant les

ralentissements de la RD 522 des échappatoires et malheureusement la commune n'est pas

épargnée. Nous avons beaucoup de trafic sur des voies communales, des petites routes, avec

de la vitesse ou des comportements de certains usagers non acceptables.

Pour rappel, en 2016, le carrefour giratoire au niveau de Mozas a été amélioré pour essayer

de limiter cet engorgement sur la RD 522 (création de doubles voies aux entrées et sorties de

rond-point). Puis En 2017, le carrefour Giratoire au niveau de l’Isle d’Abeau, a également fait

l’objet de ce type de travaux.

En 2015, le département a organisé une concertation, prévue au code de l'urbanisme mais

non-obligatoire. Cela a été un choix de l'équipe du Département, de concerter, et d’associer

aux échanges et aux réflexions. Le rapport de cette concertation a été rendu public et est

toujours disponible. A la suite de cette étape, nous sommes rentrés dans une phase

opérationnelle, différentes tranches de travaux ont été organisées :

- 1ère phase : en 2018/2019, la sécurisation des traversées du hameau des Tûches et de

la Gare avec la redistribution l'espace disponible, la création de trottoirs,

l’aménagement d'un feu tricolore sur le hameau des Tûches.

- 2ème phase : en 2019/2020, l’aménagement du rond-point de la gare (RD 522 et RD

143)

- Enfin, la 3e phase des travaux qui concerne les échéances qui vont venir

prochainement : la déviation du hameau de Flosailles.

Pour cette dernière phase, 3 familles de tracés ont été étudiées (rapproché / intermédiaire /

éloigné).

Le choix qui a été porté par l'équipe départementale et les acteurs de de ce projet a été de

prendre en compte la famille intermédiaire pour proposer un schéma de principe. A ce stade,

nous ne disposons pas encore réellement d’un tracé précis (l’avant-projet n’étant pas encore

précis à la parcelle).

Le Département avait mandaté la chambre d'agriculture pour les accompagner dans le projet.

Je les remercie pour leur collaboration et tout leur travail.

L'enjeu est de trouver le meilleur équilibre entre l'agriculture, fortement implantée sur le

secteur, les usagers et les riverains. Le projet vise à améliorer considérablement le quotidien14

des riverains, car je comprends et mesure parfaitement les nuisances sonores, la pollution, la

vitesse et tout ce qui en découle lorsqu'on habite le long de cette route départementale.

Le projet doit également prendre en compte l’impact sur l'environnement. Nous ne pouvons

pas, aujourd'hui, prévoir et organiser une déviation sur des zones humides, sur des zones à

enjeux écologiques. L'impact que pouvait avoir un tracé routier sur ce domaine, l'écologie,

l'environnement est très important et nous ne pouvons pas nous étendre très loin dans les

marais au risque de venir perturber les écosystèmes, perturber les zones qui aujourd'hui sont

sensibles et importantes vis-à-vis de la protection de notre environnement.

Il faut donc composer et c'est le projet que le Département retiendra.

Le Département a su prendre en compte les remarques des élus, même des élus d'autres

communes qui ont participé à des temps d’échanges sur le sujet. Cela a été un travail réalisé

en parfaite concertation depuis 2015.

Le périmètre de la déviation que vous visualisez sur la carte, démarre du carrefour à hauteur

du chemin des vagues (carrefour vers XELLA THERMO-PIERRE), se dirige ensuite en partie sur

l’Est (côté marais) pour rejoindre le tracé des familles intermédiaire.

Ce que nous avons souhaité, et ce que le Département a acté, c’est d’associer dans le projet

le délaissé et le devenir de l’ancienne RD 522. Nous ne souhaitons pas que l'ancienne partie

de la RD 522 soit utilisée pour un itinéraire bis.

Je remercie Daniel PAILLOT, Christophe DENIS et Claude DIMIER, qui ont beaucoup travaillé

sur le dossier depuis notre investiture, ils ont analysé, étudié toutes les possibilités et mis « à

plat » la carte du secteur pour visualiser différents scénarios. Le but étant de bloquer, limiter

les véhicules des usagers de la RD 522 sur nos routes communales, en particulier le chemin de

Saint-Martin, chemin du clair, le chemin des mûriers, ... Il est impératif d’écarter les flux de

véhicules qui n’ont pas utilité à passer sur ces secteurs.

Bien entendu, il y aura toute une étude et un processus qui permettront de dire ce que nous

ferons de l'ancienne RD 522.

