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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 39 du 3 septembre 2019
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 39 du 3 septembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 39 du 3 septembre 2019
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2626 du 03/09/19 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Marne
Arrêté n° 2627 du 03/09/19 modifiant l’arrêté 2361 du 11/07/18 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Arrêté n° 2642 du 03/09/19 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Garnier, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne
Arrêté n° 2645 du 03/09/19 relatif à l’élection des juges au tribunal de commerce de Chaumont de 2019
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 2644 du 03/09/19 portant limitation ou suspension des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement sur le territoire de la Haute-Marne
Arrêté n° 2666 du 03/09/19 relatif à la date d’ouverture des vendanges en AOC Champagne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 02/09/19 à M. ROUSSEL Damien, Inspecteur des Finances publiques adjoint à la responsable du pôle recouvrement spécialisée de la Haute-Marne
2 x
=
<74
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Arrêté
MODIFICATIF
n°
2626
du
@
3
SEP.
201
modifiant
l'arrêté
n°
1045
du
11/04/2017
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
du
département
de
la Haute-Marne
La
préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite,
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
Particle
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
371
ter L
de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
Vu
le
courriel
en
date
du
26/07/2019
par
lequel
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
Meuse-Haute-Marne
a proposé
un
candidat
(titulaire
)
;
Vu
le
courriel
en
date
du
28/08/2019
par
lequel
une
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
de
la
Haute-
Marne
à
respectivement
proposé
deux
candidats
(1
titulaire
et
1 suppléant
)
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L
de
l’annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
18 ; Considérant
que
six
représentants
des
contribuables
(3
titulaires
et 3
suppléants
) doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Meuse-Haute-Marne
territorialement
compétente
;
Considérant
qu’un
représentant
des
contribuables
titulaire
doit
être
renouvelé
après
consultation
de
Ja
(Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Meuse-Haute-Marne
flous
172 territorialement
compétente
;
Considérant
que
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Meuse-Haute-Marne
a,
par
courriel
en
date
du
26/07/2019,
proposé
un
candidat;
Considérant
que
six
représentants
des
contribuables
(3
titulaires
et
3
suppléants
) doivent
être
désignés
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
de
la
Haute-Marne;
Considérant
que
deux
représentants
des
contribuables
(
titulaire
et
1
suppléant
)
doivent
être
renouvelés
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
Considérant
qu’une
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
a,
par
courriel
en
date
du
28/08/2019,
respectivement
proposé
deux
candidats
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne: ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'arrêté
n°
1045
du
11/04/2017
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°
:
Mme
Jeanne
BARBIER,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désignée
en
remplacement
de
Mr
François
JEHLE.
Mr
Bernard
DONADEL,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
Arnaud
TURLAN.,
Mr
Max
VERPILLOT,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
Bernard
DONADEL
suppléant
démissionnaire.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
général
et
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/2
“Blodie
DEGIOVANNE DE
A
-
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Arrêté
MODIFICATIF
n°
2627
du
3
SEP.
201
modifiant
l'arrêté
n°
2361
du
11/07/2018
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
la
Haute-Marne
La
préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite,
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
Particle
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
Particle
371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
n°
1-17
du
16/04/2015
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
portant
désignation
des
représentants
du
Conseil
Départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
et
de
leurs
suppléants
;
Vu
la
délibération
n°
1-14
du
24/11/2017
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Marne
portant
désignation
des
représentants
du
Conseil
Départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
et
de
leurs
suppléants
;
Vu
le
courriel
du
28/08/2014
de
l’Association
Départementale
des
Maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
Vu
le
courriel
du
17/07/2018
de
l’Association
Départementale
des
Maires
procédant
à
la
désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
Vu
l'arrêté
n°
2626
du
@
3
SEP,
2019
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Meuse-Haute-Marne
en
date
du
08/07/2019,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
du
département
de
la
Haute-Marne,
en
date
du
08/07/2019
;
1/3 Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
s’élève
à 4
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
est de
8
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est de
8
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
18; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
[nom
du
département]
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
ter
I
à 371
ter L
de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
ARRETE ARTICLE
1'*
:
L'arrêté
n°2361
du
11/09/2018
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°
:
Mme
Jeanne
BARBIER,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désignée
en
remplacement
de
Mr
François
JEHLE.
