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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°50 du 12 novembre 2015
Document publié le Jeudi 12 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°50 du 12 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n° 50 - Publié le 12 novembre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 180 021
Préfecture Arrêté 29/06/2015 Marie AUBERT Secrétaire générale
2015 244 034
DDFIP64 Secrétariat du Directeur Arrêté 01/09/2015 Joêl TEXIER
2015 260 021
Service local du Domaine Autre 17/09/2015
2015 278 020 Préfecture DRCL Arrêté 05/10/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 287 008
MEDDE DREAL AQUITAINE 14/10/2015
2015 302 008
Arrêté 29/10/2015
2015 303 006 DDCS Pôle des Politiques de Solidarité Arrêté 30/10/2015 M Pierre Dartout Préfet de région
2015 303 007 DDCS Pôle des Politiques de Solidarité Arrêté 30/10/2015 M Pierre Dartout Préfet de région
2015 303 008 DDCS Pôle des Politiques de Solidarité Arrêté 30/10/2015 M Pierre Dartout Préfet de région
2015 309 002 Arrêté portant classement de l'office du tourisme de Bidart Préfecture Réglementation Arrêté 05/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire générale
2015 309 003 DDTM DDTM SGPE (TMA) Arrêté 05/11/2015 Bruno PALLAS
2015 309 005 Préfecture DRCL Arrêté 05/11/2015 Marie AUBERT La Secrétaire Générale
2015 310 002
Préfecture DRH Arrêté 06/11/2015 Mme Aubert Marie Secrétaire Générale
2015 313 002 DDPP 64 DDPP 64 SPAE Arrêté 09/11/2015 Henri VIEL Chef du service SPAE
2015 313 003
Préfecture Arrêté 09/11/2015
2015 314 005
Arrêté 10/11/2015
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Arrêté de DUP du projet de la commune d'Urcuit de réhabilitation
d'un bien en vue de la création de deux logements locatifs sociaux
et déclarant cessibles au bénéfice de l'établissement public foncier
local Pays-basque les immeubles, parties d'immeubles,
Administration territoriale
des Pyrénées-atlantiques
Direction des relations avec les
collectivités locales
Trésorerie Bayonne Municipale – Arrêté portant délégations
générales de signature
Administration territoriale
des Pyrénées-
Atlantiques
Responsable de
Bayonne municipale
Avenant n°2 à la convention d'utilisation n°137 du CROUS –
résidence universitaire Gaston Phoebus – Pau
Administration territoriale
des Pyrénées-
Atlantiques
Direction
départementale des
finances publiques
Patrice Bretout
Denis Rosler
Marie Aubert
Directeur du CROUS de
Bordeaux Aquitaine
Inspecteur Principal des
Finances Publiques
Secrétaire Générale de
la Préfecture
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur
le budget primitif 2015 de la commune d'Etsaut
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Arrêté Ministériel portant autorisation de capture temporaire, de
collecte, prélèvement, transport, détention ; utilisation, et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées – plan
Chiropères
Service Patrimoine Ressources
Eau Biodiversité
Arrêté
Ministériel
François
MITTEAULT
Directeur de l’eau et de
la biodiversité
Arrêté inter-préfectoral DAECL/2015/607 portant création d'une
commission de suivi du site LBC Bayonne à Tarnos (40)
Préfecture des Landes
Préfecture des
Pyrénées-atlantiques
Nathalie Marthien
Pierre-André
Durand
Préfet des Landes
Préfet des Pyrénées-
atlantiques
Arrêté modificatif N°1 de la dotation globale de financement
2015 du cada Isard Cos
Arrêté modificatif N°1 de la dotation globale de financement
2015 du cada "Messins" -Ogfa
Arrêté modificatif N°1 de la dotation globale de financement
2015 du cada Atherbea
1er Bureau
Arrêté préfectoral portant autorisation d’inventaires des populations
piscicoles
Responsable de l’unité
Qualité-MISEN
Arrêté portant réduction du périmètre et modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi
Pôle contrôle de légalité et
intercommunalité
Modification de l'arrêté 2015089-0025 portant nomination d'un
régisseur auprès de la régie de recettes pour l'encaissement du
produit des amendes forfaitaires minorées (CRS25).
