Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Urbanisme Approbation de la révision allégée du PL
Déliberation - Urbanisme Lotissement TERESA
Déliberation - Urbanisme PLU Approbation de la modification simpl
Déliberation - Communauté de Communes Fiumorbu Castellu transfert
Déliberation - Urbanisme Adoption du Règlment dOccupation du Doma
Déliberation - Urbanisme Plan local durbanisme modification simpl
Déliberation - Urbanisme Ouverture dune enquête préalable à une d
Déliberation - 2020 33
Convocation - Urbanisme Ouverture dune enquête préalable à une d
Déliberation - DEL 63 050626 09 Opposition transfert de la compet
Déliberation - Urbanisme Compétence PLUI
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Compétence PLUI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE GHISONACCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20201022-2020-130-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2020
Date de convocation :
15 octobre 2020
Date d'exécution :
22 octobre 2020
Date d'affichage :
23 octobre 2020
Nombre de membres :
En exercice :27
Présents : 19
Votants : 22
Pour : 20
Contre :
Abstention 32
20240 - Département de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT DEUX OCTOBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe,
ANTONELLI Jean Pierre, PIERI Ange, ANGELINI Sébastien,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, BRONZINI DE
CARAFFA Luc, DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI
Dominique, GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu,
LUCIANI Xavier, MENDEZ Corinne, SAUVAGEON Vanina, SISTI
Marie Toussainte, SORIA Marie Angèle.
Etaient représentés : COSTANTINI Jean Augustin a donné
pouvoir à ANDREANI Antoine, FOUILLERON Marie a donné
pouvoir à BATTESTI Philippe, PAOLINI Marion a donné pouvoir à
MANFREDI Angèle.
Etaient absents : OTTAVI Antoine, CRISTOFARI Marie Félicia
DELARUE Carole, ROBINET Ange Marie, TAFANI Marie
Catherine.
Madame MANFREDI Angèle a été élue secrétaire de séance.
OBJET : 2020-63 Urbanisme - Compétence PLUI (Plans Locaux
d'Urbanisme Intercommunaux).
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Les EPCI qui n'ont pas pris la compétence en matière de PLU
deviennent compétents de plein droit, le 15 janvier de l’année
suivant l'élection du président de la communauté de communes,
suite au renouvellement générale des conseils municipaux et des
conseils communautaires, c'est-à-dire au 1° janvier 2021.
Mai la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit
d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si,
dans les 3 mois précédant le 1° janvier 2021, au moins 25% des
communes représentant au moins 20% de la population s'y
opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer contre ce
transfert de compétence en matière de PLU.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Conseil Municipal,
Accusé cerié exécutoire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Réception par le préfet : 29/10/2020
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
De s'opposer au transfert de compétence en matière de PLU à la
communauté de communes Fiumorbu Castellu.
VOTE A LA MAJORITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,