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Déliberation - delib 30 09 2026
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 30 09 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
s-( Publié le AE Ce :
n\Q E ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE GUENNEC
Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.2 Fonctionnement des assemblées ZTAINE DE LA DÉLIBERATION : 5.2 Fonctionnement des assemblées
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 01/07/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
* Décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 01/07/2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-64 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 1er juillet 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire en salle du conseil municipal à la mairie.
Conseillers Municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, MARBACH Armelle, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE
Serge, LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie,
ROBERT Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT
Sandrine, PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers ayant donné procuration :
Pascal GLEMAIN, procuration donnée à Michaël THOMAS
Julien LE GUENNEC, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT (Arrivé à 19h08)
Conseillers municipaux absents :
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 25, puis 26 Votants : 27
Secrétaire de séance : Armelle MARBACH
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1. Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 29 avril 2026 et 5 juin 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :
❖ D’approuver les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 29 avril et du 5 juin 2026 (documents joints en annexe).
URBANISME
Rapporteur : Brendan GUILLOU, adjoint délégué à l’Urbanisme, à l’Habitat et à l'Aménagement
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 01 juillet 2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
NG191 CS ELE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
2. Acquisition de la parcelle AC 659 appartenant à Finistère Habitat - ZAC des
Hauts du Sénéchal
Finistère Habitat a obtenu un permis de construire en 2019 pour la construction de 18 logements semi-
collectifs sur la parcelle cadastrée AC 566, située au 14 à 20, rue Antoine de Saint-Exupéry, dans la ZAC
des Hauts du Sénéchal.
Les aménagements étant achevés, Finistère Habitat souhaite procéder à la rétrocession à la Commune
de la voirie et des espaces verts de cette opération immobilière.
L’espace à acquérir correspond à la parcelle nouvellement cadastrée en section AC sous le numéro 659
d’une contenance de 881 m².
Par lettre valant avis du 18 mars 2026, la direction immobilière de l’Etat (service des domaines),
sollicitée par Finistère Habitat, a retenu une valeur de 1 €.
L’acquisition par la Commune auprès de Finistère Habitat se réalisera à titre onéreux pour 1 €
symbolique.
L’acte administratif sera rédigé par le service foncier de Finistère Habitat.
Les actes seront exonérés de droit d’enregistrement et de publicité foncière, en application de l’article
1042 du Code Général des Impôts. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
660
d
0Sa62ca
Finistère Habitat
566 659 e
OSaklca
npune de CLOHARS-CARNOET
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
❖ Vu l’avis de la commission urbanisme, habitat, aménagement et travaux
❖ Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :
- D’approuver l’acquisition au prix de 1€ symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée en section AC 659, d’une contenance de 881 m², au profit de la Commune ;
- De préciser que ladite parcelle sera classée dans le domaine public de la Commune ; - De préciser que l’acte administratif sera rédigé par le service foncier de Finistère Habitat ; - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes à intervenir.
3. Acquisition de la parcelle D 1419 appartenant à Finistère Habitat
Finistère Habitat, propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée D 1420, a obtenu en 2025 une
autorisation pour diviser cette parcelle en 4 lots à bâtir. En marge de la vente de ces terrains, il est
apparu que la parcelle D 1419, d’une surface de 69m², supportant la voirie communale, était restée
propriété de Finistère Habitat.
Finistère Habitat propose la cession de cette parcelle à la commune.
Par lettre valant avis du 18 mars 2026, la direction immobilière de l’Etat (service des domaines),
sollicitée par Finistère Habitat, a retenu une valeur de 1 €.
L’acquisition par la commune auprès de Finistère Habitat se réalisera à titre onéreux pour 1 €
symbolique. ni
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
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2858
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
L’acte administratif sera rédigé par le service foncier de Finistère Habitat.
Les actes seront exonérés de droit d’enregistrement et de publicité foncière, en application de l’article
1042 du Code Général des Impôts.
❖ Vu l’avis de la commission Urbanisme, Habitat, Aménagement et Travaux
❖ Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :
- D’approuver l’acquisition au prix de 1 € symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée en section D 1419, d’une contenance de 69 m², au profit de la Commune ; - De préciser que ladite parcelle sera classée dans le domaine public de la Commune ; - De préciser que l’acte administratif sera rédigé par le service foncier de Finistère Habitat ; - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes à intervenir.
Kergariou Pouldu Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
LTN ESS à
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
4. Dénomination de voie : clos des Alcyons
Le 20 mars 2025, un permis d’aménager a été accordé à la commune pour la création d’un lotissement
de 4 lots à bâtir, situé allée des Salicornes au Pouldu. Il convient de dénommer officiellement la voie
interne du lotissement.
❖ Vu l’avis de la commission Urbanisme, Habitat, Aménagement et Travaux,
Après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre (Virginie LE QUEMENER) le conseil municipal décide
- D’approuver la dénomination « clos des Alcyons - Kloz ar Bronnoù Ruz »
Rapporteur : Monsieur le Maire
5. Information sur les décisions du Maire en matière d’urbanisme par
délégation du conseil municipal
Le Conseil municipal est informé des décisions :
- 2026-08 relative au dépôt d'une demande de modification du permis d'aménager pour 4 lots à bâtir entre l'allée des Salicornes et le chemin de Kernevenaz
- 2026-10 relative au dépôt d'une déclaration préalable pour la réparation des brèches des douves de l’étang de l’abbaye de Saint-Maurice Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
- 2026-11 relative au dépôt d'une déclaration préalable pour la restauration des volets des vannes de l'étang de Saint-Maurice
FINANCES LOCALES
Rapporteur : Philippe DE BEAUREGARD, 1er adjoint délégué aux Finances, à
l’Economie, au Tourisme et aux Ports
6. Décision budgétaire modificative n°2 - Budget principal
Considérant l’obligation de prendre en charge l’annulation d’un titre de recettes émis sur l’année 2025
relatif à l’entretien de la zone artisanale de Keranna.
Considérant la nécessité d'abonder le chapitre 204 pour faire face à des dépenses dans le cadre de
travaux de réseaux menés par le SDEF et notamment l’enfouissement de réseaux sur Doëlan rive droite
et le remplacement de câbles volés.
❖ Vu l’avis de la commission Finances et Ressources
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
❖ D’approuver la décision budgétaire modificative n° 2 présentée ci-dessous pour le budget principal :
Décision budgétaire modificative n°2
Budget principal
Chapitres Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 2 000,00 € 9 000,00 € 11 000,00 €
TOTAL DEPENSES 2 000,00 € 9 000,00 € 11 000,00 €
RECETTES
70 70878 Remboursement de frais par les tiers 25 000,00 € 9 000,00 € 34 000,00 €
TOTAL RECETTES 25 000,00 € 9 000,00 € 34 000,00 €
INVESTISSEMENT
204 2041582 Subventions autres groupements 250 000,00 50 000,00 300 000,00
23 2315 Installations, matériel … en cours 1 155 523,48 -50 000,00 1 105 523,48
TOTAL DEPENSES 1 405 523,48 € 0,00 € 1 405 523,48 € Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
7. Décision budgétaire modificative n°2 - Budget annexe du port de Doëlan
Considérant la nécessité d'abonder le chapitre 21 pour faire face à des dépenses imprévues pour
l'installation de casiers dans le local de la SNSM.
Considérant la possibilité de réduire le chapitre 20 des études de 4 000 € et de faire progresser les
recettes de 4 000 € pour tenir compte de la subvention de la SNSM pour l'installation des casiers dans
les locaux mis à leur disposition.
❖ Vu l’avis de la commission Finances et Ressources.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
❖ D’approuver la décision budgétaire modificative n°2 présentée ci-dessous pour le budget annexe du port de Doëlan :
Décision budgétaire modificative N°2
Budget port de Doëlan
Chapitres Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
20 2031 Frais d'études 21 130,94 € -4 000,00 € 17 130,94 €
21 2184 Mobilier 0,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
TOTAL DEPENSES 21 130,94 € 4 000,00 € 25 130,94 €
RECETTES
13 1318 Autres 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 €
TOTAL RECETTES 50 000,00 € 4 000,00 € 54 000,00 €
8. Décision budgétaire modificative N°1 - Budget annexe du port de Pouldu
Laïta
Considérant la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 26 du budget annexe du port de Pouldu
Laïta afin de payer la participation prise au capital de la SPL « Compagnie des ports du Morbihan » d’un
montant de 20 000 €.
Considérant la possibilité de réduire le chapitre 21 du même montant.
❖ Vu l’avis de la commission Finances et Ressources,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
❖ D’approuver la décision budgétaire modificative présentée ci-dessous pour le budget annexe du port de Pouldu Laïta : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Décision budgétaire modificative N°1
Budget port de Pouldu Laïta
Chapitres Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
26 261 Titres de participation 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
21 2135 Installations générales 44 974,36 € -20 000,00 € 24 974,36 €
TOTAL DEPENSES 44 974,36 € 0,00 € 44 974,36 €
9. Attribution du marché de restauration scolaire
La restauration scolaire constitue un service public essentiel pour la Commune de Clohars-Carnoët,
alliant :
• Un enjeu nutritionnel : offrir aux enfants des repas équilibrés, conformes aux recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
• Un enjeu éducatif : sensibiliser les élèves à une alimentation variée, durable et de qualité, via des animations pédagogiques (saisonnalité, repas du monde, etc.).