Service des moyens financiers et
généraux
Arrêté préfectoral portant levée de déclaration d'infection d'un
cheptel porcin à l'égard de la brucellose porcine
Arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder aux études concernant le projet
d'élargissement des chemins de Pinède et de Loustaounaou sur la
commune de Bayonne
Administration territoriale
des Pyrénées-atlantiques
Direction des relations avec les
collectivités locales
Jean-Baptiste
PEYRAT
Sous-préfet, directeur de
cabinet
Arrêté n° 2015/144 portant modification à l’arrêté n° 2014/084 du 3 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc Vaslin, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques exerçant des fonctions maritimes dans les Landes.
Préfecture maritime de
l'Atlantique
Division "action de l'Etat
en mer"
Bureau "gouvernance et gestion
des espaces maritimes"
Emmanuel de
Oliveira
Préfet maritime de
l'Atlantique PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
POLE AMENAGEMENT
DE L’ESPACE
Affaire suivie par :
Monique CLAMENT
EXP/ 2846 - 05 59 98 26 21
Courriel :monique.clament@pyrenees-
atlantiques.pref.gouv.fr
ARRETE N°2015180-021
portant déclaration d’utilité publique du projet de
la commune de Urcuit de réhabilitation d'un bien
en vue de la création de deux logements locatifs
sociaux
et déclarant cessibles au bénéfice de
l'établissement public foncier local Pays-Basque
les immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou
droits réels immobiliers concernés par la
réalisation de ce projet
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L324-1 ;
VU la délibération en date du 7 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Urcuit a décidé de mettre en œuvre les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et chargé le maire le moment venu de transmettre le dossier prévu au préfet ;
VU les procès-verbaux d’abandon manifeste établis les 6 octobre 2011 et 19 avril 2012 par le maire de la commune d'Urcuit à l’encontre de la propriété bâtie située sur le territoire de la commune d'Urcuit figurant au cadastre sous les références AM 21 ;
VU la délibération en date du 14 juin 2014 par laquelle le conseil municipal a décidé de solliciter l'établissement foncier public local ( E.P.F.L. ) Pays-Basque en vue de l'acquisition par le biais de l'expropriation de la propriété considérée ;
VU la délibération en date du 11 juillet 2014 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public foncier local Pays-Basque accepte de prendre le portage financier de l'acquisition du bien en vue de la réalisation de cette opération ;
VU la délibération en date du 27 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Urcuit déclare les biens précités en état d’abandon manifeste et charge le maire de poursuivre la procédure d’expropriation au bénéfice de la commune en vue de la création de deux logements locatifs sociaux ; VU le dossier constitué par le maire conformément aux dispositions de l’article L2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’évaluation des biens établie par le service local du domaine de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques le 18 juin 2014 ;
VU le courrier de France Domaine en date du 21 mai 2015 actualisant l’évaluation précitée compte tenu des caractéristiques et de l'état actuel du marché immobilier ;
VU la liste des immeubles à exproprier ainsi que l’identité des propriétaires ou titulaires de droit ; document ci-annexé ;
Considérant que les dispositions relatives à la déclaration de parcelle en état d’abandon prévues par le code général des collectivités territoriales ont été respectées ;
Considérant que par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le projet présenté peut être déclaré d’utilité publique et les biens concernés cessibles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : est déclaré d’utilité publique le projet de réhabilitation d'un bien situé rue Pierre Ory à Urcuit en vue de la création de deux logements locatifs sociaux.
Article 2 : Les biens cadastrés AM 21 situés sur le territoire de la commune d'Urcuit et appartenant à la SCI ARROLEY résidant à LEUCATE (11), résidence Neptune Port Leucate, passage bel horizon ; sont déclarés cessibles au bénéfice de la commune de l'EPFL Pays-Basque.
Article 3 : Conformément à l’estimation effectuée par le service du domaine, le montant de l’indemnité allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur ces biens est fixé à 110 000€ ( cent dix mille euros ), l'indemnité de remploi étant de 12 000€ ( douze mille euros ).
Article 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'EPFL Pays Basque pourra prendre possession des biens concernés après paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle .
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Urcuit et le Directeur de l' E.P.F.L. Pays-Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques
Fait à Pau, 29 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Marie AUBERT DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BAYONNE
TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE
2 Avenue Louise DARRACQ
64107 BAYONNE CEDEX
TÉLÉPHONE : 05 59 55 69 26
N°2015244-034
DECISION DU 1er septembre 2015
DELEGATION DE SIGNATURE
M Joël TEXIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint , nommé comptable public, responsable du Centre des Finances Publiques de Bayonne Municipale par arrêté du 13 octobre 2014.