Mr
Bernard
DONADEL,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
Arnaud
TURLAN.
Mr
Max
VERPILLOT,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
Bernard
DONADEL
suppléant
démissionnaire.
ARTICLE
2
:
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Haute-Marne
en
formation
plénière
est composée
comme
suit
:
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
GENDROT
Bernard
FOURNIE
Paul
GROSLAMBERT
Gérard
CARDINAL
Anne
2/3 AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
BOZEK
Jean
LANDRY
Didier
DZIEGIEL
Pierre
GARNIER
Jean-Pierre
WATREMETZ
Jean-Marie
MARTIN
Simone
GILLET
Jacky
GAROT
Jany
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
RUEL
Marie-José
LUCIOT
Jean-Pierre
BAYER
Jean-Jacques
VAN
HOORNE
Jean-François
MATHIEU
Christel
CADET
Guy
THIEBAUT
Jean-Marie
GARCIN
Joël
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
HASSLER
Jean-Paul
LEBOUCHER
Daniel
HAMDAM
Mickaëla
EYGONNET
Christophe
BARBIER
Jeanne
JADOT
Eric
MOUTON
Jean-Louis
PENNE
Alain
TRIPIED
Caroline
FOLLEAU
Pascal
DONADEL
Bernard
VERPILLOT
Max
DEGUY
Jean-Luc
LEPINE
Laurent
CALIN
Yves
CARBON
Sébastien
MUSSY
Daniel
TROISGROS
Christian
ARTICLE 3 :
Le
Secrétaire
général
et la Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Flodie
DEGIOVANNT,
3/3 Liberté» Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Coordination
administrative
Arrêté
préfectoral
n°
à
EU
du
83
SEP.
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
GARNIER
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
la Haute-Marne
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la route
et notamment
son
article
L
325-1-2
et R
325-38
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU
la
loi
n°
95.73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
,
VU
le décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif à
la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
;
VU
le décret
n°
2006-975
du
1* août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2008-633
du
27
juin
2008
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
; VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
6
août
2019
portant
nomination
de
M.
Arnaud
GARNIER,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Haute-Marne
et
chef
de
circonscription
à Chaumont
à compter
du
2
septembre
2019
;
VU
Parrêté
ministériel
du
11
juillet
2019
nommant
M.
Robert
ESCOLANO,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1°
juillet
2019
;
VU
Parrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
les
circulaires
ministérielles
relatives
à
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
police,
en
particulier
la
circulaire
NOR/INT/C/95/00293/C
du
15
décembre
1995
;
VU
la
circulaire
ministérielle
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
relative
aux
modalités
d'exécution
des
prestations
de
services
d'ordre
et
de
relations
publiques
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
IOCD1108865C
du
28
mars
2011
d’application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne
Pamélioration
de
la
sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l’effet
de
prononcer
les
sanctions
des
avertissements
et
blâmes
à
l'encontre
des
fonctionnaires
appartenant
au
corps
d’encadrement
et
d’application,
des
adjoints
de
sécurité
et
des
personnels
administratifs
de
catégorie
B
et
C.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à compter
de
ce
jour,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l’ordonnancement
et
à
l’exécution
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses,
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
relevant
du
chapitre
0176-DEST-D052
"Police
Nationale".
La
présente
délégation
est
limitée
aux
décisions
relatives
aux
commandes
d’un
montant
maximum
de
25000
€
HT,
seuil
de
passation
des
marchés
publics
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables.
La
présente
délégation
inclut
l’ordre
à
payer
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Moselle,
comptable
assignataire.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne,
à
compter
de
ce
jour,
à
l’effet
de
signer
les
arrêtés
d’immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles
L
325-1-2
et
R
325-38
du
code
de
la
route. Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
au
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne.
ARTICLE
4
: Le
Commissaire
divisionnaire
de
police
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
peut,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
44-1
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs.
Cette
subdélégation
devra
prendre
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
M.
Arnaud
GARNIER,
qui
sera
transmis
en
préfecture
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
des
services
déconcentrés
de
l'État
et
notifié
aux
bénéficiaires.
Copie
en
sera
adressée
au
préfet
délégué
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Arnaud
GARNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-Marne
et
au
Commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
Police
M.