• Un enjeu social : garantir un moment de convivialité et d’apprentissage du goût, tout en assurant l’accueil et l’animation par des agents communaux.
Ce service doit répondre à des exigences strictes en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de
qualité organoleptique, tout en intégrant des démarches responsables (ex. : Mon Restau Responsable,
Lait et Fruit à l’École).
Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire spécialisé la gestion complète du service de
restauration collective pour les écoles et les agents :
• Maternelle Tal Coat,
• Elémentaire Benoîte Groult,
• École publique Saint-Maudet (livraison en liaison chaude depuis la cuisine centrale), • Notre-Dame de la Garde,
• Les agents communaux : fourniture de repas sur site.
Les prestations attendues couvrent l’élaboration des menus (validée par un diététicien), la confection
des repas (déjeuners et goûters) et leur distribution, l’approvisionnement et l’entreposage des denrées,
l’accompagnement administratif (dossiers d’agrément, respect des normes HACCP), les animations
pédagogiques (commission menus, ateliers sur la saisonnalité) et la formation du personnel (hygiène
alimentaire, gestion des stocks).
Vu le code de la commande publique.
Vu la publication dans un Journal d’annonces Légales réalisée le 5 mai 2026. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Vu la publication et la mise en ligne du DCE publiées sur la plateforme MEGALIS, le 30 avril 2026.
Vu la réception de 2 offres à la date limite de remise des offres fixée au 5 juin 2026.
Vu le rapport d’analyse des offres, réalisé sur la base des 3 critères précisés dans le règlement de
consultation : valeur technique (40%), prix (40%), enjeux de développement durable (20%).
Vu l’avis de la commission d’appel d’offre réunie le 24 juin 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
❖ D’attribuer le marché de fourniture de repas à l’entreprise API Restauration sans l’option crèche pour une durée de 3 ans, du 01 septembre 2026 au 31 août 2029 sur la base des tarifs suivants, figurant à l’acte d’engagement :
Prix HT Prix TTC
repas maternelle 2,55€ 2,69€
repas maternelle bio 3,18€ 3,35€
repas élémentaire 2,70€ 2,85€
repas élémentaire bio 3,57€ 3,77€
goûter 0,79€ 0,83€
pique nique 2,79€ 2,94€
repas adulte 2,82€ 2,98€
repas adulte bio 4,05€ 4,27€
Jérôme LE BIGAUT interroge le maire sur l’absence de délibération concernant les tarifs périscolaires
qui ont pourtant été présentés en commissions.
Le Maire répond qu’une décision du Maire actera la modification des tarifs.
10. Acceptation des dons des associations des Joueurs de Cornouaille et des
Amis de la chapelle de St Maudet
L’association des Joueurs de Cornouaille souhaite faire un don de 300 € pour soutenir le festival Ludocéan.
Par ailleurs, l’association des Amis de la chapelle de Saint Maudet souhaite participer à hauteur de 1200 €
à la restauration des statues de la chapelle, prise en charge par la commune pour un montant de près de
13 000 €.
❖ Vu l’avis des commissions Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à accepter le don de l’association des joueurs de Cornouaille pour un montant de 300 € pour le festival Ludocéan ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
- D’autoriser le Maire à accepter le don de l’association des amis de la chapelle de Saint- Maudet pour un montant de 1 200 € pour la restauration des statues.
11. Tarif pour la location de paddles
L’école municipale de voile qui assure la gestion de la base nautique proposera désormais la location
de paddles. Pour ce faire, la création d’un tarif est nécessaire.
❖ Vu l’avis des commissions Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative et Finances et Ressources,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver la création d’un tarif de location de paddles à raison de 10 € par heure.
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Anthony MOUELO adjoint délégué au sport et à la vie associative
12. Attribution complémentaire de subventions aux associations
Vu les demandes d’attribution de subvention des associations Enfance et Partage, la pétanque
Cloharsienne, Klo’Arc et Jeux & compagnie.
❖ Vu l’avis des commissions Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative et Finances et Ressources.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
Association Subvention 2026
La pétanque cloharsienne 300 €
Enfance et Partage 50 €
Klo’Arc 200 €
Kloar Jeux & compagnie 500 €
FINANCES Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Rapporteur : Philippe de Beauregard, 1er adjoint délégué aux Finances, à
l’Economie, au Tourisme et aux Ports
13. Information sur les décisions du Maire en matière de finances par
délégation du conseil municipal
Le Conseil municipal est informé des décisions :
- 2026-09 relative à une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour des tapis de plage
- 2026-12 relative à une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour la sécurisation d'un espace multimodal
- 2026-13 relative à une demande de subvention auprès du Conseil départemental pour des radars pédagogiques
David ROSSIGNOL demande quand le projet de sécurisation d’un espace multimodal se réalisera. Il souligne qu’il est très content que le projet aboutisse.
Le Maire répond qu’il attend l’aval du SDEF pour l’implantation de bornes de recharge électrique.
S’agissant des radars pédagogiques, David ROSSIGNOL indique qu’il faut raison garder car les demandes en la matière sont très nombreuses. Le Maire abonde et souligne que les radars permettent de disposer d’information sur la fréquentation et sur les vitesses constatées.
TRAVAUX
Rapporteur : Françoise-Marie STRITT, Adjointe déléguée aux Travaux, à la
Sécurité
14. Effacement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécom -
Doëlan rive droite
Dans le cadre de la réalisation de travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOËT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet
de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
ELECTRIFICATION Effacement 630 000,00 € HT
COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné
option B 35 000,00 € HT
ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 118 000,00 € HT
Soit un total de 783 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit
comme suit :
Financement du SDEF : 666 000,00 €
Financement de la commune :
ELECTRIFICATION Effacement 0,00 €
COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option
B 42 000,00 €
ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 82 000,00 €
Soit un total de 124 000,00 €
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé
sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 42 000,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de
la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de
permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.
❖ Vu l’avis de la commission urbanisme, habitat, aménagement et travaux
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De remplacer les délibérations adoptées concernant ce projet d’enfouissement des réseaux : Doëlan rive droite ;
- D’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécom - Doëlan rive droite ;
- D’accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 124 000,00 € ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
15. Majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints pour les communes classées station de tourisme et indemnités des élus
Les articles L2123-20 à L2123-24-2 du CGCT disposent que « Lorsque le conseil municipal est renouvelé,
les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. »
Les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème suivant
:
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Montants bruts maximums
au 1er janvier 2026
Moins de 500 28,1 1 155,11 €
De 500 à 999 44,3 1 821,04 €
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,66 €
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,54 €
De 10 000 à 19 999 67,6 2 778,84 €
De 20 000 à 49 999 90 3 699,63 €
De 50 000 à 99 999 110 4 521,78 €
100 000 et plus 145 5 960,52 €
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-
dessus, à la demande du maire.
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au
maire sont déterminées en appliquant le barème suivant : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Montants bruts maximums
au 1er janvier 2026
Moins de 500 10,89 447,66 €
De 500 à 999 11,77 483,83 €
De 1 000 à 3 499 21,38 878,87 €
De 3 500 à 9 999 23,32 958,62 €
De 10 000 à 19 999 28,6 1 175,66 €
De 20 000 à 49 999 33 1 356,53 €
De 50 000 à 99 999 44 1 808,71 €
De 100 000 à 200 000 66 2 713,07 €
Plus de 200 000 72,5 2 980,26 €
L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil
municipal peut désigner, soit 8 à Clohars-Carnoët.
En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en
application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 du CGCT.
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller municipal à condition que le montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-
20 du CGCT.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir
une indemnité allouée par le conseil municipal à condition que le montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue pour les conseillers municipaux sans délégation.
Les communes classées « stations de tourisme » dont la population totale est inférieure à 5 000
habitants, ce qui est le cas de Clohars-Carnoët, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction
jusqu’à 50% pour le Maire et les adjoints.
Le montant de l’enveloppe annuelle brute maximale avec majoration à 50% du fait du classement
station de tourisme est de 181 178.50 € (43 137.74 € pour le Maire et 138 040.76 € pour les 8 adjoints).
Il est proposé au conseil municipal de faire évoluer les taux des indemnités des élus du conseil
municipal au regard des éléments suivants :
- Augmentation du nombre d’adjoints et d’élus municipaux indemnisés
- Enveloppe votée dans le cadre du budget primitif 2026 respectée
Vu la délibération 2026-34 en date du 29 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du Maire, des
adjoints et des conseillers municipaux,
Considérant la lettre d’observation de la préfecture,
❖ Vu l’avis de la commission Finances et Ressources,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
o De rapporter la délibération 2026-34 en date du 29 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du Mire, des adjoints et des conseillers municipaux,
o Dé décider de la mise en place de la majoration de 50 % au titre du classement de la commune en station de tourisme sur les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
o De fixer le taux d’indemnité du Maire à 48% (1 973,14 € bruts par mois) o De fixer le taux d’indemnité des adjoints à 23% (945,46 € bruts par mois) o De fixer le taux d’indemnité des conseillers municipaux qui ont reçu une délégation du Maire à 8% (328,86 € bruts par mois)
o De fixer le taux d’indemnité des conseillers municipaux sans délégation à 1.30% (53,44 € bruts par mois)
o De dire que le versement des indemnités de fonction sera effectif à compter du jour de l’installation du conseil municipal, soit le 21 mars 2026
o De dire que le montant des indemnités évoluera en fonction de l’évolution du point d’indice sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération.
