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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 24 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-067
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-03-00010 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/474 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 4
R20-2023-08-03-00011 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 7
R20-2023-07-05-00011 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/388 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 11
R20-2023-07-05-00012 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant
fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 14
R20-2023-07-20-00009 - Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio (2 pages) Page 18
R20-2023-07-20-00010 - Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 21
R20-2023-07-20-00011 - Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 24
R20-2023-07-20-00012 - Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 27
2 R20-2023-07-20-00013 - Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (2
pages) Page 30
R20-2023-07-20-00014 - Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 33
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-03-00010
Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/474 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00010 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/474 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 4 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 03/08/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/474 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15:juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00010 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/474 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 5 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
827 202,00 819 084,81 115 573,20
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ? sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
délé angine 1,
La recrue fu
Marle.Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00010 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/474 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-03-00011
Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00011 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 03/08/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/475 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00011 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé _ Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 108 081,88
code la sécurité sociale)
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00011 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 14 889,48
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de
la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARQde Corse
et par déKgaltion, à
La Directrice G ETS Aihie
À
Martig:P18 ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-03-00011 - Arrêté du 03/08/2023 n°ARS 2023/475 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-05-00011
Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/388 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00011 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/388 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
r © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 05/07/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/388 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
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VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00011 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/388 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 12 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité
HIUIS dIUE IIBUILCAIE UE
l'Etat (AME)
827 202.00 | 703 511.61 171 402.45
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ? sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Diredtn énérdle Adjointe,»
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ASE nee de ian ie 4 re
2
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00011 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/388 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-05-00012
Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant
fixation des montants à verser au titre de
l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00012 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 05/07/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/389 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé nubliarie modifié et notamment ses articles | 6148-1 à l 6148-17 ertR 148-1 à
R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00012 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15 ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°' de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(UNS y CUIHIPIIS dléliauves 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 105 051,88
code la sécurité sociale)
“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00012 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 15 248,51
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directriae G aus ,
=
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-05-00012 - Arrêté du 05/07/2023 n°ARS 2023/389 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00009
Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier d’Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00009 - Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 18 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Corse Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du 1! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier d'Ajaccio
27 avenue Impératrice Eugénie BP 411
20 303 Ajaccio Cedex 1
N° FINESS : 2A0000014
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1° :
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,1817 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de
l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00009 - Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 19 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
+
Ed
Hiarie- ja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00009 - Arrêté N° ARS/2023/434 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00010
Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00010 - Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 21 E: REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du 1! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Bastia
Falconaja - BP 680
20604 Bastia Cedex
N° FINESS : 2B0000020
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°" :
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,3732 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de
l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00010 - Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 22 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générale ce 1 ARS 04
Et par délégation
La Directrice Genérale Acioint(
In juan Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
+.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00010 - Arrêté N° ARS/2023/435 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00011
Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00011 - Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 24 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du ! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Bonifacio
Lieu-dit « | Valli » BP 58
20 169 Bonifacio
N° FINESS : 2A0000170
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°":
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,4732 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de
l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00011 - Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 25 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La mutualité sociale agricole est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Et par délégation, |
La Directrice Générale Adjointe
hRoluan 2 "1 Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00011 - Arrêté N° ARS/2023/436 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00012
Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00012 - Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du |! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Sartène
Lieu-dit Cacciabeddu
Route de Grossa BP 141
20100 Sartène
N° FINESS : 2A0002606
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l'article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°" :
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,9552 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de
l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
nale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00012 - Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 28 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Et par délégation,
La Directrice Générale Acjointe
Aytoluan MariePla ANDREAN
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00012 - Arrêté N° ARS/2023/437 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00013
Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00013 - Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 30 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du 1! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte Tattone
Allée du 9 Septembre BP 41
20 250 Corte
N° FINESS : 2B0004246
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°:
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,9630 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de
l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00013 - Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 31 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Et par délégation,
La Directrice Générale Acjointe
Cuduex U L 2
Lnesh
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00013 - Arrêté N° ARS/2023/438 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-20-00014
Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00014 - Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 33 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © »Agence Régionale de Santé
ealié Fraternité
Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du ! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier Départemental
de Castelluccio
BP 85
20 176 Ajaccio
N° FINESS : 2A0000386
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite
et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de
l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul pour 2023 du coefficient de transition mentionné
à l’article 2 du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°":
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril
2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à
1,3422 pour 2023.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de
l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins
de suite et de réadaptation est fixée à 1 pour 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00014 - Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 34 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20/07/2023,
Pour la Directrice Générate ce l'ARS de Corse
Et par délégation,
La Directrice Générale Aciointe
idea Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-20-00014 - Arrêté N° ARS/2023/439 du 20/07/2023 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 35