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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°49 du 5 novembre 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Recueil n°49 du 5 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Page 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Recueil n°49 - Publié le 5 novembre 2015
SOMMAIRE
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire
2015 295 016 Arrêté de carte scolaire du 22 octobre 2015 DSDEN 64 Directeur académique Secrétariat général Arrêté 22/10/2015 Pierre Barrière Directeur académique
2015 301 011
DDFIP64 Secrétariat du Directeur Arrêté 28/10/2015 Thierry NESA
2015 302 002 Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire Préfecture Réglementation Arrêté 29/10/2015 Denis BELUCHE
2015 302 006
DDPP DDPP SPAE Arrêté 29/10/2015 Marie Aubert Secrétaire générale
2015 302 007 Arrêté d'extension capacité du Cada Atherbea DDCS Pôle des Politiques de Solidarité Arrêté 29/10/2015 M Pierre-André Durand Préfet
2015 303 001 Cabinet Arrêté 30/10/2015 Pierre-André DURAND
2015 303 002 Cabinet Arrêté 30/10/2015 Pierre-André DURAND
2015 303 005
DDTM DDTM SGPE (SEPB)) Arrêté 30/10/2015 Nicolas JEANJEAN
2015 306 005
DDTM PA DML 64/40 Arrêté 02/11/2015 Pierre-André DURAND
2015 307 005 DDPP DDPP SPAE Autre 03/11/2015 Pierre Abadie Directeur
2015 307 006
Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 007
Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 008
Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 009
Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 010 Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 011
Préfecture Réglementation Arrêté 03/11/2015 Marie AUBERT Secrétaire Générale
2015 307 015
DDTM SG Sécurité routière Arrêté 03/11/2015 Christine LAMUGUE
2015 307 016
DDTM SG Sécurité routière Arrêté 03/11/2015 Christine LAMUGUE
2015 308 001 Refus d'autorisation d'exploiter de la Scea Lahoun DDTM SPEA Arrêté 04/11/2015 VALLET Christian Chef du SPEA
N° Acte
Prefixe
N° Acte
Ordre
Type
d’acte
Date de
Signature
Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d’affaires
domaniales Service Domaine
Administration
territoriale des
Pyrénées-
Atlantiques
Directeur Départemental
des finances Publiques
des Pyrénées-
Atlantiques
1er Bureau Directeur de la réglementation
Arrêté préfectoral enregistrant l'extension des installations
exploitées par la Sté Michel Dupuy à Sault de Navailles (zone
d'activité de Lesclauze)
Arrêté N° portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à M. Frédéric GOLA
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté N° portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à M. Bruno GUEGUEN
Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’arasement du seuil du
moulin du bourg à Ustaritz
Directeur départemental
Des Territoires et de la
Mer
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime sur la commune de Bidart.
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques – 19 avenue de l'Adour – 64600 ANGLET
Territoriale des
Pyrénées –
Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
Notification portant délivrance d'un agrément provisoire aux
échanges (Coopérative Agricole Lur Berri)
Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 - arrêté instituant
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans
une commune de plus de 20 000 habitants - ville d'Anglet
Elections et réglementation
générale
Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 - arrêté instituant
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans
une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Biarritz
Elections et réglementation
générale
Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 - arrêté instituant
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans
une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Bayonne
Elections et réglementation
générale
Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 - arrêté instituant
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans
une commune de plus de 20 000 habitants - ville de Pau
Elections et réglementation
générale
Election des conseillers régionaux scrutin des 6 et 13 décembre
2015 - arrêté portant constitution d'une commission de propagande
Elections et réglementation
générale
Election des conseillers régionaux - arrêté fixant les dates et lieux
de remise par les listes de candidats des documents de
propagande électorale pour le département des Pyrénées-
Atlantiques
Elections et réglementation
générale
Arrêté préfectoral concernant la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°2 SJL Sud sens Espagne /France pour la nuit du 4 au 5 novembre 2015
Secrétaire générale
adjointe
Arrêté préfectoral concernant la fermeture de la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°3 SJL Nord sens France/Espagne pour la nuit du 09
au 10 novembre 2015
Secrétaire générale
adjointe Page 2
Année Intitulé Acte Administration Direction Bureau Nom du Signataire Qualité du Signataire N° Acte Prefixe N° Acte Ordre Type d’acte Date de Signature
2015 308 002 DDTM SPEA Arrêté 04/11/2015 VALLET Christian Chef du SPEA Refus d'autorisation d'exploiter de Madame Theux Rouge Marie- Claude 1 – Arrêté N°2015301-011
donnant subdélégation de signature
en matière d’affaires domaniales
Service Domaine
Le préfet de département des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2013282-0001 en date du 9 octobre 2013 accordant délégation de signature à M. Thierry NESA, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques.