Annexe récapitulative : Indemnités des élus 2026 - 2032 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Indice
majoré
terminal
Point
d'indice
Montant
brut
terminal
Enveloppe
mensuelle
brute maximale
Enveloppe
annuelle brute
maximale
835 4,923€ 4 110,71 € 15 098,21 € 181 178,50 €
Taux
maximum
Montant
brut
maximum
Taux
majoration
maximum
Montant
brut majoré
maximum
Taux
2025
Montant
brut 2025
Taux
propo
sé
Montant brut
proposé
Maire 58,30% 2 396,54 € 50% 3 594,81 € 42% 1726,50 € 48% 1 973,14 €
8 Adjoints 23,32% 958,62 € 50% 1 437,92 € 21% (7) 863,25 € 23% 945,46 €
3 conseillers
délégués 23,32%
6%
10%
246,64 €
411,05€ 8% 328,86 €
15
Conseillers
municipaux 6% 1,21% (14) 49,74 € 1,30% 53,44 €
Enveloppe
brute
mensuelle 9369,94 € 11 324,99 €
16. Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu d'adopter
le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Le Conseil Municipal fixe le contenu de son règlement intérieur dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
❖ Vu l’avis du groupe de travail sur le règlement intérieur
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal, conformément au projet transmis en pièce jointe.
17. Désignation des élus communaux au sein des commissions de Quimperlé
Communauté et pour la CLECT
Quimperlé communauté propose que les 7 commissions intercommunales soient notamment
composées d’élus communaux. L’EPCI prévoit que 2 élus communaux par commission soient désignés Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
en respectant l’équilibre des tendances du conseil municipal (11 représentants de la majorité et 3
représentants de la minorité). Il est proposé de laisser les 3 représentants de la minorité se positionner
(sans pouvoir se mettre à 2 dans la même commission) avant de désigner les 11 représentants de la
majorité. Les commissions ont été ouvertes à tous les élus pour une première réunion de découverte
des sujets traités.
• 21/05 à 18h : Finances
• 03/06 à 18h : Aménagement (mobilités, urbanisme intercommunal, habitat)
• 10/06 à 18h : Cycles de l’eau (grand cycle, eau et assainissement)
• 11/06 à 18h : Culture – Pays d’Art et d’Histoire
• 17/06 à 18h : Solidarité (enfance jeunesse sport, initiatives sociales et santé)
• 18/06 à 18h : Attractivité (tourisme, commerce, développement économique, emploi)
• 24/06 à 18h : Environnement (déchets, énergie, plan Climat, alimentation)
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges
transférées entre les communes et l’intercommunalité, notamment dans le cadre des transferts de
compétences.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De désigner Philippe DE BEAUREGARD titulaire pour la CLECT
- De désigner Serge MALCOSTE suppléant pour la CLECT
- De désigner les élus au sein des commission de Quimperlé Communauté selon la composition ci-après :
Commission
Finances Philippe DE BEAUREGARD Jérôme LE BIGAUT
Aménagement (mobilités, urbanisme
intercommunal, habitat)
Brendan GUILLOU Françoise-Marie STRITT
Cycles de l’eau (grand cycle, eau et
assainissement)
Laurent ROBERT Alice MARTINON
Culture – Pays d’Art et d’Histoire Armelle MARBACH Cécile TEPER
Solidarité (enfance jeunesse sport,
initiatives sociales et santé)
Anthony MOUELO Sandrine RENAULT
Attractivité (tourisme, commerce,
développement économique, emploi)
Philippe DE BEAUREGARD Serge MALCOSTE
Environnement (déchets,
environnement, énergie, plan Climat,
alimentation)
Virginie LE QUEMENER David ROSSIGNOL Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
18. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité
social territorial, maintien du paritarisme
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1.
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4. Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 83 agents.
Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue en comité social territorial, le 10 juin 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
CULTURE
Rapporteur : Armelle MARBACH, adjointe déléguée à la Communication, à la Culture et au Patrimoine
19. Convention de partenariat liant Quimperlé Communauté, le Centre national
des arts de la rue et de l’espace public le Fourneau et les communes
participantes
Les Arts de la rue sont apparus en Pays de Quimperlé en 2009 de l'initiative partagée du Fourneau Centre
National des Arts de la Rue et de l’Espace Public en Bretagne, et des communes de Riec-Sur-Belon, Moëlan-
sur-Mer et Clohars-Carnoët. Ce premier rituel artistique, Les Rias, a ponctué pendant 3 ans la fin du mois
d’août de ces trois communes côtières, autour de rendez-vous d'arts de la rue proposés par Le Fourneau.
Cet événement s'est étendu en 2012 à l'ensemble de la Communauté d’agglomération de Quimperlé, dans
une volonté de développement durable de l’événement sur plusieurs années. Ainsi depuis 2012, Le
Fourneau et l’agglomération de Quimperlé coorganisent ensemble le Festival Les Rias, circulation estivale
de créations artistiques dans les espaces publics des 16 communes de l’intercommunalité.
Les conventions soumises au vote détaillent le cadre du partenariat culturel pour l’organisation du festival
Les Rias en 2026 à l'échelle du territoire communautaire en mutualisant les volontés et les compétences.
Dans ce contexte, la commune et les partenaires privés s’engagent à mettre à disposition des moyens pour
la bonne organisation du festival, et notamment pour la commune :
- La mise à disposition des espaces publics et des locaux communaux sollicités
- La mise à disposition des équipes techniques en soutien au festival Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
- La prise des arrêtés nécessaires pour autoriser l’occupation de l’espace public et les mesures de sécurité nécessaires
- La location de WC mobiles
- L’installation et le retrait de la signalétique
- Le relai des informations et de la communication sur le festival…
❖ Vu l’avis de la commission culture, patrimoine, sport et vie associative
Après en avoir délibéré par 26 voix pour et 1 abstention (Françoise-Marie STRITT), le conseil
municipal décide :
- D’autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat jointes avec Quimperlé communauté, le Fourneau et les acteurs privés concernés
EDUCATION JEUNESSE
Rapporteur : Sylvie ANDRE, adjointe déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse et à
l'Éducation
20. Création d’un conseil des Jeunes
L’équipe municipale exprime la volonté de renforcer la démocratie participative et l’engagement
citoyen des jeunes à travers la création d’un conseil des jeunes.
Le Conseil des Jeunes (CJ) a notamment pour objectifs :
• De donner la parole aux jeunes et leur permettre d’exprimer leurs idées, leurs besoins et leurs attentes.
• De favoriser l’engagement citoyen des jeunes cloharsiens : Encourager les jeunes à s’impliquer dans des projets d’intérêt général et à développer leur sens des responsabilités. • De renforcer le lien entre les jeunes et les institutions : Faciliter le dialogue entre les jeunes, les élus et les services municipaux.
• D’éduquer à la citoyenneté : Offrir un cadre d’apprentissage des processus démocratiques (débat, vote, élaboration de projets).
• De proposer et réaliser des projets : Permettre aux jeunes de porter des initiatives concrètes dans des domaines variés (environnement, culture, sport, solidarité, etc.).
Composition et fonctionnement
Membres : 10 à 15 jeunes résidents, âgés de 10 à 16 ans.
Sélection : Candidatures étudiées par les services éducation, jeunesse et les adjoints Sylvie André
(Enfance/Jeunesse) et Robert Le Maout (Territoire/Citoyenneté), puis nomination par le Maire pour un
mandat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Missions
Rôle consultatif : Émettre des propositions sur les projets municipaux (équipements, événements,
politiques éducatives). Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Portage de projets : Organiser des événements (sportifs, culturels), créer des supports de
communication, mener des actions solidaires.
Représentation : Désigner des porte-paroles pour des événements extérieurs.
Organisation pratique
Réunions : Trimestrielles minimum, animées par le service jeunesse en lien avec les élus référents.
Engagements de la ville
Mise à disposition de ressources (local, accompagnement technique, communication).
Réponse motivée aux propositions du conseil.
Valorisation des actions (site de la mairie, réseaux sociaux, presse locale).
Jérôme LE BIGAUT exprime que le rythme des réunions à 1 réunion par trimestre lui semble insuffisant.
Sylvie ANDRE précise qu’il s’agit du nombre minimum de réunions et qu’en fonction des projets plus
de réunions seront organisées.
❖ Vu l’avis des commissions enfance, éducation jeunesse et solidarités et économie, tourisme, territoire, environnement et citoyenneté
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De valider la création d’un conseil des Jeunes.
- De valider la charte du conseil des Jeunes
CITOYENNETE
Rapporteur : Robert LE MAOUT, Adjoint délégué au Territoire et à la
Citoyenneté
21. Adoption de la charte du conseil des Sages
La commune de Clohars-Carnoët, attachée aux valeurs de démocratie participative, de solidarité et de
respect des principes républicains, souhaite renforcer l’implication de ses habitants dans la vie locale.
Dans ce cadre, elle renouvelle Le Conseil des Sages, instance consultative et force de proposition, afin
de bénéficier de l’expérience, de la sagesse et de la diversité des points de vue de ses membres.