Décide de donner par la présente, délégation générale de signature à Monsieur Robert MOUGNOS, Madame Odile MENDY LE BRUN, inspecteurs des finances publiques occupant les fonctions d'adjoints à la Trésorerie de Bayonne Municipale et à Madame Catherine GRACIET contrôleur principal des finances publiques, à ce titre ces agents reçoivent pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures et au fonctionnement de la Trésorerie.
En l'absence de Mmes Odile MENDY LE BRUN, Catherine GRACIET et MR MOUGNOS, les mêmes délégations sont données aux personnes désignées ci-après, dans le cadre de gestion de leurs services, sans que cette condition soit opposable par un tiers.
Françoise FIGONI Contrôleur des finances publiques
Marie-Claude CLAVERANNE Contrôleur des finances publiques
.
Vous trouverez ci joints, les spécimens de signature des personnes ayant reçu délégation.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État pour le département des PYRENEES- ATLANTIQUES.
Le Chef de Service Comptable,
Joël TEXIER Odile MENDY LE BRUN Robert MOUGNOS
Catherine GRACIET Françoise FIGONI
Marie-Claude CLAVERANNE REPUBLIQUE FRANCAISE
N°2015260-021
-:- :- :-
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
-:- :- :-
AVENANT n° 2
A LA CONVENTION D’UTILISATION
CDU n° 064-2013-0137 (Résidence Universitaire Gaston Phoebus - PAU)
-:- :- :-
La convention n° 064-2013-0137 du 12 novembre 2014, entre :
1°- L’Administration chargée des Domaines, représentée par M. Thierry NESA, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau, 8 Place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 9 octobre 2013, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux, représenté par M. Patrice BRETOUT son Directeur, dont les bureaux sont situés 18, rue du Hamel CS 11616, à Bordeaux, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Cet avenant n° 2 annule et remplace le premier avenant du 2 février 2015.
Les articles suivants de la convention du 12 novembre 2014 sont ainsi modifiés :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
« …Au cas particulier, un bâtiment E, à usage de résidence universitaire dénommé Francis Jammes de 214 logements et d’une superficie de 4 688 m² de SHOB, sera édifié par la société 2/2
Béarnaise Habitat laquelle en sera propriétaire pour 36 ans avant de devenir propriété de l’ Etat. »
Article 3
« La présente convention est conclue pour une durée de 36 années qui commence à courir le 2 janvier 2013, date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. »
Article 14
14.1. Terme de la convention :
« La présente convention prend fin de plein droit au terme de la 36ème année suivant la date à laquelle les immeubles ont été mis à la disposition de l’utilisateur soit le 31 décembre 2048. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. »
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
A Pau, le 17/09/2015
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur du Crous de Bordeaux Aquitaine chargée des domaines,
Patrice BRETOUT Denis ROSLER Inspecteur Principal
des Finances Publiques
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie AUBERT N°2015278-020
ARRÊTÉ PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE D’UNE DÉPENSE
OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE D'ETSAUT
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-16,
VU la correspondance de l’agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine en date du 16 mars 2015 sollicitant le recouvrement auprès de la commune d'Etsaut du titre de recettes portant sur la facturation de prélèvement d'eau pour la période allant du 01/07/2014 au 30/09/2014 mentionné ci-après et dont elle est redevable à ce jour :
Date Titre de recettes Créancier Montant dû
27/10/2014 N°0001172/2014 Agence Régionale de Santé 30,80 €
TOTAL 30,80 €
VU la lettre de l’agent comptable de l'Agence régionale de Santé Aquitaine en date du 9 juin 2015 sollicitant le préfet des Pyrénées-atlantiques pour le recouvrement du titre susvisé,
VU la lettre en date du 24 août 2015 mettant en demeure le maire d'Etsaut de procéder au mandatement de la somme précitée,
CONSIDERANT que cette créance constitue une dépense obligatoire,
CONSIDERANT l'absence de réponse et de règlement de la commune d'Etsaut,
CONSIDERANT que des crédits suffisants sont inscrits au chapitre 011 « charges à caractère général » et plus particulièrement à l'article 618 « divers » du budget primitif « Eau et assainissement » de la commune d'Etsaut,
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS
Tél. 05 59 98 25 38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – Il est procédé au mandatement d’office au profit de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine de la somme de 30,80 € se rapportant à la facturation de prélèvement d'eau pour la période allant du 01/07/2014 au 30/09/2014.
Article 2 - Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits d'office au chapitre 011 du budget 2015 « Eau et Assainissement » de la commune d'Etsaut.
