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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 54 du 26 novembre 2015
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n° 54 du 26 novembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 54 - Publié le 26 novembre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 307 136 DDPP DDPP SPAE arrêté 03/11/2015 henri VIEL chef de service
2015 310 004
Décision 06/11/2015
2015 314 007 ARS DT64 PTPS Arrêté 10/11/2015 Directrice DT 64
2015 321 010
DDTM DDTM SGPE (UTMA) Arrêté 17/11/2015 Juliette FRIEDLING
2015 322 004
arrêté 18/11/2015 Franck HOURMAT
2015 322 005
DDTM SAUR Risques arrêté 18/11/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 322 006
DDTM SG Gestion de crise arrêté 18/11/2015 Pierre-André DURAND Préfet
2015 322 007
DDTM SG Gestion de crise arrêté 18/11/2015 Brigitte CANAC Secrétaire générale
2015 322 008 DDTM DDTM SGPE (Qualité-MISEN) Arrêté 18/11/2005 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 323 008 Préfecture DRCL arrêté 19/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT
2015 323 009 DDPP DDPP SPAE autre 19/11/2015 Pierre ABADIE directeur
2015 323 010 DDPP DDPP SPAE autre 19/11/2015 Pierre ABADIE directeur
2015 323 013 Cabinet arrêté 19/11/2015 Pierre-André DURAND
2015 323 015 DDPP DDPP SPAE Arrêté 19/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT directeur de cabinet
2015 323 016 DDCS Arrêté 19/11/2015 M Franck Hourmat
2015 323 017 DDCS Arrêté 19-nov.-15 M Franck Hourmat
2015 323 018 arrêté 19/11/2015 Franck HOURMAT
2015 323 019 DDTM SAUR arrêté 19-nov.-15 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de cabinet
2015 324 001 préfecture Cabinet du préfet SIDPC Arrêté 20/11/2015 Pierre-André DURAND
2015 327 002
MEDDE DDTM DREM arrêté 23/11/2015 Joele Tislé chef du Service DREM
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Dr Mickaël
HERGESHEIMER)
Du 01/06/2015 – décision portant délégation de signature du chef
d’établissement de la maison d’arrêt de Bayonne
Administration
pénitentiaire
Direction interrégionale
des services
pénitentiaires de
Bordeaux
Monsieur Gérard
BRILLON
Chef d’établissement de la
maison d’arrêt de Bayonne
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Marie Isabelle
BLANZACO
Arrêté préfectoral autorisant la fédération de pêche à capturer par
pêche électrique dans le cadre de l’étude d’impact relative au projet
d’aménagement du ruisseau de Portou afin de diminuer
l’inondabilité du port de Mouguerre
Chef du service Gestion et
Police de l’Eau
Arrêté portant attribution de subvention au titre du dispositif hivernal d'hébergement d'urgence à l'Association"Atherbéa"
administration territoriale
des Pyrénées-atlantiques
direction départementale
de la cohésion sociale
accès aux droits et
insertion
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
départementale des risques naturels majeurs des Pyrénées-
Atlantiques.
Arrêté préfectoral concernant la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°1 de Biriatou sens Espagne /France à partir du 18
novembre 2015 17h et jusqu'au 12 décembre 2015 minuit
Arrêté préfectoral dit "arrêté chapeau" concernant la mise au
normes autoroutières de l'A64 ( section ex D1) à compter du 19
décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016
Arrêté préfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre d’une
tarification de l’eau forfaitaire sur la commune de Haux
Sous-Préfet, Directeur de
cabinet
Arrêté portant dissolution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Boueilh-Boueilho-Lasque et Garlin
pôle contrôle de légalité
et intercommunalité
Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet
Notification portant délivrance d'un agrément national provisoire
(Coopérative Lur Berri a Accous)
Notification portant délivrance d'un agrément national provisoire
(Coopérative Lur Berri à Ledeuix)
Arrêté N° portant attribution de la médaille d'honneur agricole pour
la promotion du 1er janvier 2016
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté préfectoral autorisant la Scea Palmiac à exploiter un élevage porcin et un élevage de volailles sur la commune d'Escoubes
Arrêté attributif de subvention au titre du fonds de compensation du
handicap
Pôle des Politiques de
Solidarité
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté attributif de subvention au titre du fonctionnement de la
MDPH
Pôle des Politiques de
Solidarité
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'association "CAFEJ 64 soupe de nuit"
administration territoriale
des Pyrénées-atlantiques
direction départementale
de la cohésion sociale
accès aux droits et
insertion
Directeur départemental de la
cohésion sociale
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRn) – sur la commune de Bedous
Prévention des risques
naturels
Arrêté portant restriction de la circulation des personnes et des
véhicules
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'association intercommunale de chasse agréée de Beren Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 327 014
DDTM DDTM SGPE (Qualité-MISEN) Arrêté 23/11/2005 Bruno PALLAS
2015 327 015
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 016
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 017
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 018
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 019
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 020
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 327 021
Sous préfecture Bayonne Arrêté 23/11/2015 Patrick DALLENNES Sous-Préfet de Bayonne
2015 328 004
Préfecture DRCL arrêté 24/11/2015 Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
2015 328 006
Réglementation Arrêté 24/11/2015 Directeur de Cabinet
2015 328 007 Préfecture cabinet arrêté 24 11 2015 Pierre-André DURAND
2015 328 008 préfecture Secrétariat général MAPI Arrêté 24-nov.-15 Pierre-André DURAND
2015 328 009 préfecture Secrétariat général MAPI Arrêté 24-nov.-15 Pierre-André DURAND
2015 329 004 préfecture Secrétariat général MAPI Arrêté 25-nov.-15 Pierre-André DURAND
2015 329 005 DDTM DDTM SGPE/QLM arrêté 25-nov.-15 Pierre-André DURAND Préfet
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la
valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux
usées de l’agglomération d’Ayherre
Responsable de l’unité
Qualité-MISEN
Arrêté 28/2015A portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 29/2015A portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 30/2015A portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 31/2015R portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 32/2015R portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 33/2015R portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté 34/2015A portant agrément en qualité de garde particulier
(garde chasse)
Bureau de le circulation,
état civil, étrangers et
activités réglementées
Section des activités
réglementées
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur
le budget primitif 2015 de la commission syndicale de la vallée de
Baïgorry
pôle contrôle de légalité
et intercommunalité
Arrêté portant prolongation d'agrément au nom de la SARL
« Fauvel Formation » d'un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle et la formation continue des
conducteurs de taxi
Elections et affaires
générales
M. Jean-Baptiste
PEYRAT
Arrêté portant interdiction des manifestations et des
rassemblements dans le département des Pyrénées - Atlantiques
bureau de la sécurité
publique et des polices
administratives
Le préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre Abadie,
directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-atlantiques
Préfet des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique DEVIERS,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine par intérim, en matière
d'attributions générales et spécifiques
Préfet des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2015293-003 du 20 octobre 2015
donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste Peyrat,
directeur du cabinet
Préfet des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant à la SARL centrale Navarre à Montaut PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Mickaël HERGESHEIMER né le 31/01/1989 et domicilié professionnellement à 64400 OLORON SAINTE MARIE ;
Considérant que Monsieur Mickaël HERGESHEIMER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Mickaël HERGESHEIMER docteur vétérinaire administrativement domicilié à 64400 OLORON SAINTE MARIE. .
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Mickaël HERGESHEIMER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARRETE n° 2015307-136
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE Article 4 :
Monsieur Mickaël HERGESHEIMER pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à PAU, le 19 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par subdélégation
Le chef de service
Henri VIEL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
N° 2015310-004
Maison d’arrêt de Bayonne
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 avril 2015 nommant Monsieur Gérard BRILLON, Commandant en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Bayonne
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MERITET Laure, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ETCHEVERRY épouse SANGLA Yolaine, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Laurent GALIERO, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Franck MANGE, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Damien BELLAN, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SARTIS Jérôme, premier surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
A Bayonne le 06/11/2015
Le Chef d’établissement
Gérard BRILLON Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés... 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 46 RI type
x x
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 34 RI type
x x
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 10 RI type
x x
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 5 RI type+ Art 14
RI type
X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type X X
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 20 RI type
X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
x x X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R.57-6-24, al 3, 5° X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 x x
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 RI type
x x Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 IV RI type
X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 33 RI type
X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 28 RI type
X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 I RI type
X X
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 II RI type
X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 III RI type
X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 17 RI type+ Art
18 RI type
X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30 X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X
Fait à BAYONNE, le 06 novembre 2015
Le chef d’établissement
G. BRILLON Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 30 août 2012 nommant Monsieur Michel LAFORCADE, Directeur de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ;
VU l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 22 juin 2015 portant renouvellement de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pau ;
VU la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du Directeur du Centre Hospitalier de Pau du 4 novembre 2015, relatif à la composition du Conseil de surveillance ;
…/…
Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
N° 2015314-007
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté du 10 novembre 2015
Arrêté modifiant la composition
du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pau est modifié comme suit :
I) Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. François BAYROU, Maire de la ville de Pau et M. Jean LACOSTE, représentant la ville de Pau
M. André ARRIBES et M. Christian LAINE, représentants la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées
Mme Josy POUEYTO, représentant le Président du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques.
2° en qualité de représentants du personnel de l’établissement :
Mme Chantal CARRERE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Mme le Dr. Laurence LEQUEN et M.le Dr. Eric HAMMEL, représentants la commission médicale d’établissement ;
Mme Cathy LE PAUVRE et M.Cédric LUCAS, représentants désignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalités qualifiées :
M. Pierre PEYRE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ;
M. le Dr Alain ROUILLIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine
M. le Dr. Bernard CENRAUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Mme Juliette COLINMAIRE, au titre de l'association Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers et Mme Sylvianne CABANNE, au titre de la ligue contre le cancer, représentants des usagers désignés par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Mme le Dr Valérie REVEL Vice-présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Pau
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ou son représentant
M. Gilles ARZEL, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Pau ou son représentant
M Jean Claude LALANNE-LAHERRE, représentant les familles accueillies dans l’unité de soins de longue durée.