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. NESA Thierry, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l’article 1er de l’arrêté du 9 octobre 2013 accordant délégation de signature à M. Thierry NESA sera exercée par M. Philippe POULAIN, Directeur chargé du Pôle Gestion Publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Denis ROSLER, Inspecteur principal, ou à son défaut par Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, ou à son défaut par Mme Sylviane RANNOUX, Inspectrice divisionnaire.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2013284-0012 du 11 octobre 2013.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques.
Fait à PAU , le 28 octobre 2015
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Thierry NESA PR EFECTUR E
DIR EC TION
DE LA RÉG LEMENTAT ION
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
ARRETE N° 2015-
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE
CHAMBRE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
VU la demande présentée par M. Christian GUICHANDUT, gérant de la S.A.R.L. Guichandut., 4 avenue de la Gare à Saint-Palais en vue d’être autorisé à créer une chambre funéraire à Saint-Palais – Avenue de Navarre, Route départementale 933 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Palais du 26 août 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 octobre 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – M. Christian GUICHANDUT, gérant de la S.A.R.L. Guichandut., 4 avenue de la Gare à Saint-Palais, est autorisé à réaliser une chambre funéraire à Saint-Palais, Avenue de Navarre, Route départementale 933, parcelle cadastrée section B n° 121.
Article 2 – La chambre funéraire ainsi créée doit répondre aux normes fixées par les articles D. 2223-80 à D. 2223-88 du code général des collectivités territoriales et ne peut fonctionner qu’après l’obtention d’une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé conformément aux dispositions de l’article D. 2223-87 du même code.
Article 3 – Toute modification du règlement intérieur de la chambre funéraire devra être signalée en application de l’article R. 2223-68 du code précité.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Palais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté‚ qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-atlantiques et notifié à M. Christian Guichandut.
Fait à Pau, le
Le préfet, PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection
des Populations
2 rue Pierre Bonnard
CS 70590
64010 PAU CEDEX
Tél : 05 47 41 33 80
Fax : 05 59 02 89 62
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
-----------------------------------------------
Service Santé, Protection
Animale et Environnement
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°2015302-006
enregistrant l'extension des installations exploitées
par la société MICHEL DUPUY
à SAULT DE NAVAILLES (zone d'activité de LESCLAUZE)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre I (parties législatives et réglementaires) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les orientations et les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2010 à 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/IC/76 du 27 mars 2008 autorisant l'entreprise MICHEL DUPUY à exploiter, sur la zone d'activité de Lesclauze, une usine de salaison charcuterie sur la commune de SAULT DE NAVAILLES (5 tonnes par jour) ;
VU la demande d'enregistrement présentée en date du 16 juin 2015 par la société MICHEL DUPUY, concernant son projet d'augmentation d’activité (13,2 tonnes par jour) de son établissement agroalimentaire situé sur le territoire de la commune de SAULT DE NAVAILLES, zone d'activité de Lesclauze ;
VU le dossier joint à cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0181 du 18 juin 2015 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public du 17
1/5 juillet 2015 au 14 août 2015 inclus ;
VU l'absence d'observations lors de la consultations du public ;
VU les avis émis par les communes et les services de l'État ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 01 octobre 2015 ;
VU l'avis favorable du CODERST au cours de la séance du 22 octobre 2015 ;
Le pétitionnaire entendu ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé et que le respect de ces prescriptions permet de garantir la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande exprimée par la société MICHEL DUPUY d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté susvisé (articles 11.2 et 12.II) ne remet pas en cause la protection des intérêts susmentionnés ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas la prescription de mesures complémentaires ni le basculement en procédure d'autorisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRE
Les installations de la société MICHEL DUPUY, représentée par M. Michel DUPUY, dont le siège social est situé zone d'activité de Lesclauze à SAULT DE NAVAILLES (64300), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont situées à l'adresse précitée, sur les parcelles cadastrées ZC n° 119, 120, 133 à 135.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations visées à l'article 1 relèvent des rubriques répertoriées dans le tableau ci-dessous.
Numéro de
rubrique Désignation de la rubrique Capacité
Régime
(rayon
d'affichage)
2221-B
Alimentaire (préparation ou conservation de produits)
d'origine animale, par découpage, cuisson,...