Comme nous l’avons voté au dernier conseil municipal, nous lançons une étude en 2021 sur

les déplacements en mode doux sur notre Commune et ce secteur fera bien entendu partie

de cette étude. Nous privilégierons que l'ancienne route départementale RD 522, soit un axe

voie verte ou l’on puisse imaginer les accès pour les riverains qui y habitent, mais également

la possibilité de cheminer en toute sécurité à pieds, à vélo et de créer une voie dite voie-verte

permettant de relier les hameaux et plus encore, Saint-Chef au niveau du hameau « le

Rondeau » jusqu’au giratoire de la gare (connexion avec la RD 143 et la route de Bourgoin-

Jallieu).

Le Département est très sensible sur le sujet mais également les intercommunalités qui sont

la CAPI et les Balcons du Dauphiné (BDD). Nous avons d’ailleurs déjà eu une réunion sur le

sujet et nous avons pu, Monsieur le Maire de Saint-Chef et moi-même, exprimer notre souhait

de développer cet axe en mode doux, nous avons solliciter nos élus départementaux et nos

interlocuteurs des différentes communautés de communes. L’idée serait également de15

profiter de ce projet pour identifier et réfléchir pour relier la voie verte (Crémieu – Arradon),

peut-être à partir de Saint-Hilaire.

C’est un point que vous voyez dans le projet de délibération auquel je reste attaché, je

souhaite vraiment que l’ancienne RD 522, soit inscrite dans cette thématique.

Un autre point a fait l’objet d’échanges avec nos interlocuteurs du Département, il concerne

la création d’une « bretelle » de sortie quand nous venons de Bourgoin-Jallieu à hauteur des

établissements BOUVIER (chemin de Beauvernais).

Il y aura certainement aussi la nécessité de créer un passage supérieur, au vu des études, au

niveau du chemin de Braille, derrière l'ancienne station-service. Cela permettra aux

agriculteurs la traversée de la future route RD 522 mais également aux personnes qui

souhaiteraient traverser la zone pour se rendre du côté des marais. Je ne peux pas vous décrire

précisément le concept d’infrastructure car par encore défini à ce stade.

Enfin, le débouché de la déviation sera en limite de commune avec St Chef, vers la coopérative

agricole.

Le parcours de cette déviation fait quasiment 3 kilomètres.

Voici la présentation que je pouvais vous faire sur le projet de déviation de Flosailles, il est

maintenant important d’avoir votre avis sur ce projet afin que le Département puisse

poursuivre en ce sens. Il souhaite la position des élus de la commune avant d'engager plus

finement ce projet et débuter la phase de conception.

Y-a-t-il des questions, des compléments ?

N'hésitez pas, je n’ai peut-être pas tout pas tout dit. La parole est à vous.

Philippe TISSERAND : Oui, sur cette thématique, nous rappelons l'objectif, qui permet

d'éloigner la route des habitations et de limiter les nuisances entre cette déviation et

l'ancienne route.

Fabien DURAND : Effectivement, c’est « l’équation » que nous souhaitons appliquer, et ce

depuis le début des échanges. La distance entre la future RD 522 et l’ancienne route doit être

au moins égale et pas inférieure, le point de fragilité reste sur le secteur de l’ancienne Gare

de Flosailles où nous devrions être limite. Nous y veillerons.

Vous l'aurez compris, il y a effectivement la volonté du monde agricole, tout à fait légitime de

ne pas aller empiéter trop sur les terres agricoles, la volonté aussi des associations naturelles

pour limiter l’impact sur les zones sensibles. Le Département a bien pris en compte ce souhait.

A noter, que la déviation est un nouvel aménagement créé et qui a fait et fera l’objet d’études

complémentaires (bruit, vibrations...), ces données seront intégrées dans la conception et

feront éventuellement l’objet de mesures de protection (plantations, murs anti-bruit...). Le

volet paysager fera également partie du dossier. Les concepteurs seront soucieux à préserver16

les vues et limiter les impacts de la route dans le paysage. Il y a un panel d'études déjà

réalisées, que je vous invite à parcourir.

Le but sera forcément de préserver et d'améliorer la vie des riverains. La seule chose c'est que

les habitants ont pris l'habitude de vivre en « tournant » le dos à la RD 522. Certaines

personnes ont manifesté leurs inquiétudes quant à la modification que cela allait susciter pour

leurs pièces de vie.

Les élus et les collaborateurs du Département sont assez souvent sur le territoire pour prendre

en compte les demandes. Il y aura bien sûr des réunions de présentation. Nous n’en sommes

pas encore à ce point. Les riverains auront la possibilité de s'exprimer auprès du Département

pour faire part de leurs inquiétudes.

Ils ne pourront certainement pas gérer au cas par cas, mais il y aura je le sais une écoute pour

intégrer dans les réflexions les demandes qu’exprimeront les riverains.

Daniel PAILLOT : Oui, juste un point, la structuration globale du projet que tu as posée est

totalement assez claire pour tout le monde. Il restera à travailler sur le plan circulation des

autres voies de façon à éviter des courts-circuits à la fois quand nous venons de Bourgoin-

Jallieu mais également quand nous arrivons de Saint-Chef pour ne pas avoir tendance à utiliser

l’ancienne route.