Mme Hélène CARBONNIER, représentante de de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement. ARTICLE 2 – Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 novembre 2015
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Aquitaine et par délégation
La Directrice de la Délégation
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO Arrêté préfectoral portant autorisation d’inventaires
des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du syndicat mixte d’aménagement de la zone Ametzondo à Saint-Pierre-d’Irube en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’étude d’impact relative au projet d’aménagement du ruisseau de Portou afin de diminuer l’inondabilité du port de Mouguerre ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération :
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’étude d’impact relative au projet d’amé- nagement du ruisseau de Portou afin de diminuer l’inondabilité du port de Mouguerre.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Fabrice MASSEBOEUF, chargé d’études.
Intervenants :
Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, des AAPPMA de la Nivelle et de la Nive.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015321-010 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 23 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus.
Le bénéficiaire informera 48 heures avant la date effective de l’opération par message électronique la direction départementale des Territoires et de la Mer et l’ONEMA.
Cours d’eau concerné : Ruisseau de Portou
Communes : Mouguerre et Saint-Pierre-d’Irube
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2 Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 17 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Chef du service Gestion, Police de l’Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à :ONEMA
3 Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2015322-
004
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention
au titre du dispositif hivernal d’hébergement d’urgence
A l’Association « Atherbéa »
LE PRÉFÉT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables»
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 16 novembre 2015 transmise par l’association « Atherbéa »; ARRÊTE
Article 1 er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de 13 429 € (TREIZE MILLE QUATRE CENT VINGT - NEUF EUROS) pour une durée de six mois soit du 1 er décembre 2015 au 31 mai 2016 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association « Atherbéa » ;
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° Chorus : 1000383454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue de la Feuillée – 64100 BAYONNE
- Nom et qualité du représentant signataire: Olivier PICOT, président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé «dispositif hivernal d’hébergement d’urgence ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action visant à mettre à disposition du CCAS de Biarritz cinq veilleurs de nuit en contrat CUI CAE (20h hebdomadaire) du 1 er décembre 2015 au 31 mars 2016.
La présente subvention est allouée pour contribuer au financement de ces cinq postes dans le cadre du dispositif hivernal afin d’accueillir les personnes hébergées, d’assurer la sécurité des accueillis et celle du logement mis à disposition par le CCAS de Biarritz (9 places).
Ces cinq veilleurs de nuit seront salariés de l’association « Atherbéa » du 1 er décembre 2015 au 31 mai 2016.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 3.3.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « égalité des territoires, logement et ville ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA - domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278 Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701 Clé RIB : 09
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6- 2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé .
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires,
à Pau, le 18 novembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par délégation,
Franck HOURMAT PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
N° 2015322-005
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission départementale des risques naturels ma - jeurs des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement;
VU la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile;
VU l’ordonnance n°2004-637 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;
VU l’ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-348-8 du 14 décembre 2006 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs;
VU L’arrêté préfectoral n°2012-187-0022 du 5 juillet 2012 relatif à la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs des Pyrénées-Atlantiques
VU les consultations et les propositions faites pour les trois collèges composant la commission départementale des risques naturels majeurs;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques;
ARRETE
Article 1er
La composition de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDNRM), fixée à l’article 1 de l’arrêté 2012-187-0022 du décembre 2012, est modifiée comme suit : 1er collège : représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassins situés sur tout ou partie dans le département :
Conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental : Titulaire : Mme. Maïder AROSTEGUY Suppléant : M. Nicole DARRASSE Titulaire : M. Jean-Pierre MIRANDE Suppléant : M. Charles PELANNE
Maires désignés par l’Association Départementale des Maires des Pyrénées-Atlantiques : Titulaire : M. Stéphane VIRTO Suppléant : M. Stéphane COURTIE Titulaire : M. Barthélémy BIDEGARAY Suppléant : M. Arnaud MANDAGARAN
Syndicat des berges de l’Adour maritime et de ses affluents :
Titulaire : M. André LASSALE Suppléant : M. Raymond POUYANNE
Syndicat Intercommunal du Gave de Pau :
Titulaire : M. Jean-Claude DUHIEU Suppléant : M. Patrick MOURA
Agence de l’Eau Adour Garonne :
Titulaire : M. Jean-Jacques BARREAU Suppléante : Mme Véronique MABRUT
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées Atlantiques - Monsieur le Président du SDIS64 ou son représentant.
2ème collège : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations agréées de protection de l’environnement, des représentants des assurances, des notaires et de la propriété foncière et forestière:
Chambre de commerce et de l’Industrie Pau-Béarn
Titulaire : M. Didier LAPORTE Suppléante : Mme Laurence BOUHABEN
Chambre de Commerce et de l’Industrie Bayonne-Pays-Basque
Titulaire : M. Francis LAPORTE Suppléant : M. Freddy LAJUSTICIA
Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Pyrénées-Atlantiques Titulaire : M. Paul LAVIGNASSE Suppléant : M. Philippe PALLU
Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Titulaire : M. Jean-Pierre GOITY Suppléant : M. Alain CAZAUX
Association agréée de protection de l’environnement
Titulaire : Mme Annie VIROLEAU
(SEPANSO 64)
Suppléant : M. Michel RODES (SEPANSO 64)
Fédération Française des Sociétés d’Assurance
Titulaire : Mme Françoise JURIE-JOLY Suppléant : Non désigné
Propriété foncière et forestière
Titulaire : M. Henri BIES PERE Suppléant : M. Jean-Jacques LATEULERE
Chambre Interdépartementale des Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques des notaires Titulaire : Me Bernard CASTAY Suppléant : Me Bernard LAFONT 3ème collège : représentants des administrations et des établissements publics :
- Monsieur le Directeur de Cabinet;
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles; - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant;
- Monsieur le Directeur de l’agence régionale de l’Office National des Forêts; - Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame la Directrice du BRGM pour la région Aquitaine ou son représentant ;
Article 2
La Commission se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques.
Article 3
Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 modifié.
Article 4
L’arrêté préfectoral n°2012-187-0022 du 5 juillet 2012 est abrogé.
Article 5
Le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le 18 novembre 2015
signé : Le Préfet, Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
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Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRETE N° 2015322-006
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
SUR L’AUTOROUTE A63
Fermeture de l’échangeur n°1 de Biriatou
sens Espagne/France
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013, portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de la direction départementale de la police aux frontières des Pyrénées Atlantiques en date du 4 novembre 2015,
VU les articles 23 à 31 du Code Frontière Schengen,
CONSIDERANT la mise en place de contrôles aux frontières en raison de l’organisation de la COP 21,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 18 novembre 2015, 17 heures, et jusqu’au 12 décembre 2015, minuit, la bretelle de sortie de l’échangeur n°1 de Biriatou de l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens Espagne/France.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ARTICLE 2 - Les usagers circulant en sens Espagne/France et souhaitant quitter l’A63 au niveau de l’échangeur n°1 de Biriatou seront invités à sortir à l’échangeur précédent n° 1 d’Irun.
ARTICLE 3 - Une information aux usagers sera mise en place sur l’autoroute AP8, coté Espagnol. L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.
ARTICLE 4 - La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation sur autoroutes.
La mise en place, le maintien et l’entretien de la signalisation de prescription sont à la charge et sous la responsabilité des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 5 - Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF ainsi qu’aux véhicules intervenant pour des missions de service public.
ARTICLE 6 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -atlantiques, - Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le Directeur de la société d’autoroutes BIDEGI,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU de Bayonne,
- Madame et messieurs les maires des communes d’Urrugne, Biriatou et Hendaye, - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 novembre 2015
signé : Le Préfet ARRÊTÉ N° 2015322-007
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion de Crise
AUTOROUTE A64 « LA PYRENEENNE »
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES
DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR0+000 au PR 1+ 461,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des Pyrénées -Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) du 30 octobre 2015 présenté par la Société ASF,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, approuvant le DESC, en date du 04 novembre 2015,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64 entre Saint Pierre d’Irube (PR 1+180) et Briscous (PR 11+200), afin de procéder, dans la période du 19 novembre 2015 au 31 décembre 2016, aux travaux de mise aux normes autoroutières conformément à l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, la circulation à l’intérieur des zones de chantier pourra s’effectuer :
• sur 2 voies de largeur réduite, 3,20 m pour les voies de droite, 3,00 m pour les voies de gauche,
avec éventuelle neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche, • ou sur une seule voie de circulation (neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente) d’une largeur minimale de 3,20 m avec éventuelle neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche.
Sur les zones de travaux avec voies réduites ou neutralisation de voies, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90 km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.
Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et aux autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.
ARTICLE 3 - Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le réseau ordinaire feront l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 4 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment : • son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours
« hors chantier »,
• son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le bascule-
ment du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’ex- cède pas 1200 véhicules/heure »,
• son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »
• son article 7 « la largeur des voies ne pourra pas être réduite »,
• son article 8 « inter distance entre chantiers »,
• son article 9 « limitations de vitesse à appliquer ».
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR 1+180 et 11+200 afin d’inclure tout autre chantier situé entre les PR 0+000 et 1+180 ainsi qu’entre les PR 11+200 et 31+200 sur l’autoroute A64 mais aussi entre les PR 155+180 et 189+940 sur l’autoroute A63.