Le conseil des sages a pour vocation de :
• Conseiller la municipalité sur les sujets d’intérêt général,
• Favoriser le dialogue entre les générations et les différents acteurs de la commune, • Contribuer à l’élaboration de projets municipaux, dans un esprit de neutralité et de bien commun.
❖ Vu l’avis de la commission Economie, Tourisme, Territoire, Environnement et Citoyenneté Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- De valider la charte du conseil des Sages présentée en annexe.
Fin des points à l’ordre du jour du conseil municipal du 1er juillet 2026.
Le Maire informe avoir désigné 6 élus « référents de quartier » pour être des interlocuteurs privilégiés,
faire remonter les demandes qui concernant les quartiers en question et créer du lien entre les élus et
les habitants :
Le bourg : Sonia GUILLOU et Nadine LE DOZE (réunion publique le 18 septembre à 17h30 au restaurant
scolaire)
Doëlan : Yannick LOISON PENNEC et Nathalie VANNIER LE BAYON (réunion publique le 23 octobre à
17h30 à la maison des associations)
Le Pouldu : Virginie LE QUEMENER et Philippe Richard (réunion publique le 24 juillet à 17h30 à l’école
de Saint Maudet)
Le Maire ajoute qu’une adresse courriel sera créée par quartier.
Jérôme LE BIGAUT interroge sur l’évolution concernant la mise en place d’une zone à enjeux sanitaires
(ZAES) sur la Laïta.
Le Maire répond que la commune est dans l’attente d’une date de publication de l’arrêté préfectoral
sur le sujet. Alice MARTINON précise que les élus de la majorité restent en veille sur le sujet.
Cécile TEPER regrette que l’édito du magazine municipal, Kloar Infos, ne soit plus traduit en breton.
Le Maire explique avoir écrit l’édito avec la tête et les tripes et souligne qu’il ne parle pas le breton.
Aussi, il poursuit ne pas avoir souhaité traduire l’édito en Breton car il ne le parle pas et la démarche
lui aurait semblé artificielle.
En ce sens, il informe qu’il souhaite donner une véritable place au breton et à la culture bretonne dans
le futur magazine municipal et que des articles soient rédigés dans les 2 langues.
Cécile Teper ajoute que la commune doit répondre à des obligations dans le cadre de la charte Ya d'ar
brezhoneg (Niveau 2).
Le Maire précise que la traduction de l’édito du magazine municipal n’est pas une obligation dans le
cadre de cette charte.
David ROSSIGNOL intervient pour souligner que le choix de repeindre les marquages au sol de priorité
à droite n’est pas pertinent.
La Maire répond que cette signalisation était attendue par les habitants et qu’elle vient renforcer la
sécurité aux intersections. Il ajoute que s’agissant d’une commune touristique cette signalisation
permet également d’informer les visiteurs qui n’ont pas toujours l’habitude des priorités à droite.
Françoise-Marie STRITT ajoute que les marquages se sont fait en concertation avec les forces de l’ordre
et la police municipale pour un coût de 5 500€, ce qui est relativement peu pour assurer une meilleure
sécurité. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202664-DE
Procès-verbal du conseil municipal du 1er juillet 2026
David ROSSIGNOL remercie le Maire pour sa réponse à son courriel au sujet du projet photovoltaïque
du parking de Saint Jacques et indique qu’il se tient à disposition de l’équipe municipale si elle souhaite
l’associer.
S’agissant du projet photovoltaïque à l’école Ker joseph, David ROSSIGNOL trouve qu’il s’agit d’un projet
qui a du sens. Il souligne l’intérêt des enfants qui ont posé beaucoup de questions sur le sujet. Il
remercie le Maire pour son mot sur le groupe énergie de Kloar mais regrette l’absence des adjoints lors
de l’installation des panneaux.
Le maire indique avoir été sur place et précise que la mise en place rapide du projet et que les
interventions sur le temps scolaire n’ont pas permis à tous les élus de se rendre sur place.
David ROSSIGNOL informe avoir été Interpellé lors de la Kerou Beach sur le non-respect des dunes
pendant la manifestation (Le problème concerne également le BUT). Il évoque une protection à
envisager sur le site à minima pendant les manifestations. Il ajoute que la problématique n’est pas
nouvelle et existait déjà lors des mandats précédents.
Le Maire répond qu’un travail sur le sujet sera mené mais souligne ne pas avoir été interpelé sur le
sujet. Alice MARTINON confirme des interpellations sur le sujet.
Julien LE GUENNEC évoque l’aire marine éducative sur la plage du Kerou et souligne qu’un lien doit être
fait avec les enseignants pour traiter le sujet de la dune.
Le Maire souligne qu’il fera le lien avec les enseignants sur le sujet.
Julien LE GUENNEC interroge sur l’avenir de la friche de Doëlan ?
Le Maire informe qu’il a rencontré les porteurs de recours, M. JACLIN ainsi que l’architecte des
bâtiments de France. Il confirme donc qu’il recherche une solution plus adaptée d’un point de vue
architectural, en soulignant que le projet actuel lui semble trop massif et ressemble trop à une barre
d’immeuble. Le Maire indique qu’il souhaite retravailler avec toutes les parties prenantes pour trouver
un consensus afin de sortir de l’impasse actuelle dans laquelle se trouve le projet. Il ajoute qu’il
souhaite que le « monde du nautisme » soit intégré dans le projet et précise en avoir échangé avec M.
JACLIN.
Le Maire ajoute qu’il est malheureusement possible que le travail de l’équipe municipale n’aboutisse
pas, mais il confirme mettre toute son énergie pour tenter de trouver un consensus. Enfin il confirme
que le site sera sécurisé.
Julien LE GUENNEC remercie le Maire pour sa réponse et se dit rassuré par le fait que le projet soit
toujours en cours. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
C Publié le C2 Ë ID : 029-212900310-20260980-DELIB202665-DE
G
10
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-65
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 5.7 Intercommunalité
OBJET : Mise à jour des statuts de Quimperlé Communauté : création, aménagement, gestion et
exploitation de crématoriums et des sites cinéraires associés
Le service public funéraire connaît depuis plusieurs années une évolution marquée, notamment avec
une progression constante du recours à la crémation. Cette pratique représente aujourd'hui une part
significative des obsèques en France et continue de se développer.
Sur le territoire de Quimperlé Communauté, l'offre en matière de crémation apparaît saturée et peu
adaptée aux besoins croissants des usagers.
Dans ce contexte, la création et la gestion d’un crématorium à l'échelle intercommunale présente un
intérêt en termes d'accessibilité du service pour les habitants, d'aménagement du territoire ainsi que de
qualité du service public funéraire.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l’article L.2223-40, les
communes et leurs groupements sont compétents pour créer et gérer des crématoriums.
Conformément à l'article L.5211-17 du même code, un Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) peut se voir transférer ou décider d'exercer une nouvelle compétence, sous
réserve de l’accord des communes membres selon les règles de majorité qualifiée.
DELIBERATION n° 2026-65 Page 1 sur 2 Envayé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-21290081 0-20260920-DELIB202665-DE
La présente délibération a pour objet de doter Quimperlé Communauté de la compétence suivante : « Création, aménagement, gestion et exploitation de crématoriums et des sites cinéraires associés ». Cette compétence inclut notamment la réalisation des équipements, leur gestion directe ou déléguée, l'aménagement et la gestion des espaces cinéraires associés (jardins du souvenir, columbariums, etc.).
L'exercice de cette compétence à l'échelle intercommunale permet une meilleure réponse aux besoins des usagers à l’échelle du bassin de vie et une cohérence dans l'implantation des équipements.
Conformément à l'article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 25 juin 2026, le conseil communautaire a approuvé ce projet de modifications statutaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
+,
“+. Décide d'approuver les statuts tels que proposés en annexe,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-65 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
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QUIMPERLE COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Quimperlé
Communauté
Kemperle
Kumuniezh
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, convoqué le 12 juin 2026, s'est réuni le 25 juin 2026
à 18h00, Salle du conseil de Quimperlé Communauté à Quimperlé, sous la présidence de Monsieur
Christophe LE ROUX.