La quantité de produits entrant étant supérieure à 2 t/j
13,2 t/j Enregistrement
4802-2a
Emploi de gaz à effet de serre fluorés ... dans des
équipements clos en exploitation.
capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
747 kg
(R404 A)
Déclaration
avec contrôle
périodique
1412
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, la quantité totale susceptible
d’être présente dans l’installation étant supérieure à 6
tonnes
1,75 t Non classé
1510
Stockage de matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts
couverts
Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000
m3
2450 m3 Non classé
2910 A
Installations de combustion consommant exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds ou de la biomasse
La puissance thermique maximale étant supérieure à 2
MW
300 kW Non classé
2/5 ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
L'établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé, joint en annexe au présent arrêté.
Les équipements frigorifiques et climatiques contenant des fluides frigorigènes sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 (Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le besoin en eau est de 360 m3/h pendant 2 heures.
Deux réserves de 240 m3 chacune sont présentes sur le site. Elles disposeront chacune de deux demi-raccords d'alimentation « pompier » de 100 mm avec tenons verticaux. Une aire de mise en aspiration (8m X 4m) sera disponible en permanence au niveau de chaque demi-raccord de 100 mmm.
Un poteau normé sera mis en place sur la zone industrielle proche de l'entrée du site sur une canalisation de 150 mm permettant de délivrer à minima 120 m3/h pendant deux heures sous une pression dynamique de 1 bar. Il devra être conforme à la norme NF S 61-213 pour les spécifications techniques et à la norme NF S62-200 pour les règles d'implantation.
Les éléments de construction séparant le bâtiment existant de l'extension (en façade nord) doivent, pendant deux heures : conserver leurs capacités de portance et d'autoportance, éviter la progation du côté non sinistré des gaz de combustions et fumées ainsi que la propagation de la chaleur.
La solution choisie par le pétitionnaire est la mise en œuvre d'un rideau d'eau avec indépendance des structures existantes / extensions. Les caractéristiques mentionnéesau 7.5.2. « rideau d'eau » du règlement APSAD R1 seront au minima suivi.
Le site disposera d'un système d'alerte adapté aux bruits de fonctionnement de l'entreprise pour signaler l'évacuation rapide de tout le personnel en cas d'incendie.
Des consignes de sécurité seront établi, tenu à jour et portées à la connaissance des personnels et utilisateurs des installations. Elles comprendront à minima :
▪ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie et d'explosion,
▪ des mesures à prendre et moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
▪ la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité des installations (électricité, gaz, fermeture du bassin de rétention),
▪ les actions et rôle de chacun en cas d'évacuation (responsable du comptage au point de rassemblement, …),
▪ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des secours publics, des responsables de l'exploitation et d'éventuel service technique de dépannage.
Le personnel sera régulièrement formé à la mise en œuvre de l'ensemble de ces procédures et moyens de secours contre l'incendie.
Un plan général et des plans de chaque local de l'installation seront tenus à la disposition des secours, localisant et décrivant les dangers ainsi que la localisation des coupures d'énergies (électricité, gaz, …) ainsi que le numéro de téléphone d'un responsable de l'exploitation.
Un bassin de rétention des eaux susceptibles d'être polluées, notamment en cas d'incendie, sera agrandi (1100 m3) et aménagé en place du bassin existant.
ARTICLE 5 - CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AU DOSSIER DÉPOSÉ
Les installations seront implantées, aménagées et exploitées conformément aux plans et autres documents joints au dossier de demande d’enregistrement susvisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Tout projet de modification des installations, de leur mode d'exploitation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
3/5 ARTICLE 6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 7 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
ARTICLE 8 - CADUCITE
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 10 - ARRÊT DÉFINITIF DES INSTALLATIONS
Au moins trois mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l’exploitant doit adresser une notification au préfet du département, conformément à l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. Cette notification doit préciser les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : • l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions dudit code.
ARTICLE 11 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
• Par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date où ledit arrêté lui a été notifié ; • Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 12 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
4/5 ARTICLE 13– PUBLICITE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de SAULT DE NAVAILLES pour être tenue à la disposition du public.
Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimale de quatre semaines à la mairie de SAULT DE NAVAILLES. Procès-verbal de l'accomplissement des mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté sera par ailleurs inséré par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 14
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de SAULT DE NAVAILLES, et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MICHEL DUPUY.
Fait à PAU, le 29/10/2015
Le Préfet
Par délégation
la secrétaire générale
Marie Aubert
N.B : les annexes de cet arrêté sont consultables auprès de la DDPP au 05.47.41.33.80
5/5 Arrêté n°2015302-007
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n°2007-155-38 du 4 Juin 2007
autorisant l’association ATHERBEA à créer un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en introduisant une procédure d’appel à projets.