Article 3 – Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune d'Etsaut en application de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de Bedous, le maire d'Etsaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 05 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. PRÉFET DES LANDES PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté inter-préfectoral DAECL/2015/607
portant création d’une commission de suivi du site
LBC BAYONNE à Tarnos (40)
N°2015302-008
Le Préfet des Landes, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-8, L.515-22, R 125-8- 1 à 125-8-5 et D125-29 à D125-34;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu l’arrêté préfectoral 2013/n°205 du 11 avril 2013 modifié, autorisant la poursuite de l’exploitation des installations de la société LBC Bayonne et la création d’un stockage de bitumes (extension) sur le territoire de la commune de Tarnos ;
Considérant la nécessité de promouvoir l’information du public sur les risques technologiques engendrés par l’activité de la société LBC BAYONNE à Tarnos, et sur l’environnement de ce site ;
Considérant la nécessité de constituer un cadre d’échange et d’information sur les conditions d’exploitation et de remise en état du site exploité par LBC BAYONNE, ainsi que sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploitant pour la préservation des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il convient de substituer au CLIC de l’Estuaire de l’Adour, créé par arrêté du 3 mai 2006 modifié les arrêtés du 30 novembre 2006 et du 29 juillet 2009, une commission de suivi de site (CSS) ;
Vu la réunion du CLIC en date du 2 juillet 2015 concernant la transformation du CLIC en CSS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1 : Création de la CSS
Une commission de suivi de site est créée pour le dépôt de produits chimiques et pétroliers exploité par la société LBC BAYONNE à Tarnos (40). Article 2 : Composition de la CSS
La commission de suivi de site mentionnée à l’article 1 est composée de membres répartis en cinq collèges comme indiqué ci-dessous :
• Le collège « Administration » comprend :
◦ M. le Préfet des Landes ou son représentant
◦ Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Landes ◦ Un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
◦ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes ◦ Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi
◦ Un représentant de l’Agence Régionale de Santé
• Le collège « Collectivités Territoriales » comprend :
◦ M. le Maire de Tarnos ou son représentant
◦ M. le Maire de Boucau ou son représentant
◦ M. le Maire de Bayonne ou son représentant
◦ M. le Maire d’Anglet ou son représentant
◦ M. le Président de la Communauté de communes du Seignanx ou son représentant ◦ M. le Président de la communauté d’Agglomération Côte Basque Adour ou son représentant ◦ M. le Président de la Région Aquitaine ou son représentant
◦
• Le collège « Exploitants » comprend :
◦ M. le Directeur de LBC SOTRASOL ou son représentant
◦ Le responsable HSE de LBC SOTRASOL ou son représentant
• Le collège « Riverains » comprend :
◦ Un représentant du Collectif des Associations de Défense de l’Environnement (CADE) ◦ Un représentant de l’association « Les Amis du Littoral »
◦ Un représentant de l’association « ADALA »
◦ Un représentant de l’association « IDEAL »
◦ Un représentant de la SEPANSO Landes
◦ Un représentant de l’association « Les habitants du quartier Saint Bernard » ◦ Deux riverains de l’établissement LBC SOTRASOL
• Le collège « Salariés » comprend :
◦ Deux représentants des salariés : M. PUYO Philippe et M. CLAVERIE Gérard
• Les personnalités qualifiées :
◦ Un représentant du Service départemental d’incendie et de secours des Landes ◦ Un représentant du Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées Atlantiques ◦ Un représentant du Conseil départemental des Landes
◦ Un représentant du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques ◦ Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Port de Bayonne
La commission est présidée par la présidente du SPPPI « Estuaire de l’Adour », Mme THEBAUD Marie- Ange en tant que membre du collège « Collectivités Territoriales », représentant la communauté d’Agglomération Côte Basque Adour.
Article 3 : Règles de fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par le SPPPI « Estuaire de l’Adour ».
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l’environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, les comptes-rendus des réunions, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 4 : Composition du bureau
Composition du bureau, désigné par les membres des collèges lors de la réunion du 2 juillet 2015 : • Un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
• M. le Maire de Tarnos
• M. le Directeur de LBC BAYONNE ou son représentant
• Un représentant des associations de défense de l’environnement ou de riverains • Un représentant des salariés
La composition du bureau peut être adaptée par décision prise à la majorité des membres du bureau.
Article 5 : Règles de vote
Lorsque la commission doit formuler un avis, cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, en respectant le poids de chacun des collèges représentés : • 7 voix par membre du collège « administration »
• 6 voix par membre du collège « collectivités »
• 21 voix par membre du collège « exploitant »
• 6 voix par membre du collège « riverains »
• 21 voix par membre du collège « salariés »
• 1 voix par personnalité qualifiée
En cas d’égalité la voix du ou de la présidente est prépondérante.