Robert
ESCOLANO),
directeur
départemental
adjoint,
en
ce
qui
concerne
les
conventions
relatives
à
une
prestation
de
service
d’ordre,
d’escorte
de
convoi
exceptionnel
ou
de
prestation
de
relation
publique
entrant
dans
le cadre
de
la circulaire
DAPN/AGF/BEFS/N°
00/3171
du
28
décembre
2000
susvisée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
ARTICLE
7
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Moselle.
lodie
DESIOVANNI Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction
de
la
Citoyenneté
et de
la
Légalité
Bureau
de
la Réglementation
Générale,
des Associations
et des
Élections
ARRETE
N°
2645
du
3 septembre
2019
Relatif
à
l’élection
des
juges
au
tribunal
de
commerce
de
CHAUMONT
de
2019
et portant
convocation
des
électeurs
Le
Préfet
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
commerce
;
VU
le code
électoral
;
VU
le
décret
n°
2008-146
du
15
février
2008
modifiant
le
ressort
des
tribunaux
de
commerce
:
VU
le
décret
n°
2008-563
du
16
juin
2008
fixant
le
nombre
des
juges
et
le
nombre
des
chambres
des
tribunaux
de
commerce
;
VU
Parrêté
ministériel
du
29
juillet
2005
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l’élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1
:L’élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
CHAUMONT
aura
lieu
le
mercredi
9
octobre
2019
pour
le
1%
tour
de
scrutin
et
le
mardi
22
octobre
2019,
s’il
y
a
lieu,
pour
le
second
tour
de
scrutin.
Article
2
:Les
délégués
consulaires
de
la
circonscription
de
CHAUMONT,
les
juges
en
exercice
et
les
anciens
juges
du
tribunal
de
commerce
voteront
pour
élire
cinq
juges.
Article
3
:Sont
éligibles,
sous
réserve
d’être
âgés
de
trente
ans,
les
électeurs
inscrits
dans
le
ressort
du
tribunal
de
commerce
de
CHAUMONT,
qui
remplissent
les
conditions
de
nationalité
prévue
à
l’article
2
du
code
électoral,
et
qui
justifient,
soit
d’une
immatriculation
pendant
les
cinq
dernières
années
au
moins
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers,
soit
de
l’exercice,
pendant
une
durée
totale
cumulée
de
cinq
ans,
de
l’une
des
qualités
énumérées
à
l’article
L.
713-8
du
code
du
commerce
ou
de
l’une
des
professions
énumérées
au
d)
du
1°
de
l’article
L.
713-7
du
code
précité.
Article
4 :
Les
candidatures
aux
fonctions
de
Juge
doivent
être
déclarées
à
la
Préfecture
(Direction
de
la
citoyenneté
et
des
élections
—
Bureau
de
la
Réglementation
Générale,
des
Associations
et
des
Élections
—
89
rue
Victoire
de
la
Marne
—
52
011
CHAUMONT
CEDEX).
Elles
sont
recevables
jusqu’au
jeudi
19
septembre
2019
à
18h00.
Les
déclarations
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives. Chaque
candidat
accompagne
sa
déclaration
de
candidature
d’une
copie
d’un
titre
d’identité
et
d’une
déclaration
écrite
sur
l’honneur
attestant
:
—
qu’il
remplit
les
conditions
d’éligibilité
fixées
par
l’article
L.
723-4
du
code
du
commerce,
—
qu’il
n’est
frappé
d’aucune
des
incapacités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
par
les
articles
L.
723-2
et
L.
723-5
à L.
723-8
du
même
code,
—
qu’il
ne
fait
pas
l’objet
d’une
mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l’article
L.
724-4,
—
qu’il
n’est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Il est
donné
récépissé
des
candidatures
enregistrées.
Article
5
:Les
candidats
qui
souhaitent
bénéficier
de
l’envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
imprimés,
doivent
remettre
ces
derniers
au
président
de
la
commission
d’organisation
des
élections
dont
le
secrétariat
est
assuré
par
le
greffier
du
tribunal
de
commerce,
au
plus
tard
le
20
septembre
2019
à
16H
00,
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
électeurs
inscrits,
pour
vérification
de
leur
conformité
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
29
juillet
2005.
Article
6
:Le
vote
s’effectue
uniquement
par
correspondance.
La
liste
des
électeurs
dont
le
préfet
a
reçu
l’enveloppe
d’acheminement
des
votes
est
close
le
8
octobre
2019
à
18
heures
pour
le
premier
tour
et,
dans
l’éventualité
d’un
second
tour,
le
21
octobre
à
18
heures.
