Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 28 del
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81
Déliberation - del avenant conv cidff
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 07
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 26 ann
Séance - seance 11 02 2019 10 versement subvention CIDFF
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 159
unknown - Affiche Permanences CIDFF supermarchés
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 27 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 06 13 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 28 annexe1 conv CIDFF 40 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 28 annexe1 conv CIDFF 40 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Féminisme,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-244000659-20250409-2025 04 28-DE
CIDFF Ce, sur les droits des femmes et des familles Le Landes LOHMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de partenariat
CIDFF des Landes — Communauté de communes du Seignanx
Ilest convenu entre,
Le Centre d’information pour le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) des Landes,
181 rue Renée Darriet, 40000 Mont de Marsan,
N° SIRET : 325 741 205 00042,
Représenté par Mme Nelly Ocaña, Présidente,
Ci-après désigné « CIDFF des Landes »
D'une part.
Et
La Communauté de Communes du Seignanx,
1526 avenue de Barrère, 10390 Saint Martin de Seignanx,
N° SIRET : 244 000 659 00015
Représentée par Mme Dufau Isabelle,
Ci-après désignée « CC du Seignanx »
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention prend place dans le cadre du partenariat mis en place entre la Communauté
de communes et le CIDFF. Elle a pour objet de définir les termes et conditions de la participation du
CIDFF sur le territoire de la CC du Seignanx. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-244000659-20250409-2025 04 28-DE
a Le
C\DFF | Centre d'information te" Le sur les droits des femmes et des familles
[Tate ls COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le .
Cette convention s'inscrit dans la continuité du travail collaboratif existant déjà sur le territoire depuis
de nombreuses années.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au 01 janvier 2025. La période de mise en œuvre est comprise
sur une année civile et se reconduit de manière tacite tous les ans jusqu’à ce qu’une des parties
informe l’autre partie de son souhait de modification dans un délai de 2 mois avant la fin de l’année
civile en cours.
Article 3 - Contribution du CIDFF des Landes
Le CIDFF des Landes s'engage à :
- Tenir des permanences d’information juridique (accès aux droits) sur 3 communes du
territoire : Tarnos, Ondres, Saint Martin de Seignanx. Ces permanences se réalisent
mensuellement sur rendez-vous par roulement à raison d’une fois sur trois sur chaque
commune,
- Accompagner et coordonner les sorties de situations de violences conjugales, des victimes
connues par le CIDFF, de votre territoire,
- De programmer et de participer aux actions du territoire en lien avec notre domaine
d'expertise (Ciné débat, théâtre débat, forum, conférence, table ronde, sensibilisation des
plus jeunes et formation des professionnels),
- Développer et consolider le réseau partenarial de professionnels du territoire de la CC du
Seignanx.
Article 4 - Contribution de la CC du Seignanx :
La CC du Seignanx s'engage à :
- Mettre à disposition des locaux, en accord avec les communes concernées, pour la réalisation
des permanences juridiques.
- Communiquer via les canaux de l'institution sur les permanences et actions du CIDFF sur le
territoire.
- Contribuer au maintien des activités du CIDFF des Landes par l'attribution d’une subvention
annuelle égale à 0.20 € par habitant (nombre d'habitants INSEE)
La Présidente de La Communauté La Présidente du CIDFF des Landes
de Communes du Seignanx
Isabelle Dufau Nelly Ocaña | SD f
P4 s Li jog,
Pe Béren gérés leimerh- 1), Fe CASE
asa * Bosquet
- _.[ DE MARSAN
<,8 46 41 43
.275 46 69
nee nd?