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Déliberation - cms RH MEDIATION CDG66 AGENTS
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms RH MEDIATION CDG66 AGENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
0/03/2023
1003/2023
ID : 086-216800247-20230228-230108-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Février à 19h00 AMAR SRE RS EUR EU RUMEUR OR S EN RM MR US EUR GER QU Re
PRÉSENTS : Jean-Claude FAUCON #* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ère adjoint, Hervé CAZENOVE 3° adjoint, Aline MOSSÉ 4%" adjoint, Carlos GREZES 57° adjoint, Jean-Marc PACULL 6f" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Véronique GANDOU- NALLET, Pierre VERCLYTTE, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Jean- Christophe BOUSQUET, Dominique NOËL, Alain GRANAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : François COMES à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Hervé CAZENOVE, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Carlos GREZES, Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Patrick
FRANCES à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES : Rose-Marie QUINTANA, Uriel BASMAN
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
MER MR RÉ MR RER RMS UM UT M RU ps num turque
MISE EN ŒUVRE DE MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur Jean-Claude FAUCON expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-
11 à L213-14 du Code de Justice Administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes
sont ainsi précédés d'une médiation préalable obligatoire, à savoir :
1 - décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés
à l'article L. 712-1 du Code Général de la Fonction Publique :
2- refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n) 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du
décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3 décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives à réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présente article ; e te 10/09/2028
re le 10/03/2023
ID : 088-216800247-20220228-2301 0: æ DE
4 — décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne :
5 — décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la
vie ;
6 - décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par l'employeur
public à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;
7 - décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du
30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres degestion,
En application de l'article L.213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue en préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise
également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif.
Cette prestation est fixée par le CDG66 dans les conditions suivantes :
- La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les
collectivités affiliées.
- L’adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige entre en
agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Le conseil municipal,
% Oui l'exposé de Monsieur Jean-Claude FAUCON,
$ Après examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
æ DE PROPOSER d'adhérer à la mise en œuvre de médiation préalable obligatoire pour les agents de la
collectivité.
+ D'INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
æ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer la mise en œuvre de cette médiation. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230228-230108-DE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier,
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude FAUCON
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 Em
Publié le
ID : 066-216600247-20230228-2301 08-DE
MODELE DE CONVENTION D'ADHESION A LAMEDIATION
PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Collectivités affiliées au CDG66
Préambule
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine
ledispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice
Administrative (CJA).
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre
réglementaire de la MPO en matière de litiges de la fonction publique.
Les centres de gestion assurent par convention, À la demande des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative, Dans ce contexte, la mission de médiation préalable
obligatoire est assurée par le Centre de Gestion 66 pour les collectivités et établissements publics
du département des Pyrénées Orientales,
Cette nouvelle mission est proposée aux collectivités et établissements du département des
Pyrénées Orientales suivant le contenu fixé par la présente convention,
Entre
La collectivité ou l'établissement de
représenté(e) par Madame / Monsieur
dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante du (date) :
ci-après désigné par les termes « la collectivité » ;
et
le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales 35 boulevard St Assiscle - Bât B -
66020 PERPIGNAN
représenté, par Monsieur Robert GARRABE, président dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante du (date) : .
ci-après désigné par les termes « CDG
l'est convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de la
collectivité/de l'établissement public à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) proposée par le CDG 66 en application des articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la
fonction publique.
Accus de rcoçtion en préfecture 066-286600267-20221108-0€-212.04112022.DE
Date de tétransmssion 0811/2022 1 Date do réception préfecture : 08/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/08/2023
ID : 086-216800247-20230228-230108-DE
Article 2 : Domaine d'intervention
Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique:
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°B6-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemplol d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article;
4* Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
. 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctlonnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
article 4 : Conditions d'exercice de la mission de médiation préalable obligatoire
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige visé à l'article 2 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide du CDG 66 désigné comme médiateur en qualité de personne morale,
Le président du CDG 66 désigne expressément le ou les médiateurs pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire.