Article
7
:Chaque
électeur
vote
à
l’aide
d’un
bulletin
qu’il
rédige
lui-même.
II
peut
aussi
utiliser
lun
des
bulletins
imprimés
envoyés
par
les
candidats.
Ce
bulletin
imprimé
peut
être
modifié
de
façon
manuscrite.
Chaque
électeur
ne
met
sous
enveloppe
qu’un
seul
bulletin.
Le
nombre
des
candidats
désignés
par
chaque
électeur
sur
son
bulletin
doit
être
égal
ou
inférieur
à celui
des
juges
à élire.
Article
8
:Les
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
sont
effectuées
par
la
commission
d’organisation
des
élections
présidée
par
un
magistrat
de
l’ordre
judiciaire,
et
auront
lieu
au
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
le
9
octobre
2019
à
10
heures
pour
le
1°
tour
de
scrutin
et
dans
l’éventualité
d’un
second
tour,
le
22
octobre
2019
à
10
heures.
Sont
déclarés
élus
au
premier
tour
les
candidats
ayant
obtenu
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Si
aucun
candidat
n’est
élu
ou
s’il
reste
des
sièges
à
pourvoir,
l’élection
est
acquise
au
second
tour
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
voix
au
second
tour,
le
plus
âgé
est
proclamé
élu.
Les
résultats
sont
proclamés
publiquement
par
le
président
de
la
commission
d’organisation
des
élections.
Article
9
: La
liste
d’émargement
signée
par
le
président
de
la
commission
d’organisation
des
élections
demeure
déposée
pendant
huit jours
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
où
elle
est
communiquée
à
tout
électeur
qui
en
fait
la demande.
Article
10
:Dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester
la
régularité
des
opérations
électorales
devant
le
tribunal
d’instance
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
situé
le
siège
du
tribunal
de
commerce.
Le
recours
est
également
ouvert
au
préfet
et
au
procureur
de
la
république
qui
peuvent
l’exercer
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la
réception
du
procès
verbal
mentionné
à Particle
R.
723-22
du
code
de
commerce.
Article
11
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
adressé
à chaque
électeur
ainsi
qu’aux
membres
de
la
commission
d’organisation
des
élections,
et
affiché
à la
préfecture
et
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
G
François
ROSA Liberté
»
Liberté
» Égalité » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
départementale
des territoires
Service
Environnement
et forêt
Bureau
politique de
l’eau ARRÊTÉ
N° 4€ / l/
du 3 septembre 2019
Portant
limitation
ou
suspension
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
sur
le
territoire
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
210-1
à
L
211-3,
et
L
216-3
à
L216-5
et
R
211-66
à R
211-70
relatifs
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
l'arrêté
du
ler
décembre
2015
du
préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l’arrêté
du
3 décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
:
Vu
Parrêté
n°
2015-327
du
30
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
Lorraine,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
portant
approbation
des
Schémas
Directeurs
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
;
Vu
Parrêté
cadre
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
n°2015103-0014
du
13
avril
2015
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l’eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-
Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
les
rivières
Oise,
Aisne,
Marne,
Seine,
Aube,
Yonne,
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d’accompagnement
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°2017/451
du
8
juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1468
du
26
juin
2017
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
en
période
de
sécheresse
;
Vu
les
conclusions
de
la
réunion
de
l'observatoire
départemental
de
la
ressource
en
eau
en
date
du
3
septembre
2019
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
action
préventive
des
atteintes
à
l’environnement
conformément
à l’article
L.110-111-2
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
des
mesures
de
limitation
ou
d’interdiction
provisoire
des
usages
de
l’eau
peuvent
être
rendues
nécessaires
pour
la
prévention
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l’alimentation
en
eau
potable,
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
au
vu
des
écoulements
superficiels
et
de
l’état
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-sol,
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
CS
92
087
—
52
903
Chaumont
Cedex
9 —
Téléphone
:03
25
30
79
79
- Télécopie
:03
25
30
79
80
Site
internet
:www.
haute-marne.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
:8
h45
—
11
h
30/13
h45
—
16
h
30 Considérant
que
la solidarité
entre
usagers
de
l’eau
est
nécessaire
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
restrictions
des
usages
de
l’eau
conformément
à l’arrêté
cadre
n°1468
du
26 juin
2017.