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 5 - La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place une signalisation temporaire pour informer les usagers de l’événement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de Gendarmerie.
ARTICLE 6 - L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 7 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18/11/15 Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques, et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
Signé : Brigitte CANAC Arrêté préfectoral d’autorisation pour la mise en œuvre d’une
tarification de l’eau forfaitaire sur la commune de Haux
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre II, titre I, articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l’eau auprès des abonnés d’un service public ;
Vu la demande formulée par la commune de Haux le 21 mai 2015 en vue d’obtenir une dérogation, à titre exceptionnel, pour la tarification forfaitaire de l’eau sur cette commune ;
Vu la sollicitation des associations agréées pour la protection du consommateur en date du 6 août 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Haux en date du 19 octobre 2015 sur le projet d’arrêté qui lui a été trans - mis au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la commune de Haux remplit les conditions cumulatives prévues à l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales pour l’obtention d’une autorisation de dérogation au principe d’une tarification de l’eau proportionnelle au volume consommé, à savoir, une population inférieure à 1 000 ha et une ressource en eau abondante ;
Considérant que le service public de l’eau est géré en régie par la commune de Haux et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’un éventuel délégataire de service public ;
Considérant l’avis favorable de l’association UFC que Choisir en date du 14 septembre 2015, l’abstention de l’association familles rurales en date du 7 septembre 2015 et l’absence de réponse dans les délais de l’as - sociation ADIL 64 pour l’application d’une tarification forfaitaire de l’eau sur la commune de Haux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : La commune de Haux est autorisée à titre dérogatoire à mettre en œuvre une tarification de l’eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume consommé.
Article 2 : Cette autorisation sera renouvelée annuellement par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Haux. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par les soins de Monsieur le maire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015322-008 Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification pour le pétitionnaire, et dans le même délai, à dater de sa publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Haux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
A Pau, le 18 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
2 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par : Mme Claudie BONNIN
Tél. 05 59 98 25 35
Courriel : claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
N° 2015323008
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, Livre 1er – titres II et III et notamment les articles L123-9, L 131-1, L 133-1 à L 133-7, ainsi que les articles R 131-1 à R 133-10 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 portant création de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Boueilh-Boueilho-Lasque et Garlin ;
VU la délibération du 25 septembre 2015 du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Boueilh-Boueilho-Lasque et Garlin demandant sa dissolution et entérinant les précédentes décisions du bureau en date du 20 décembre 2013 relatives à la rétrocession du parcellaire de l'association aux communes de Boueilh-boueilho-lasque et de Garlin, ainsi qu'à Madame Maryse LAPLACE ;
VU la délibération du 14 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Garlin entérinant la précédente décision en date du 29 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal a accepté l'intégration dans le territoire de la commune d'une partie du parcellaire de l'association foncière, dans le cadre de sa dissolution ;
VU la délibération du 21 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Boueilh-Boueilho- Lasque entérinant la précédente décision en date du 24 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal a accepté l'intégration dans le territoire de la commune d'une partie du parcellaire de l'association foncière, dans le cadre de sa dissolution ;
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE ET GARLIN VU l'avis du 9 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDERANT que les opérations d'aménagement foncier sont terminées et que l'objet en vue duquel l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Boueilh-Boueilho- Lasque et Garlin avait été créée est épuisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Boueilh- Boueilho-Lasque et Garlin est dissoute à compter du 31 décembre 2015.
Article 2 – Les modalités de liquidation de l'association foncière sont fixées de la manière suivante :
- Les parcelles d'une contenance totale de 47 a 50 ca dont les références cadastrales figurent ci- dessous, appartenant à l'association foncière, ont fait l'objet d'une cession à Madame Maryse LAPLACE par acte authentique de vente signé les 7 février et 3 juillet 2014 :
• commune de Boueilh-Boueilho-Lasque : section ZA n°2 (19 a 56 ca)
section ZB n°43 (10 a 52 ca)
• commune de Lauret (40) : section ZA n°2 (17 a 42 ca)
- Les parcelles d'une contenance totale de 16 a 66 ca dont les références cadastrales figurent ci- dessous, appartenant à l'association foncière, ont fait l'objet d'un transfert à la commune de Boueilh-Boueilho-Lasque par acte en la forme administrative du 5 mars 2014 :
• commune de Lauret (40) : section ZA n°3 (5 a 30 ca)
• commune de Miramont-Sensacq (40) : section ZA n° 2 (1 a 18 ca)
section ZA n° 9 (2 a 76 ca)
section ZA n° 19 (7 a 42 ca)
- Les parcelles d'une contenance totale de 8 ha 10 a 53 ca dont les références cadastrales figurent ci-dessous, appartenant à l'association foncière, ont fait l'objet d'un transfert à la commune de Boueilh-Boueilho-Lasque par acte en la forme administrative du 5 mars 2014 :
• commune de Boueilh-Boueilho-Lasque : sections ZA n° 5 (51 a 30 ca), ZA n° 7 (17 a 73 ca), ZB n° 1 (3 a 64 ca), ZB n° 2 (11 a 32 ca), ZB n° 20 (4 a 12 ca), ZB n° 29 (19 a 47 ca), ZB n° 39 (35 a 67 ca), ZC n° 2 (44 a 71 ca), ZC n° 7 (21 a 83 ca), ZC 19 (10 a 76 ca), ZC n° 25 ((34 a 21 ca), ZD n° 45 (3 a 03 ca), ZD n° 48 (61 a 61 ca), ZD n° 51 (81 ca), ZD n° 53 (57 a 05 ca), ZE n° 20 (84 a 83 ca), ZH n° 7 (9 a 56 ca), ZH n° 46 (8 a 30 ca), ZH n° 48 (1 a 82 ca), ZH n° 50 (83 a 21 ca), ZH n° 62 (1 ha 01 a 99 ca), ZI n° 6 (14 a 84 ca), ZI n° 14 (3 a 51 ca), ZI n° 60 (9 a 43 ca), ZI n° 61 (9 a 30 ca), ZI n° 73 (26 a 01 ca), ZI n° 88 (62 a 25 ca), ZI n° 89 (18 a 22 ca).
- Les parcelles d'une contenance totale de 3 ha 15 a 75 ca dont les références cadastrales figurent ci-dessous, appartenant à l'association foncière, ont fait l'objet d'un transfert à la commune de Garlin par acte en la forme administrative du 5 mars 2014 :
• commune de Garlin : sections ZE n° 14 (7 a 52 ca), ZE n° 23 (97 ca), ZE n° 37 (83 a 49 ca), ZH n° 2 (14 a 66 ca), ZH n° 11 (2 a 57 ca), ZH n° 15 (17 a 42 ca), ZH n° 24 (51 a 19 ca), ZH n° 26 (14 a 83 ca), ZH n° 28 (40 a 73 ca), ZI n° 18 (3 a 44 ca), ZI n° 43 (4 a 82 ca), ZK n° 50 (8 a 27 ca), ZK n° 57 (8 a 33 ca), ZL n° 2 (8 a 65 ca), ZL n° 7 (18 a 47 ca), ZL n° 35 (5 a 38 ca), ZM n° 2 (14 a 14 ca), ZM n° 3 (10 a 87 ca).
- L'association foncière ne dispose d'aucun solde de trésorerie à reverser aux communes de Boueilh-Boueilho-Lasque et de Garlin .