Fabien DURAND : Merci Daniel pour ce complément. Je sais que vous y avez travaillé avec

Claude et Christophe, sur le plan des voiries communales et les impacts que cela pourrait

avoir. Effectivement il est primordial de bien se saisir de ce point.

D’autres remarques ? D’autres questions ?

Vous ne m’avez pas posé la question mais je vais tout de même en parler, concernant le

calendrier.

J’ai sollicité le Département afin de connaître le calendrier lié à ce projet. Les études d’avant-

projet, les études détaillées seront réalisées au 2ème semestre 2021, plutôt sur la fin de l’année

et le Département envisage de déposer les dossiers pour les autorisations administratives

début 2022, en vue d’une enquête publique à l’automne 2022. Les premiers travaux

pourraient avoir lieu au 1er semestre 2023 et nous pourrions espérer une mise en service fin

2024 de la déviation.

Il y aura nécessité de traiter les transactions foncières qui pourront être impactantes pour le

projet.

Cela peut paraitre encore un peu loin mais quand nous savons que le débat date d’au moins

40 ans, nous y voyons un peu plus clair et les choses devraient enfin se concrétiser.

Concernant le coût du projet, le Département estime une enveloppe de travaux à hauteur de

15 millions d’euros au stade de l’étude préliminaire et des études géotechniques.

Avez-vous d’autres remarques ?17

Alexandre GINET : Sur le projet, est-ce que c’est une deux voies qui sera réalisée ou c’est une

simple voie ? Nous allons juste déplacer un problème ? Nous investissons sur une route, mais

pensons-nous à l’avenir en mettant tout de suite une deux fois deux voies ?

Fabien DURAND : C’est une question qui revient régulièrement mais aujourd’hui, c’est une

route départementale à une seule voie qui est créée avec des espaces aménageables pour

permettre une extension. L’investissement ne serait pas forcement intéressant car si on

doublait la RD 522, il faudrait la faire sur des distances beaucoup plus longues (en amont et

en aval). Ce n’est pas prévu dans le projet initial mais les réflexions sont intégrées dans les

études. Depuis la concertation de 2015, le discours reste clair, malheureusement les

aménagements ne permettront pas d’améliorer comme nous le souhaiterions la fluidité. Les

techniciens et les collaborateurs du Département ont été transparents et très clairs, la

déviation de Flosailles, les travaux sur le rond-point de la Gare, permettent de limiter les

conséquences qui seraient dramatiques si nous ne faisions rien mais n’auront pas le retour

souhaité collectivement sur la fluidité de l’axe. Ce n’est pas du tout prévu de faire une double

voie sur la déviation mais le Département réfléchit dès à présent sur d’autres compléments

sur le long terme.

Anne-Lise MAULOUET : J’ai une question sur le mode doux. Dans le projet, il est prévu de

rejoindre la voie verte ?

Fabien DURAND : Sur le projet, nous avons demandé que les modes doux soient intégrés,

associés à la déviation mais c’est avant tout un projet routier. Il n’est pas prévu initialement

de créer une voie verte, c’est nous qui demandons au Département de nous aider et de nous

associer pour faire de l’ancienne RD 522 un prolongement, un « complément » de la voie

verte. Cette demande sera sous maitrise d’ouvrage communale mais pour autant le

Département nous accompagnera dans le cadre de ses politiques qu’il souhaite développer

pour les modes doux. Nous souhaitons que Saint-Chef et Saint-Savin, la zone d’activité du

Rondeau et notre zone d’activité pré châtelain, soit reliées par un mode doux, déporté de l’axe

RD 522 afin d’optimiser son utilisation. Nous savons que nous pourrons compter sur le

Département pour nous apporter son soutien et nous accompagner dans nos réflexions.

Téo FLANDRIN : Tout à l’heure, nous avons évoqué un investissement de 15 millions d’euros,

c’est exclusivement le Département qui le finance ?

Fabien DURAND : C’est le Département qui est maitre d’ouvrage, donc c’est lui qui finance et

gère le budget lié au projet. Il n’y a pas un budget communal qui est demandé pour la déviation

sauf si demain nous décidons, à juste titre, de créer quelque chose de très particulier qui

desservirait uniquement la commune. Notre demande de prendre en compte les modes doux

sur l’ancienne RD 522 nécessitera forcément des investissements communaux.

L’objectif est de rester vigilant sur les délaissés. Nous avons beaucoup travaillé lors des travaux

du rond-point de la Gare sur la restitution des délaissés liés aux anciennes routes. Derrière le

découpage parcellaire nécessaire pour le projet routier, il y a les impacts sur toutes les

parcelles agricoles et c’est un travail important que la chambre d’agriculture va mener pour le

remembrement de celles-ci.18

D’autres remarques ?