L'ensemble
du
département
est
placé
au
niveau
d’alerte
renforcée
défini
par
l’arrêté
préfectoral
sus-visé. Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
correspondantes,
détaillées
à l’article
4,
sont
établies
pour
l’ensemble
du
territoire
de
la Haute-Marne.
Il annule
et remplace
l’arrêté
préfectoral
n°2387
du
18 juillet
2019
appliquant
les
restrictions
des
usages
de
l’eau
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Marne.
ARTICLE
2
: Champ
d’application
des
restrictions
d’usage
Ces
mesures
ne
s’appliquent
pas
dans
le
cadre
d’impératifs
liés
à
la
sécurité
civile
et
à
des
impératifs
sanitaires.
Ces
mesures
de
restrictions
de
s’appliquent
pas
si
l’eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
d’eaux
pluviales
ou
de
recyclage.
ARTICLE
3
: Mesures
à l’échelle
départementale
Sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
l’ouverture
des
poteaux
et
bouches
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la défense
incendie
est interdite.
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
d’usage
A.
Irrigation
des
cultures
céréalières,
maraîchères,
horticoles
ou
arboricoles
Alerte
renforcée
Irrigation
des
cultures
Interdiction
entre
9
h et 20
h
Ces
mesures
ne
s’appliquent
pas
dans
le cas
d’un
système
d’arrosage
aux
gouttes
à gouttes.
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
— CS
92
087
— 52
903
Chaumont
Cedex
9 — Téléphone
: 03 25
30
79
79 - Télécopie
: 03
25
30
79 80
Site
internet
: www. haute-marne.gouv.
fi
Horaires
d'ouverture
: 8 h45
—
11
h 30/13
h45
—
16 h 30 B.
Consommations
des
particuliers
et
collectivités
Alerte
renforcée
Interdiction
sauf
si chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et
piscines
d'hôtel)
L'utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute-pression
pour
le
lavage
des
Lavage
des
véhicules
véhicules
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
{bétonnières)
et
pour
les
organismes
liés
à
la sécurité.
Remplissage
des
piscines
Lavage
des
voies
et trottoirs
Nettoyage
des
terrasses
et façades
Arrosage
des
pelouses
et espaces
verts
publics
ou
privés
et des
terrains
de
sport,
jardins
d'agrément
|
Interdiction
entre
9 h
et 20
h
et
potagers
Interdiction
sauf
impératifs
sanitaires
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
à
l'exception
des
trop-pleins
de
sources
Remplissage
des
plans
d'eau
Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales
Alimentation
des
fontaines
publiques
C.
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Tout
exploitant
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
met
en
place
une
organisation
qui
lui permet
de
suivre
l’évolution
de
l’état
de
la ressource
au
droit
de
son
site.
Les
restrictions
à mettre
en
place
dépendent
de
l’usage
de
l’eau
sur
site
:
*__
Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l’arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
au paragraphe
B)
s’appliquent.
°__
Pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l’exploitant
établit
un
« plan
d’actions
sécheresse
».
Ce
dernier
définit,
pour
chaque
poste,
les
besoins
du
site
en
situation
normale
et
les
besoins
critiques
pour
le fonctionnement
des
installations.
Ce
plan
présente
également
les
mesures
organisationnelles
et
techniques
graduelles
mises
en
place
pour
réduire/optimiser
les
prélèvements
et rejets
en
période
d’alerte,
d’alerte
renforcée
et de
crise.
»
Alerte
renforcée
Arrosage
des
golfs
Interdiction
sauf
« greens
et départs
»
ICPE
Surveillance
accrue
des
prélèvements
en
eau
à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
D.
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
(hors
ICPE)
Alerte
renforcée
Arrosage
des
golfs
Interdiction
sauf
« greens
et départs
»
Industries,
commerces
hors
ICPE
Limitation
de
la consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
E.
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
la
navigation
fluviale
Alerte
renforcée
Réduction
des
prélèvements
effectués
pour
l'alimentation
des
canaux.