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Boueilh-Boueilho-Lasque, le maire de la commune de Garlin, le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Boueilh-Boueilho-Lasque et Garlin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairies de Boueilh-Boueilho-Lasque et de Garlin et d'une publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau , le 19 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois. PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 04/02/2015 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sise Route de Sauveterre, 64120 AICIRITS pour l’exploitation du centre de rassemblement de ACCOUS est recevable,
Considérant que les locaux du centre de rassemblement de ACCOUS remplissent les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64006712R » est délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI pour l’exploitation du centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64490 ACCOUS.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 4 – L’agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 08/04/2016. Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N° 2015323-009
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
PROVISOIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 5 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19/11/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande présentée le 04/02/2015 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sise Route de Sauveterre, 64120 AICIRITS pour l’exploitation du centre de rassemblement de LEDEUIX est recevable,
Considérant que les locaux du centre de rassemblement de LEDEUIX remplissent les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro « 64328509R » est délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI pour l’exploitation du centre de rassemblement d’animaux vivants sis 64400 LEDEUIX.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, cité à l’article 1 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 4 – L’agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 12/05/2016. Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
NOTIFICATION N° 2015323-010
PORTANT DELIVRANCE D' UN AGREMENT NATIONAL
PROVISOIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 5 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19/11/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de Protection des Populations
Pierre ABADIE CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE N° 2015323-013
portant attribution
de la médaille d’honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1 er Janvier 2016
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur BESINAU Philippe
Monsieur CACHIN Yves
Madame CASTAGNET Maryse
Madame DUPONT Sylvie
Madame JOLY Sandrine
Madame LAMUDE Stéphanie
Monsieur LE DAUPHIN Valéry
Madame LUQUET Isabelle
Monsieur MARTINEZ Michel
Madame NOTARY Christelle
Monsieur OLCOMENDY Pierre-Michel
Monsieur PUHARRE Didier Madame SEBY Séverine
Madame SERIOT Carole
Monsieur TEYSSANDIER Yann
Monsieur TIPI Christophe
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
Madame BOUMERA Gisèle
Monsieur CLOS Yves
Monsieur DUMONT Patrick
Monsieur MATRAS Hervé
Madame NARBAÏTS-JAUREGUY Marie-Annick
Madame PARIS Muriel
Madame SALEMI Madalena
Monsieur SERGENT Olivier
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Madame BEDAT Pascale
Madame CAMBET DIT BERDOT Nicole
Madame CAZAUBON Pascale
Monsieur DESCAMPS Bruno
Madame DESCORPS Ginette
Madame DUFAU Nicole
Madame DUJAC-CASSOU Nadia
Madame GOYHETCHE Anne
Monsieur IRAZOQUI Jean-Claude
Monsieur ITURBURUA Jean-Paul
Monsieur JOUANDOU Michel
Monsieur LANSALOT Gabriel
Monsieur LOUROUSE Yves
Monsieur MARTRES Claude
Madame ORDUNA Joëlle
Madame PERPIGNAA Bernadette
Madame SERIS Nicole
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Madame BERNETEIX Marie-Chantal
Monsieur BURON Patrick Madame CLERCQ-PAPE Danièle
Monsieur GARDERES Dominique
Madame LABORDE-LAVIGNETTE Denise
Madame LAFFERRIERE Claudine
Madame LOUSTAUDINE Martine
Monsieur MARIMBORDES Guy
Madame OSCHÉ Rose-Marie
Monsieur PEBOSCQ José
Madame PEHEAA Huguette
Madame SALABERT Danielle
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à PAU, le
Pierre-André DURAND PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection Animale
et Environnement
Tél. : 05.47.41.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A ENREGISTREMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015323-015
autorisant à la SCEA PALMIAC
à exploiter un élevage porcin et un élevage de volailles
sur la commune de ESCOUBES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre II et le livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en introduisant le régime d’enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2000 emplacements de porcs ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-176-0001 du 25 juin 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Aquitaine ;
VU le récépissé n° 98/IC/115 du 30/04/98 délivré à la SCEA PALMIAC pour l'exploitation, sur la commune de ESCOUBES, d'une salle de gavage de 3530 places (17650 équivalents volailles) ;
VU la demande du 31/03/2015 et le dossier de la SCEA PALMIAC relatifs à la restructuration de son élevage de volailles, réduit à 1640 places (11480 équivalents volailles), et la création d'une activité porcine (120 porcelets post-sevrage, 240 porcs en pré-engraissement et 360 porcs en engraissement, soit 624 équivalents porcins) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0227 du 27 juillet 2015 définissant les modalités de consultation par le public de la demande et du dossier de la SCEA PALMIAC en mairie d'ESCOUBES du 1 er au 29 septembre 2015 ;
VU le registre de cette consultation et les avis des conseils municipaux concernés ;
VU le rapport en date du 12 novembre 2015 établi par l'inspecteur des installations classées ;
SCEA PALMIAC – ESCOUBES p. 1 / 3 Considérant les orientations et les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du 1er décembre 2009 pour les années 2010 à 2015 ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la SCEA PALMIAC les mêmes règles techniques aux installations de porcs et de volailles, compte tenu de l'implantation des bâtiments, de la gestion commune du stockage des effluents, du plan d'épandage, des moyens humains et des dispositifs de sécurité ;
Considérant que l'exploitation de ces élevages répond aux prescriptions de l'arrêté ministériel pré-cité ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRETE :
ARTICLE 1
La SCEA PALMIAC (gérant : M. André CANDAU), dont le siège social est route départementale 42 à ESCOUBES (64160), est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un élevage de porcs à l'engraissement et un atelier de gavage de palmipèdes gras sur le territoire de la commune de ESCOUBES.
Les installations sont visées aux rubriques ci-après de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
rubrique libelle valeur régime
2102-2a
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités classées au titre de la rubrique 3660 * : plus de 450 animaux-équivalents
624 Enregistrement
2111-3b
Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc., de), à l'exclusion d'activités visées à d'autres rubriques, détenant de 5000 à 20000 animaux équivalents (D)
11480 Déclaration
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ... présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement, la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant supérieure ou égale à 50 t (DC)
Gas-oil
2000 L
(1,68 t)
Non classé
2160-2b Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, ... dégageant des poussières inflammables : volume total supérieur à 5000 m³ (DC) 1100 m³ Non classé
2260-2b
Broyage, concassage, ... et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, d'une capacité de production de produits finis inférieure à 300 t/j et d'une puissance des machines supérieure à 100 kW
22 kW Non classé
2910-A2
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique … d'une puissance thermique nominale supérieure 2MW (DC)
100 Kva
0,08 MW Non classé
* Élevage intensif de volailles (plus de 40000 emplacements) ou de porcs (plus de 2000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kg ou plus de 750 emplacements pour les truies).
ARTICLE 2
L'exploitation des installations d'élevage est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sus-visé, jointes comme annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des surfaces d'épandage constitue l'annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 3
Le site autorisé est implanté sur les parcelles n° 66, 74, 75 et 76, section ZD, de la commune de ESCOUBES, habitation des exploitants comprise.
Les infrastructures du SCEA PALMIAC concernent principalement :
– une salle de gavage, une porcherie désaffectée (parcelle 66).
– un local de vente directe, une ancienne porcherie désaffectée ;
SCEA PALMIAC – ESCOUBES p. 2 / 3 – un hangar, un local de stockage, un atelier et une fabrique d'aliment à la ferme;
– un bâtiment d'élevage (porcs et volailles séparés);
– quatre fosses à lisier, dont deux non couverte, d'une capacité totale de 1110 m3, soit 972 m3 utiles.
ARTICLE 4
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, en phase de travaux et en phase de fonctionnement, pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences vis à vis des personnes et des milieux naturels.
ARTICLE 5
La présente autorisation cesse de produire effet si l’établissement n’est pas ouvert dans un délai maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où l’établissement viendrait, sauf le cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction et, à compter de sa publication, peut être déféré à la juridiction administrative :
– dans les délais définis à l'article R514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements (un an) et par les demandeurs ou exploitants (deux mois).
– selon les conditions relatives à l'immobilier définies à l'article L514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 7
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables à l'exploitation du site. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 8
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de ESCOUBES pour y être consultée ; une copie est publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture;
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de ESCOUBES pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique et affiché en permanence de façon visible dans l'installation du SCEA PALMIAC par les soins de l'exploitant;
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté doit être conservé et présenté par l’exploitant à toute réquisition.
ARTICLE 10
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, le maire d' ESCOUBES et le Directeur Départemental de la Protection des Populations (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SCEA PALMIAC.
A Pau, le 19 novembre 2015
Le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Jean-Baptiste PEYRAT
SCEA PALMIAC – ESCOUBES p. 3 / 3 1
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
Arrêté n°
ARRETE N° 2015323-016
Portant attribution de subvention au titre de la contribution de l’Etat au fonds départemental de compensation du handicap
pour l’exercice 2015
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 «Handicap et dépendance» ;
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 2005 ;
VU la convention relative au fonds départemental de compensation du handicap des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 décembre 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015 049 004 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015 282 008 en date du 9 Octobre
2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : une subvention de 42 546 € (quarante deux mille cinq cent quarante six euros) est attribuée au titre de la participation de l’ Etat au fonds départemental de compensation du handicap des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2015 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Atlantiques »
- N° SIRET : 130 000 334 000 16
- N° CHORUS : 2100000021 2
- Coordonnées du siège social : cité administrative, cours Lyautey à Pau,
- Nom et qualité du représentant : Mme Anne-Marie BRUTHE, Présidente déléguée
-
ARTICLE 2 : la subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », action 04, sous-action 05, centre financier 0157-CDSD-DD64, compte PCE 654130000, catégorie produit 12.03.01 (code activité 015701070440) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte du GIP selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté en une seule fois, au compte suivant :
- Titulaire du compte : Paierie Départementale des Pyrénées-Atlantiques
- Domiciliation : Banque de France - PAU
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Numéro de compte : C6420000000
- Clé RIB : 53
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le même recours peut être exercé par le GIP dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, le Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié au GIP.
Fait à Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT 1
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle des Politiques de Solidarité
ARRETE N° 2015323-017
RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’ETAT AU FINANCEMENT DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2015
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n ° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 «Handicap et dépendance» ;
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 2005 ;
VU la convention financière 2015 liant l’Etat à la Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques signée le 24 Juillet 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-282-008 en date du 09 Octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-049-004 en date du 18 Février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : une subvention de 167 986 € (Cent soixante sept mille neuf cent quatre vingt six euros) est attribuée au titre de la participation de l’Etat au fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2015 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination: le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées Atlantiques »
- N° SIRET: 130 000 334 000 16
- N° CHORUS : 2100000021
- Coordonnées du siège social : cité administrative, cours Lyautey à Pau, 2
- Nom et qualité du représentant signataire: Mme Anne-Marie BRUTHE, Présidente déléguée
ARTICLE 2 : Ce versement complémentaire correspond au solde de l’exercice 2015 pour le financement de la compensation de postes non mis à disposition par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère du travail ainsi que les frais de fonctionnement du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail.
ARTICLE 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 157, action 01, sous-action 01, compte PCE 6541300000, catégorie produit 12.03.01 (code activité 015701010101,Centre financier 0157-CDSD-DD64, n° ID CHORUS 2100000021) de la mission « solidarités, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte du GIP selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 4 : le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté en une seule fois, au compte suivant :
- Titulaire du compte : Paierie Départementale des Pyrénées-Atlantiques
- Domiciliation : Banque de France - PAU
- Code établissement : 30001
- Code guichet : 00622
- Numéro de compte : C6420000000
- Clé RIB : 53
ARTICLE 5 : La répartition des montants dus au 31 décembre 2015 est indiquée dans le tableau ci-joint :
SECTEUR SOLIDARITE SECTEUR TRAVAIL
TOTAL des deux secteurs Postes
vacants
P 124
Frais de fonctionnement
Postes
vacants
P 155
Frais de
fonctionne-
ment
Départe-
ment
dus
postes
vacants
2014
dus frais de
fonctionne-
ment
dus
frais de
fonctionne-
ment SVA
total
dus
postes
vacants
2014
dus
frais de
fonction-
nement
Total dû
1er
versement
2015 *
2ème
versement
2015 **
64 398 578 52 207 152 449 204 655 171 000 65 692 839 926 671 940 167 986
*1er versement 2015 = 80% du total dû au 31.12.2014
**2ème versement 2015 = solde 2015 en fonction des effectifs au 31.12.2014 3
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le même recours peut être exercé par le GIP dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié au GIP.
