Procès Verbal - PV 24 09 2025

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Procès Verbal - PV 24 09 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 09 2025)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 1 sur 17

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 24 septembre 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.

Conseillers Municipaux présents :

Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Julien LE GUENNEC, Yannick PERON, Denise LE MOIGNE, Éric BADOC, Myriam RIOUAT, Morgane LE COZ, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Brigitte THOMAS, Gilles GARCON, Philippe DELATER, Damien DOBRENEL, Loïc PRIMA, Marc PINET, Angéline BOURGLAN

Conseillers ayant donné procuration :

Marie GUYOMAR HERVE, procuration donnée à Marie-Hélène LE BOURVELLEC Jean-Paul GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL

Yves KERVRAN, procuration donnée à Loïc PRIMA

Denis GUILLOU, procuration donnée à Marc PINET

Conseillers municipaux absents :

Lauriane COZ

Victor LE GOFF

Secrétaire de séance : Denise LE MOIGNE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25

I - VIE DES ASSEMBLEES

Monsieur PINET signale que sa remarque sur l’âge limite des administrateurs de la SPL à 99 ans n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal.

Il souhaite également que son intervention sur l’absence d’obligation de mise en concurrence au titre du code de la commande publique soit prise en compte. Il avait alerté sur cette disposition de la convention qu’il regrette.

Après avoir ajouté les mentions sollicitées par Monsieur PINET, le conseil municipal :

Après en avoir délibéré à l’unanimité.

❖ Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09/07/2025.

Le Maire souhaite introduire la séance par un retour sur la saison estivale et la fréquentation des équipements et manifestations pendant l’été.

Il informe que le mois de juillet a été globalement difficile pour les professionnels du tourisme mais compensé par un très bon mois d’août.

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 2 sur 17

Pour les activités sportives, le Maire informe que les recettes des activités voile atteignent 140 000€ soit une très forte progression depuis le début du mandat. (70 000€ en 2021, 86 000€ en 2022, 94 000€ en 2023 et 119 000€ en 2024).

Il précise que de plus en plus d’enfants du territoire bénéficient des activités sportives et notamment des activités voile.

Les « Pass nature » poursuivent leur réussite avec une fréquentation équivalente aux années passées.

S’agissant des équipements culturels, une baisse de fréquentation est à noter à Saint Maurice, principalement du fait du beau temps.

Le Maire mentionne la belle fréquentation du GAP supérieure aux estimations et indique que les visiteurs sont enthousiastes. A cet égard il fait passer les retours des livres d’or aux conseillers municipaux.

Enfin la progression de la fréquentation des parenthèses musicales se poursuit. Cette année encore le festival a fait le plein et a été salué tant par les visiteurs que par les artistes accueillis.

II – URBANISME

A - Requalification de la rue de Lannevain

David ROSSIGNOL adjoint aux travaux et à la voirie et Denise LE MOIGNE conseillère municipale déléguée à la démocratie locale et à la citoyenneté présentent le dossier.

Une méthode participative qui associe tous les acteurs

Afin de mener à bien le projet de requalification de la rue de Lannevain, une démarche participative de concertation citoyenne associant les multiples usagers de cette voie a été lancée.

4 objectifs ont été fixés pour faire de cette rue une voie sûre et accessible, notamment pour les personnes à mobilité réduite, conviviale avec plus de place pour les piétons et les terrasses, attractive et esthétique pour tous avec plus de verdure et favorable à la dynamique commerciale.

Des cahiers de doléances ont été ouverts au public en mairie pour recevoir les propositions et remarques.

Des permanences en mairie, en présences d’élus, ont été proposées afin de recevoir le public et recueillir leurs propositions.

Un groupe de travail composé de 25 personnes représentant les acteurs de la vie locale (commerçants, riverains, associations…) a été constitué.

Ce groupe, animé par le cabinet RADAR, spécialisé dans la concertation citoyenne, s’est réuni à 3 reprises (les 25 mars, 22 avril et 29 avril 2025) sans la présence des élus communaux, pour bâtir les scénarios de la rue de Lannevain de demain.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 3 sur 17

A l’issue de cette concertation, une réunion publique a été organisée le 2 juillet 2025 à la salle des fêtes afin de restituer les travaux du groupe de travail et présenter les 2 hypothèses d’aménagement qui en découlent.