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-155-39 portant autorisation de création d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association OGFA;
VU l’avis d’appel à projet médico-social pour la création de places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en Pyrénées-Atlantiques en date du 20 Août2015, publié au recueil n°34 des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU la décision favorable d’extension en date du 09 Octobre 2015 du service asile de la Direction Générale des Etrangers de France du Ministère de l’Intérieur.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, 1
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Une extension de capacité de 15 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l'association « Atherbea » sise 10 rue Louis Seguin, 64100 BAYONNE est accordée à compter du 1er Décembre 2015.
La capacité totale du CADA « Atherbéa » est portée à 96 places.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code..
ARTICLE 4 :
La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le Préfet CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE N°2015303-001
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Frédéric GOLA pour avoir porté assistance à deux alpinistes en haute montagne.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le
Pierre-André DURAND CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Affaire suivie par : Damien LEBIGRE
ARRETE N°2015303-002
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 er : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Bruno GUEGUEN pour avoir porté assistance à deux alpinistes en haute montagne.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le
Pierre-André DURAND Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’arasement
du seuil du moulin du bourg à Ustaritz
Pétitionnaire : SARL Moulin du Bourg
BP. 25
quartier Hiribehere
64480 USTARITZ
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le règlement CE n°1100/2007 du 18 septembre 2007 sur la reconstitution du stock d’anguilles européennes et le plan de gestion Anguilles sur le bassin versant de l'Adour ;
Vu le classement de la Nive au titre de l'article L. 214-17 2° du code de l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012249-0007 du 5 septembre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de franchissement du seuil du moulin du bourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014182-0015 du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration (V1.2) concernant l'arasement du barrage du moulin du bourg et de la construction de la passe à poissons au seuil de Xopolo, déposé le 29 juillet 2015 et enregistré sous le n° 64-2015-00289 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en séance du 17 septembre 2015 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que la Nive est un cours d'eau classé au titre de l'article L. 214-17 2° du code de l'environnement et qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les moyens pour assurer des conditions optimales pour rétablir la continuité écologique ;
Considérant que le projet d'arasement du seuil du moulin du bourg présenté par le permissionnaire permet d'améliorer la continuité écologique ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
N° 2015303-005 Considérant que le moulin du bourg est fondé en titre ;
Considérant que le droit d'utiliser la force motrice de l'eau se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;
Considérant que le propriétaire du moulin du bourg renonce à exploiter la force motrice de la Nive par les ouvrages du seuil du moulin du bourg en arasant le seuil du moulin du bourg à la cote 4 m NGF ce qui aura pour conséquence de supprimer toute chute au droit de ce seuil ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête :
Article 1 : Arasement du seuil du moulin du bourg
Le seuil du moulin du bourg est arasé à la cote 4 m NGF sur une longueur de 130 m environ.
Article 2 : Comblement du canal d'amenée
Le canal d'amenée du moulin du bourg est comblé sur une longueur d'environ 500 m depuis le pont de la RD 250. Le remblai ne devra pas dépasser la cote 5,50 m NGF sur une surface de 5100 m².
Article 3 : Exécution des travaux
Les travaux d'arasement du seuil sont réalisés avant le 31 décembre 2015. Le remblaiement du canal d'amenée est réalisé avant le 31 décembre 2017. Ces opérations sont menées conformément au dossier déposé le 29 juillet 2015.
A l'achèvement des travaux sur le seuil du moulin du bourg, le pétitionnaire avise le service de police de l'eau et lui adresse tous les documents nécessaires à la réalisation du récolement des travaux (plan de récolement ). Si nécessaire, ce récolement est précédé d'une ou plusieurs pré-visites.
Les travaux réalisés sur le canal d'amenée feront l'objet de la même procédure de récolement avant le 31 décembre 2017.