Fait à Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
Franck HOURMAT Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE N° 2015323-018
Portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l’Association « CAFEJ 64 SOUPE DE NUIT »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015049-0005 en date du 18 février 2015 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, au directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques;
Vu l’arrêté n°2015049-0004 en date du 18 février 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande de subvention du 3 novembre 2015 transmise par l’association « centre d’animation de la famille, l’enfance et la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques (CAFEJ 64) – soupe de nuit »; 2
ARRÊTE
Article 1 er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de SEPT MILLE SIX CENT DIX- HUIT EUROS (7 618 €) pour contribuer au financement des dépenses du dispositif hivernal (du 1 er décembre 2015 au 31 mars 2016) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: association centre animation famille enfance jeunesse Pyrénées- Atlantiques
- N° SIRET : 419 430 707 00010
- N° CHORUS : 1000386266
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 41 rue Montpensier – 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Serge SANTANDER, Président.
Article 2
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « Soupe de nuit ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus démunis, et/ou sans abris de se restaurer.
L’association distribue aux personnes accueillies un repas chaud complet à la « Soupe de nuit » ainsi qu’un repas froid à emporter, 7 jours sur 7, sans interruption les dimanches et jours fériés.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*03 fiche 3.1, 3.2 et 3.3.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 14 « aide alimentaire », sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (DRFIP).
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CAFEJ 64 SOUPE DE NUIT
- Domiciliation : crédit agricole Pyrénées-Gascogne- Pau Université, 3
- Code établissement : 16906
- Code guichet : 40023
- Compte : 41003405916
- Clé RIB : 45
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (fiches 6-1, 6- 2 et 6-3 du cerfa N° 12156*03), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé .
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en 2 exemplaires à Pau, le 19/11/2015
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
Franck HOURMAT Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577- 64032 Pau cedex
Bus : lignes P20, T2 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015323-019
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) sur la commune de Bedous
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le code de l’environnement, en ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRN d’avalanche, de mouvements de terrain, de chutes de blocs, de crues torrentielles et d’inondation de la commune de Bedous ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, précisant, dans son article 1, que la révision du PPRn de Bedous n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la commune de Bedous est exposée aux risques d’inondation de crue rapide, de crue torrentielle, de ruissellement ou de ravinement de versant, d’avalanche, de mouvement de terrain et de chute de blocs;
Considérant la nécessité de réévaluer les zones exposées aux risques naturels prévisibles sus- énumérés, de délimiter les zones sur lesquelles l’occupation ou l’utilisation du sol de la commune de Bedous doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition aux risques ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
A R R E T E
Article 1er : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de Bedous est prescrite.
Article 2 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de Bedous concerne :
• le risque d’inondation par le gave d’Aspe, le Gabaret, le ru de Jouers, l’arricq de Casteigbou et le ruisseau de Soudious ;
• les risques induits par le phénomène de ruissellement et de ravinement de versant ;
• les risques de mouvements de terrain ;
• les risques d’avalanches ;
• les risques de chutes de blocs ;
Le périmètre mis à l’étude sur l’ensemble du territoire de la commune de Bedous correspond à celui défini sur la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté.
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'Etat, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de la révision du PPRn de Bedous.
Article 4 : Association
Conformément à l’article L562-3 du code de l’environnement, sont associés à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels majeurs, les représentants de la commune de Bedous et les représentants de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe.
Une réunion des personnes associés est organisée aux différentes étapes clefs du projet de révision du PPRN.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s’effectuera durant toute la durée de la révision du PPRn selon les modalités suivantes:
– mise à disposition du projet de révision du PPRN sur le site internet des services de l’État du département ( http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr);
– réunion publique d’information
Le bilan de la concertation est annexé au dossier de révision du PPRN.
Article 6 :Consultation
Le projet de révision du PPRN est soumis pour avis, avant enquête publique, aux organismes suivants :
– le conseil municipal de la commune de Bedous ;
– la communauté de communes de la vallée d’Aspe ;
– la chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques ;
– le centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine ;
– le service départemental d’incendie et de secours ;
A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 7: En application de l’article L562-4-1-I du code de l’Environnement, le projet de plan de prévention des risques naturels est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23 du même code. http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 8 : Le plan de prévention des risques naturels doit être approuvé dans les trois (3) ans qui suivent l’arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l’exigent (afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du Préfet, dans le journal Sud Ouest, édition Béarn et Soule. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Bedous, à la diligence du maire, à la Communauté de communes de la vallée d’Aspe, à la diligence de son président, pendant un (1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêt. Un certificat du maire de Bedous et du président de la communauté de communes de la vallée d’Aspe justifiera l’accomplissement de cette formalité et sera annexé au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au maire de Bedous, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la communauté de communes de vallée d’Aspe.
Article 12: L’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de Bedous, de la préfecture de Pau, de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, au siège de la communauté de communes de la vallée d’Aspe et à la direction départementale des territoires et de la mer à Pau, aux jours ouvrables et heures d’ouvertures habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État du département : « www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr »
Article 13 : le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le maire de Bedous, le président de la communauté de communes de la Vallée d’Aspe, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 novembre 2015
Le directeur de cabinet,
signé : Jean-Baptiste PEYRAT LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment ses articles 5 et 13 ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015318-001 du 14 novembre 2015 interdisant la circulation des personnes et des véhicules ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT la gravité des risques d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public liée aux enjeux technologiques présents sur les plateformes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM’POLE64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont-Arance-Gouze- Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon ;
A R R E T E
Article 1 er – Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci- après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l’entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu’au croisement avec le Chemin du stade ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur : - la Route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l’extrémité Est de la route ;
- le Chemin de la campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 – Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance- Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l’ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d’accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
- sur la RD31, de l’intersection avec la route du Muret jusqu’au rond-point ANGOT (RD31/RD817) ;
- sur la RD817, du rond-point ANGOT (RD31/RD817) jusqu’au giratoire d’intersection avec la route d’Arthez .
ARRETE N° 2015324-001
portant restriction de la circulation des
personnes et des véhicules Article 3 – Pour les plateformes de CHEM’POLE64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’à la fin de l’état d’urgence :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
- le Chemin du bateau et la Route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand).
- le Chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le Chemin de la Scierie (communes de Mourenx et d’Os-Marsillon).
- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur : - la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l’intersection avec la Route de Marsillon ;
- sur la Route de Marsillon et la Rue du Gave (commune d’Os-Marsillon);
- la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.
Article 4 - Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plateformes industrielles concernées, ainsi qu’aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux riverains dont l’accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5 – Le présent arrêté pourra être exécuté d’office conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 6 – La violation des interdictions fixées aux articles 1er à 3 est punie de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 750 à 30000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 7 – Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 8 – L’arrêté préfectoral n°2015318-001 du 14 novembre 2015 interdisant la circulation des personnes et des véhicules est abrogé.