Article 6 : Missions de la CSS
La commission a pour mission de créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de :
• Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
• Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
Elle est tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont l’installation fait l’objet et des incidents ou accidents survenus à l’occasion de son fonctionnement, notamment ceux mentionnés à l’article R 512-69.
L’exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
La commission est informée :
• Par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l’article D. 125-34 ; • Des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
• Du plan particulier d’intervention établi en application de l’article L 741-6 du Code de la Sécurité Intérieure et du plan d’opération interne établi en application de l’article L. 512-29 du Code de l’Environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
• Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l’exploitant de l’installation, lorsqu’il existe.
Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article R 512-6 et son président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L. 515-26.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R 512-6 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
L’exploitant adresse au moins une fois par an (avant le 30 juin, par courriel ou à défaut par courrier) à la commission un bilan qui comprend en particulier :
• Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; • Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R 512-6 du code de l’environnement ;
• Les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R 512- 69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; • Le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; • La mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
Ce bilan fait l’objet d’une présentation par l’exploitant en séance.
Les collectivités territoriales membres du comité informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des dites installations.
Article 7 : Abrogation du CLIC
Le présent arrêté inter-préfectoral abroge l’arrêté inter-préfectoral portant création d’un comité local d’information et de concertation - CLIC de l’Estuaire de l’Adour - de LBC BAYONNE, en date du 3 mai 2006 ainsi que les arrêtés modificatifs du 30 novembre 2006 et du 29 juillet 2009. Toutefois, les avis rendus antérieurement par la CLIC restent valables conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 8 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les 2 mois suivants la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10 du présent arrêté :
• soit d’un recours gracieux adressé au Préfet des Landes ;
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 av. de Ségur 75302 PARIS 07. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – 64010 PAU :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10 du présent arrêté ;
• soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes membres définis dans l’article 2. Il sera affiché pendant un mois à la Mairie de Tarnos.
L’arrêté fera aussi l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le Sous-Préfet de Dax, le Sous-Préfet de Bayonne, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile des Landes, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le 29 octobre 2015
Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Signé : Nathalie MARTHIEN Signé : Pierre-André DURAND PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
V ISA CBR DU 22 O CTOBRE 2015
EJ : 2101516765
Arrêté N°2015303-006 du
ARRETE MODIFICATIF N° 1
de l’arrêté N° 2015-217-030 du 5 Août 2015
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « ISARD COS » Association « COS »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
VU la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 17 Avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 Avril 2015;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration et asile» ;
VU l’article 23 la loi n° 2015-925 du 29/07/2015 relative à la réforme de l’asile et notamment portant création d’une allocation pour demandeur d’asile ( ADA)
VU l’article L 744-9 du CESEDA modifié
VU l’instruction n° INTK1517035J du 13/07/15 fixant la date de mise en œuvre de cette allocation au 1/11/15
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1 er est modifié comme suit :
Suite à la création de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui sera versée par l’OFII à compter du 1 er Novembre 2015, l’allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA est supprimée. Le montant à déduire de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 10.488,00 €. Cette dépense est inscrite au Groupe III.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
101.723
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
370.448 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 367.947
840.118
Groupe I
Produits de la tarification 831.632
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8.486 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
840118
ARTICLE 2 :
L’article 2 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée 831.632 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’article 3 est modifié comme suit :
L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « immigration et asile », action 02, sous-action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303- DR33-DP64, centre de coût DDSS064064, n° EJ 2101516765
Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
Dénomination : COS - ISARD COS
N°SIRET : 77565757000351 N°CHORUS : 1000925397 La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes:
- Titulaire du compte : COS ISARD PAU
- Domiciliation : Crédit Coopératif PAU
- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21029814007 Clé RIB : 58
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le préfet de région, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echéancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Arrête modificatif N° 1 Année 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 67 380,00
21 Février 67 380,00
21 Mars 67 380,00
21 Avril 67 380,00
21 Mai 67 380,00
21 Juin 67 380,00
21 Juillet 67 380,00
21 Août 89 753,36
21 Septembre 70 176,66
21 Octobre 70 176,66
21 Novembre 60.562.65
21 Décembre 69.302,67
Total 831.632 PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
V ISA CBR DU 22 O CTOBRE 2015
EJ : 2101516763
ARRETE N°2015303-007 DU
ARRETE MODIFICATIF N°1
de l’arrêté n° 2015-217-029 du 5 Août 2015
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « Messins »
Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
VU la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 201 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 17 Avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 Avril 2015;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration et asile» ;
VU l’article 23 la loi n° 2015-925 du 29/07/2015 relative à la réforme de l’asile et notamment portant création d’une allocation pour demandeur d’asile ( ADA)
VU l’article L 744-9 du CESEDA modifié
VU l’instruction n° INTK1517035J du 13/07/15 fixant la date de mise en œuvre de cette allocation au 1/11/15
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1 er est modifié comme suit :
Suite à la création de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui sera versée par l’OFII à compter du 1 er Novembre 2015, l’allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA est supprimée. Le montant à déduire de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 15.341,00 €. Cette dépense est inscrite au Groupe III.