Article 4 : Perte du droit fondé en titre
La perte du droit fondé en titre du moulin du bourg à Ustaritz est actée à l'achèvement de l'arasement du seuil du moulin du bourg à compter de la visite de récolement prévue à l'article 3.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Ustaritz pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service de police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
2 Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d'Ustaritz, le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du préfet des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 30 octobre 2015
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
Nicolas JEANJEAN
Copie : ONEMA – USM Adour
3 Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant délimitation du domaine public maritime sur la commune de Bidart
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques – 19 avenue de l'Adour – 64600 ANGLET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, articles L2111-4 et suivants ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'urbanisme, article R160-10 ;
Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
Vu la demande formulée par la ville de Bidart, représentée par son maire M. Alzuri, en date du 25 juillet 2013, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;
Vu l'avis favorable, en date du 4 juin 2015, de Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu les conclusions, en date du 11 septembre 2015, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 août au 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis, en date du 16 octobre 2015, de Monsieur le sous-Préfet de Bayonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er - Délimitation :
La limite du rivage de la mer sur la commune de Bidart, au droit des parcelles situées entre les limites communales nord et sud, est fixée selon le trait continu de couleur rouge figurant sur les plans annexés 1 à 9 contenus dans le dossier de l'enquête publique.
Ce trait est positionné aux coordonnées figurant sur la liste annexée 10.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
n° 2015306-005 Article 2 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Il sera notifié au maire de la commune et affiché durant un mois. Cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifiée par ses soins.
La délimitation sera publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifiée à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral. Le préfet notifiera à chacun des propriétaires concernés une attestation indiquant la limite du rivage de la mer au droit de leur propriété.
Article 3 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit à compter de la date de sa notification.
Article 4 - Exécution et notification :
La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet maritime de l'Atlantique, le Sous- préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques, le Maire de Bidart, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 novembre 2015
Le Préfet,
signé
Pierre-André DURAND
2 PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que la demande d’agrément du centre de rassemblement sis 33 Chemin de Pau, 64121 MONTARDON présentée le 16/09/2015 par la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI est recevable,
Considérant que l'établissement définit ci-dessus remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1 – L'agrément sanitaire numéro «6447R » est délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI 64120 AICIRITS pour l’exploitation de son centre de rassemblement d’animaux vivants sis à MONTARDON.
ARTICLE 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé.
NOTIFICATION N °2015307-005
PORTANT DELIVRANCE D ’ UN AGREMENT PROVISOIRE
AUX ECHANGES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite. ARTICLE 3 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
ARTICLE 4 - L'agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 05/05/2016. Il peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 03/11/2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la Protection des Populations
Pierre ABADIE PREFECTURE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1, R.93-2
et R.93-3 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des
collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel
de Pau, par ordonnance du 28 octobre 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d’Anglet.
(…/…)
ELECTIONS REGIONALES
des 6 et 13 décembre 2015
ARRETE N°2015307-006
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
VILLE D’ANGLET Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation de M. le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour, le 6 décembre 2015
Mme Marie-Catherine CANDAU-ROBERT, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Gaëlle DELEBECQUE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de membre ;
M. François RIVIERE, vice-président du tribunal de grande instance de
Bayonne, en qualité de suppléant.
Pour le second tour, le 13 décembre 2015
Mme Patricia SORONDO, vice-présidente du tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Corinne MATHON, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente du tribunal de grande
instance de Bayonne, en qualité de suppléante.
Désignation de M. le préfet :
Mme ORSONI Geneviève, attachée principale à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre, assure le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie d’Anglet.
L'installation de la commission sera effectuée au plus tard le 1 er
décembre 2015 et elle se réunira sur convocation de son président ou de sa présidente.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le (la) président(e) de la commission de contrôle
d’Anglet, le maire de la ville d’Anglet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert PREFECTURE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1, R.93-2
et R.93-3 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des
collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel
de Pau, par ordonnance du 28 octobre 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
(…/…)
ELECTIONS REGIONALES
des 6 et 13 décembre 2015
ARRETE N°2015307-007
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation de M. le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour, le 6 décembre 2015
M. Laurent TIGNOL, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de président ;
Mme Marjolaine MABILLE DE PONCHEVILLE, juge au tribunal d’instance de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Stéphane HODARA DUPOUY, vice-présidente au tribunal de
grande instance de Bayonne, en qualité de suppléante.
Pour le second tour, le 13 décembre 2015
Mme Anne MACKOWIAK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne, en qualité de présidente ;
Mme Isabelle LEGRAS, juge au tribunal d’instance de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente au tribunal de grande
instance de Bayonne, en qualité de suppléante.
Désignation de M. le préfet :
M. FARGEOT Laurent, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne, en qualité de membre, assure le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Biarritz.