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
Secrétaire de séance :
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN-SUR-MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC-SUR-BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
ABSENTS EXCUSES :
53
45
51
Sidonie JARNO
Clotilde LAVISSE, Clément AUFFRED
Christophe LE ROUX, Christelle BESSAGUET, Denis BARGUIL, Martine PRIMA, Olivier LE BOUETTE
Pascal BOZEC, Sidonie JARNO
Michaël THOMAS, Virginie LE QUEMENER, Laurent ROBERT
Bruno MOREL
Elina VANDENBROUCKE, Daniel HANOCQ
Jean-Michel DANIEL
Christophe LESCOAT, Pascale NIGEN, Franck CHAPOULIE
Anaëlle JOLIFF, Solène BOULENGUER, François PLOUET, Philippe BURBAN
Stéphane CADO, Patricia ECK
Danièle KHA, Eric ALAGON, Danièle BROCHU, Yves SCHRYVE, Marie-Madeleine BERGOT, Pascal
PILLAULT, Karine LE GAD, Arnaud LE DANTEC, Elisabeth ESVAN
Yves BERNICOT, Nadine NAYARADOU
Marie-Claude LE MAOUT-GUILLOU, Laurent LE GUEN, Morgane CONAN, Cécile HENNE
Anne-Marie SEVENNEC
Guy FAOUCHER, Isabelle TANGUY, Fabrice MALHERE
Jean-Claude QUENTEL
Julien LE GUENNEC (CLOHARS), Sylvie ISTA (MOELAN), Gwenaël HERROUET (MOELAN), Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE),
Laurent PORTIER (REDENE), Gaëtan COSQUER (SCAER), Marion VERNET (SCAER), Aurélie FOUCHER (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Julien LE GUENNEC (CLOHARS) a donné pouvoir à Cécile HENNE (RIEC)
Sylvie ISTA (MOELAN) a donné pouvoir à Philippe BURBAN (MOELAN)
Gwenaël HERROUET (MOELAN) a donné pouvoir à Elina VANDENBROUCKE (LE TREVOUX)
Michaël QUERNEZ (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Marion VERNET (SCAER) a donné pouvoir à Guy FAOUCHER (SCAER)
Aurélie FOUCHER (TREMEVEN) a donné pouvoir à Jean-Claude QUENTEL (TREMEVEN)
Conseil communautaire du jeudi 25 juin 2026
Publié le : 30/06/2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
QUIMPERLE COMMUNAUTE Publié le
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DCC2026-091
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
4- ADMINISTRATION GENERALE
Modification statutaire - Création, aménagement, gestion et exploitation de
crématoriums et des sites cinéraires associés (annexe)
Le service public funéraire connaît depuis plusieurs années une évolution marquée,
notamment avec une progression constante du recours à la crémation. Cette pratique
représente aujourd'hui une part significative des obsèques en France et continue de se
développer.
Sur le territoire de Quimperlé Communauté, l'offre en matière de crémation apparaît saturée
et peu adaptée aux besoins croissants des usagers.
Dans ce contexte, la création et la gestion d'un crématorium à l'échelle intercommunale
présente un intérêt en termes d'accessibilité du service pour les habitants, d'aménagement
du territoire ainsi que de qualité du service public funéraire.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l'article
L.2223-40, les communes et leurs groupements sont compétents pour créer et gérer des
crématoriums.
Conformément à l'article L.5211-17 du même code, un Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI) peut se voir transférer ou décider d'exercer une nouvelle compétence,
sous réserve de l'accord des communes membres selon les règles de majorité qualifiée.
La présente délibération a pour objet de doter Quimperlé Communauté de la compétence
suivante :
« Création, aménagement, gestion et exploitation de crématoriums et des sites cinéraires
associés ».
Cette compétence inclut notamment la réalisation des équipements, leur gestion directe ou
déléguée, l'aménagement et la gestion des espaces cinéraires associés (jardins du souvenir,
columbariums, etc.).
L'exercice de cette compétence à l'échelle intercommunale permet une meilleure réponse aux
besoins des usagers à l'échelle du bassin de vie et une cohérence dans l'implantation des
équipements.
Conformément à l'article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts
de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils
o rm© ao >mmunautaire du jeudi 25 juin 2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
QUIMPERLE COMMUNAUTE Publié le
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municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou
inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
L'assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER la prise de compétence « Création, aménagement, gestion et exploitation de
crématoriums et des sites cinéraires associés »
- AUTORISER le Président de Quimperlé communauté à signer tout document afférent.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
- APPROUVE la prise de compétence « Création, aménagement, gestion et exploitation de
crématoriums et des sites cinéraires associés »
- AUTORISE le Président de Quimperlé communauté à signer tout document afférent.
ADOPTÉ à l'unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture.
Pour extrait certifié conforme, Le Président,
Conseil communautaire du jeudi 25 juin 2026 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
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Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 1 sur 6
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
QUIMPERLE COMMUNAUTE
PROJET STATUTS 2026
STATUTS Envoyé en oréfecture le G2/10/2026
Regu en préfecture le 02/10/2026
Pubié :e QUIMPERLE COMMUNAUTE
Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 2 sur 6
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes d’ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS-CARNOET,
GUILLIGOMARC’H, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN,
QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent
aux présents statuts, une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de
QUIMPERLE COMMUNAUTE.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement,
d’aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la
conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :
2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) En matière de développement économique : actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la construction, l’aménagement et la gestion immobilière de bâtiments dans le but
d’accueillir des entreprises sur le territoire (Pépinière d’entreprises, hôtel d’entreprises et
ateliers relais).
- les missions d’études générales ou particulières en vue de l’accueil, l’accompagnement, la
recherche de porteurs de projets de création, d’implantation ou de développement
d’entreprises.
- En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, les
compétences relevant des axes ci-dessous sont reconnues d’intérêt communautaire :
➢ L’observation économique : L’observation du commerce et de l’artisanat et de leurs
évolutions.
➢ Le soutien financier : La mise en place et l’attribution d’aides directes en faveur des
commerçants et artisans, dans le respect des articles L.1511-2 et L2251-3 du CGCT ;
La mise en place et l’attribution de subventions aux unions commerciales en
centralité ou groupements de professionnels en centralité pour le financement de
projets à dimension intercommunale portés par ces derniers.
➢ L’accompagnement des communes dans le cadre des projets de développement
commercial.
➢ L’accompagnement des unions commerciales : Le conseil technique ponctuel aux
unions commerciales, en lien avec les organismes consulaires et l’accompagnement à
la structuration d’un réseau des unions commerciales
➢ La mise en place et le financement d’actions intercommunales d’animation et
d’attractivité en faveur du commerce et de l’artisanat, y compris sur le champ
du numérique. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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QUIMPERLE COMMUNAUTE
Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 3 sur 6
b) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l’ensemble du territoire
communautaire
- l’élaboration, la révision et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale
- la création et la gestion et l’animation d’une base de données centrale dans le cadre d’un
Système d’Information Géographique
- le développement des mobilités durables et particulièrement : organisation des transports
collectifs urbains, création et aménagement des pôles d’échanges multimodaux autour des
gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec, promotion des modes de déplacements
doux.
c) En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du
logement social d’intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du
logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, actions par des
opérations d’intérêt communautaires en faveur du logement des personnes
défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire, et
particulièrement :
- l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (Observatoire de
l’habitat, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat…)
- la réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur le
territoire communautaire.
d) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- la création et l’animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD)
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
f) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
A ce titre, la Communauté est également compétente pour :
- l’organisation et la gestion des grands passages des Gens du voyage Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
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Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 4 sur 6
g) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; A ce titre, la
Communauté est compétente pour :
- les actions de prévention contribuant à la réduction des déchets
h) Eau
i) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
j) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
2-2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
a) En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie et particulièrement :
- la mise en œuvre des dispositifs contractuels de protection des milieux aquatiques
(CTMA…)
- l’élaboration, le suivi et l’animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire
- énergie : recherche et mise en œuvre d’une politique de développement des énergies
renouvelables, et notamment en direction de la filière bois.
- Le conseil en énergie partagé
b) Action sociale d’intérêt communautaire
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- les actions et équipements d’insertion par l’activité économique des personnes éloignées
de l’emploi
- les actions de prévention
- la gestion d’un Point d’Accès au Droit
- la gestion de la Maison France Services, située à Quimperlé
- le soutien administratif et financier au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale)
- les actions de mise en cohérence des démarches locales de santé
c) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et actions en faveur du développement du sport et
de la culture
- Actions en faveur du développement du Sport :
- le soutien à la construction, à la modernisation, à l’aménagement et à l’équipement de sites
sportifs communaux uniques sur le territoire et homologués par une fédération pour
accueillir des compétitions
- la construction, la rénovation, l’entretien et la gestion des piscines communautaires du
territoire communautaire
- la construction, l’aménagement, la gestion et l’entretien des bases nautiques
communautaires
- la promotion et le développement des activités nautiques en mer et en rivière pour les
élèves des écoles primaires du territoire communautaire
- le soutien aux sportifs et clubs du territoire pour les actions d’envergure communautaire
- Actions en faveur de la Culture : Envoyé en oréfecture le G2/10/2026
Regu en préfecture le 02/10/2026
Pubié :e QUIMPERLE COMMUNAUTE
Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 5 sur 6
- la construction, la gestion et l’entretien du conservatoire intercommunal musique et danse
et soutien, en complément des communes, à l’enseignement de la musique et de la danse
dans les écoles associatives du réseau
- le soutien financier, en complément des communes, aux cinémas du territoire
- la promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des médiathèques -
bibliothèques du territoire, la gestion du réseau informatique, la mise en place d’actions
culturelles associées
- le soutien à la création, à la diffusion et à la promotion d’actions culturelles, pour des
projets d’envergure communautaire
- la promotion de la culture bretonne
- L’organisation et l’animation du Pays d’Art et d’Histoire
d) En matière de communications électroniques
- L’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales.
e) Formation des élus
- La Communauté est compétente pour assurer la formation des élus des communes
membres.
f) Coordination de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) situés sur le territoire
communautaire et propriétés du Conseil Départemental du Finistère et du Conservatoire du
littoral : soutien technique aux communes gestionnaires et aux propriétaires pour la
définition des besoins de gestion, le suivi des programmes de travaux, la mise en réseau des
différents acteurs/partenaires et valorisation des espaces.