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « Messins » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
80.900
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 388.379
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 235.759
705.038
Groupe I
Produits de la tarification 681.486
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 7.900
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
Recettes
Excédent –Recette en atténuation
15.652
705.038
ARTICLE 2 :
L’article 2 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée 681.486 €
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’article 3 est modifié comme suit :
L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « immigration et asile », action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064, n° EJ 2101516763 de la mission immigration, asile et intégration.
Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)
N°SIRET : 33783349500019 N°CHORUS : 1000359028
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes:
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : Crédit Coopératif PAU
- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le préfet de région, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echéancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Arrêté modificatif N° 1 Année 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 57 654,92
21 Février 57 654,92
21 Mars 57 654,92
21 Avril 57 654,92
21 Mai 57 654,92
21 Juin 57 654,92
21 Juillet 57 654,92
21 Août 60 966,88
21 Septembre 58 068,92
21 Octobre 58 068,92
21 Novembre 44.006,34
21 Décembre 56.790,50
Total 681.486,00 PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
V ISA CBR DU 23 O CTOBRE 2015
EJ : 2101516679
ARRETE N°2015303-008 DU
ARRETE MODIFICATIF N°1
de l’arrêté n° 2015-217-028 du 5 Août 2015
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2015
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « ATHERBEA » Association ATHERBEA
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 Avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 Avril 2015;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 «immigration et asile» ;
VU l’article 23 la loi n° 2015-925 du 29/07/2015 relative à la réforme de l’asile et notamment portant création d’une allocation pour demandeur d’asile ( ADA)
VU l’article L 744-9 du CESEDA modifié
VU l’instruction n° INTK1517035J du 13/07/15 fixant la date de mise en œuvre de cette allocation au 1/11/15
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques. ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1 er est modifié comme suit :
Suite à la création de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui sera versée par l’OFII à compter du 1 er Novembre 2015, l’allocation mensuelle de subsistance versée par le CADA est supprimée. Le montant à déduire de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 9.297,00 €. Cette dépense est inscrite au Groupe III.
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
160.693
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 300.720
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 272.807
734.220
Groupe I
Produits de la tarification 713.791
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8.511 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 11.918
734.220
ARTICLE 2 :
L’article 2 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 713.791 €
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 :
L’article 3 est modifié comme suit :
L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « immigration et asile », action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064, n° EJ 2101516679
Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
Dénomination : Association ATHERBEA
N°SIRET : 30094005300014 N°CHORUS : 1000383454
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes: - Titulaire du compte : CTRE ACC.ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT COOP BAYONNE
- Code établissement : 42559 Code guichet : 00044
- Numéro de compte : 21024305002 Clé RIB : 04
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 8:
Le préfet de région, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Michel BEDECARRAX Annexe 1 Echéancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement – Arrêté modificatif N°1 Année 2015
MOIS MONTANT (en euros)
21 Janvier 60 854,58
21 Février 60 854,58
21 Mars 60 854,58
21 Avril 60 854,58
21 Mai 60 854,58
21 Juin 60 854,58
21 Juillet 60 854,58
21 Août 59 404,58
21 Septembre 59 409,59
21 Octobre 59 409,59
21 Novembre 50.102,60
21 Décembre 59.482,58
Total 713.791 P RE F E CT U RE
D I RE CT IO N
D E L A RÉ G L E M E NT A TI O N
BUREAU DES ELECTIONS ET
REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N° 2015309-002
PORTANT CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME
DE BIDART
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
chevalier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-30 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2013 définissant le modèle de pannonceau signalant le classement de l’office de tourisme ;
Vu la demande du 20 juin 2015 du président de l’office de tourisme de Bidart, sollicitant le classement de l’office de tourisme de Bidart en catégorie 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bidart du 9 février 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1. – L’office de tourisme de Bidart est classé en catégorie 2 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’office de tourisme doit signaler son classement en affichant un pannonceau conforme au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 9 janvier 2013 susvisé.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié au maire de Bidart.