L'installation de la commission sera effectuée au plus tard le 1er
décembre 2015 et elle se réunira sur convocation de son président ou de sa présidente.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le (la) président(e) de la commission de contrôle de Biarritz, le maire de la ville de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert PREFECTURE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1, R.93-2
et R.93-3 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des
collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel
de Pau, par ordonnance du 28 octobre 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
(…/…)
ELECTIONS REGIONALES
des 6 et 13 décembre 2015
ARRETE N°2015307-008
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
VILLE DE BAYONNE Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation de M. le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour, le 6 décembre 2015
M. Gérard DENARD, président au tribunal de grande instance de
Bayonne, en qualité de président ;
Mme Virginie LE PETIT, juge au tribunal de grande instance de
Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Myriam LALOUBERE, première vice-présidente au tribunal de
grande instance de Bayonne, en qualité de suppléante.
Pour le second tour, le 13 décembre 2015
M. Gérard DENARD, président au tribunal de grande instance de
Bayonne, en qualité de président ;
M. Hervé MEVELLEC, juge au tribunal d’instance de Bayonne, en qualité de membre ;
Mme Brigitte REHM, vice-présidente au tribunal de grande instance de
Bayonne, en qualité de suppléante.
Désignation de M. le préfet :
M. VEPIERRE Maurice, secrétaire général à la sous-préfecture de
Bayonne, en qualité de membre, assure le secrétariat de la commission.
Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
L'installation de la commission sera effectuée au plus tard le 1 er
décembre 2015 et elle se réunira sur convocation de son président ou de sa présidente.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le (la) président(e) de la commission de contrôle de Bayonne, le maire de la ville de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert PREFECTURE DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1, R.93-2
et R.93-3 ;
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des
collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux;
VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel
de Pau, par ordonnance du 27 octobre 2015 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er – Pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Pau.
(…/…)
ELECTIONS REGIONALES
des 6 et 13 décembre 2015
ARRETE N°2015307-009
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
VILLE DE PAU Article 2 – La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation de M. le premier président de la cour d’appel de Pau :
Pour le premier tour, le 6 décembre 2015
M. Marc MAGNON, vice-président du tribunal de grande instance de Pau, en qualité de président ;
M. Denis SCOTET, vice-président du tribunal de grande instance de Pau,
en qualité de président suppléant ;
Maître Jean-Charles MONGOUR, huissier de justice, président de la chambre départementale, en qualité de membre ;
Mme Marie-Gabrielle VICHE, juge des enfants au tribunal de grande
instance, en qualité de membre suppléant.
Pour le second tour, le 13 décembre 2015
M. Denis SCOTET, vice-président du tribunal de grande instance de Pau, en qualité de président;
M. Marc MAGNON, vice-président du tribunal de grande instance de
Pau, en qualité de président suppléant ;
Maître Emmanuelle LEGRAND-BOGDAN, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Pau, en qualité de membre ;
Mme Sylvande PERDU, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des enfants au tribunal de grande instance, en qualité de membre
suppléant.
Désignation de M. le préfet :
Le secrétariat de la commission est assuré par :
Pour le premier tour, le 6 décembre 2015
M. Patrick AVEZARD, attaché principal, à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, en qualité de membre.
Pour le second tour, le 13 décembre 2015
M. Denis BELUCHE, directeur, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de membre. Article 3 – Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Pau.
L'installation de la commission sera effectuée au plus tard le 1 er
décembre 2015 et elle se réunira sur convocation de son président.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la commission de contrôle de Pau, le maire de la ville de Pau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert Direction de la
Réglementation
Bureau des élections et
de le réglementation générale
N°2015307-010
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU le code électoral, notamment les articles L. 354, R. 31 à R. 36 ;
VU l’instruction ministérielle relative à l’organisation des élections des conseillers régionaux ;
VU les désignations faites par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau et monsieur le directeur départemental de La Poste ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article 1 er –Il est institué une commission chargée d'assurer dans le département des Pyrénées- Atlantiques l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale des candidats à l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015. Cette commission est constituée comme suit :
Présidente :
- Mme Sabine DE LA CHAISE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau, en qualité de titulaire ;
Mme Sophie LADOUES-DRUET, juge au tribunal de grande instance de Pau, en qualité de suppléante.
Membres :
- M. Denis BELUCHE, directeur de la réglementation à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; - M. Jean-Yves LOUSTAU, représentant M. le directeur départemental de La Poste
M. Philippe LAVIGNE du CADET, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de la commission.
ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
SCRUTIN DES 6 ET 13 DECEMBRE 2015
ARRETE
portant constitution d'une commission de propagande Article 2 –Chaque candidat tête de liste départementale ou le mandataire qu'il a désigné peut participer, avec voix consultative, aux travaux de cette instance.