g) Gestion de la surveillance de zones de baignade déclarées d’intérêt communautaire
h) Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- la construction, la rénovation, l’entretien et la gestion des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) communautaires
- l’organisation de séjours jeunes communautaires hors foyers jeunes
- la gestion du Service Information Jeunesse
i) Actions en faveur de la petite enfance
- la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance, et notamment :
Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière de
services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents
Assurer la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques des professionnels
de l’accueil individuel
- la coordination d’actions petite enfance communautaires
j) Actions en faveur de la parentalité
- la gestion et l’animation d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents Envoyé en préfecture le 02/10/2026
neçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le QUIMPERLE COMMUNAUTE
Statuts de Quimperlé Communauté – 2025 Page 6 sur 6
- le soutien et accompagnement à la parentalité
k) la promotion de l’économie sociale et solidaire
l) Action en faveur du développement de la randonnée :
- l’aménagement, l’équipement, l’entretien et l’amélioration des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée et de la boucle VTT n°1 sur le territoire communautaire - la promotion de la randonnée à l’échelle du territoire
m) Financement du contingent SDIS
n) La construction d’un abattoir de mission de service public d’abattage multi-espèces
au Faou
o) Création, aménagement, gestion et exploitation de crématoriums et des sites
cinéraires associés
ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A TOUT EPCI ET A
TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES
Il convient de préciser que l’adhésion ou le retrait de la Communauté d’agglomération à un
syndicat mixte ou un EPCI relevant de la compétence de la Communauté d’agglomération
est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé à QUIMPERLE. Le Conseil de Communauté et le bureau
peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu
communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Conformément à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
nombre et la répartition des sièges de conseiller·ère communautaire sont établis en vertu
d’un accord local, ou à défaut selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.
Le fonctionnement et la gouvernance de la Communauté sont régis par le règlement
intérieur du conseil communautaire, adopté dans les 6 mois qui suivent le renouvellement
général, et par le pacte de gouvernance. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202666-DE
ùs-(2 Publié le AM Pa.
Æ
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-66
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.9 Prise de participation
OBJET : Société publique locale bois énergie renouvelable - Acquisition d’une action auprès de
Quimperlé communauté
Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode
d'intervention à la disposition des collectivités territoriales et E.P.C.I. après la création des Sociétés
Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006. Ce sont des sociétés
anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités ou E.P.C.I. comme les Sociétés
d'Economies Mixte Locales (SEML), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement
et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que
toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics,
dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires.
Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas l'obligation d’être mises en concurrence
lorsqu'elles réalisent des prestations pour leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux
collectivités territoriales et à leurs groupements d'optimiser la gestion mutualisée de leurs services
publics locaux.
La Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable a pour objet dans le cadre des conventions
conclues avec les collectivités ou groupements de collectivités qui en sont actionnaires et sur le
DELIBERATION n° 2026-66 Page 1 sur 4 territoire de ceux-ci, de réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement,
d'amélioration, de mise en valeur du territoire, de protection et de mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie, et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les énergies
renouvelables, et favorisant la maîtrise de l'énergie et des ressources locales, et de nature à réduire le
recours aux énergies fossiles.
La société participe ainsi à la structuration de la filière bois locale sur le territoire de ses actionnaires.
Le capital social de la société est actuellement de 4 054 000 d'euros, réparti comme suit :
a0-89920281110-08608202-06008212-820 : GI
MONTANT DE NBRE % NBRE SIEGES AU
PARTICIPATION | ACTIONS É CA
La commune de Lorient | 1.375.000,00 € 2750 33,92% 5 sièges
Lorient Agglomération 1.178.000,00 € 2356 29,06% 4 sièges
er “mil de 520.000,00 € 1040 12,83% | 2sièges
La région Bretagne 420.000,00 € 840 10,36% 1 siège
La commune de 260.000,00 € 520 641% 1 siège Ploemeur
Quimper 260.000,00 € 520 641% 1 siège Communauté
La commune de Plouay | 14.000,00 € 28 0,35% Assemblée spéciale
La commune de 14.000,00 € 28 0,35% Assemblée
Lanester spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Locmiquélic ! spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Larmor-Plage ! spéciale
La commune de Guidel 500 € À 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Caudan | 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Le 500 € 1 0.01% Assemblée
Trévoux ! spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Querrien ! spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Quimperlé ! spéciale
La commune de Saint- 500 € 1 0.01% Assemblée
Thurien ! spéciale
La commune de Gestel 500 € sl 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Rédéné | 500 € 1 0,01% ASSIS spéciale
DELIBERATION n° 2026-66 Page 2 sur 4 La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée ë
Tréméven anis spéciale Ël
La commune de Baye 500 € 1 0,01% Frise è spéciale a
La commune de 6 Assemblée Ë Hennebont 500€ 1 RO spéciale Ë
La commune de Quéven | 500 € 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de Port- 0 Assemblée
Louis sou I DRE spéciale
La commune de . Assemblée
Inguiniel son € 1 0,01% spéciale
La commune de Bubry 500 € pl 0,01% Éseemnblée spéciale
La commune de û Assemblée
Inzinzac-Lochrist 509 € 1 001% spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Languidic as spéciale
La commune de ü Assemblée
Guilligomarc'h s0ûS . 0,01% spéciale
La commune de Riec- 500 € 1 0.01% Assemblée
sur-Belon 7 spéciale
La commune de Arzano | 500 € 1 0,01% Bssemblée spéciale
La commune de 500 € 1 0.01% Assemblée
Bannalec 7 spéciale
La commune de Moëlan- 500 € 1 0.01% Assemblée
sur-Mer ! spéciale
La commune de Riantec | 500€ 1 0,01% Assemblée spéciale
La commune de 500 € ; 0.01% Assemblée
Plouhinec ! spéciale
15 sièges (dont 1
TOTAL 4.054.000,00€ | 8108 100 % attribué L l'assemblée
spéciale)
En vertu de l’article 12.3 des statuts de la SPL BER, la cession des actions appartenant aux collectivités
territoriales doit être autorisée par décision des organes délibérants du cédant et du cessionnaire. Elle
doit ensuite faire l’objet d'un agrément par l'Assemblée générale de la SPL BER, conformément à l’article
12.4 des statuts.
Aussi dans le cas d'espèce, il convient pour Quimperlé communauté de céder une action, sur les 520
possédées et à la commune de Clohars-Carnoët de faire l’acquisition de cette action. Cette cession devra
ensuite faire l'objet d’un agrément par l'assemblée générale de la SPL BER prévue le 7 décembre 2026.
L'acquisition de cette action permettra à la commune de Clohars-Carnoët de travailler avec la SPL BER
pour la mise en place d'un réseau de chaleur dans le bourg de la commune. La première étape sera la
mise en place d'une étude d'opportunité sur le déploiement d'un réseau de chaleur.
DELIBERATION n° 2026-66 Page 3 sur 4 Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :
# D’autoriser l'achat d'une action à Quimperlé Communauté, pour un montant de 500 euros, et ainsi intégrer l’actionnariat de la SPL Bois Energie Renouvelable.
De présenter une demande d'agrément à la SPL Bois Energie Renouvelable, conjointement avec Quimperlé Communauté, afin que l'Assemblée Générale de la SPL Bois Energie Renouvelable puisse se prononcer en faveur de la cession.
* De désigner, Mme Françoise-Marie STRITT en qualité de déléguée de la commune à l'assemblée spéciale de la SPL Bois Energie Renouvelable, et l'autorise à exercer toutes fonctions dans ce cadre, étant précisé qu’elle exercera ses fonctions gratuitement. + De désigner Mme Françoise-Marie STRITT comme représentant de la commune auprès de l'assemblée générale de la Société, et la dote de tous pouvoirs à cet effet.
De doter le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-66 Page 4 sur 4
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
AkgNS : C, Publié le
QYa < ID : 029-212900310-20260980-DELIB202667-DE
SE.
P:
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-67
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Décision budgétaire modificative n°3 - Budget principal
Afin de permettre à la commune de devenir actionnaire de la SPL Bois Energie Renouvelable (SPL BER),
il convient d'abonder le chapitre 26 des participations et créances rattachées à des participations de
500€.
Pour ce faire sans augmenter les dépenses d'investissement, il est proposé de réduire le chapitre 21 des
immobilisations corporelles de la même somme.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :
* D'approuver la décision budgétaire modificative n° 3 présentée ci-dessous pour le
budget principal :
DELIBERATION n° 2026-67 Page 1 sur 2 Publié le
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202667-DE
Décision budgétaire modificative n°3
Budget principal
Chapitres | Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles
INVESTISSEMENT
DEPENSES
26 261 [riresde 0,00 € 500,00 € 500,00 € participation
26 0.00€ 500,00 € 500,00 €
21 21351 |Patiments 191916,00€| - 500,00 € 191 416,00 € publics
21 1496617,86€| - 500,00 € 1496 117,86 €
TOTAL DEPENSES 1 496 617,86 € 0,00 € 1 496 617,86 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michaël THOMAS
Le secrétaire de séance,
Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-67 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202668-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 26
Déport : Laurent ROBERT
DELIBERATION n° 2026-68
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de la SNSM sur le port de Doëlan
La convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition
et de l'utilisation des locaux mis à disposition par la commune à la SNSM, en application du régime de
l'occupation temporaire du domaine public.