Navigation
fluviale
Restrictions
d'enfoncement
sur
les
biefs
navigués
Information
du
service
de
police
de
l'eau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d’eau
ou
le débit
du
cours
d'eau
La
modification
de
la vidange
du
lac
réservoir
du
Der
Chantecogq
peut
être
envisagée
Gestion
des
barrages
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
CS
92
087
—
52
903
Chaumont
Cedex
9 —
Téléphone
: 03
25
30
79
79
- Télécopie
: 03
25
30
79
80
Site
internet
: www. haute-marne. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8 h45
—
11
h
30/13
h45
—
16
h
30 F.
Rejets
dans
le
milieu
et
interventions
sur
les
cours
d’eau
Alerte
renforcée
Travaux
ou
activités
en
lit mineur
de
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
travaux
autorisés
par
cours
d'eau
la
police
de
l’eau
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
(pour
opérations
Stations
d'épuration
de
maintenance)
sont
soumis
à autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
Vidanges
des
piscines
publiques
Soumises
à autorisation
du
service
police
de
l’eau
Vidanges
des
plans
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
: autorisation
nécessaire
Si
préjudiciables
à la qualité
de
l'eau,
peuvent
faire
l’objet
de
limitation,
Rejets
industriels
voire
de
suppression
à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
ARTICLE 5
: Contrôles
Il
ne
doit
pas
être
fait
obstacle
à
l’exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
commissionnés
et assermentés.
5.1
: Usages
industriels
Les
établissements
tiennent
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
et du
service
de
la police
de
l’eau
les registres
de
prélèvement
5.2
: Autres
usages
Les
services
chargés
de
la
police
de
l’eau
sont
susceptibles
de
mener
également
des
contrôles
inopinés
de
terrain
portant
sur
la bonne
application
des
mesures
définies
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5° classe
: maximum
de
1500
€ d'amende).
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L
216-1
du
code
de
l'environnement.
Le
non
respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L
216-10
du
code
de
l'environnement
(2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€ d'amende).
ARTICLE
7
: Période
d’application
des
mesures
Les
mesures
commencent
à s’appliquer
à partir
de
la publication
de
cet arrêté.
Cet
arrêté
restera
en
vigueur
jusqu’au
31
octobre
2019.
En
cas
de
retour
à une
situation
hydrologique
normale
avant
le
31
octobre
2019,
les
mesures
seront
levées
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
8
: Publication,
délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux,
diffusés
dans
le département.
Les
délais
de
recours
du
Tribunal
Administratif
sont
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
CS
92
087 — 52
903
Chaumont
Cedex
9 —
Téléphone
: 03
25
30
79
79
- Télécopie
: 03
25
30
79 80
Site
internet
: www.
haute-marne.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8 h45
—
11
h 30/
13
h45
—
16
h
30 ARTICLE
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissements
concernés,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Haute-Marne,
les
agents
de
l’agence
pour
la
Biodiversité,
les
agents
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le 3
septembre
2019
La
Préfère
Elodie
DEGIOVANNI
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
CS
92
087 —
52
903
Chaumont
Cedex
9 —
Téléphone
: 03
25
30
79
79
- Télécopie
: 03
25
30
79
80
Site
internet
: www.
haute-marne.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 8 h45
—
11
h
30/13
h45
—
16
h
30 Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n° &
l4au
3 septembre
2019
Libarté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-MARNE
Ensemble
Activité
Dispositions
particulières
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
dans
le cadre
de
la sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier),
dans
le
cas
d’eau
provenant
de
réserves
constituées
par
un
recueil
d'eaux
pluviales
ou
de
recyclage.
Irrigation
des
cultures
céréalières,
maraîchères,
horticoles
ou
arboricoles
Irrigation
Interdiction
entre
9h
et
20h
(à
l'exception
des
systèmes
d'arrosage
aux
gouttes
à gouttes)
Consommations
des
particuliers
et collectivités
Remplissage
des
piscines
Interdiction
sauf
si
chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et piscines
d'hôtel)
Lavage
des
véhicules
L'utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute-pression
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
let pour
les
organismes
liés
à
la sécurité.
