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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 200928 Compétence PLUi délib)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du Lundi 28 septembre 2020
Sous la présidence de M. Patrick GIRARD, Maire
L’an deux mille vingt, le vingt-huit du mois de septembre, en raison des normes sanitaires, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle communale, à huis-clos, sous la présidence de Patrick GIRARD, Maire.
Membres excusés : Rachel MEYER-HUYARD – Christa KIST-HILBOLD – Sébastien POPOVITCH
Objet : Opposition du Conseil Municipal au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) »
La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », a
institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) communal comme l’exception.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR », prévoit
en son article 136 :
« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de
publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de
publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le
lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si,
dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce
transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté
d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit
le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes
s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de
Date de convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
14/09/2020 14/09/2020 En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Pouvoir : 0
Absent : 3 communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette
compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est
transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre. »
Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un
vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de
l’ensemble intercommunal, le transfert s’avère automatique.
La loi Engagement et Proximité n’est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié dans
les textes s’entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date d’installation de la
nouvelle assemblée délibérante.
Une éventuelle délibération formant opposition au transfert devrait donc être exprimée entre le
15 juillet et le 14 octobre 2020.
Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de manière
unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUi. Dès lors, et
conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à
leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.
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• Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ; • Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » ;
• Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
avec 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, 11 voix POUR
• De s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme,
documents d’urbanisme » vers la Communauté de Communes, telle que prévue à
l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.
• De charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de
transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein ainsi qu’aux services de l’Etat.
Publication faite et transmission à la sous-préfecture le 29/9/2020
Le Maire,
Patrick GIRARD