La commune de Clohars-Carnoët met à disposition de la SNSM un local sur le port de Doëlan, 3 quai
Sanceo, d'une surface de 120 m2. Un bungalow stockage matériels est rattaché à cette convention.
Ce bâtiment est destiné aux activités de la SNSM et dédié exclusivement à l'association.
La convention est conclue pour une durée de 9 ans, avec reconduction tacite, sauf dénonciation par l’une
ou l’autre des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois.
Les locaux sont mis à disposition de la station SNSM à titre gratuit, en raison du caractère d'intérêt
général des activités exercées par l'occupant et de sa mission de service public.
Dans le cadre de la mise à disposition du local, la ville s'engage notamment à s'assurer de la conformité
des locaux aux règlementations en vigueur en termes d'accès et de sécurité, à autoriser le stationnement
des véhicules des équipages et à mettre à disposition un emplacement du ponton à destination de
l'annexe de la SNS 206.
DELIBERATION n° 2026-68 Page 1 sur 2 En contrepartie la SNSM s'engage notamment à maintenir les locaux en état de propreté et d'hygiène, à affecter les locaux à la réalisation des activités liées à ses missions, et dans la limite de son objet social, à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+,
% D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux avec la SNSM jointe en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-68 Page 2 sur 2
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202668-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Clohars-Carnoët
Située à Mairie place Charles De Gaulle
Représentée par son Maire, Michael THOMAS
Habilitée aux présentes au regard de la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Ci-après dénommée « La Commune »
d’une part,
Et
La SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) - STATION SNSM CLOHARS-CARNOET
Située au Port de Doëlan, 29360 Clohars-Carnoët
Association reconnue d’utilité publique régie par la loi de 1901
Représentée par Mr Bernard MALCOSTE, président de la station locale, spécialement habilité aux
présentes
Désigné ci-après sous les termes « SNSM » ou « L’occupant
d’autre part
Ci-après dénommés « Les Parties »
Préambule
La SNSM est une association reconnue d’utilité publique, assurant une mission de service d’intérêt
général de sauvetage en mer, participant directement à la sécurité des personnes et des biens.
La commune de Clohars-Carnoët a souhaité soutenir la SNSM en mettant gratuitement à sa disposition
un local ci-après désigné qui lui appartient.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à
disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l’occupant, en application du régime
de l’occupation temporaire du domaine public.
ARTICLE 2 : Désignation des locaux
La commune de Clohars-Carnoët met à la disposition de la SOCIETE NATIONALE DU SAUVETAGE EN
MER, qui accepte, le local ci-après désigné : local SNSM de Doëlan, 3 quai Sanceo d’une surface de 120
m2. Ce local peut recevoir du public (type W 5 - catégorie 19 personnes maximum).
Convention de mise à disposition temporaire de locaux à
titre gracieux au bénéficie de la SNSM Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202668-DE
Un bungalow stockage matériels est rattaché à cette convention.
Ce bâtiment est destiné au stockage et à l’entretien des équipements et matériels dédiés au sauvetage
en mer, des articles vendus par la station ainsi qu’à l’activité de bureau de la SNSM et à la formation
des équipages.
Les locaux décris ci-après seront dédiés exclusivement à la station SNSM de Clohars-Carnoët.
ARTICLE 3 : Durée de l’occupation
La présente mise à disposition prend effet à la date de signature des présentes pour une durée de 9
ans, avec reconduction tacite, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai
de préavis de 6 mois.
Un état des lieux d’entrée aura lieu entre les parties à la prise de possession des lieux.
ARTICLE 4 : Conditions financières
Les locaux sont mis à disposition de la station SNSM à titre gratuit, en raison du caractère d’intérêt
général des activités exercées par l’Occupant et de sa mission de service public.
Les charges locatives incombant normalement à l’Occupant seront prises en charge par la commune
propriétaire du bâtiment, tel sera le cas du coût de l’eau, de l’électricité. La commune prendra plus
généralement à sa charge la maintenance des locaux, les contrôles périodiques règlementaires,
comprenant les installations électriques et la réglementation des ERP.
ARTICLE 5 : Engagement des parties
5.1 Engagement de la SNSM
La SNSM s’engage :
- à maintenir les locaux en état de propreté et d’hygiène
- à affecter les locaux à la réalisation des activités liées à ses missions, et dans la limite de son objet
social.
- à préserver Ie patrimoine municipal en assurant la surveillance et I ’entretien des locaux et en veillant
à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements
- à garantir Ie bon fonctionnement de la structure, tout en veillant à ne pas troubler I’ordre public
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.
5.2 Engagement de la Ville
- La ville s’engage à mettre à la disposition de la station SNSM des locaux conformes aux
règlementations en vigueur en termes d’accès et de sécurité.
- La ville autorise le stationnement des véhicules des équipages en intervention en mettant 3 places
réservées. Elle autorisera les véhicules macaronnés SNSM à se stationner sur les emplacements dits
« réservés aux professionnels » face à la jetée uniquement pour les exercices d’entrainement et les
interventions.
- La ville autorise le stationnement de deux remorques SNSM (remorque SR pôle technique et Van) sur
la zone technique en arrière du local. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202668-DE
- La ville met à disposition un emplacement du ponton à destination de l’annexe de la SNS 206 – Le
marquage sur le ponton sera fait par la station.
ARTICLE 6 : Réalisation de travaux par l’association
La commune autorise la station SNSM à réaliser divers travaux d’aménagement du local dès la
signature de la présente convention et après demande auprès des services techniques et accord de
ces derniers. Un second état des lieux sera réalisé entre les parties à l’issue des travaux.
ARTICLE 7 : Assurance
La ville assurera l’ensemble du bâtiment en sa qualité de propriétaire.
L’occupant s‘engage à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les
responsabilités lui incombant en raison de son exploitation et de l’occupation du local mis à
disposition. La SNSM produira les attestations à la demande de la commune.
La commune s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à tous recours identiques au profit
de la SNSM et de ses assureurs.
ARTICLE 8 : Non-respect des engagements
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit â l’expiration d’un délai de soixante
jours suivant la réception ou première présentation d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec
accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : Atteinte à l’ordre public
En cas d‘atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par
son exécutif.
ARTICLE 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l‘application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l‘application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Rennes.
Fait à
Le
Pour la commune, Pour la SNSM, Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202669-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 26
Déport : Laurent ROBERT
DELIBERATION n° 2026-69
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Convention financière avec la SNSM dans le cadre de la construction d’un local
Les locaux mis à disposition par la commune à la SNSM ont fait l'objet de travaux pour permettre
l'accueil de l'association dans les meilleures conditions. L'association, qui a été associée au projet, a
décidé de participer au financement des travaux.
Afin de formaliser cette participation, la convention en annexe fixe le montant total de la participation
de la SNSM à l'opération.
Cette participation concerne les travaux et l'installation de casiers au sein du local pour un montant total
de 54 000 € sur une opération d'aménagement global estimée à 125 000 € HT.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité :
* D'autoriser le Maire à signer la convention financière avec la SNSM jointe en annexe.
CLOHARS
Pour extrait conforme,
z\Le Maire,
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-69 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202669-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202669-DE
Page 1 sur 2
Convention entre la SNSM
et
la commune de Clohars-Carnoët
Pour l’aménagement d’un local dédié à la SNSM
–
Port de Doëlan
Entre les soussignés,
La commune de Clohars-Carnoët ayant son siège à la Mairie représentée par Michaël THOMAS, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2026,
D’une part,
Et,
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), association régie par la loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 30 août 1970, dont le siège social est 31, cité d’Antin 75009 PARIS, représentée par son Président en exercice, demeurant et domicilié au dit siège, dénommée ci-après « La Société Nationale de Sauvetage en Mer ». D’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
Le présent partenariat a pour finalité de permettre à la délégation départementale de la SNSM de travailler dans de bonnes conditions afin de remplir l’ensemble de ses missions de sauvetage, de prévention et de formation pour protéger les vies humaines en mer, sur le littoral et lors d’événements à terre.
La Collectivité a pour cela décidé d’aménager un local dédié à la SNSM comprenant : accueil, sanitaires, douches, vestiaires, salle de formation, pour une surface de 120 m².
Le local est situé 3 quai Sancéo Port de Doëlan, 29360 Clohars-Carnoët.
Les travaux réalisés ayant permis à la SNSM de disposer de locaux adaptés à son activité sont les suivants : récupération et rénovation des locaux de l’ancienne capitainerie du port Doëlan
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
Au vu de la situation du local, positionné sur le domaine public communal, la collectivité a assuré la maîtrise d’ouvrage des travaux. Elle s’est occupée en amont des formalités propres aux autorisations d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202669-DE
Page 2 sur 2
Elle a également assuré la mise en concurrence auprès des entreprises et la conduite des travaux.
Le cahier des charges et la définition du projet ont été assurés en collaboration avec les représentants désignés par la SNSM, à savoir : Monsieur le Président de la station SNSM de Clohars-Carnoët
Au sein de la collectivité, le représentant désigné sera : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët.
ARTICLE 3 : DUREE
Une convention de mise à disposition du local à titre gratuit est signée en parallèle et annexée à la présente convention.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU PROJET
Le projet comprenant accueil, sanitaires, douches, vestiaires, salle de formation, est estimé à 125 000 € HT pour une surface de 120 m².