Je vous propose de le mettre au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’approuver le plan du contournement du hameau de Flosailles sur la base du tracé

médian, et de le soumettre à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;

Demande au Département de l’Isère de poursuivre les études d’avant-projet et de projet afin

d’engager les procédures administratives et environnementales nécessaires à la réalisation de

l’opération.

Demande au Département de poursuivre la concertation avec la profession agricole et ses

représentants à la Chambre d’Agriculture tout au long du projet.

Demande au Département de nous accompagner sur le projet de réaménagement du tracé

délaissé de la RD 522 (Mode doux, plan de circulation, ralentissement ...)19

AVIS RELATIF AU PROJET DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) AUTOUR DU

CHATEAU DE DEMPTEZIEU

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Commune de Saint-Savin,

en concomitance avec l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), a saisi l’opportunité

de substituer le rayon de 500 mètres constituant les abords autour du Monument Historique

dont elle est propriétaire (château de Demptézieu) par un Périmètre Délimité des Abords

(PDA) plus adapté à la réalité et aux enjeux du terrain.

Pour rappel, depuis la loi du 25 février 1943, qui complète celle du 31 décembre 1913 sur les

monuments historiques, les abords des monuments historiques ont été institués. Ces

périmètres sont définis en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments

historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage,

le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

Dès 2000, la loi SRU instaurant les PLU, a introduit le Périmètre de Protection Modifié (PPM)

visant à préciser les abords des Monuments historiques aux espaces participant réellement à

la qualité de l’environnement du monument. En 2016, la loi relative à la liberté de la création,

à l'architecture et au patrimoine a remplacé le PPM par le Périmètre Délimité des Abords

(PDA).

Préalablement à la décision d’engager la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en

vue de l’élaboration du PLU, la Commune de Saint-Savin avait fait réaliser une étude

patrimoniale afin d’établir une ZPPAU(P), zone de protection du patrimoine architectural

urbain (et paysager). Finalement, ce projet de ZPPAUP sera abandonné pour ne retenir que le

principe de délimitation d’un périmètre pertinent autour du Château de Demptézieu, sans

zonage et règlement spécifique. Conjointement à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, un

travail collaboratif s’est engagé entre l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le

représentant de la Direction Départementale des Territoires en charge du suivi des procédures

d’urbanisme, le cabinet URBA 2 P et la Collectivité, afin de définir les contours d’un projet de

périmètre des abords du Monument historique.

Dans ce contexte, l’enquête publique nécessaire à cette démarche sera réalisée

conjointement à celle du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine

(LCPA),

Vu le dispositif de mise en place des PDA codifié par le code du patrimoine (articles L.621-30

à L.621-32 et R.621-96 à R.621-96-17),20

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords du Monument historique proposé par

l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée sur le projet de PDA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DONNE un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords du Monument

historique (PDA) tel que présenté ce jour ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet,

notamment pour transmettre la présente délibération à l’ABF et solliciter son avis afin

d’organiser l’enquête publique sur les projets de PLU, de PDA et des zonages d’assainissement

et d’eaux pluviales.

DIT que le projet de Périmètre Délimité des Abords du Château de Demptézieu, Monument

historique de Saint-Savin, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de

l’enquête publique, sera ensuite adressé par le Préfet de l’Isère pour accord de l’ABF et de la

Commune de Saint-Savin préalablement à l’arrêté préfectoral de création du PDA.

CARTE SCOLAIRE : MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Les périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence de

la commune (Code de l’éducation art L212-7).

La commune de Saint-Savin compte trois établissements scolaires : l’école élémentaire Joseph

Abel et l’école maternelle du Bourg, situées au Bourg, et le groupe scolaire Pierre Coquand

situé à Demptézieu. Il y a donc deux périmètres scolaires, un au Bourg et l’autre à Demptézieu.

Afin de faciliter la gestion des effectifs totaux de la commune, Monsieur le Maire propose de

réunir ces deux secteurs. Les écoles seront dorénavant situées dans un périmètre scolaire

unique correspondant à la commune.

Lors de l’inscription, la règle reste l’affectation dans l’école la plus proche du domicile des

parents sauf :

1. Si la famille demande une affectation sur une autre école pour une des raisons

suivantes :

- Garde par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) et déclaré(e) ou un(e) employé(e)

déclaré(e) domicilié(e) sur l’autre secteur. Sous réserve que les deux parents

travaillent.

- Garde par un parent proche (grands-parents, oncles et tantes) domicilié sur l’autre

secteur. Sous réserve que les deux parents travaillent.21

2. S’il y a besoin d’équilibrer les effectifs, en fonction des capacités d’accueil des

établissements (fixée chaque année par l’inspecteur d’académie dans le cadre de la

carte scolaire, art D211-9 du Code de l’Education) et de préserver ainsi de bonnes

conditions de scolarisation des élèves. Lors de l’inscription il pourra être proposé une

affectation sur l’école ayant l’effectif le moins important.