Fait à Pau, le
Le préfet, Arrêté préfectoral portant autorisation d’inventaires
des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de l’Agglomération côte Basque-Adour en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 novembre 2015 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi envi- ronnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia à Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération :
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia à Bidart.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle :
Monsieur Fabrice MASSEBOEUF, chargé d’études.
Intervenants :
Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, des AAPPMA Nivelle, Nive, APRN Gave d’Oloron.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 2015309-003 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus.
Le bénéficiaire informera 48 heures avant la date effective de l’opération par message électronique la direction départementale des territoires et de la mer et l’ONEMA.
Cours d’eau : Uhabia et bassin déversoir dit « Ur Onea ».
Commune : Bidart.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Les poissons seront capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Espèces autorisées :
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés seront remis à l’eau.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biomètrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
2 Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Qualité/Misen
Bruno PALLAS
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à :ONEMA
3 ARRETE PORTANT REDUCTION DU PERIMETRE ET
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ARTZAMENDI
N°2015309-005
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et L5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2006 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples Artzamendi ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 constatant la réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocations multiples Artzamendi et actant sa transformation de fait en syndicat intercommunal à vocation unique ;
VU la délibération du 1er avril 2015 du conseil municipal de la commune de Souraïde sollicitant son retrait du syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi ;
VU la délibération du 21 mai 2015 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi acceptant le retrait de la commune de Souraïde du syndicat à compter du 1er janvier 2016 ainsi que la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Cambo-les-Bains, Espelette, Itxassou, Louhossoa se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de Souraïde du syndicat à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du 5 octobre 2015 du sous-préfet de Bayonne ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
A R R E T E :
Article 1 – A compter du 1er janvier 2016 est prononcé le retrait de la commune de Souraïde du syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi .
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE ET
INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Mme Claudie BONNIN
Tél. 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article 2 – L'article 1er des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Article 1er : En application des dispositions des articles L5212-1 à L5212-34 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est formé entre les communes de Cambo- les-Bains, Espelette, Itxassou et Louhossoa un syndicat de communes, dénommé ARTZAMENDI, régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur. »
Article 3 – Un exemplaire des statuts modifiés est joint en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation unique Artzamendi, les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 05 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Marie AUBERT
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois. ARRETE MODIFICATIF
PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR AUPRES DE LA
REGIE de RECETTES pour l’ENCAISSEMENT
du PRODUIT des AMENDES FORFAITAIRES MINOREES
C.R.S. 25
N° 2015310-002
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article L 121-4 ;
VU la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-228 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l’amende forfaitaire minorée et abrogeant l’arrêté du 12 décembre 1986 ;
VU l’arrêté interministériel du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l’encaissement immédiat par les agents verbalisateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi qu’au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ; 2
VU l’arrêté préfectoral n° 93 J 107 du 31 décembre 1993 portant constitution d’une régie de Recettes auprès de la Compagnie Républicaine de Sécurité à PAU ;
VU l’arrêté n° 2003-303-4 du 30 octobre 2003, désignant Madame Chantal CARRERE en qualité de régisseur de recettes en remplacement de M. TOUYAA;
VU l'arrêté n°2005-62-2 du 03 mars 2005, désignant le Brigadier-chef Marc BRUNEL en qualité de suppléant de Madame Chantal CARRERE ;
VU l'arrête n°2015-089-0025 du 30 mars 2015 désignant le Brigadier- Chef Laurent GALBARDI en qualité de second suppléant afin de garantir la continuité du service de la régie d'avances de la C.R.S 25 ;
VU la proposition de M. le commandant de la C.R.S.25 en date du 12 Août 2015 désignant le Brigadier-chef Marc Brunel en qualité de régisseur de recettes en remplacement de Mme Chantal Carrere admise à la retraite à compter du 01 Janvier 2016 et désignant Mme Goncalves Amélia en qualité de suppléante.
VU l’avis émis par le Directeur Régional des Finances Publiques ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Marc Brunel, Brigadier Chef , est désigné en qualité de régisseur de recettes pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires minorées C,R,S,25 en remplacement de Mme Chantal Carrere.
Article 2 : Mme Amélia Goncalves est désigné suppléante.
Article 3 : Les fonctions du régisseur et de son suppléant prendront effet au 01 janvier 2016.