Le projet est porté financièrement par la Commune, sur le budget du port de Doëlan. La collectivité règlera donc les factures auprès des entreprises.
La SNSM participera à hauteur de 54 000 € au projet.
Une fois la réception des travaux faite, la Commune émettra un titre de recettes auprès de la SNSM.
Le président de la SNSM, Le Maire,
Michaël THOMAS Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
s-C Publié le WIR
n\S CC ID : 029-212900310-20260930-DELIB202670-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-70
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.10 Divers
OBJET: Tarif pour la location ponctuelle du complexe sportif
Considérant que le complexe sportif, propriété communale, peut faire l'objet d'une mise à disposition
ponctuelle au profit de tiers (associations, organismes ...) pour l'organisation de manifestations,
moyennant le versement d'une redevance non fiscale destinée à couvrir les charges liées à cette
utilisation (fluides, entretien, personnel technique, usure du matériel),
Considérant la demande de location formulée par le club de billard de Mellac en vue de l'organisation
d'un tournoi régional les 19 et 20 décembre 2026,
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité
* D’approuver la création d’un tarif de location ponctuelle du complexe sportif pour
l’organisation de cette manifestation,
* De dire que le tarif sera de 900 € pour le week-end de location les 18 et 19 décembre
2026.
Pour extrait conforme,
>, Le Maire, Le secrétaire de séance,
©] Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
DS
La présente décision peutf@irelfebièt d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délèi. 4
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-70 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202670-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-71
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Eclairage Public - Réparation suite vol de câbles - Rue du Hirguer
Dans le cadre de la réalisation de travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOËT afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
DELIBERATION n° 2026-71 Page 1 sur 2 el land
22/01
re0
el 2inpayoid ue n$e4
9208/0 LICO el ainpeyeid ue akoAUZ
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
214-14920241110-06609202-0
10068
12-620 : QI
Part communale
ni 4 p Imputation Montants TTC Modalité de calcul de la Financement du dont frais de
MG HT (TVA 20%) participation communale SDEF suivi (ae | SOMpiebEe au Total calcules pe danse | total)
ECLAIRAGE _ PUBLIC - 9 100,00 € 10 920,00 € 75% du HT 1112,00€ |, 7 988,00 € 0,00 € 131
Réparation °
TOTAL 9 100,00 € 10 920,00 € 1112,00 € 7 988,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Vu l'avis de la commission urbanisme, habitat, aménagement et travaux,
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité
+ D’accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Réparation suite vol de câble - Rue du Hirguer ;
# D’accepter le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 7 988,00 € ;
+ D'autoriser le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-71 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
SFR | ID : 029-212900310-20260930-DELIB202671-DE SDEF &s
{ Æ territoire ]
7 d'énergie Finistèr
Conv FIN EP 2026-486 - CLOHARS-CARNOËT - RSX-2026-031-007
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT
OPERATION : Eclairage Public – Réparation suite vol de câble - Rue du Hirguer C8
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 22 mai 2026 (C2026-21), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOËT, représentée par Monsieur le Maire, Mickael THOMAS, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage Public – Réparation suite vol de câble - Rue du Hirguer C8.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
SFR | ID : 029-212900310-20260930-DELIB202671-DE SDEF &s
{ Æ territoire ]
7 d'énergie Finistèr
Conv FIN EP 2026-486 - CLOHARS-CARNOËT - RSX-2026-031-007
2
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF
Part communale
Imputation
comptable au
SDEF Total
dont frais de
suivi (déjà
calculés
dans le
total)
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Réparation
9 100,00 € 10 920,00 € 75% du HT 1 112,00 € 7 988,00 € 0,00 € 131
TOTAL 9 100,00 € 10 920,00 € 1 112,00 € 7 988,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de CLOHARS-CARNOËT
Monsieur le Maire,
Mickael THOMAS Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
s > jé | acts-( - Publié le
A\Q 28. ID : 029-212900310-20260930-DELIB202672-DE = : L ES.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-72
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Eclairage Public - Sectorisation du réseau d'éclairage public à Porsmoric
Dans le cadre de la réalisation de travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de CLOHARS-CARNOËT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin
de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
DELIBERATION n° 2026-72 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : | rwisre ID : 029-212900310-20260930-DELIE202672-DE
Part communale
Montantur | Montants TTC Modaïité de calcul de la Financement du dontfais de | Ppuaten HR {TVA 20% parlicipation communale SDEF suivi (déjà RE a Total calculés dans le
total}
i x
ECLAIRAGE 50% HT dans la limite de”
PUBLIC - 2 300,00 € 2 760,00 € 800€ HT/point lumin. Et 1150,00 € 1150,00 € 0,00 € 131
Secténsatondi 100% HT au-delà du ‘ : réseau : plafond (4 points lumineux)
TOTAL 2300,00€ |. 2 760,00 € . 1150,00€ | . 1150,90€
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Vu l'avis de la commission urbanisme, habitat, aménagement et travaux,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide
+ D'accepter le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Sectorisation armoire
C22 - Porsmoric ;
+ D’accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la
participation communale estimée à 1 150,00 €;
+ D’autoriser le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage conclue avec le SDEF
pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-72 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
SFR | ID : 029-212900310-20260930-DELIB202672-DE SDEF &s
{ Æ territoire ]
7 d'énergie Finistèr
Conv FIN EP 2026-487 - CLOHARS-CARNOËT - RSX-2026-031-006
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE CLOHARS-CARNOËT
OPERATION : Eclairage Public – Sectorisation armoire C22 - Port
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 22 mai 2026 (C2026-21), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de CLOHARS-CARNOËT, représentée par Monsieur le Maire, Mickael THOMAS, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage Public – Sectorisation armoire C22 – Port.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
SFR | ID : 029-212900310-20260930-DELIB202672-DE SDEF &s
{ Æ territoire ]
7 d'énergie Finistèr
Conv FIN EP 2026-487 - CLOHARS-CARNOËT - RSX-2026-031-006
2
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF
Part communale
Imputation
comptable au
SDEF Total
dont frais de
suivi (déjà
calculés
dans le
total)
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Sectorisation du
réseau
2 300,00 € 2 760,00 €
50% HT dans la limite de
800€ HT/point lumin. Et
100% HT au-delà du
plafond (4 points lumineux)
1 150,00 € 1 150,00 € 0,00 € 131
TOTAL 2 300,00 € 2 760,00 € 1 150,00 € 1 150,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de CLOHARS-CARNOËT
Monsieur le Maire,
Mickael THOMAS Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
À $- Ca Publié le
a] 5 ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE À =
À Ds
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 30 septembre 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 30 septembre 2026 à 19H00 sous la
présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers municipaux présents :
THOMAS Michaël, DE BEAUREGARD Philippe, ANDRÉ Sylvie, GUILLOU Brendan, STRITT Françoise-
Marie, MOUELO Anthony, LE MAOUT Robert, LE GOUGUEC Sophie, MALCOSTE Serge, GLEMAIN Pascal,
LE DOZE Nadine, RICHARD Philippe, LE QUEMENER Virginie, VANNIER LE BAYON Nathalie, ROBERT
Laurent, GUILLOU Sonia, HANQUIEZ Sophie, LOISON Yannick, MARTINON Alice, RENAULT Sandrine,
PIGEAU Erwann, ROSSIGNOL David, PELLETER Gwenola, LE BIGAUT Jérôme, TEPER Cécile, LE
GUENNEC Julien
Conseillers municipaux ayant donné procuration :
MARBACH Armelle, procuration donnée à Michaël THOMAS
Conseillers municipaux absents :
Secrétaire de séance : Brendan GUILLOU
Date de publication : 02/10/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27
DELIBERATION n° 2026-73
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET: Acceptation d'un legs de 15 tableaux de Mme Yvonne Seligmann
Considérant que Mme Yvonne Seligmann, décédée le 19 février 2026, petite-fille du peintre Adolphe
Otto Seligmann, a désigné la Commune de Clohars-Carnoët comme légataire à titre particulier de 15
tableaux d'une valeur estimée cumulée de 4 960€.
Le legs a été consenti avec charge, en l'occurrence le dépôt des tableaux au centre d'interprétation
Gauguin l'atelier du Pouldu, afin d'entretenir la mémoire du grand père de la défunte.
DELIBERATION n° 2026-73 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2028
N : SES 3 à KZ . .. Vu Reçu en préfecture le 02/10/2028 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide : Pubié le ID : 029-21290031 0-20260930-DEL 1B202673-DE
Le
+ D'accepter le legs d'Yvonne Seligmann de 15 tableaux détaillés en annexe et estimés à 4 960€ ;
+ De dire que les tableaux seront déposés au centre d'interprétation Gauguin l'atelier du Pouldu conformément à la volonté de Mme Seligmann ;
% D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires pour finaliser l’acception du legs de Mme Seligmann.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michaël THOMAS : Brendan GUILLOU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification
DELIBERATION n° 2026-73 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
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Il est prisé divers meubles et objets mobiliers ci-après décrits et estimés
article par article, savoir :
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
G< Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
Kour annexe, acte
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G< Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
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Fran annexe, acte
AVR. 2026
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Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
T4 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
qq Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 029-212900310-20260930-DELIB202673-DE
|
|
| 4
iAur annexé, acte
NN
AVR. 2026