Enfin une réunion de concertation avec les commerçants de la rue de Lannevain a été organisée le 11 septembre 2025 afin de présenter les hypothèses évoquées au cours de la réunion publique et recueillir leur avis. Ils se sont exprimés en faveur du maintien du double sens

2 scénarios envisagés

La première hypothèse maintient la circulation en double sens. Les aménagements proposés prévoient la suppression de la fontaine avec un déport de la route départementale au niveau de la mairie, la création d’un espace convivial pour les terrasses de café, un élargissement du trottoir aux normes PMR du côté des boulangeries, le maintien de places de stationnement sur le côté, des ilots de verdissement ponctuels

La seconde hypothèse propose une circulation à sens unique pour les véhicules sur une distance de 300 mètres entre la place du Général De Gaulle et la place Léon Blum. Cette option prévoit la suppression de la fontaine avec un déport de la route départementale au niveau de la mairie, la création d’un espace convivial pour les terrasses de café, un élargissement des trottoirs aux normes PMR des 2 côtés, le maintien de places de stationnement (une place supplémentaire) sur un côté, une suppression de la fontaine, la mise en place d’un contre sens cyclable.

Les projets des 2 scénarios sont joints en PJ.

David ROSSIGNOL et Denise LE MOIGNE rappellent le souhait de la commune de mener une démarche participative sans la présence des élus afin de laisser les habitants et usager de la rue faire des propositions.

David rappelle les objectifs :

- Rue accessible

- Rue conviviale et attractive

- Rue qui favorise l’activité commerciale

Denise LE MOIGNE présente la composition du groupe de travail qui comprenait 25 personnes représentatives des usagers de la rue (commerçants, habitants, agriculteurs, riverains, services publics). Le groupe était animé par un cabinet spécialisé dans la concertation citoyenne, le cabinet RADAR.

Une réunion publique a associé les habitants pour présenter les hypothèses le 2 juillet 2025. Les commerçants ont été consultés spécifiquement à leur demande et se sont positionnés en faveur de l’option du double sens.

David ROSSIGNOL explique que les choix se font sur la base des esquisses présentées qui ne sont pas encore des projets détaillés.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 4 sur 17

Il présente les esquisses des options 1 et 2.

Il ajoute avoir eu des retours positifs de personnes ayant pu participer à la concertation et contentes d’avoir eu la possibilité de s’exprimer. Il explique que le groupe de travail a permis de dégager des compromis alors que les positions étaient assez éloignées au départ.

Le Maire remercie David et Denise et informe que le conseil municipal va devoir faire un choix et appelle les conseillers à prendre la parole sur le sujet.

Loïc PRIMA informe qu’il ne votera pas car il trouve que le projet n’a pas de sens. Il indique que le bourg de Clohars s’est densifié depuis 2008.

Il indique que le projet présente des points positifs notamment la mise en accessibilité. Mais il regrette qu’un plan de circulation n’ait pas été envisagé préalablement pour tenir compte de la densification des logements. Il s’interroge sur les difficultés de circulation à venir et considère que la charrue est placée avant les bœufs.

Jérôme LE BIGAUT indique avoir pensé au départ que le sens unique serait la meilleure solution, mais indique que finalement au regard de l’obligation d’une piste cyclable en cas de sens unique et de la faible différence entre les 2 options, la solution du double sens lui semble plus pertinente.

Monsieur PINET est d’accord avec Loic PRIMA et regrette l’absence d’une étude de circulation. Il regrette également que des études d’impact sur le sens unique n’aient pas été réalisées.

Eric BADOC intervient pour indiquer que des cheminements vélo ont été mis en œuvre pour rejoindre le bourg et le Pouldu notamment.

Ainsi il évoque qu’après échanges avec les commerçants et au regard de l’obligation d’un contre sens cyclable, alors que des voies cyclables existent déjà, il opte pour le double sens.

Anne MARECHAL rejoint la position de Jérôme LE BIGAUT et ajoute que s’agissant d’un bourg/rue, la solution du double sens semble la plus pertinente.

Marie Hélène LE BOURVELLEC, indique que, de mémoire de cloharsienne de 50 ans, la demande des habitants pour cette rue concerne l’amélioration de la circulation piétonne et PMR. Aussi l’idée d’un sens unique ne semble pas pour elle, correspondre aux habitudes et aux envies de la majorité des Cloharsiens.

