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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 Modification 1 Reglement d intervention)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Z PaYs
A Basque
EUSKaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Ingénierie aux Communes
Règlement d’intervention Modifié par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 PREAMBULE
Dès sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a exprimé sa volonté politique à soutenir les projets d’aménagement communaux s’inscrivant dans les politiques publiques communautaires (habitat, mobilités, valorisation des patrimoines, aménagement du territoire, transition énergétique, …).
Pour cela, elle s’est notamment attachée à la création d’un service d’appui aux communes en matière d’ingénierie : la Mission Ingénierie aux Communes :
- Une ingénierie de conseil à l’écoute des demandes et attentes des communes, mais aussi force de proposition pour éventuellement faire évoluer les contours du projet communal, en concertation avec la commune et les acteurs locaux impliqués.
- Une approche en « mode projet » assurant la complémentarité de l’ensemble des thématiques au
service du projet global d’aménagement et fédérant l’ensemble des partenaires.
L’agglomération Pays Basque est à la fois animateur d’un réseau d’acteurs de l’ingénierie et acteur de l’ingénierie, sans dimension prééminente par principe pour le compte des communes.
L’objectif est de renforcer les relations plurilatérales avec l’ensemble du réseau de partenaires.
Par ailleurs, le rôle d’interface de la Mission Ingénierie aux Communes est également de rechercher et mobiliser les ressources en interne en s’appuyant notamment sur les responsables de Pôles (agents) et les Directions Générales Métiers en rapport avec les thématiques des projets.
A cette ingénierie de conseil gratuite, vient s’ajouter une ingénierie financière via un co-financement des études préalables (dites « études amont ou pré-opérationnelles ») sous maîtrise d’ouvrage communale.
Ces études préalables comprennent - au sens de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre dite loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée - l’ensemble des études d’opportunité et de faisabilité nécessaires à la définition du préprogramme / programme de l’opération considérée. Par conséquent, les missions de maîtrise d’œuvre sont, quant à elles, exclues de ce dispositif d’aides financières.
Une convention entre l’Agglomération et la commune concernée par l’aide fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.
Après 4 années d’existence de cette mission d’ingénierie, la forte augmentation des sollicitations communales depuis l’été 2020 conjuguée au besoin de maîtrise du budget alloué, nécessitent l’instauration d’un règlement d’intervention pour mieux encadrer le dispositif d’aides. Ce règlement d’intervention sera garant de l’efficacité de l’action publique ainsi que de l’équité de l’accompagnement proposé aux communes. I. LES PRESTATIONS FOURNIES
Parmi les éléments composant l’ingénierie territoriale, ceux assurés par l’équipe d’ingénierie communautaire sont les suivants (hexagones teintés) :
Source : Etude « Territoire ingénieux – l’ingénierie au service de l’autonomie locale »
II. LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les critères d’éligibilité, à remplir par les communes pour pouvoir prétendre à bénéficier de l’ingénierie
communautaire, sont les suivants :
- s’inscrire dans au moins une politique communautaire ;
- participer de la transition énergétique (si le projet s’y prête) ;
- une population municipale inférieure ou égale à 12 500 habitants (source INSEE) ; - un cofinancement uniquement dédié aux études préalables ;
- le cofinancement d’une seule étude à la fois ;
- des débouchés opérationnels (finançables par des fonds de concours communautaires ou autres types de montage) ou avec une déclinaison règlementaire (PLUi, …).
NB : une commune peut être appuyée techniquement sans recours à un cofinancement mais tous les cofinancements
d’études préalables par la Communauté d’Agglomération font l’objet d’un appui technique concomitant.
L’appui de la Mission Ingénierie aux Communes n’est pas nécessaire pour bénéficier de fonds de concours
communautaires (projets structurants, …).
Aide à la définition du projet
Identification des partenaires
à mobiliser et recherche de
synergies Observation et aide au
diagnostic
Elaboration de
stratégie,
conception de
projets et
outils,
planification
, évaluation
Etudes de
faisabilité :
opportunité,
pré-
programme /
programme,
...
Recherche aides de
financeurs publics, aide
au montage des
dossiers de demande
de subventions, …
Recherche de
financements
Conseils
Appui à
maîtrise
d’ouvrage
Accompagnement général à caractère
administratif, technique et financier
(ex : montage dossier de consultation
études, aide au choix du prestataire,
suivi du déroulement de l’opération
cofinancée, …) III. MODULATION DE L’AIDE FINANCIERE
Dans un souci de recherche d’équité et de solidarité, l’aide financière allouée aux études préalables sous maîtrise d’ouvrage communale par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est modulée en fonction du potentiel financier par habitant de la commune (source INSEE).
Définition : Le potentiel financier remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la
richesse théorique d’une commune (ensemble des ressources stables d'une collectivité) :
potentiel financier = potentiel fiscal + dotation forfaitaire de la DGF
Trois seuils de potentiel financier (PF) sont retenus pour moduler l’aide financière allouée aux études préalables :
Montant potentiel financier / habitant Taux de cofinancement de l’étude
≤ 920 € 50%
920 € < PF ≤ 1100 € 25%
> 1100 € 15%
Dans tous les cas :
- La participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours (article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales) ;
- Le montant de l’aide financière est plafonné à 50 000 €.
IV. LE PROCESSUS DANS UNE APPROCHE DECONCENTREE
La demande d’accompagnement se fait en deux étapes pour une recherche de cohérence territoriale et d’efficacité de l’action publique communautaire :
- Sollicitation par la commune du Pôle pour travailler en amont à partir du territoire : Le responsable du Pôle (agent) analyse la recevabilité, cerne les contours de la commande, l’oriente dans l’intégration des politiques communautaires, éventuellement groupe plusieurs besoins d’une même commune, garantit la cohérence du besoin sur le territoire (éviter les équipements redondants, …),
- Transmission de la sollicitation à la Mission Ingénierie aux Communes pour prise en charge du dossier :
La proposition de mission est finalisée par le chef de projets désigné pour l’accompagnement. La sollicitation d’accompagnement est ensuite présentée en Comité de Validation* pour avis. Enfin, si un co-financement est demandé, celui-ci est proposé au Conseil Communautaire après avis favorable du Comité de Validation. UNE IDEE, UN PROJET
one
Fe Taie = niet)
° La commune
saisit le Pôle
e Après
analyse de la
recevabilité et
réorientation
du projet si
nécessaire, le
responsable de
Pôle informe la
Mission
Ingénierie aux
Communes
+ La Mission
Ingénierie
désigne un
chef de projets
UN CONTACT
2. Précision de
la demande
UNE VISITE
3. Proposition
CERTES Te)
ne À
+ Le chef de
projets
rencontre la
commune
pour préciser
le besoin,
finaliser la
proposition de
mission et
identifier les
partenaires à
mobiliser
e Le chef de
projets établit
un rapport de
visite qui
reprend les
contours du
projet et
l'accompagne
ment proposé
e Si accord, la
collectivité
renvoie la fiche
de cadrage
acceptée
Ko
Y
UNE VALIDATION
4. Validation de
l'intervention pour
l'appui aux projets
e Le projet est
présenté en
Comité de
Validation *
pour avis
e La Mission
Ingénierie
informe la
commune de
la décision du
comité
5
* : Vice-Présidents et Conseiller Délégué de la DGA Stratégie Territoriale, Aménagement et
Habitat
Un bilan annuel de l’intervention de la Mission Ingénierie aux Communes sera établi faisant état des prestations réalisées / en cours, de leur typologie, des montants associés et des suites données. Ce bilan sera présenté en Comité de Validation et à la Commission Aménagement.