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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No32 special du 17 mars 2016
Document publié le Jeudi 17 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No32 special du 17 mars 2016)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°32
du
17
mars
2016 SOMMAIRE
AVIATION
CIVILE
arrêté
n°
16-0499
du
17
mars
2016
portant
subdélégation
de
signature #
RE
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Direction
générale
de l'Aviation
civile
een Direction
de
la sécurité
de
l'Aviation
civile
Direction
de
la sécurité
de
l'Aviation
civile Sud-Est
Arrêté
n°
16-0499
en
date
du
17
mars
2016
Portant
subdélégation
de signature
LE
DIRECTEUR
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Vu
l’arrêté
du
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse-du-Sud,
n°
2014240-0002
du
28
août
2014,
portant
délégation
de
signature
à M.
Yves
TATIBOUET
Directeur
de
la sécurité
de
l’Aviation
civile
Sud-Est,
ARRETE
Article
1
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer
à
ma
place,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
tous
les
actes
annexés
au
présent
arrêté,
à
Monsieur
Nicolas
LOCHANSKI,
adjoint
au
directeur. Article
2:
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ma
part
et
de
celle
de
Monsieur
Nicolas
LOCHANSKI,
tous
les
actes
relevant
de
leurs
attributions
et compétences
annexés
au
présent
arrêté,
à :
-
Madame
Valérie
FULCRAND-VINCENT,
chef du
département
surveillance
et régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1 à 6 ;
-
Monsieur
François
LEBAILLY,
délégué
Corse,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1,
et7
à 13.
Article
3
: en cas d'absence
d’un
des délégataires
précités,
la délégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera exercée
par
l’agent
que j'aurai
dûment
désigné
pour
assurer
l’intérim.
Article
4
: en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
:
-
Madame
Valérie
FULCRAND-VINCENT,
la délégation
qui
lui est consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Stéphane
DUMONT,
chef
de
la
division
régulation
et
développement durable
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
2 à 6 de
l'annexe
au
présent
arrêté.
=.
Monsieur
François
LEBAILLY,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Pascal
GUYON,
adjoint
dans
les
domaines
aéroports,
avialion
générale
et
développement
durable,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1,7
à
9,
12
et
13
et
par
Madame
Marie-loseph
BRESCIA,
chargée
d'affaires
sûreté,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
10 et
11
de
l'annexe
au
présent
arrêté
Article
5
: toutes
les dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
le
chef
de
Cabinet
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Sud-list
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la sécurité
de
l'Aviation
Civile
Sud-Est ANNEXE
à l’arrêté
du
directeur
de la sécurité
de
l’Aviation
civile
Sud-Est,
portant
subdélégation
de
signature,
D 2 3) 4) 5) 6) 7 8) 9 10) 11) 12) 13)
Nature
des
décisions
les
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou d'animaux
en plein
air, prises en
application
des dispositions
des
annexes
!
et
Il
des
articles
D.
131-1
à
D.
131-10
du
code
de
l'aviation
civile,
ainsi
que
les
dérogations
aux
dispositions des textes pris pour leur application
;
les décisions
prescrivant
le balisage
de jour
et de nuit ou
le balisage
de jour
au de nuit
de tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 6351-6
du
code
des
transports
;
les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne
en
application
des dispositions
de
l’article
L,
6351-6
du
code
des transports
;
les
suppressions
ou
modifications
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu'un
dispositif
de
balisage
maritime
ou de
signalisation
ferroviaire
ou
routière de nature
à créer
une
confusion
avec
les aides
visuelles
à la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 6351-6
du
code
des
transports
;
les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radicélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
lélécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.
232-4
et
D.
233-4
et du
code
de
l'aviation
civile
;
les décisions
d'élaboration
ou
de
mise
en
révision
et de
notification
du
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
147-6
et
R.
i47-7
du
code
de
l'urbanisme
;
la délivrance,
le refus,
la suspension
et le retrait
des
agréments
des
personnels
chargés
de
la mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
les
incendies
d'aéronefs
sur
les
aérodromes
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
et de
Figari
Sud-Corse,
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
D.
213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
;
la délivrance,
la suspension
et
le retrait
des
agréments
des
prestataires
des
services
d'assistance
en
escale
ou
de
leurs
sous-traitants
sur
les
aérodromes
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
et
de
Figari
Sud-Corse,
prises
en
application des dispositions de
l’article R.
216-14
du code
de
l’aviation civile
; les
décisions
confiant
au
gestionnaire
de
l'aérodrome
ou
à
un
prestataire
de
services
la
mission
d'assurer la permanence
des services d'assistance en escale sur les aérodromes
d’Ajaccio
Napoléon
Bonaparte
et de
Figari
Sud-Corse,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
216-11
du
code
de l'aviation
civile ;
Les
décisions
de délivrance
des autorisations
d’accès
au côté
piste des
aérodromes
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-3-2
du
code
de
l'aviation. Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
des
personnes
penmeltant
l'accès
et
la
circulation
en
zone
de
sûreté
à accès
réglementé
des
aérodromes
du
département
de
la Corse-du-
Sud
et
les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
dans
certaines
installations
à
usage
aéronautique
prévus
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
26
novembre
2007,
prises
en
application
des
dispositions
de l'article R. 213-3-3
du code
de
l'aviation civile ;
les décisions
de rétention
d’aéroncf
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les conditions
prévues
par le livre
1“ du
code de
l'aviation
civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont
le pilote a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 6231-1
du
code
des
transports
;
les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le département
de
la Corse-du-Sud,
à l’exclusion
de ceux
en provenance
ou
à destination
de
l’élranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article D.
132-2
du code
de
Faviation
civile.