Cette proposition tiendra compte des fratries.

Dans le cadre de la continuité de scolarité, la décision prise est valide pour toute la durée de

la scolarité maternelle et élémentaire.

La décision d’affectation s’impose aux familles par l’application de l’article L131-5 du Code de

l’éducation.

L’adjointe au Maire et la commission chargée des affaires scolaires sont chargées d’étudier les

demandes et de rendre la décision d’affectation qui s’appuie sur les critères fixés dans le

présent règlement.

Vu les articles L212-7 et L131-5 du Code de l’éducation,

après avis favorable de la Commission Scolaire réunie le 1er avril 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le nouveau périmètre scolaire tel que présenté,

D’autoriser le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière

afférente

OUI l’exposé du rapporteur,

Jean-Philippe ROUSSEL : Je peux juste rajouter un point, au niveau des effectifs. A présent

quand un enfant de Demptézieu descend pour s’inscrire au Bourg, il n’était pas dans les

effectifs de la première année et cela peut poser des problèmes quand nous sommes limite

pour la fermeture de classe et nous nous affranchissons de cette contrainte avec la carte

scolaire. C’est donc un point supplémentaire pour préserver des classes quand nous sommes

limite dans les effectifs.

Fabien DURAND : D’autres remarques complémentaires ?

Je vous propose de le mettre au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le nouveau périmètre scolaire tel que présenté,

Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière

afférente22

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le policier municipal, titulaire du grade de

brigadier-chef principal, a quitté la commune par voie de mutation au 1er janvier dernier.

La procédure de recrutement étant terminée, le jury de recrutement a porté son choix sur un

agent territorial titulaire du grade de gardien-brigadier.

Il convient donc de créer un emploi de gardien-brigadier à temps complet pour permettre la

mutation de ce nouvel agent au sein de nos services.

Par ailleurs, la réforme du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de 20212, et

l’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) de 2015,

liés notamment aux carrières des agents et aux structures de certains cadres d’emplois, ont

entraîné la caducité de plusieurs grades encore présents dans le tableau des effectifs de la

commune.

Aussi, il est nécessaire de supprimer ces emplois qui n’ont plus vocation à être pourvu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif

aux attributions du Conseil Municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la

commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale

qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale, modifié ;

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles, modifié ;

Considérant l’organisation et les besoins des services,

Il est proposé au Conseil Municipal :

De supprimer :

Nombre de

postes

Temps de travail hebdomadaire Grade

1 Temps complet Garde-champêtre chef

1 Temps complet Garde-champêtre chef principal 1 Temps complet Rédacteur chef

2 Temps complet ATSEM 1ère classe23

De créer :

Nombre de

postes

Temps de travail hebdomadaire Grade

1 Temps complet Gardien-brigadier de police municipale

D’inscrire la dépense correspondante au budget communal.

OUI l’exposé du rapporteur,

Fabien DURAND : Nous aurons régulièrement en conseil municipal des points sur les

ressources humaines pour permettre la bonne gestion des emplois et des compétences sur

notre commune. J’en profite pour remercier Carole PERRET qui est notre responsable de pôle

ressources humaines et qui nous permet d’avancer sur cette thématique qui est parfois

complexe et lourde à gérer. Elle fait un travail remarquable auprès de Vanessa que je remercie

aussi pour l’intérêt et aussi le suivi des carrières des agents et la tenue des emplois, éléments

indispensables pour le fonctionnement de notre commune.

Y-a-t-il des réactions, des réflexions ?

Je vous propose de le mettre au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la modification du tableau des emplois.

Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et à inscrire la dépense correspondante au

budget communal.24

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE LA COMMUNE

D’ARANDON-PASSINS

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité

et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est

prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Ainsi, dans le cadre du retour à l’emploi d’un agent absent du service, remplacé dans ses

missions par un agent titulaire, il est proposé la mise à disposition d’un agent titulaire de la

commune de Saint-Savin, possédant les compétences nécessaires, pour occuper l’emploi de

DGS à temps complet, correspondant au grade d’attaché, à compter du 6 avril 2021 et pour

une durée initiale de deux mois prolongeables, auprès de la commune d’Arandon-Passins.

En contrepartie de la mise à disposition, la commune d’Arandon-Passins s’engage à verser à

la commune de Saint-Savin le remboursement du salaire brut de l’agent et des charges

patronales rattachées. L'agent concerné a souhaité cette mise à disposition et il a donné son

accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail et le poste précités.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 61 à 63 sur la mise à

disposition de personnel.