Article 9 – La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Fait à Pau, le 20/11/2015
Le préfet,
Signé : Pierre-André DURAND Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association intercommunale de chasse agréée
de Beren
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.422-24 et suivants et R.422-69 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature à monsieur le di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 138-001 du 18 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement mon - tagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°s 85D904 du 16/08/1985 et 85D1157 du 06/11/1985 fixant respectivement la liste des terrains soumis à l’action de chasse de chacune des Associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) de Castetnau-Camblong et Susmiou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-299-009 du 26 octobre 2015 portant agrément de l’Association intercommu- nale de chasse agréée (A.I.C.A.) de Beren ;
Considérant la décision des A.C.C.A. de Castetnau-Camblong et Susmiou de fusionner afin de ne conserver que l’A.I.C.A. de Beren ;
Considérant la prise en compte des oppositions cynégétiques, des oppositions de conscience et des enclaves ;
Considérant que la procédure de fusion des A.C.C.A. prévoit la constitution du territoire de chasse de l’A.I.C.A. issue de cette fusion par transfert des territoires de chasse de chacune des A.C.C.A. suppri- mées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Les terrains désignés en annexe I, à l’exception toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 m au - tour de toute habitation ou closes au sens de l’article L.424-3 du code de l’environnement sont soumis à l’ac- tion de l’A.I.C.A. de Beren.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe II sont enclavés au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 et 61 du même Code, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’A.I.C.A. de Beren pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques si cette dernière en fait la demande.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 2015327-002 Article 3 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n°s 85D904 du 16/08/1985 et 85D1157 du 06/11/1985 fixant respectivement la liste des terrains soumis à l’action de chasse de chacune des A.C.C.A. de Castetnau- Camblong et Susmiou.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Castetnau-Camblong et Susmiou, à l’A.I.C.A. de Beren, au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant un dé - lai de 10 jours au moins dans les communes concernées par les soins de chacun des maires.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation,
la chef du service DREM
Joëlle TISLE
2 ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral n° du
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association intercommunale de chasse agréée de Beren
Les terrains constituant les territoires de chasse de l’ A.I.C.A. De Beren sont :
A - Tous les terrains cadastrés sur les communes de Castetnau-Camblong et Susmiou à l’exception :
1°) des terrains exclus de plein droit en application de l’article L.422-10 ;
2°) des terrains en opposition de conscience:Néant
3°) des terrains en opposition cynégétique :
3-1 ) cas général + 20 ha d’un seul tenant :
COMMUNE SECTION N° DE
PARCELLES
SUPERFICIE PROPRIETAIRE
Castetnau-
Camblong
AM 1, 2, 28, 30,
155, 157,
208
7ha 54a 00ca
(sur un total de 69ha47a74ca avec les autres
terrains d’un seul tenant, de M. Lacamoire, situés
sur la commune de Viellenave-de-Navarrenx)
Henri
Lacamoire
Total: 7ha 54a 70ca
3-2 ) opposition partielle pour la chasse aux colombidés sur la totalité de la commune et sur les postes fixes existants avant 1963 ou mis en location :
COMMUNE SECTION N° DE PARCELLES SUPERFICIE PROPRIETAIRE
Castetnau-
Camblong
AK 041 ; 042 2ha 23a 05ca Pierre-Téophile Montané
AK 101 ; 103 1ha 58a 45ca Valentin Anglade
AI 30 ; 31 2ha 80a 50ca Charles Bon
AM 37 ; 40 ; 41 1ha 34a 45ca Eric Loustaunau- Larrue
Susmiou
B 110 ; 111 2ha 70a 22ca Henri Carsuzaa
A 262 ; 264 ; 265 ;
266 ; 268
3ha 60a 65ca Henri Cassou
B 137 ; 138 ; 139 2ha 99a 97ca Janine-Marguerite Taberne
3 ANNEXE II
à l’arrêté préfectoral n° du
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association intercommunale de chasse agréée de Beren
Enclaves :
Néant
4 Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la
valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'Ayherre
Maître d’ouvrage :
Syndicat Adour-Ursuia
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines rési- duaires ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu le SDAGE du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 et notamment les mesures B1, B2, B3, et B4 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chi - mique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212- 11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté modificatif n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 2015138-001 en date du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d'ordon- nateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement reçue le 22 juin 2015 présentée par le syndicat Adour Ursuia Assainissement, enregistrée sous le n° 64-2015-00234 et relative à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Ayherre;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au titre de la complétude en date du 28 juillet 2015;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au titre de la régularité en date du 23 septembre 2015;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 2 octobre 2015;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015327-014 Considérant que le système d'assainissement d'Ayherre est soumis au régime de la déclaration compte tenu de la nomenclature loi sur l’eau induite par le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 ;
Considérant que le système d'assainissement rejette ses eaux dans la rivière, la Joyeuse, masse d’eau FRFRR455_1A devant atteindre le bon état en 2015 au titre de la directive cadre sur l'eau ;
Considérant que compte-tenu de la variabilité de la quantité de boues produites, de la présence de cours d’eau à proximité du parcellaire d’épandage et des caractéristiques des sols sur la commune d’Ayherre, il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques ;
Considérant la nécessité de définir une unité de stockage compatible avec le volume de production des boues issues du système d’assainissement d’Ayherre ;
Considérant les concentrations élevées en cuivre, zinc, chrome, et nickel révélées par l’analyse de boues du 24 août 2015, il convient de limiter les quantités de boues à épandre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat Adour-Ursuia représenté par son président, monsieur Lucien Betbeder, de sa déclaration par laquelle il fait connaître la valorisation agricole des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Ayherre.
Les principales caractéristiques de l'opération concernent l'épandage des boues issues de la station de traite - ment des eaux usées de la commune d’Ayherre d'une capacité maximale de 500 Eh. Les quantités maximales concernées sont de 8 tonnes de matières sèches de boues par an.
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans
l’unité de traitement considérée, étant :
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
Déclaration - Art. R. 211-25 au
R. 211-47 du code
de l’environnement
- Arrêté du 08
janvier 1998
Le déclarant est informé qu’il devra se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 CHAPITRE 1
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Descriptions techniques
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, susvisé, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législa - tions.
Ces prescriptions générales sont rappelées ci-après.
2.1 – Caractéristiques des boues épandues
a) Capacité de stockage des boues :
Le stockage des boues se fait dans le décanteur-digesteur de l’unité de traitement d’une capacité de 90 m3 et dans le silo d'une capacité de 42 m3 situé sur le site de la station d'épuration de Labastide-Clairence. Au total la capacité de stockage des boues est de 12 mois. Les boues sont soutirées de l’ouvrage de décantation, ou du silo par pompage, à l’aide d’une tonne à lisier.
b) Période d’épandage
L’épandage sur la commune d’Ayherre est réalisé dans le respect du tableau figurant en page 15 du dossier de déclaration. Les périodes d’interdiction d’épandage figurant dans ce tableau sont identiques à celles de la réglementation qui s’applique aux zones vulnérables dans le département des Pyrénées-Atlantiques (arrêté du 23/10/2013).
Les épandages ne sont pas réalisés :
- du 1er juillet au 15 janvier pour les grandes cultures d’automne ;
- du 1er juillet au 1er mars pour les grandes cultures de printemps ;
- du 1er novembre au 1er février pour les prairies de plus de 6 mois.
Les épandages sont interdits toute l’année sur les sols non cultivés.
c) Quantités maximales épandables
Compte-tenu des teneurs en éléments traces métalliques révélées par l’analyse de boues du 24 juillet 2015, il convient de respecter les flux cumulés apportés par les boues sur 10 ans en éléments-traces métalliques indiqués dans le tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 susvisé. En conséquence, les épandages sont limités à 1,9 tonnes de matière sèche par hectare par an.
2.2 – Périmètre d’épandage
a) Communes, agriculteurs et parcelles concernées :
Les parcelles incluses dans le périmètre d’épandage sont situées sur la commune d’Ayherre. Les parcelles sont présentées dans le dossier. Elles appartiennent à Mme Maritxu Duguine. L’ensemble des parcelles est exploité par Mme Maritxu Duguine.
L’exploitation retenue met à disposition une surface potentielle pour les épandages de 3,20 hectares.
b) Convention avec les agriculteurs :
Le déclarant tient à jour la justification de l’accord de l’utilisateur de boues pour la mise à disposition de ses parcelles. Aucun épandage n’est possible en l’absence de ces pièces.
3 2.3 – Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages
a) Registre d’exploitation :
Le déclarant tient à jour le registre visé à l’article R.211-34 du code de l’environnement, comportant les informations prévues à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agriculteur utilisateur de boues.
b) Analyse des boues :
Les boues sont analysées (prélèvement dans le silo de stockage situé sur le site de la station d'épuration de Labastide-Clairence, ou dans le décanteur-digesteur) lors de la première année d’épandage puis périodiquement conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (pour une quantité de matière sèche inférieure à 28 tonnes par an).
c) Analyse des sols :
Le point de référence de l’analyse de sol est :
Commune Exploitant agricole Référence de
l’analyse
Coordonnées Lambert 93
X Y
AYHERRE Mme Maritxu Duguine
section C
parcelle 386
357 472,47 6 263 136,11
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998.
d) Suivi des épandages
Les boues ne sont pas épandues si une des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté du 8 janvier 1998 est rencontrée.
Pour toute parcelle identifiée « riche » en nickel, un suivi complémentaire est mis en place. Il consiste à déterminer s’il y a un transfert de cet élément vers la plante. Pour cela, une analyse des teneurs en nickel dans les plantes est réalisée sur chacune des parcelles épandues. Les organes concernés sont :
- la plante entière dans le cas de cultures fourragères (prairie),
- les feuilles et les grains dans le cas du maïs (en effet on peut supposer que les transferts varient en fonction des organes concernés et il faut déterminer les risques environnementaux, à partir des feuilles, et alimentaires à partir des grains).
Une analyse similaire peut être faite avant épandage pour permettre de comparer l’impact des apports de boues.
Le déclarant s’engage à l’apport de conseils techniques aux agriculteurs utilisateurs des boues, chargés de l’épandage sur leurs propres parcelles. L’enfouissement est à la charge du déclarant.
4 CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Une copie de la déclaration et celle de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Ayherre, où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une période d’au moins six mois.
Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, objet de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 5 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision est suscep- tible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par le pétitionnaire qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers qui disposent d’un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions si la mise en service de l’installation, de l’ouvrage, des travaux ou de l’activité (IOTA) n’est pas intervenue dans les six mois.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat Adour-Ursuia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie d’Ayherre pendant une durée minimale d’un mois. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 23 novembre 2015
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le responsable de l’unité Qualité-MISEN
Bruno PALLAS
Annexe : Arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif à l'épandage de boues sur les sols agricoles
5 Une copie sera adressée :
- à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- au conseil départemental des Pyrénées-atlantiques – MATEMA,
- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- à l’agence régionale de santé – délégation de Pau,
- à l’agence de l’eau Adour-Garonne – délégation de Pau,
- à la direction départementale de la protection des populations
6 SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 28/2015A
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-015
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 29 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean Marie ECHEVERZ ;
VU la commission délivrée le 04 octobre 2015 par M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry à M. Jean Marie ECHEVERZ, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jean Marie ECHEVERZ né le 18 mars 1965 à St-Etienne de Baigorry (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Marie ECHEVERZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 29/2015A
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-016
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 29 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Maxime ETCHEVERRY ;
VU la commission délivrée le 04 octobre 2015 par M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry à M. Maxime ETCHEVERRY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Maxime ETCHEVERRY né le 14 septembre 1997 à St-Palais (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Maxime ETCHEVERRY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 30/2015A
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-017
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 29 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude MAITIA ;
VU la commission délivrée le 04 octobre 2015 par M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry à M. Claude MAITIA, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Claude MAITIA né le 05 octobre 1969 à Ispoure (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude MAITIA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Mathieu LAUGIER, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Irissarry, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 31/2015R
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-018
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 08 avril 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Marcel LACROIX ;
VU la commission délivrée le 12 octobre 2015 par M. Stéphane GRAER, Président de la société de chasse de Hélette à M. Marcel LACROIX, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Marcel LACROIX né le 16 janvier 1954 à Hélette (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marcel LACROIX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Stéphane GRAER, Président de la société de chasse de Hélette, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 32/2015R
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-019
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 08 avril 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique BIBENS ;
VU la commission délivrée le 12 octobre 2015 par M. Stéphane GRAER, Président de la société de chasse de Hélette à M. Dominique BIBENS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Dominique BIBENS né le 18 septembre 1954 à Hélette (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique BIBENS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Stéphane GRAER, Président de la société de chasse de Hélette, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 33/2015R
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-020
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 11 février 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Henri DOYHENARD ;
VU la commission délivrée le 19 octobre 2015 par M. Asier ALTUNA, Président de la société de chasse de Villefranque à M. Henri DOYHENARD, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Henri DOYHENARD né le 02 juin 1958 à Villefranque (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Henri DOYHENARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Asier ALTUNA, Président de la société de chasse de Villefranque, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Section des élections
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 34/2015A
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
N° 2015327-021
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-Préfet de Bayonne en date du 27 octobre 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Hervé DURQUETY ;
VU la commission délivrée le 19 octobre 2015 par M. Asier ALTUNA, Président de la société de chasse de Villefranque à M. Hervé DURQUETY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Hervé DURQUETY né le 13 octobre 1970 à Bayonne (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hervé DURQUETY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../... ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Bayo nne nne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Sous Préfecture de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Asier ALTUNA, Président de la société de chasse de Villefranque, pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 23 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne,
Patrick DALLENNES N° 2015328-004
ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE BAÏGORRY
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 21 janvier 2014 sollicitant le recouvrement auprès de la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorry des titres de recettes portant sur la contribution à l’hectare pour la forêt de Syndicale de Baïgorry au titre des années 2012 et 2013 mentionnés ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
23/11/2012 N° 1300060173/21620 Office National des Forêts 3 488,06
13/06/2013 N° 1300076399/21620 Office National des Forêts 3 488,06
TOTAL 6 976,12
VU la lettre de l’agent comptable de l’Office National des Forêts en date du 31 décembre 2014 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement des titres susvisés,
VU la lettre en date du 16 février 2015 mettant en demeure le président de la Commission Syndicale de la vallée de Baïgorry de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que l’alinéa 1 de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée prévoit qu’à compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, société mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %,
CONSIDERANT que le 3ème alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 tel que modifié par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office National des Forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document,
CONSIDERANT que cette créance constitue donc une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l’absence de réponse et de règlement de la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorry,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et plus particulièrement l’article 6558 « autres contributions obligatoires » du budget primitif de la commission syndicale de la Vallée de Baïgorry,
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Office National des Forêts de la somme de 6 976,12 € se rapportant à la contribution à l’hectare pour la forêt syndicale de la Vallée de Baïgorry au titre des années 2012 et 2013.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2015 de la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorry.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la Commission Syndicale de la Vallée de Baïgorry en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Saint-Etienne de Baïgorry, le président de la commission syndicale de la Vallée de Baïgorry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 24 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale absente
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. 1
A R R E T E N° 2015328-006
PORTANT PROLONGATION D'AGREMENT AU NOM DE LA
SARL « FAUVEL FORMATION » D’UN ETABLISSEMENT
ASSURANT LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE ET
LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 renouvelant pour une durée de trois ans, sous le n°64-12-1, l’agrément accordé à la SARL « Fauvel Formation » représentée par M. Benoît Fauvel aux fins d’assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle et à la formation continue des conducteurs de taxi ;
VU l'article R3120-9 du code des transports portant à 5 ans la durée de l'agrément des centres de formation des conducteurs de véhicules de transport public particulier,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E 2
Article 1er. - Le renouvellement de l'agrément accordé le 15 novembre 2012 sous le n° 64-12-1 à l'établissement «Fauvel Formation », représenté par M. Benoît Fauvel, co-gérant, pour les centres sis Centre Européen de Fret à Bayonne et 12 avenue Guynemer à Sauvagnon, est prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires à compter du 15 novembre 2015.
Article 2. – Le reste : sans changement.
Article 3. - L’exploitant doit formuler une demande de renouvellement trois mois avant la date d’expiration du présent arrêté soit à partir du 15 août 2017.
Article 8. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à :
M. Benoît Fauvel – co-gérant de la SARL« Fauvel Formation »
Rue Jean Brun – BP 771 - 24107 Bergerac
Fait à Pau, le 24 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT ARRÊTÉ n°2015-328007
PORTANT INTERDICTION DES MANIFESTATIONS
ET DES RASSEMBLEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’urgence ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats du 13 novembre 2015 ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les effectifs des forces de l’ordre disponibles, mobilisés pour assurer la sécurisation générale et la mise en œuvre des mesures liées à l'état d'urgence, ne peuvent être distraites de cette mission prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des rassemblements sur la voie publique et ne pourront pas contenir des éventuels troubles à l’ordre public lors de ces manifestations ou de ces rassemblements ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction des rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
ARRÊTE :
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement devant se dérouler sur la voie publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques, quel qu'en soit le motif, à l'exception des hommages aux victimes des attentats, est interdit du samedi 28 novembre 2015 0h00 au lundi 30 novembre 2015 à minuit. Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431- 9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département et transmis pour affichage à chaque maire du département.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Sous- préfet de l'arrondissement d'Oloron-Saint-Marie, le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques et les maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de [désigner le tribunal compétent] qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
PAU, le 24 novembre 2015
Le Préfet,
signé PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N° 2015328-008
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 18 février 2013 nommant M. Pierre ABADIE, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-atlantiques à compter du 25 février 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture département des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-atlantiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives suivantes :
A/ En matière d’administration générale et de fonctionnement :
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, du décret n° 2002-12 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage publique de l’Etat :
- les décisions relatives à l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, à la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative hors du département ; - les recrutements des personnels vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; - les décisions d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public ; - la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation du service ; - les commandes de matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- les signatures de marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
- les ordres de mission.
B/ Les décisions individuelles 2
a) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées animales ou d’origine animale, en application :
- du livre II titres II et III du code rural (partie législative) ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- des articles R 224-58 à R 224-61 et D 224-62 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions d’attribution des patentes ;
- de l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments :
. délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant, transformant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine ; . consignation, retrait ou destruction d’animaux vivants, de produits animaux ou d’origine animale ; . délivrance d’agrément et autorisation des établissements de la filière de l’alimentation animale ; . attribution de patentes sanitaires.
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- du livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres I à V, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur application :
. décisions relatives à l’attribution de la qualification de vétérinaire certificateur ; . décisions relatives au suivi d’animaux ou de cheptels susceptibles d’être atteints, suspects ou infectés de maladies contagieuses ;
. décisions d’attribution du mandat sanitaire ;
. décisions de désignation d’un vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation ;
. établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
. détermination des travaux d’aménagement nécessaires à l’assainissement des étables infectées de tuberculose ;
. arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l’arrêté R 221-17 ; . fixation du montant de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ; . délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles.
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique : . attribution d’agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires responsables des établissements précités.
c) en ce qui concerne l’identification des animaux, en application :
- du livre II, titre 1 er du code rural (partie réglementaire) :
. autorisation d’attribution par l’établissement départemental de l’élevage (EDE), d’une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d’une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à faciliter le suivi sanitaire d’une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en application :
- du livre II titre 1er du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application : . délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques ; . délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; . décisions d’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
. mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de première ou deuxième catégorie, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
. mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, décision de placement de l’animal et d’euthanasie ;
. délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories ; 3
. établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;
. établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
. autorisation d’expérimenter ;
. agrément des établissements d’expérimentation animale ;
. enregistrement et agrément des fournisseurs d’animaux d’expérimentation ; . agrément des transporteurs d’animaux vivants.
e) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l’article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
- du livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application : . agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et le service public de l’équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que des textes pris pour son application ; - du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ; - du livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application : . agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant, traitant ou utilisant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ; . délivrance d’attestation de service fait en matière de prestation de l’équarrisseur ; . délivrance d’autorisation d’enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre 1er du code de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des décisions d’autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique :
Etablissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d’accompagnement indiquant les mesures de mise en sécurité du site.
Etablissements soumis à autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ; - lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour parution ;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d’arrêté de prescriptions complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ; - au titre d’une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) : . accusé réception des dossiers ;
. courrier adressé à l’exploitant pour demande d’informations ou pièces complémentaires pendant la phase de recevabilité ;
. saisine de l’Autorité environnementale ;
. courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes réglementations.