Yannick PERON explique avoir d’abord été initialement favorable au sens unique. Il trouve finalement le double sens plus cohérent notamment pour limiter la vitesse.

David ROSSIGNOL exprime que la solution du double sens peut paraitre moins ambitieuse, mais il explique avoir échangé avec les commerçants, hostiles à cette option. Il indique avoir entendu leur inquiétude et ne souhaite pas qu’un aménagement soit la cause de difficultés pour les commerçants.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 5 sur 17

Il indique qu’une large majorité du groupe pour le double sens, avec plusieurs personnes au départ favorables au sens unique et qui ont changé d’avis à mesure de la concertation.

Julien LE GUENNEC indique que le double sens permet de mettre la rue en accessibilité, permet de la rendre plus conviviale, permet de ne pas changer les habitudes des habitants et il explique que l’enjeu du sens unique n’en vaut pas la chandelle au regard des faibles avantages par rapport aux contraintes.

Le Maire indique qu’il attendait plus de l’option du sens unique. Il explique également que l’obligation d’un sens unique va à l’encontre de la politique d’aménagement cyclable qui oriente les vélos par la ZAC. Il ajoute que la vitesse risque d’être augmentée par le sens unique. Le Maire répond à M. PINET sur la question de l’étude nécessaire dans l’option du sens unique qui devient inutile si la majorité des avis s’oriente vers le double sens.

Enfin il répond à M. PRIMA que l’étude sur le schéma de circulation a été réalisé en 2011 et a conduit à des aménagements et notamment la mise en place de ronds-points.

Loïc PRIMA trouve que 14 ans sont suffisants pour réenvisager un plan de circulation au regard de l’évolution du nombre de logement sur la période considérée.

Le Maire précise que l’étude de circulation a été réalisée sur la base de documents d’urbanisme qui prévoyaient un développement de l’urbanisation.

Denise LE MOIGNE souhaite ajouter que le double sens s’impose, d’autant plus pour les transports en commun, les pompiers et les agriculteurs qui seraient obligés de faire de gros détours.

David ROSSIGNOL regrette que Loïc PRIMA évoque un plan de circulation en conseil municipal alors qu’il ne l’a pas évoqué le sujet en commission.

Il ajoute qu’il pense que Loïc PRIMA ne prend pas position pour ne froisser personne. Loïc PRIMA répond qu’en démocratie il est possible de s’abstenir.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de se prononcer pour le double sens par 20 voix, 0 pour le sens unique et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU)

B - Attribution des lots du lotissement le Clos des AlcyonsProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 6 sur 17

Par délibération en date du 9 avril dernier, le conseil municipal a décidé de fixer le prix de vente des terrains du Clos des Alcyons ainsi qu’il suit :

Lots Surface Montant € TTC/m² Montant € TTC

1 352 295 103 840 €

2 422 295 124 490 €

3 320 295 94 400 €

4 453 295 133 635 €

Le conseil municipal a également approuvé le règlement de commercialisation des lots et autorisé le Maire à engager les démarches pour la commercialisation des quatre lots du lotissement le Clos des Alcyons aux prix fixés ci-dessus.

La publicité pour la commercialisation a été assurée fin juin via les canaux habituels de communication de la Ville pour une remise des déclarations de candidatures au plus tard le 25 juillet.

9 candidatures ont été réceptionnées.

Pour rappel les critères de sélection définis dans le règlement de commercialisation sont les suivants :

Critère Détail Points Critère 1 - Primo

accession

Situation des

accédants acheteurs

Les membres du foyer candidat sont primo accédants 7

Un membre du foyer candidat est primo-accédant* 5

TOTAL

Critère 2 - Nombre

et âge des enfants

Situation des

membres du foyer

(Point par enfant à

la date du dépôt de

dossier)

De 0 à 3 ans 3

De 4 à 6 ans 2

De 7 à 11 ans 1

TOTAL

Critère 3 - Liens avec

le territoire

Situation des

membres du foyer

Le foyer candidat réside au titre de sa résidence principale

dans la commune 5

Un des membres du foyer candidat travaille sur la commune 3

Un des membres du foyer candidat travaille sur le territoire

de Quimperlé Communauté 2

Un des membres du foyer candidat travaille sur le Pays de

Lorient 1

TOTAL

Conformément au règlement de consultation la commission d’urbanisme réunie le 17 septembre a étudié les candidatures qui ont été classées par ordre de points obtenus :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 7 sur 17

1 - Ritchie RUDWILL et Eva BUTTARD - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°1 2 - Aurélie CADORET Sébastien MARTIN - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°4 3 - Elouenn CRAVIER et Swana PENHOET - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°2 4 - Clément BORON et Fiona GIRRE - Lot choisi par ordre de priorité : Lot n°3

Le Maire interroge la provenance des habitants qui ont sollicité les lots.