Article 3 –La commission instituée à l'article 1er ci-dessus a son siège à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 –La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert Direction de la Réglementation
Bureau des Elections et de la
Réglementation générale
ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
6 ET 13 DECEMBRE 2015
ARRETE N°2015307-011
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE REMISE
PAR LES LISTES DE CANDIDATS
DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE
POUR LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU le code électoral, notamment les articles L. 354, R. 31 à R. 36 ;
VU l’instruction ministérielle relative à l’organisation des élections des conseillers régionaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er - Pour l'élection des conseillers régionaux, les mandataires des listes ou leurs imprimeurs doivent livrer les circulaires et les bulletins de vote aux dates limites et aux lieux indiqués ci-dessous :
- Pour le premier tour de scrutin : livraison au plus tard le mardi 17 novembre à 12 heures dans les conditions suivantes :
1° - lieu de livraison des circulaires et des bulletins de vote destinés au pli de propagande pour les électeurs : Société COGESER 9, rue du Carboney à 33 560 Carbon-Blanc
- quantité à livrer par liste : 527 500 circulaires et 552 500 bulletins de vote
2° - lieu de livraison des bulletins de vote destinés aux mairies : Parc des expositions de la ville de Pau, 7 bld Champetier de Ribes ( Hall Aspe)
- quantité à livrer par liste : 552 500 bulletins de vote - En cas de second tour de scrutin : livraison du lundi 7 décembre au mercredi 9 décembre à 12h dans les conditions suivantes :
1° - lieu de livraison des circulaires et des bulletins de vote destinés au pli de propagande pour les électeurs : Société COGESER- ACTI MEDIAS 30, bld de Thibaud à 31100 Toulouse
- quantité à livrer par liste: 527 500 circulaires et 552 500 bulletins de vote
2° - lieu de livraison des bulletins de vote destinés aux mairies : Parc des expositions de la ville de Pau, 7 bld Champetier de Ribes ( Hall Aspe)
- quantité à livrer par liste : 552 500 bulletins de vote
Conformément à l’article R. 34 du code électoral, les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Article 2 - Les mandataires des listes ou leurs imprimeurs transmettent à la préfecture de la Gironde (bureau des élections) les projets de circulaires et de bulletins de vote avant le 10 novembre 2015 -12h pour le premier tour et en cas de second tour lors du dépôt des candidatures, soit entre le 7 décembre et le 8 décembre à 18h. La commission régionale de propagande qui siège à la préfecture de la Gironde vérifie leur conformité aux dispositions du code électoral. Les mandataires des listes ou leurs imprimeurs sont informés des décisions de validation.
Les opérations de mise sous pli sont effectuées sous l’égide de la commission départementale de propagande des Pyrénées-Atlantiques.
Si une liste remet un nombre de circulaires ou de bulletins de vote inférieur aux quantités mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le mandataire de la liste doit préciser par écrit à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques quelle répartition il souhaite voir retenue par la commission départementale de propagande entre les électeurs et les communes.
A défaut de précision écrite, la commission de propagande assure une répartition proportionnelle au nombre d'électeurs inscrits.
Article 3 - Les listes désirant faire assurer le dépôt de leurs bulletins directement auprès des maires, sans passer par la commission de propagande, doivent leur remettre ces bulletins au plus tard la veille du scrutin à midi, soit pour le premier tour, le samedi 5 décembre 2015.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission départementale de propagande, aux représentants départementaux des listes de candidats et aux imprimeurs sollicités.
Fait à Pau, le 03 novembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie Aubert Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N°2015307-015
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 15 octobre 2015,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 20 octobre 2015,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 octobre 2015,
VU l’avis de la commune d'Urrugne en date du 15 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Biriatou en date du 27 octobre 2015,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux d’élargissement de la bretelle de sortie de l’échangeur n°2 Saint Jean de Luz Sud dans le sens Espagne/France, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, dans la nuit du mercredi 04 novembre 2015 au jeudi 05 novembre 2015, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus peut-être reportée à la nuit du 05 au 06 novembre 2015.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 sera fermée à la circulation dans le sens Espagne/France.
Les usagers en provenance d’Espagne et souhaitant quitter l’A63 au niveau de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir à l’échangeur précédent n°1 de Biriatou et emprunter les RD811 et RD810, en direction de Saint Jean de Luz , au travers des communes de Biriatou et Urrugne ; itinéraire S1 du plan de coupure susvisé.