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la mise à disposition d’un agent titulaire du grade d’attaché, à temps complet,

auprès de la commune d’Arandon-Passins.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce

de nature administrative, technique ou financière nécessaire à la mise à disposition de l’agent

concerné.

D’inscrire la recette résultant de cette mise à disposition au budget communal.

Fabien DURAND : C’est un sujet important que j’ai dû gérer en commun accord avec l’agent

en question. L’agent était en arrêt maladie depuis le 3 février 2020 et a enchainé différents

arrêts maladie sur l’année 2020, le comité médical a rendu le 8 mars dernier un avis favorable

pour la reprise de son activité. Nous avons travaillé avec le centre de gestion de l’Isère et avec

l’agent pour repartir et reconstruire un projet. Je remercie le Directeur Général des Services

du CDG qui est venu à plusieurs reprises sur la commune. Il s’agit du poste de l’ancienne

Directrice Générale des Services, et par le biais des connaissances que j’avais, j’étais en contact

avec le Maire de la commune d’Arandon-Passins qui était en difficultés car elle n’arrivait pas

à fidéliser son poste de DGS. C’est ainsi, que je lui ai proposé, en accord avec l’agent, cette

possibilité de mise à disposition.25

C’est une convention pour une durée de 2 mois, qui a été signée début avril. S’il y a nécessité,

nous pouvons prolonger la mise à disposition et prolonger cette convention.

Avez-vous des questions, des remarques ?

Jean-Philippe ROUSSEL : Cela peut être prolongé combien de fois ?

Fabien DURAND : C’est une entente entre les deux communes et l’agent, il y a la possibilité

de faire évoluer et poursuivre la mise à disposition ou d’arrêter à tout moment celle-ci.

L’échéance de cette convention est à ce jour au 5 juin, et nous pouvons bien entendu rédiger

des avenants et redéfinir des périodes complémentaires si besoin. C’est une chose qui n’est

pas habituelle, il y a beaucoup de communes qui ne le font pas mais c’est un engagement fort

que j’ai pris auprès de l’agent. Je le souhaitais et j’ai toujours été bienveillant auprès d’elle.

Cette mise à disposition permettra à l’agent de se rassurer, et peut-être assimilé à une période

d’essais.

Catherine LINAGE : Et si cela ne convient pas ?

Fabien DURAND : L’agent fait toujours parti de nos effectifs donc si cela n’aboutit pas, il y aura

nécessité d’identifier et redéfinir un poste pour celui-ci pour réintégrer dans notre collectivité.

Pour être clair sur cette situation complexe pour notre collectivité, car pour rappel lorsque

nous avons été élus cette personne était déjà en arrêt maladie, et occupait un poste

stratégique, il a fallu tout de même administrer la commune et nous ne pouvions pas laisser

ce poste vacant. C’est pour cela que dès notre élection, j’ai nommé sur le poste de DGS, et je

la remercie pour tout son travail à nos côtés, Vanessa PAPIC qui était autrefois assistante de

la Directrice Générale des Services. Elle a su faire ses preuves sur le poste et en un an, je peux

vous assurer que l’administration de notre commune et la gestion des dossiers ont bien été

au rendez-vous. Je ne peux pas imaginer qu’une commune comme Saint-Savin fonctionne

pendant un an sans DGS et sans asseoir une organisation. Nous évoluons, la charge

administrative de notre collectivité est conséquente et il faut que les choses avancent. En

parallèle, j’ai accompagné l’agent pour lui permettre une réintégration. Je suis assez fier de

l’aboutissement de ce dossier. C’est aussi dans un esprit d’entraide entre les communes que

nous avons pu accompagner cet agent et dans l’intérêt même de nos collectivités.

D’autres remarques ?

Je vous propose de le mettre au vote.

OUI l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la mise à disposition d’un agent titulaire du grade d’attaché, à temps complet, auprès de la commune d’Arandon-Passins.

Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que toute pièce de nature

administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération et

à inscrire la recette résultant de cette mise à disposition au budget communal.26

POINTS DIVERS :

Fabien DURAND : J’ai dû procéder à la régularisation d’indemnités d’élus de l’ancienne

mandature, notamment celle de deux adjoints suite à leurs demandes. Celles-ci concernent la

période du 20 mars 2020 au 15 avril 2020. À la suite de la complexité et à cette demande

particulière de ces deux anciens adjoints, je vous informe que les virements ont été effectués

fin mars pour l’un et hier pour l’autre. Il me semble essentiel que vous soyez informés de cette

régularisation d’indemnités d’élus.

Y-a-t-il des remarques ?

Florence VERLAQUE : Je voudrais prendre la parole.