Denez DUIGOU répond 2 de Clohars-Carnoët, 1 de Moëlan et 1 de Quimperlé.

Loïc PRIMA trouve que la critérisation a été très bien réalisée. Il explique qu’il s’abstiendra car il n’était pas pour le projet initialement et que le tarif lui semble trop bas.

Il précise en ce sens qu’un tarif plus proche de celui proposé par les domaines aurait permis à la commune de gagner 40 000€ environ.

Il ajoute que cette somme aurait pu financer le mur de Toul Striz.

Le Maire répond que l’action publique et la politique de l’équipe municipale en la matière est de rendre la propriété la plus accessible possible alors que les coûts de l’immobilier sont déjà très élevés.

Gilles GARCON demande s’il connait le prix des terrains en vente à proximité de la caserne. Denez DUIGOU répond 295€ le m² également.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :

- D’attribuer les 4 lots du Clos des Alcyons ainsi qu’il suit :

Lots Surface Montant € TTC/m² Montant € TTC Attributaire

1 352 295 103 840 € Ritchie RUDWILL et Eva BUTTARD

2 422 295 124 490 € Elouenn CRAVIER et Swana PENHOET

3 320 295 94 400 € Clément BORON Fiona GIRRE

4 453 295 133 635 € Aurélie CADORET Sébastien MARTIN

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Habitat à signer les actes à

intervenir.

C - Convention de passage sur une propriété privée à QuelvezProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 8 sur 17

Afin de permettre l’ouverture d’une portion d’un sentier au lieu-dit Quelvez sur les parcelles cadastrées C 2074, C 298 et C 295 appartenant à Roland et Hervé CUTULIC, portion destinée exclusivement à la promenade et à la randonnée, il est demandé au conseil municipal d’approuver une convention de passage.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’approuver la convention de passage jointe en annexe,

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

D – Compte rendu des décisions du Maire en matière d’urbanisme

Le Conseil municipal est informé des décisions 2025-26 à 28.

Déclaration préalable pour les panneaux solaires dans le cadre d’un projet citoyen. David ROSSIGNOL expose qu’il s’agit d’un projet citoyen et pédagogique qui sera présenté lors de la prochaine séance du CM.

Déclaration préalable pour la construction d’un mur rue Claude Huart.

Loïc PRIMA demande si le financement du mur est à 50/50 avec les riverains concernés. Le Maire indique que la négociation est en cours et qu’une réponse sera apportée la prochaine fois.

Déclaration préalable pour l’entretien du lavoir de Saint-Maurice.

III – FINANCES

A - Décision budgétaire modificative n° 1 : budget annexe du port Pouldu Laïta

Le budget annexe 2025 du port Pouldu Laïta ne prévoyait pas de crédits au chapitre 26 qui concerne les participations et créances rattachées à des participations.

Afin de permettre à la commune de devenir actionnaire de la SPL compagnie des ports du Morbihan, qui absorbe la SELLOR, et poursuivre le contrat de prestation pour la gestion des activités du port, il est nécessaire de prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition d’une action au chapitre 26 du budget de ce port.

Les crédits étant disponibles en investissement au chapitre 21, il est proposé d’opérer un virement de crédits du chapitre 21 vers le chapitre 26 d’un montant de 20 000 qui correspond au coût de l’action,

Décision budgétaire modificative N°1

Budget annexe du port du Pouldu LaïtaProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 9 sur 17

Chapitres Articles Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

INVESTISSEMENT

DEPENSES

26 261 Titres de participation 0.00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

21 2135

Installation générales,

agencements,

aménagements des

constructions

61 868 € -20 000.00 € 41 868 €

TOTAL DEPENSES 61 868 € 0,00 € 61 868 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par 20 voix pour et 5 abstentions :

D’approuver la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus pour le budget annexe du port du Pouldu Laïta

(Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :

B - Entrée au capital de la SPL « Compagnie des Ports du Morbihan » par acquisition d’une action au Département du Morbihan

Par arrêté du Préfet du Finistère n°2003-1254 daté du 30 octobre 2003, l’Etat a transféré à la commune de Clohars-Carnoët la compétence du port Pouldu-Laïta. Après une période de gestion en régie la commune de Clohars-Carnoët a confié à la SELLOR l’exploitation technique et opérationnelle du port, par une convention de prestation de services.

