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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 04 40 delib Creations emploisnonpermanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
40-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
avril
2022
Date
de
convocation
: 31
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Présents
: 23
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY :
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Philippe
POURTAU
-TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 9
-ONDRES
: Nadine
DURU
donne
pouvoir
à
Eva
BELIN
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX:
Laurence
GUTIERREZ
donne
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
; Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Gilles
PEYNOCHE
donne
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
;
-TARNOS
: Aurélie
ORDUNA
donne
pouvoir
à
Christian
GONZALES
;
Nicolas
DOMET
donne
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Marc
MABILLET
donne
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO;
Anne
DUPRE
donne
pouvoir
à
Maryse
SAINT
AUBIN
Absent :
1
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-04-40
Création
d'emplois
non
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
qu’il
convient
de
créer
:
-
un
emploi
non
permanent
d’Adjoint
Administratif,
catégorie
hiérarchique
C,
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
d’un
congé
parental
; Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
40-DE
-
Un
emploi
non
permanent
d’Adjoint
Technique,
catégorie
hiérarchique
C,
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
d’un
congé
de
maladie
;
-
Un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d’adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C,
en
raison
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
des
services
techniques
sur
la
saison
estivale.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-13,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
(35
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Administratif
(catégorie
hiérarchique
C),
pour
le remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
d’un
congé
parental,
et
cela
à
compter
du
25
avril
2022
et
pour
la
durée
d’absence
de
l'agent,
au
sein
du
service
des
Ressources
Humaines,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
de
gestionnaire
de
paie,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Administratif
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
la
limite
de
la
durée
d'absence
de
l'agent
remplacé,
-
que
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(15
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Technique
(catégorie
hiérarchique
C),
pour
le
remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
d’un
congé
maladie,
et
cela
à
compter
du
25
avril
2022
et
pour
la
durée
d’absence
de
l'agent,
au
sein
des
services
techniques,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'entretien
des
bâtiments
communautaires,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l’agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
la
limite
de
la
durée
d'absence
de
l'agent
remplacé, Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
ID
: 040-244000659-20220413-2022
04
40-DE
-
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(28
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Technique
(catégorie
hiérarchique
C),
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
des
services
techniques
durant
la
période
estivale,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
chargé
d’assurer
les fonctions
d'agent
technique
polyvalent,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-_
quele
recrutement
de
l’agent
se fera
par contrat
de travail
de
droit
public
conformément
à l’article
L.332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
pour
une
durée
maximale
de
6 mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
nominations
correspondantes
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
|
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
13
avril
2022.