Dans ce cadre, le médiateur devra posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et bénéficier d'une expérience et/ou d’une formation en adéquation avec la situation exposée,
Le médiateur s'engage à se conformer aux principes d'impartialité par rapport aux parties ; de neutralité, dans la mesure où son positionnement tout au long du processus est neutre et désintéressé ; de diligence, puisqu'il s'engage à répondre aux demandes des parties, à conduire à son terme la médiation, et à en garantir la qualité dans les metlleurs délais; d'indépendance de toute influence en garantissant les intérêts des parties ; de loyauté en s'interdisant, par éthique, deremplir des fonctions de représentant ou de consell de l'un et/ou de l'autre des participants au processus.
Le CDG 66 se charge de communiquer au Président du Tribunal Administratif les coordonnées du médiateur(s).
Acrusé de récepl lecture LE nnT RrsT DE 212.041 12002 0€
Date de téiétrensmission : 0811/2022
Date de récphon prélecture : 08/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/08/2023
L'éthique du médiateur repose sur une Charte de déontologie à laquelle jl adhèi: "*
médiateurs des centres de gestion ».
Dans le cadre de sa mission, fl est tenu au secret et à ja discrétion professionnels, Les constatations
et déclarations recuëillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou
produites dans le cadre d’une instance juridictionnetle sans l'accord express des parties,
Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s'engage à observer la plus stricte
discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès, I agit dans le respect de l'ordre
public, toute proposition ne respectant pas ces règles provoque l'arrêt immédiat de Ja médiation.
il est cependant fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
- en présence de raisons Impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt
supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d’une personne :
- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour sa mise en œuvre,
La MPO constituant un préalable obligatoire à la saisine du juge, il ne peut être demandé au juge
administratif ni d'organiser la médiation, ni d'en prévoir la rémunération, I appartient à Ja
collectivité de soumettre à la médiation préalable obligatoire l'ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées à l'article 2 de la présente convention, et à mentionner dans les actes souris à MPO la mention de cette obligation dans les voies et délais de recours.
La collectivité adhérente à ia médiation proposée par le CDG 66 devra ainsi préciser dans
l'indication des délais et voies de recours de la décision litigieuse la mention suivante :
« En application de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 et
eu égard à la convention d'adhésion à la Médiation préalable obligatoire signée par la collectivité avec le Centre de gestian des Pyrénées Orientales {CDG66), la présente décision (ou le présent arrêté) doit faire l'objet, avant tout recours contentieux, d'une saisine du-de la Médiateur-e placée auprès du Cdg66, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, dont les coordonnées
sont les suivantes: Recours à la Médiation Préalable Obligatoire {M.P.0.) auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales (CDG66) - 35 boulevard St Assiscle - bât B 66020 PERPIGNAN ou adresse mail de saisine : mediation@cdg66.fr».
À défaut, le délai de recours ne court pas à l'encontre de la décision.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et lorsque la décision
contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu'elle est implicite, une copie de la
demande ayant fait naître cette décision,
En application de l'article L, 231-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur
interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui
récommencent à courir à partir de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le
médiateur déclarent de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'attester la
connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
En cas d'impossibilité par le Centre de gestion 66 de désigner en son sein une personne pour
assurer la médiation, où lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou
impartiale avec la collectivité ou l'agent soilicitant la médiation, le centre de gestion du Tarn
(CDG81} assurera la médiation, La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l'agent
sallicitant la médiation en serunt immédiatement informés.
Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera caleulé en fonction des tarifs indiqués à l’article 6 de la présente convention,
Accusé de rhcepilon en préfecture 066:286600287.20221108 DE.2 32.04 112022.0€
Dale de télélransméssion : 08/11/2022 3 Date de récephion préfécturs : 08/11/2022 Article 4 : Rôle et compétences du médiateur ID : 056-216500247-20230228-230108-DE
Le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues par ses soins notamment le lieu, la date et les horaires de la médiation,
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche et la rédaction d’un accord.
Le médiateur informe le juge administratif de l'issue de Ja médiation.
Le médiateur est tenu de faire preuve d'impartialité et de diligence dans la mise en œuvre de sa
mission.
Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constatations et les déclarations recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées aux tlers et ne
peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle dans l'accord des parties, 1] est toutefois fait exception à ces principes :
- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs Hés à la protection de l'intégrité
physique ou psychologique d'une personne,
- Jorsqué la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour $a mise en œuvre,
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,
indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier
devant le juge administratif saisi d'un recours du respect de la procédure préalable obligatoire
sous peine d'irrecevabilité.
Article 5 : Conditions d'exercice de la médiation
L'intervention du médiateur du Centre de Gestion des Pyrénées Orientales consistera :
YA procéder à l'examen préalable de la recevabilité de la demande ét à s'assurer avant le
début de la médiation que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes
d'un processus contradictoire et amiable, ainsi que les obligations de confidentialité qui
leur incombent
YA analyser et confronter les arguments des parties, en entendant les parties séparément,
puis ensemble, Les parties peuvent agir seules ou être assistées par un tiers de leur choix
à tous les stades de la médiation, Dans tous les cas, les parties peuvent décider à tout
moment de mettre fin à Ja médiation,
YA finaliser Le processus selon l’une des trois options suivantes :
= Soit par un accord écrit conclu par les parties : le médiateur s'assure
que l'accord est respectueux des règles d'ordre public et les parties
s'engagent à respecter cet accord.
- Soit par le canstat du désistement de l'une ou l'autre des parties : dans
ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date
de la déclaration de l'une ou l'autre des parties mettant fin à la
Médiation.
= Soitpar la fin d'office de ia médiation, prononcée par le médiateur dans
les cas suivants :
o un rapport de force déséquilibré ;
o la oules violations de règles pénales ou d'ordre public ;
o des éléments empêchant de garantir l'impartialité et la neutralité
du médiateur ;
Accusé de récéplion en prédect Rene 20221108-0€ : 2-04 12072.0€
de téètrarsmission: 0811/2022 tra
4 Bots de nempon prélecture: DVI 2022 Envoyé en préfecture le 10/08/2023
© l'ignorance juridique grave d'une partie utilisk.
autre;
© le manque de diligence des parties,
La durée de la médiation est fixée À 3 mois et peut être prolongée une fois. Elle peut être
interrompue à tout moment à la demande d'une partie ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les
conditions normales,
La réussite de la médiation suppose que la collectivité (l'établissement) désigne une personne ayant la capacité de prendre une décision dans le processus de médiation. il reviendra à la
collectivité (l'établissement) de désigner régulièrement cette personne.
Article 6: La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter
l'ensemble des conditions définies par le Conseil d'Administration du CDG 66. Si le processus de la médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans le cadre de l'article L. 213-12 du code de justice administrative et l'engagement de la collectivité signataire d'y recourir comporte une participation financière.
Considérant que le Centre de gestion des Pyrénées Orientales a fixé un tarif de :
Collectivités affiliées au CDG66
La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour
les collectivités affiliées.
En application de l'article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement
par l'administration qui à pris la décision attaquée, »
Article 7 : La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2026, pour tous les litiges
concernant les actes mentionnés à l'article 2 qui seront notifiés à compter du premier jour du mois
suivant la conclusion de la présente convention.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants ;
- en cas de manquement à l'une des obligations de la convention par l'une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention,
* en cas de désaccord sur les évolutions de financement qui résulteront des modifications
apportées à Particle 6,
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, La résiliation prend effet 3 mois à la date de réception du courrier recommandé,
Article 8 : Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés
devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
Fait à Perpignan,
le
Accusé de réception en préfecture 066-286600267-2022}
SE ou 12022-0E
Dale de lélétransmission : 08/11/2022 $ Date de réception préfecture : 08/1122022 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230228-230108-DE
Convention établie en 2 exemplaires
Le CDG 66, la Collectivité / Etablissement,
Le Président Le Maire / Le
Accusé de réception en préfecture 066-286600267-20221108-DE-212-04112022-DE
Date de lélélransmission C8/1 1/2022
6 Date de réception préfecture : DB/ 11/2022