Cette convention a pris effet le 1er janvier 2025 et concrétise notamment une volonté commune de Clohars-Carnoët et de Guidel, d’apporter une unicité de gestion des activités de plaisance dans la Laïta puisque celle-ci était jusqu’alors morcelée entre 3 entités :

• Le port de Guidel confié en gestion à la SELLOR,

• Les mouillages de la Rivière confiés en gestion au SIVU Pouldu-Laïta, • Le port du Pouldu et les mouillages associés gérés par la commune de Clohars-Carnoët.

A une échelle plus large que ce périmètre, il a été acté en 2025 pour la SELLOR de contribuer à renforcer la gestion des ports de la rade de Lorient, en ce compris les activités de plaisance de la Laïta, pour permettre de poursuivre une politique d’investissements dans les ports.

Cette décision envisagée verra un transfert des activités portuaires de la SELLOR vers la Compagnie des Ports du Morbihan, comprenant la reprise par cette société des personnels attachés à la gestion de ces ports.

Il ne sera donc plus possible au-delà du 31/12/2025 de maintenir la prestation actuellement confiée par la commune de Clohars-Carnoët à la SELLOR.

Afin de poursuivre le partenariat et maintenir la qualité des services délivrés aux plaisanciers du port Pouldu-Laïta (100 emplacements), au travers notamment d’équipements et d’aménagements qualitatifs et adaptés, et, de synergies avec le port du Bas - Pouldu en Guidel (475 emplacements) etProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 10 sur 17

les mouillages de la Laïta (250 emplacements), il apparait opportun de poursuivre le partenariat et donc de s’appuyer sur la Compagnie des Ports du Morbihan.

Le statut de cette société publique locale (SPL) et ses moyens humains et techniques lui confèrent en effet la capacité de réaliser des prestations de services portuaires et de concevoir des orientations pour continuer d’améliorer les services.

La compagnie des ports du Morbihan (CPM), société publique locale, exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous les contrats conclus avec eux. Elle gère actuellement 19 ports de plaisance d’une capacité d’accueil de 12 675 places et 3 sites culturels. Elle est organisée pour mettre en place, grâce à une mutualisation de moyens techniques et humains, une offre globale de qualité d’ingénierie et de gestion en vue de concevoir, réaliser, gérer et commercialiser des services publics de nature commerciale.

Dans cette perspective, et afin de permettre à la commune de poursuivre le partenariat engagé avec la SELLOR et participer aux réflexions, échanges et discussions de la Compagnie des Ports du Morbihan et d’intégrer l’avenir du port, il est proposé d’entrer au capital de la SPL.

Le capital social de la CPM est fixé à 22 994 064 € divisé en 247 248 actions de quatre-vingt-treize (93) euros (cette valeur est susceptible d’être actualisée selon les décisions d’assemblée générale) dont 216 756 actions appartenant au Département du Morbihan.

Il est prévu de permettre la prise de participation à son capital de collectivités territoriales, par voie de cessions d’actions du Département du Morbihan aux collectivités à la valeur nominale de l’action.

Conformément à l’article 2 de ses statuts (annexe 1), la CPM a pour objet « l’étude, la gestion et l’exploitation, par voie de concession, d’affermage ou sous toute autre forme de conventions, d’équipements et d’ouvrages portuaires, touristiques ou de loisirs […] ».

La CPM est administrée par un Conseil d’administration composé de sièges d’administrateurs répartis par l’assemblée générale ordinaire de la Société, comme suit :

• 12 sièges au Département du Morbihan

• 1 siège à la Ville de Vannes

• 1 siège à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre - Atlantique

• 1 siège à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

• 1 siège à Redon Agglomération

• 1 siège à l’assemblée spéciale des autres collectivités locales actionnaires, actuellement

représentée par le représentant de la Commune d’Arzon.