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ; 4
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ; - lettre de transmission de l'arrêté ;
- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
- lettre d'accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1 er et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et arrêtés d’application : . autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages d’agrément ; . délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
. autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
i) en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments, en application :
- du livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application : . agrément des opérateurs et de leurs installations ;
. agrément des négociants et des centres de rassemblement.
j) en ce qui concerne l'économie et la protection des consommateurs, et la régulation concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation, du code de la santé publique et des décrets et arrêtés pris pour leur application :
. suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; . décision d’utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises, dont la mise en conformité est impossible au regard de la réglementation en vigueur ; . demande de mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ;
. suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat, avec information du préfet sans délai ;
. injonction de faire procéder à des contrôles par un organisme indépendant, pour des produits susceptibles d’être non conformes aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes ; . lorsque le produit n’a pas été soumis au contrôle prescrit, décision de faire procéder d’office à la réalisation de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
. instruction de déclarations de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés et délivrance de récépissé ;
. instruction de déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés et délivrance de récépissé ;
. instruction de déclarations des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière et délivrance de récépissé ;
. suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation, ne respectant pas la réglementation et ayant déjà été soumis à trois avertissements ; . instruction de déclarations des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et délivrance de récépissé ;
. attributions d’un numéro d’immatriculation des fromageries ;
. destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu ;
. instruction de déclarations des appareils à rayonnements ultra violets et délivrance de récépissé ; 5
. déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (vins de qualité produits dans des régions déterminées) ;
. agrément des associations locales de consommateurs ;
. décisions en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques ;
. instruction de déclarations préalables aux soldes complémentaires et délivrance de récépissé ; . instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale et délivrance de récépissé. ;
. identification conventionnelle des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière.
k) en ce qui concerne les professions réglementées :
- délivrance de récépissés de déclaration de vente en liquidation ;
- délivrance de cartes professionnelles d’agents immobiliers ;
- signature des convocations des membres de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux et secrétariat de cette commission.
l) en ce qui concerne la proposition de transaction prévue par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime :
- la notification de la proposition de transaction à l’auteur de l’infraction ;
- la transmission pour accord au procureur de la République.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les mesures de retrait ou suspension d’agrément ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : M. Pierre ABADIE, directeur départemental de la protection de la population peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5 : L’arrêté n° 2013262-0009 du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature est abrogé. 6
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 24 novembre 2015
Le Préfet,
Signé : Pierre-André DURAND PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N° 2015328-009
Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique DEVIERS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine par intérim, en matière d'attributions générales et spécifiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2013 nommant Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à compter du 1er juin 2013 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 août 2015 chargeant M. Dominique DEVIERS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, à compter du 1er septembre 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique DEVIERS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine par intérim, pour signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions dans les matières énumérées ci-après :
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A – ADMINISTRATION GENERALE
Sans objet
B - PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Sans objet N° de
code Nature des décisions déléguées Références
C – HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Sans objet
D – ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
D1
D2
D3
Les décisions et tous les documents dans le domaine des
autorisations de transferts transfrontaliers de déchets
industriels générateurs de nuisances : importation -
exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le domaine de
la police des carrières en cas d'urgence ou de péril
imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris les autorisations uniques, à
l'exclusion des arrêtés d'autorisation, de prescriptions,
de mise en demeure, de consignation, du contentieux ou
des textes relatifs à l'organisation des enquêtes
publiques.
Code de l'environnement, code minier
E - ENERGIE
E Les décisions d'approbation et d'autorisation
d'exécution des ouvrages de transport et de distribution
d'électricité.
Les certificats d'obligation d'achat.
Les certificats d'économie d'énergie.
Les documents liés à l'instruction de la procédure
relative :
- à la production et au transport d’électricité,
- au transport et à la distribution de gaz naturel,
- à la maîtrise de l'énergie.
Décret n° 2011-1697 du 1 er décembre
2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d’électricité et des autres
réseaux d’électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité
produite par les producteurs bénéficiant
de l'obligation d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
aux certificats d'économie d'énergie
F - TECHNIQUES INDUSTRIELLES
F1 a) - véhicules :
Les délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
- des véhicules de transport en commun de personnes,
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage.
Les réceptions à titre isolé des véhicules.
Les retraits des certificats d'immatriculation (cartes
grises) des véhicules soumis à visites techniques.
Les dérogations au règlement de transport en commun
de personnes. N° de
code Nature des décisions déléguées Références
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers.
La surveillance des centres de contrôle technique et des
contrôleurs de véhicules lourds.
F2 a) - appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD).
Les décisions de reconnaissance d'un Service
d'Inspection Reconnu (SIR).
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord
ou refus).
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise
en service.
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance
du parc ou du marché.
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n° 99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n° 2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
b) - canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques :
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04
août 2006.
Livre V – Titre V – Chapitre V du code
de l'environnement
Arrêté du 4 août 2006
F3 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques :
- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et
revues périodiques de sûreté,
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification
d'un EISH (évènement important pour la sûreté
hydraulique).
Code de l’environnement
(Livre II – Titre 1 er – Chapitre IV)
F4 Les actes relatifs à l'instruction des titres de
concessions hydroélectriques :
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et de mise en
service,
- Instruction des demandes de concessions et contrôle
des cahiers des charges,
- Règlement d'eau,
- Gestion du domaine public hydroélectrique (dossier de
fin de concession, bornage, demande d'aliénation,
convention, substitution de concessionnaire).
Code de l'environnement (Livre II –
Titre 1er – Chapitre IV).
Code de l'énergie (Livre V – Titres 1 et 2)
G - PROTECTION DE LA NATURE
G1 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des
crues.
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité N° de
code Nature des décisions déléguées Références
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des
risques naturels.
civile
G2 Préservation des espèces protégées.
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces
de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L 412-1 du code de
l'environnement.
Les décisions relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant
Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°331/97 susvisé, et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l’application des articles L.
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21.
Les actions relatives au conservatoire botanique
national.
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3 mars
1973 sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE) n° 338/97 du
9 décembre 1997 relatif à la protection
des espèces
H - DIVERS
- Ordres de mission à l’étranger.
- Ordres de mission permanents à l’étranger.
Décret n° 86-416 du 12/03/1986
Circulaire n° B-2E-22 du 1/03/1991 du
ministre de l’économie, des finances et
du budget et du ministre des affaires
étrangères.
Note DPS du 8/03/1999.
I - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Représentation du Préfet devant toutes juridictions dans les
actions intentées pour l’application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation et
du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l’État dans les actions en matières d’expropriation,
de travaux et de marchés publics.
J – AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
- Accusés de réception de saisie de l'autorité environnementale. Code de l'environnement - articles L 122-4 à L 122-12 et R 122-17 à R 122-
24 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
- Sollicitations d'avis des services. Code de l'urbanisme - articles L 121-10 à L 121-15 et R 121-14 à R 121-18
Article 2 - sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes ; - les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les mesures de fermeture administrative d'un établissement ;
- les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives ; - les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 - M. Dominique DEVIERS peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 4 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine par intérim :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - L’arrêté n° 2015246-001 du 3 septembre 2015 donnant délégation de signature est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 24 novembre 2015
Le Préfet,
Signé : Pierre-André DURAND PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
N° 2015329-004
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2015293-003 du 20 octobre 2015
donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur du cabinet
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8, 9 et 11 ;
VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015293-003 du 20 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet, et aux chefs de bureaux et de services relevant du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2015293-003 du 20 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, est complété comme suit :
- les décisions ordonnant des perquisitions,
- les décisions accordant des sauf-conduits aux personnes assignées à résidence.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur du cabinet, le sous-préfet de Bayonne et le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Pau, le 25 novembre 2015
Le Préfet,
Signé : Pierre-André DURAND Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de suspension conservatoire des travaux
sur le terrain appartenant à la SARL centrale Navarre
à Montaut
Destinataire : M. Marc Delort
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.171-7,
Vu le rapport de manquement administratif du 5 octobre 2015, transmis à la SARL centrale Navarre par courrier du 15 octobre 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement,
Vu les observations de M. Delort, SARL centrale Navarre, par lettre du 30 octobre 2015, sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui ont été transmis le 15 octobre 2015,
Considérant que lors de la visite en date du 5 octobre 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
- des remblais dans le lit majeur du Gave de Pau sont en cours de constitution,
Considérant que le dossier de déclaration déposé par la SARL Centrale Navarre, objet du récépissé n°64- 2014-00279 du 31 juillet 2014 :
- ne signale pas que les parcelles cadastrées section A n° 350 et n° 351 de la commune de Montaut sont situées en zone inondable,
- ne précise pas la quantité prévisionnelle de matériaux à stocker,
- ne vise pas la rubrique 3.2.2.0 au titre de laquelle les travaux auraient dû être déclarés,
Considérant que le récépissé n°64-2014-00279 du 31 juillet 2014, n’a pas été délivré à la société SARL Centrale Navarre au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature détaillée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
Considérant que les travaux constatés lors de la visite du 5 octobre 2015 relèvent du régime de la déclaration et ont été entrepris sans la déclaration requise à l’article L.214-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SARL centrale Navarre de régulariser sa situation administrative,
Considérant l’absence d’étude d’incidences des dépôts réalisés par la SARL Centrale Navarre en zone inondable, en particulier sur les quartiers habités en rive gauche du Gave de Pau,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015329-005 Considérant que face à la situation irrégulière des travaux entrepris par la SARL centrale Navarre et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en suspendant tous travaux,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er :
M. Marc Delort, SARL centrale Navarre, demeurant, 9 chemin Delort, 64160 Saint Armou, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative concernant le dépôt de 4500 m2 de remblais en zone inondable du Gave de Pau sur la commune de Montaut, en déposant auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement (au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de l’article R.214-1),
- soit un dossier de remise en état du site qui devra être effective avant le 31 mars 2016.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SARL Centrale Navarre.
La SARL centrale Navarre est informée que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 :
La poursuite des travaux est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
M. Marc Delort prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la sécurité du site.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. Marc Delort s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la cessation définitive des travaux, avec la remise en état des lieux.
2 Article 4 :
Dans le cas où la suspension prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les travaux, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai auprès de l’auteur du présent arrêté. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’ONEMA, le maire de Montaut, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Marc Delort et sera publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le 25 NOVEMBRE 2015
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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