Dans les mêmes temps, une neutralisation de voie de droite sera mise en place au droit de la bretelle de sortie, entre les PK 199+000 et 197+000, en sens 2.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau ordinaire » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique). ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et monsieur les maires d’Urrugne et Biriatou,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le3 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé : Christine LAMUGUE Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
N°2015307-016
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU le complément au dossier d'exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 06 octobre 2015,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 20 octobre 2015,
VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2015,
VU l’ avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 13 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Ciboure en date du 20 octobre 2015,
VU l’avis de la commune de Urrugne en date du 15 octobre 2015,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux d’élargissement de l’autoroute A63 entre Biriatou et Biarritz, des restrictions de circulation seront mises en place sur l’autoroute A63, au niveau de l’échangeur n° 3 de Saint Jean de Luz Nord, dans la nuit du lundi 09 novembre au mardi 10 novembre 2015, de 20h00 à 07h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la période précisée ci-dessus peut-être reportée à la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 novembre 2015.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée de l’échangeur n° 3 de Saint Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation dans le sens de circulation France/Espagne.
Les usagers souhaitant entrer sur l’autoroute A63, au niveau de l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord, en direction de l’Espagne, seront invités à suivre l’itinéraire fléché S10 par la RD 810 au travers des communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Urrugne ; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°14 du plan de coupure susvisé.
Cette coupure s’accompagnera de la mise en place d’une neutralisation de voie de droite au droit de la bretelle d’entrée entre les PK 183+600 et PK 192+500 en sens 1.
ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur. www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, - Madame et messieurs les Maires d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé : Christine LAMUGUE Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°2015308-001
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : la SCEA LAHOUN, dont le siège d’exploitation est à Lalonquette, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Thèze et Lalonquette,
VU l’avis de la CDOA du 03 novembre 2015,
Considérant la situation du demandeur, un actif, SAU de 63 ha 78, un atelier bovins allaitants,
Considérant les candidatures concurrentes :
- Madame THEUX ROUGE Marie-Claude de Lalonquette, un actif, SAU de 29 ha 53, un atelier poulets labels,
- GFA LAMOTHE de Lalonquette, deux co-gérants et un salarié, SAU de 31 ha 76, dont l’opération sollicitée n’est pas soumise à autorisation administrative préalable d’exploiter, conformément à l’article L 331-2 I 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant les priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : La SCEA LAHOUN, dont le siège d’exploitation est à Lalonquette, n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé à Thèze et Lalonquette d’une superficie de 6 ha 74 (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande : ZC 55 et ZC 9), précédemment mise en valeur par l’indivision Iglesias , aux motifs suivants : autre candidature concurrente, non soumise à autorisation d’exploiter, prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles favorisant l’agrandissement d’une exploitation dont l’opération doit permettre d’atteindre une dimension économique viable.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 04 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
Bus : lignes P4-5-8-12, T2, C14 www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°2015308-002
Le PREFET des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-16, R 312-1, R 313-1 à R 313-12 et R 331-1 à R 331-12 du code rural,
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l’arrêté préfectoral 2015 147 012 en date du 27 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral 2008-99-32 du 08 avril 2008 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-182-0015 du 01 juillet 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande présentée par le candidat : Madame THEUX ROUGE Marie-Claude, dont le siège d’exploitation est à Lalonquette, sollicite l'autorisation d’exploiter des terres agricoles situées sur Thèze et Lalonquette,
VU l’avis de la CDOA du 03 novembre 2015,
Considérant la situation du demandeur, un actif, SAU de 29 ha 53, un atelier poulets labels,
Considérant les candidatures concurrentes :
- SCEA LAHOUNde Lalonquette, un actif, SAU de 63 ha 78, un atelier bovins allaitants,
- GFA LAMOTHE de Lalonquette, deux co-gérants et un salarié, SAU de 31 ha 76, dont l’opération sollicitée n’est pas soumise à autorisation administrative préalable d’exploiter, conformément à l’article L 331-2 I 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant les priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles ,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame THEUX ROUGE Marie-Claude, dont le siège d’exploitation est à Lalonquette, n’est pas autorisée à exploiter un fonds agricole situé à Thèze et Lalonquette d’une superficie de 6 ha 74 (selon les références cadastrales et productions indiquées dans la demande : ZC 55 et ZC 9), précédemment mise en valeur par l’indivision Iglesias , aux motifs suivants : autre candidature concurrente, non soumise à autorisation d’exploiter, prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles favorisant l’agrandissement d’une exploitation dont l’opération doit permettre d’atteindre une dimension économique viable.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pau, le 04 novembre 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
Le Chef du Service Productions et Économie Agricoles
Christian VALLET