Par délibération en date du 9 octobre 2023, le Conseil d’administration de la CPM a, également, adopté un règlement intérieur (annexe 2) ayant pour objectif de définir les modalités du contrôle analogue des collectivités actionnaires qui consiste en la possibilité d’influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL :

• en matière d’orientations stratégiques de la société

• en matière de gouvernance et de vie sociale

• en matière de gestion financière

• en matière d’activités opérationnelles

Le même Conseil d’administration a mis en place un comité des investissements, un comité d’audit interne et des finances et un comité stratégique pour chaque port ou site.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 11 sur 17

Il est précisé que la réalisation du projet d’acquisition des actions de la CPM par la Commune de CLOHARS - CARNOET au Département du Morbihan est conditionnée à l’obtention de l’agrément du Conseil d’administration de la CPM, conformément à l’article 11 de ses statuts.

Le « ticket d’entrée » actuel au capital de la Compagnie est au minimum de 20 000 € (arrondi selon valeur d’action), soit aujourd’hui 19 995 € (215 actions à 93 €) et après le 17 novembre 2025 prochain 19 974,36 € (196 actions à 101,91 €).

Ce ticket d’entrée est fixé par la CPM dans l’objectif d’assurer un niveau de fonds propres (capitaux) suffisant pour faire face aux enjeux financiers (aménagement, entretien…) des équipements portuaires qui nous sont confiés.

Le projet d’acquisition concerne donc 215 actions à 93€ ou 193 actions à 101.91€ à acquérir correspondant au ticket d’entrée de 20 000€ arrondi selon la valeur de l’action.

Tous les frais résultants du transfert d’actions sont à la charge de la Commune.

À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les collectivités ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au dit article.

En contrepartie, la CPM s’est engagée à fait un don d’un montant de 20 000€ à la SNSM pour participer au financement de la réhabilitation du local mis à disposition par la commune.

Marc PINET rappelle avoir interrogé sur la pérennité de la SELLOR et avoir alerté sur la possible

disparition de cette structure, qui arrive aujourd’hui. Il n’approuve pas le montage financier des 20

000€ reversés en don par la CPM.

Le Maire rappelle qu’il sera possible de revenir en arrière à tout moment, si souhaité. Il ajoute qu’il

s’agit d’une décision unanime du conseil portuaire qui harmonise la gestion sur la Laïta et qui coûte

moins cher que la gestion en régie.

S’agissant des 20 000€, le Maire rappelle les budgets des 3 port sont séparés. Un transfert de fond

entre le port du Pouldu vers le port de Doelan avait été envisagé afin de financer le local de la SNSM

qui bénéficient également des secours de la SNSM.

Il ajoute que ces 20 000€ seront donc versés par la CPM en contrepartie de l’action, soit une opération

nulle pour la commune.

Monsieur PINET rappelle que la gestion des gros travaux restera à la charge de la commune. Le Maire

confirme car il ne s’agit que d’une prestation pour la gestion des bateaux de passage.

Vu l’avis favorable du conseil portuaire en date du 2 juillet 2025,

Le conseil municipal décide après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 voix contre (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :

• D’approuver la prise de participation de la Commune de CLOHARS - CARNOET au capital de

la Société Anonyme Publique Locale « COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN »,Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 12 sur 17

• D’approuver les statuts et le règlement intérieur de la COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN ;

• D’approuver l’acquisition d’actions de la SPL COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN au

Département du Morbihan pour un montant total maximum de 20 000€,

• D’inscrire cette dépense au budget annexe du port Pouldu Laïta,

Le conseil municipal décide après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 abstentions (Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Marc PINET, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) :

• De désigner Yannick PERON afin de représenter la Commune de CLOHARS - CARNOET au sein

de l’assemblée générale de la SPL et Olivier CHALMET suppléant,

• De désigner Yannick PERON afin de représenter la Commune de CLOHARS - CARNOET au sein

de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au

Conseil d’administration de la SPL et, le cas échéant pour représenter l’assemblée spéciale

au sein du Conseil d’administration,

• De donner tous pouvoirs à votre représentant pour réaliser l’acquisition d’actions, et plus

généralement faire le nécessaire en vue de cette opération,

C - Tarifs des stages de voile pour les licenciés de l’association Kloar Nautik

Afin de favoriser la pratique de l’activité voile pour les Cloharsiens, il est proposé d’appliquer une réduction de 50% aux licenciés de l'association Pouldu Nautik sur les stages de voile proposés par l'école de voile municipale pendant les petites vacances scolaires.