Je voudrais revenir sur ce que vient de dire Fabien au sujet du versement des indemnités à

deux anciens adjoints pour la période d’environ un mois. La nouvelle équipe municipale qui a

été élue en mars 2020 n’a pas pu se mettre en place du fait du confinement. C’était donc à

l’ancienne équipe de continuer à gérer tous les problèmes de la mairie.

Or, dès le 1er jour, plus personne n’est venu en mairie. Tous les problèmes et la gestion de la

crise ont été portés par Madame Evelyne MICHAUD qui était toujours Maire et par Fabien

DURAND qui était toujours 1er Adjoint.

La nouvelle équipe a aidé le mieux possible mais c’était compliqué car elle ne pouvait pas

encore prendre ses fonctions. Je peux dire que Fabien était constamment en mairie, je m’y

rendais de temps en temps mais je ne n’avais pas le droit d’y aller car je n’étais pas

« officiellement » élue. Il est vrai que ce qui s’est passé au mois de mars 2020 avec le

confinement a créé une peur, mais la mairie avait besoin d’être gérée.

Pendant toute cette période si particulière de confinement liée à la covid-19 et toute la

problématique qui s’y réfère, les indemnités n’ont plus été versées. Les anciens adjoints non

réélus ont signé le retrait de délégation au mois d’avril sauf deux qui ont refusé. Les signataires

n’ont donc plus touché leurs indemnités.

La nouvelle équipe, qui n’était pas encore en place, ne pouvait pas les toucher. Par solidarité,

les adjoints réélus : Franck ROESCH, Christian COCAT et Eveline DUJARDIN ont refusé de

toucher les leurs ainsi que Fabien DURAND qui a lui, demandé à ne pas percevoir son

indemnité d’adjoint malgré tout son travail dans un esprit d’équité et de responsabilité.

Quand j’ai pris connaissance de la demande de ces deux anciens adjoints, qui ont reçu le

versement de ce mois d’indemnités, je trouve que cette demande, malgré qu’ils étaient dans

leur droit, reste incorrecte de leur part. Incorrecte et irrespectueuse vis-à-vis des habitants

par rapport à la crise que nous vivions et du fait qu’ils avaient cessé leurs fonctions dès le

lendemain des élections.

Angélique CONTAMIN : Pourrait-on savoir les noms des deux anciens adjoints ?

Fabien DURAND : Il s’agit de Monsieur Gilles TORRES et de Madame Alexandra PONCELET qui

ont fait cette demande.

Catherine LINAGE : Les indemnités représentent quel montant s’il vous plait ?27

Fabien DURAND : 437,42€ par adjoint.

Comme tu l’as dit Florence, sur la forme je ne peux que partager, sur le fond, ce sujet n’était

pas forcément le bienvenu à cette époque en pleine crise sanitaire.

Je peux vous relater rapidement les faits. Le 15 mars, nous sommes élus dans un contexte très

particulier avec le confinement donc les choses se sont très vite accélérées. Nous étions dans

un contexte assez tendu, il n’empêche que la loi « covid-19 / Etat d’urgence » est venue

« cadrer » les règles, cette loi permettait et mentionnait que les collectivités devaient verser

les indemnités d’élus. Je trouve que c’est un peu déplacé quand nous sommes dans un

contexte comme celui-ci car ce n’est peut-être pas la priorité du moment.

Pour ma part, j’ai fait le choix, dès de début de la crise sanitaire, même si j’étais présent tous

les jours en mairie, d’écrire à la Perception et à Madame MICHAUD pour renoncer à mes

indemnités d’adjoint. C’est le respect et la force collective que nous devons avoir quand nous

sommes dans une situation de crise.

Je me suis dit que nous devions relever le défi et être présent aux côtés des équipes de terrain,

d’ailleurs je voudrais à nouveau saluer tout le travail et remercier le personnel communal qui

a su être présent chaque jour aux côtés d’Evelyne MICHAUD, et moi-même car il fallait au

quotidien prendre des décisions, avancer et tout en intégrant que les anciens élus étaient

toujours élus et que les nouveaux ne l’étaient pas. Le Maire devait rendre des comptes à tous

les élus, mais il fallait continuer à faire fonctionner notre commune.

Au lendemain des élections, le 17 mars, les deux adjoints concernés avaient fait part de leur

démission de la nouvelle mandature. Le 3 avril, Madame MICHAUD, ancien Maire, avait décidé

de retirer les délégations aux adjoints car nous avons bien vu qu’il n’y avait pas beaucoup

d’élus en mairie.

Donc le 3 avril, chaque adjoint, excepté Madame LOVENO pour les finances et moi-même, 1er

adjoint, avait reçu une notification pour retirer les délégations afin de consacrer l’énergie liée

à l’état d’urgence. Les deux adjoints concernés ont fait le choix de ne pas signer la notification

portée par le policier-municipal, mais la présentation vaut la prise de l’acte. Celle-ci a été

transmise à la Sous-Préfecture qui a notifié qu’à la mi-avril, le retrait des délégations étaient

retirées. Par conséquent, ils sont en droit, comme je l’ai fait, puisque c’est mon devoir de faire

respecter les règles, de percevoir l’indemnité du 20 mars 2020 au 15 avril 2020.

