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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 28 delib conv CIDFF 40
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 28 delib conv CIDFF 40)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
28-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 3 avril 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
9
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT:
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
-
TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
;
Nicolas
DOMET
;
Marc
MABJILLET
;
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
- TARNOS:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Aurélie
ORDUNA
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à Alain
PERRET;
Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-04-28
Convention
de
partenariat
avec
le CIDFF
des
Landes
— Année
2025
Madame
la
Présidente
indique
que
le
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF)
des
Landes,
association
départementale
soumise
à
la
loi
de
1901,
exerce
une
mission
d'intérêt
général
confiée
par
l'Etat
dont
l'objectif
est
de
favoriser
l'autonomie
sociale,
professionnelle
et
personnelle
des
femmes
et de
promouvoir
l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes. Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
DR
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
\\a#
L
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
28-DE
Les
missions
principales
du
CIDFF
sont :
-
D'assurer
l’accès
aux
droits
des
femmes
et
des
familles
;
-__
D’assurer
une
mission
de
référent
sur
le sujet
des
violences
conjugales
: coordination
de
proximité
pour
permettre
une
prise
en
charge
globale
et
dans
la
durée
des
victimes
;
-
D'aider
à
l'insertion
professionnelle
des
femmes
les
plus
fragilisées:
ateliers
sur
l’image
de
soi,
l'estime
de
soi,
langue
étrangère...
;
-
De
promouvoir
la culture
et
l'égalité
;
-
De
former
les
professionnels
de
tout
horizon
à
la
détection
et
la
prise
en
charge
des
victimes
de
violences
conjugales.
Des
permanences
assurées
par
des
juristes
du
CIDFF
sont
organisées,
tous
les
mois
et
sur
rendez-vous,
dans
le
Seignanx
sur
les
communes
d’Ondres,
de
Saint-Martin-de-Seignanx
et
de
Tarnos.
Entre
avril
2023
et
avril
2024,
ce
sont
131
personnes
qui
ont
bénéficié
d’une
information
juridique
dans
le
cadre
de
ces
permanences.
Ces
rendez-vous
ont
permis
de
détecter
38
situations
de
violences
conjugales
et
36
personnes
ont
été
accompagnées
par
le CIDFF
pour
sortir
d’une
situation
de
violences
conjugales.
De
plus,
plusieurs
événements
ont
été
également
organisés
sur
le
territoire
par
la
Communauté
de
communes,
en
partenariat
avec
le
CIDFF,
afin
d'informer
des
actions
du
CIDFF
et
de
sensibiliser
sur
les
sujets
de
violences
intrafamiliales:
présence
du
CIDFF
lors
d’un
forum
organisé
en
octobre
2022
sur
le
Seignanx,
formation
des
professionnels
des
CCAS
et
CIAS
en
2023,
organisation
d’un
ciné-débat
en
mars
2024. Afin
de
formaliser
le
partenariat
existant
et
de
soutenir
financièrement
les
actions
de
cette
association,
il
est
proposé
de
conclure
une
convention
avec
le
CIDFF
des
Landes.
Celle-ci
a
vocation
à
définir
les
termes
et
les
conditions
de
la
participation
du
CIDFF
à
la
mise
en
place
d'actions
sur
le
Seignanx.
La
convention
prévoit
notamment
l'octroi
d’une
subvention
annuelle,
à
partir
de
2025,
calculée
sur
la
base
d’un
montant
de
0,20
€
par
habitant,
soit
pour
2025
une
subvention
de
5
842,40
€.
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
la
politique
en
matière
d’action
sociale
mise
en
œuvre
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
29 janvier
2025,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
proposé
en
annexe
de
la délibération,
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
soutenir
les
missions
du
CIDFF
des
Landes
et
la
nécessité
de
le
doter
de
moyens
suffisants
pour
inscrire
ses
actions
dans
la
durée,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la convention
de
partenariat
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
lié
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
ACCORDE
une
subvention
annuelle
au
CIDFF
des
Landes
(calculée
selon
les
modalités
définies
dans
l’article
4 du
projet
de
convention
annexé),
d’un
montant
de
5 842,40
£
pour
l’année
2025 ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
communes
; Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
28-DE
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal. Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
10
avril
2025.
s
La
Présidente,
ET
rem
Isabelle
DUFAU Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
28-DE