Bâtiments communaux Tarifs

Stage moussaillon, jardin des mers,

optimist 4J (lundi au jeudi)

140€

(50% de réduction pour les licenciés de

l’association Pouldu Nautique pendant

les petites vacances scolaires)

Stage catamaran NC12 4 séances (lundi

au jeudi)

165€

(50% de réduction pour les licenciés de

l’association Pouldu Nautique pendant

les petites vacances scolaires)

Stage catamaran L16' "ado/adulte" 4

séances + dériveur (lundi au jeudi)

195€

(50% de réduction pour les licenciés de

l’association Pouldu Nautique pendant

les petites vacances scolaires)

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal décide :

• D’approuver les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessusProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 13 sur 17

D - Avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire de la toiture de l’extension de l’Espace Musique Danse Ludothèque par le SDEF pour la pose de panneaux photovoltaïques COT

Une convention avait été signée entre le SDEF et la commune le 08/02/2017 pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture de l’Espace Musique Danse Ludothèque (EMDL).

Cette convention prévoit que la commune met à disposition du SDEF la toiture de l’EMDL afin qu’il y installe un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et qu’il commercialise l’électricité ainsi produite.

Initialement, la surface de la toiture mentionnée dans la convention pour l’installation des panneaux photovoltaïques était de 47 m². Suite à une mise à jour des surfaces des centrales, il a été constaté qu’au réel cette installation occupait une surface plus grande : 97 m².

Un avenant doit donc être réalisé.

La délibération précédente n’autorisant pas la signature d’avenants, il y a lieu de délibérer pour autoriser la signature de l’avenant et rectifier la surface réelle de la toiture occupée par les panneaux photovoltaïques.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide

• D’approuver les nouvelles conditions techniques de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF),

• D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention et les éventuels futurs avenants.

E – Compte rendu des décisions du Maire en matière de finances et de marchés publics

Le Conseil municipal est informé des décisions 2025-24, 2025-25 et 2025-29.

- Virement de crédits de 500€ sur le chapitre 27 - Autres immobilisations en provenance du chapitre 23 – Immobilisations en cours, afin de permettre l’acquisition d’une action au sein de la SPL tourisme.

- Demande de subvention au département du Finistère pour l’installation de caméra dans le cadre des travaux de la nouvelle capitainerie.

Modification de la régie d’avance culture pour rehausser le niveau de dépenses possible de 15 000€ à 20 000€.

IV – PERSONNEL COMMUNALProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 14 sur 17

A - Convention départementale relative à la disponibilité pendant son temps de travail d’un sapeur-pompier volontaire du Finistère

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. Le secours d’urgence aux personnes et la protection des populations reposent donc, en grande partie, sur l’engagement citoyen et sur le dévouement des sapeurs volontaires.

Par son implication, le SPV prend une part essentielle à la pérennisation de ce dispositif et contribue également à la construction d’une société fondée sur la solidarité et l’entraide. Dans le département du Finistère, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 85 % de l’effectif total des sapeurs-pompiers du département qui participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens.

Les employés des entreprises ou collectivités participent par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, et apportent au sein de leur entreprise ou de leur collectivité des compétences pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de premier secours.

L’employeur peut quant à lui, prendre part à cette responsabilité collective en facilitant la disponibilité de ses employés. La convention jointe en PJ et qu’il est demandé au conseil municipal de valider, précise, aussi bien pour l’employeur que pour le Service Départemental d’lncendie et de Secours du Finistère (SDIS), les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité de l’employé sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.

La convention encadre la disponibilité opérationnelle de l’agent pour les interventions courantes, qui se déclare disponible lorsque les missions qu’il exerce sont compatibles avec un départ en intervention. Elle précise également les modalités pour les interventions d’ampleur exceptionnelle ou lors de la mobilisation de renforts extérieurs par les services de l’Etat. Enfin elle cadre également les modalités de retard à l’embauche après une intervention et de départ en formation auprès du SDIS.

Cette convention type est complétée par une annexe spécifique pour chaque agent qui mentionne, en fonction de l’emploi concerné, les disponibilités accordées par la commune au titre des interventions, formations et autres sollicitations du sapeur-pompier volontaire.