C’est un dossier où je ne veux pas polémiquer, mais je souhaitais que vous soyez informés

pour une totale transparence. Puis aussi dire que cela a été un dossier très complexe pour les

agents et pour moi-même, le retrait des délégations n’est pas une décision qui nous

appartenait et cela a été compliqué de rendre des comptes à la Perception qui a certainement

tardée pour mettre en place ces versements puisque nous avons eu énormément de

questionnements.

Ce sont des choses qui m’ont pris beaucoup de temps ainsi que pour les services alors que

nous étions occupés sur d’autres sujets

D’autres remarques, d’autres points ?28

SEJOUR ADOS

Fabien DURAND : Nous sommes heureux de dire que nous avons mis en place une nouvelle

activité au CCAS et notamment le voyage multisport pour les adolescents. C’était quelque

chose qui nous tenait à cœur. Nous avons proposé un voyage pour les adolescents cet été

entre le 11 et le 17 juillet aux Contamines et nous avons bloqué des places auprès de l’UCPA

avec un tarif négocié.

Un tarif dégressif sera appliqué en fonction du quotient familial. C’est une première, une

nouvelle expérience, nous pourrons rectifier si les choses ne sont pas comme nous l’avions

souhaité. La prise en charge de la commune est en partie pour les inscriptions ainsi que pour

l’intégralité du transport.

Avez-vous des questions ?

Viviane MONTOVERT : Je pense que tu as tout dit. Nous avons huit inscriptions pour le

moment et il faut arriver à 10 au minimum pour que cela puisse se faire.

Fabien DURAND : D’autres questions ?

DECHETERIE GUYONNET

Fabien DURAND : Je vous informe de la mise en place dès ce lundi, de la nouvelle déchèterie

de l’entreprise Guyonnet. Nous allons certainement l’inaugurer en présence de Madame la

Sous-Préfète puisque c’est une entreprise lauréate sur notre secteur. Depuis notre élection,

Florence VERLAQUE et moi-même avions souhaité l’implantation de cette entreprise à

l’entrée de la zone artisanale et c’est chose faite.

Avez-vous des remarques ?

CENTRE DE VACCINATION

Fabien DURAND : Dans la semaine, j’ai été contacté par la directrice du centre de vaccination

de l’Isle d’Abeau puis par l’ARS, qui nous ont proposé d’être présent aux côtés du centre de

l’Isle d’Abeau et les aider dans la vaccination. Nous avions proposé la candidature de Saint-

Savin pour un centre de vaccination avec un cahier des charges très précis et ce travail a été

payant car nous avons pris la décision de valider l’ouverture du centre à Saint-Savin, en deux

jours, tout a été organisé. Nous avons énormément de bénévoles et nous avons plusieurs

inscriptions. La deuxième journée de vaccination se déroulera le 24 juillet 2021. Je remercie

les équipes médicales, le pôle santé de la commune qui ont tout de suite adhéré et qui seront

avec nous sur ce projet : les infirmières libérales, les docteurs de la maison de santé et le

docteur ORAND.

Avez-vous des questions ou des remarques ?29

Fabien DURAND : Je vous informe également que nous nous sommes rendus avec Madame la

Sous-Préfète de la Tour du Pin, vendredi 16 avril, sur l’exploitation viticole du Domaine du

Loup des Vignes. Elle a pris le temps à l’initiative de Monsieur COPPARD, le représentant de la

Chambre d’Agriculture, de venir voir les dégâts occasionnés par la période de gel au début du

mois d’avril 2021.

Nous étions présents avec Florence VERLAQUE, nous avons constaté les importants dégâts

que le domaine du Loup des Vignes a enregistré. Il y avait également d’autres viticulteurs

notamment des communes de Sermérieu, Saint-Chef et Salagnon. C’est une catastrophe ! Nos

viticulteurs ont été touchés de « plein fouet », c’est tout un volet de notre économie et une

partie de notre patrimoine qui pendant un an ou deux ans, ne sera pas au rendez-vous. La

Chambre d’Agriculture a initié le soutien nécessaire et indispensable, auprès des viticulteurs,

avec les services d’Etat. Une enquête par exploitation est attendue pour le 7 mai.

Nous serons localement en plein soutien pour les accompagner suite à la perte complète de

production et les conséquences que cela aura derrière.

Prochain conseil municipal le vendredi 28 mai.

Avez-vous des questions ou des remarques avant que je clôture le conseil municipal ?

Je vous remercie.

Clôture du conseil municipal à 20 heures 48.