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Procès Verbal - 2017 02 20 Modifications statuts compétences dévolues département région
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 02 20 Modifications statuts compétences dévolues département région)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 20 février à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : Mme Sophie COUTAUD – M. Patrick HILBOLD
Demande de modification des statuts pour autoriser la communauté de communes à
exercer une partie des compétences dévolues au département ou à la région.
- Le Maire expose que par délibération du 25 janvier 2017, la communauté de communes demande aux communes membres de se prononcer sur la modification des statuts suivants en y ajoutant :
A l’article 4 dans « II) Compétences facultatives : Territoires des anciennes CC du Rhin, du Pays d’Erstein et de Benfeld. »
Un nouveau paragraphe : « Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région : en application de l’alinéa 1er de l’ article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d’une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités. »
Dans un premier temps, cette modification est motivée afin de permettre à la communauté de
communes d’avancer sur un projet déjà engagé par la communauté de communes de Benfeld et
environs et qui concerne un giratoire à la hauteur de SOCOMEC et de l’extension de la zone
d’activités intercommunale.
Dans tous les cas de figure, il conviendra dans un premier temps de recueillir l’accord du
département ou de la région pour tout transfert. En cas d’accord de ce dernier, la communauté de
communes sera à nouveau saisie pour une prise de compétence effective du département ou de la
région par une demande d’adoption d’une convention spécifique (étendue, durée, conditions
financières, modalités d’exécution…) sur laquelle le conseil de communauté sera appelé à se
prononcer.
Le Conseil Municipal
APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU les articles L.5210-4 alinéa 1 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, VU l’arrêté préfectoral du 26 Octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du
Canton d’Erstein
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 Janvier 2017 proposant la modification
des statuts aux communes pour lui permettre d’exercer tout ou partie des compétences dévolues au
département ou à la région notifiée le 30 janvier 2017
CONSIDERANT que cette prise de compétence ne constitue pas une obligation d’exercer de telles
compétences normalement dévolues au département ou à la région, mais en permet la faculté
APRES en avoir délibéré par 9 voix « POUR », 0 abstentions et 0 voix « CONTRE »
Décide
- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en y ajoutant :
A l’article 4 dans « II) Compétences facultatives : Territoires des anciennes CC du Rhin, du Pays d’Erstein et de Benfeld. »
Un nouveau paragraphe : « Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région : en application de l’alinéa 1er de l’ article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est expressément autorisée à exercer, dans le cadre d’une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités. »
DE DEMANDER à M.LE PREFET de prononcer ladite modification par voie d’arrêté.
La présente délibération sera notifiée au Préfet du Bas-Rhin, ainsi qu’au Président de la Communauté
de Communes + affichage le 21/02/2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François RIEHL.