Après en avoir délibéré à l’unannimité le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention départementale relative à la disponibilité

pendant son temps de travail d’un sapeur-pompier volontaire du Finistère

V – INTERCOMMUNALITE

A - Mise à jour des statuts de Quimperlé CommunautéProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 15 sur 17

Cette délibération a pour vocation de mettre à jour les compétences de Quimperlé Communauté en intégrant différents libellés :

- La construction d’un abattoir de mission de service public d’abattage multi-espèces au Faou

La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable à l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers… C’est également un service utilisé par de nombreux particuliers, des associations, qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.

L’abattoir au Faou, en service depuis 1962, répond aux attentes et besoins de plus de 3 400 usagers des intercommunalités du Finistère, mais aussi des Côtes d’Armor et du Morbihan.

Cependant, l’outil du Faou est usé par près de 60 ans de services et saturé par la demande. Il nécessite des investissements importants.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM) a porté le projet de construction et de mise en service d’un nouvel abattoir, réflexion initiée dès 2010.

Vu le dimensionnement et la vocation de ce nouvel outil, la CCPCAM a souhaité impliquer les intercommunalités finistériennes dans le projet sous la forme d’un syndicat mixte.

Une partie des intercommunalités a manifesté son intention de ne pas adhérer à ce syndicat, souhaitant participer uniquement au financement des travaux de construction du nouvel abattoir public, ce qui est le cas de Quimperlé Communauté.

L’investissement de 14,5M€HT prévoit un financement des intercommunalités à hauteur de 2.7M€ (dont 1.5M€ pour les 12 membres du SMO). La participation sollicitée auprès de Quimperlé Communauté est de 172k€.

En raison du principe de spécialité, le financement envisagé est conditionné au préalable à la prise d’une nouvelle compétence supplémentaire par la communauté d’agglomération.

Des informations détaillées sont fournies en annexe.

- La gestion de la Maison France Services, située à Quimperlé, au 1er janvier 2026

Créée pour palier la dématérialisation et parfois l’éloignement de certains services au public, la Maison France Services a pour mission principale d’accueillir, d’informer et d’orienter le public mais également de l’accompagner dans l’utilisation des services en ligne.

Elle intervient également comme relais pour ses partenaires réunis en bouquet France Services (MSA, CPAM, CAF …).Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 16 sur 17

Dès son démarrage, la Maison France Services est un projet porté par la Ville de Quimperlé et co-construit avec Quimperlé Communauté.

Ce qui fait l’essence de la MFS de Quimperlé, c’est sa dimension « accès au droit ». Elle héberge notamment le Point d’Accès au Droit, géré par Quimperlé Communauté.

Initialement portée sous maîtrise d’ouvrage communale pour réhabiliter le bâtiment de la clinique de l’Humeur, la Maison France Service rayonne sur l’ensemble du pays de Quimperlé depuis sa livraison en 2022 (+56 % de fréquentation depuis l’ouverture : 7 560 en 2022, 11 795 fin 2024 dont 40 % d’usagers en provenance du territoire communautaire (hors Ville centre).

Par ailleurs, Quimperlé communauté co-finance déjà à quasi-parité avec la Ville, cette compétence France service (co-financement des postes de coordinatrice de l’équipement et de conseillère numérique, frais de fonctionnement du bâtiment pour la partie MFS...).

Aussi, il est proposé d’en transférer la gestion à l’agglomération pour acter un renforcement du maillage communautaire de cette institution.

- Actions en faveur de la petite enfance

- la gestion et l’animation d’un Relais Petite Enfance et notamment :

Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire

Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

Assurer la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques des professionnels de l’accueil individuel

- la coordination d’actions petite enfance communautaires

Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes, à partir du 1er janvier 2025, le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leur territoire.

L’article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière d’accueil du jeune enfant en fonction de leur taille. Ces compétences peuvent être transférées au niveau de l’intercommunalité.

Cette délibération consiste à définir l’intérêt communautaire de la compétence, telle qu’exercée actuellement par Quimperlé Communauté.

Des informations détaillées sont fournies en annexe.

Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins desProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 - Page 17 sur 17

conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Par délibération en date du 3 juillet 2025, le conseil communautaire a approuvé ce projet de modifications statutaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal décide d’approuver les statuts tels que proposés en annexe.