Article 4 : Monsieur Marc Brunel sera dispensé du versement d'un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle dans les conditions fixées par l'arrête ministériel du 28 mai 1993 susvisé
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité à PAU , le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet, Page 1 sur 2
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Tél. 05 47 41 33 80
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R 223-3 à R 223-8,
Vu l'arrêté 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l’arrêté 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-153-0008 portant déclaration d’infection d’un cheptel porcin à l’égard de la brucellose porcine ;
Considérant le terme de l’abattage de tous les porcs détenus sur l’exploitation de M. Aubiès-Trouilh (FR 64 MPP) à Bénéjacq (64800) ;
Considérant la fin de la désinfection et du vide sanitaire des locaux et parcelles sur l’exploitation de M. Aubiès-Trouilh ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'élevage appartenant à M. Jean-Baptiste AUBIES-TROUILH - FR 64 MPP-, situé sur la commune de BENEJACQ (64800), est déclaré assaini de la brucellose porcine.
ARRETE N° 2015313-002
PORTANT LEVEE DE DECLARATION D’INFECTION
D’UN CHEPTEL PORCIN A L’EGARD DE LA
BRUCELLOSE PORCINE Page 2 sur 2
ARTICLE 2 :
L’arrêté n° 2014-153-0008 de mise sous surveillance est abrogé .
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification à l’administré :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les vétérinaires de la SELARL du Piémont de Mirepeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 novembre 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service santé, protection animale et environnement
Henri VIEL N° 2015313-003
ARRETE MODIFIANT l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant le projet d'élargissement des
chemins de Pinède et de Loustaounaou sur la
commune de Bayonne
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 à 322-4-1 du nouveau code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'élargis- sement des chemins de Pinède et de Loustaounaou sur la commune de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-31 du 13 octobre 2015 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'élargis- sement des chemins de Pinède et de Loustaounaou sur la commune de Bayonne ;
VU la demande formulée par le maire de la commune de Bayonne le 4 novembre 2015 par laquelle il sollicite la modification des délais de validité de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à ce que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées en vue de l'établissement d'un document d'arpentage des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'élargissement des chemins de Pinède et de Loustaounaou sur la commune de Bayonne soit prolongée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'article 8 de l'arrêté n° 15-31 du 13 octobre 2015 est modifié comme suit : « Le délai de validité du présent arrêté est de trois (3) mois à compter de sa signature ».
PREFECTURE
DIRECTION
DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE AMENAGEMENT DE L'ESPACE
REF : D.R.C.L.
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2799 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr ARTICLE 2 – Dès réception, une copie du présent arrêté sera affiché dans la mairie et aux lieux habituels d’affichage de la commune, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – DRCL – Pôle aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Le présent arrêté devra être notifié aux propriétaires concernés.
Pendant la durée des études, la copie du présent arrêté, ainsi que de l'arrêté initial et le plan annexé, seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées- atlantiques, le maire de la commune de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 9 novembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Jean-Baptiste PEYRAT PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
1/3
Brest, le 10 novembre 2015
N°2015314-005
ARRETE N° 2015/144
Portant modification à l’arrêté n° 2014/084 du 3 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques exerçant des fonctions maritimes dans les Landes.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU l’arrêté n° 2014/084 du 3 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Vaslin, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques exerçant des fonctions maritimes dans les Landes ;
CONSIDERANT les mouvements de personnels au sein de la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
SUR PROPOSITION du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
ARRETE
Article 1 er : L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué́ à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques, délégation de signature est donnée à :
- Madame Patricia Ben Khémis, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du service « activités maritimes » ;
- Madame Anne-Marie Lalanne, inspectrice des affaires maritimes, chef du service « gens de mer et navires » ;
pour l’application des dispositions de l’article 1er.
Division « action de l’Etat en mer » 2/3
Lire :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental adjoint de la direction des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, délégation de signature est donnée à :
- Madame Anne-Marie Lalanne, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du service « environnement et activités maritimes » ;
- Monsieur Franck Guy, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, chef du service « administration de la mer et du littoral » ;
pour l’application des dispositions de l’article 1er.
Le vice-amiral d’escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l’Atlantique,
Signé : Emmanuel de Oliveira 3/3
DIFFUSION
- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- Préfecture des Landes (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- DIRM Sud-Atlantique
- DDTM des Pyrénées-Atlantiques
- DDTM Landes
- DML des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
- CROSSA Etel
- AEM : CDIV – GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique) – Archives (Chrono AR).