Lavage
des
voies
et trottoirs
Nettoyage
des
terrasses
et façades
Interdiction
sauf
impératifs
sanitaires
Arrosage
des
pelouses
et espaces
verts
publics
ou
privés
et des
terrains
de
sport,
jardins
d'agrément
et
potagers
Interdiction
entre
9h
et 20h
Alimentation
des
fontaines
publiques
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
(à
l'exception
des
trop-pleins
de
source)
Remplissage
des
plans
d'eau
Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Arrosage
des
golfs
Interdiction
sauf
« greens
et
départs
»
Industries,
commerces
hors
ICPE
Limitation
de
la consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
ICPE
Surveillance
accrue
des
prélèvements
en
eau
à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et de
la
navigation
fluviale
Navigation
fluviale
Réduction
des
prélèvements
effectués
pour
l'alimentation
des
canaux.
Restrictions
d'enfoncement
sur
les
biefs
navigués
Gestion
des
barrages
Information
du
service
de
police
de
l'eau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la ligne
d'eau
ou
le débit
du
cours
d'eau
La
modification
de
la vidange
du
lac
réservoir
du
Der
Chantecog
peut
être
envisagée
Rejets
dans
le milieu
et
interventions
sur
les
cours
d'eau
Travaux
ou
activités
en
lit mineur
de
cours
d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
travaux
autorisés
par
la
police
de
l'eau
Stations
d'épuration
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
(pour
opérations
de
maintenance)
sont
soumis
à autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
Vidanges
des
piscines
publiques
Soumises
à autorisation
du
service
police
de
l'eau
Vidanges
des
plans
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
: autorisation
du
service
police
de
l'eau
nécessaire
Rejets
industriels
Si
préjudiciables
à
la qualité
de
l'eau,
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
voire
de
suppression.à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
Site
internet
:
www.
haute-marne.
gouv.fr
CS
92
087
—
52
903
Chaumont
Cedex
9 —
Téléphone
: 03
25
30
79
79
- Télécopie
: 03
25
30
7980
Horaires
d'ouverture
: 8 h
45—
11
h
30/
13h
45-—
16
h 30 Liste
des
communes
par
bassin
hydrographique
Ï52]-
Aube
amont
AIZANVILLE
[52005]
APREY
[52014]
ARBOT
[52016]
ARC-EN-BARROIS
[52017]
ARNANCOURT
[52019]
AUBEPIERRE-SUR-AUBE
[52022]
AUBERIVE
[52023]
AUJEURRES
[52027]
AULNOY-SUR-AUBE
[52028]
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
[52031]
BAILLY-AUX-FORGES
[52034]
BAY-SUR-AUBE
[52040]
BEURVILLE
[52047]
BLESSONVILLE
[52056]
BLUMERAY
[52057]
BOUZANCOURT
[52065]
BRAUX-LE-CHATEL
[52069]
BRICON
[52076]
BUGNIERES
[52082]
BUXIERES-LES-VILLIERS
[52087]
CEFFONDS
[52088]
CHATEAUVILLAIN
[52114]
CIREY-SUR-BLAISE
[52129]
CIRFONTAINES-EN-AZOIS
[52130]
COLMIER-LE-BAS
[52137]
COLMIER-LE-HAUT
[52138]
COLOMBEY
LES
DEUX
EGLISES
[52140]
COUPRAY
[52146]
COURCELLES-EN-MONTAGNE
[52147]
COURCELLES-SUR-BLAISE
[52149]
COUR-L'EVEQUE
[52151]
Blaise ALLICHAMPS
[52006]
AMBONVILLE
[52007]
ARNANCOURT
[52019]
ATTANCOURT
[52021]
AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
[52031]
BAILLY-AUX-FORGES
[52034]
BAUDRECOURT
[52039]
BLAISY
[52053]
BLECOURT
[52055]
BLUMERAY
[52057]
BOUZANCOURT
[52065]
BRACHAY
[52066]
BROUSSEVAL
[52079]
BUXIERES-LES-VILLIERS
[52087]
CERISIERES
[52091]
CHARMES-EN-L'ANGLE
[52109]
CHARMES-LA-GRANDE
[52110]
CHATONRUPT-SOMMERMONT
[52118]
CIREY-SUR-BLAISE
[52129]
COLOMBEY
LES
DEUX
EGLISES
[52140]
COURCELLES-SUR-BLAISE
[52149]
CURMONT
[52157]
DAILLANCOURT
[52160]
DOMBLAIN
[52169]
DOMMARTIN-LE-FRANC
[52171]
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
[52172]
DOULEVANT-LE-CHATEAU
[52178]
DOULEVANT-LE-PETIT
[52179]
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE Marne
amont
AGEVILLE
[52001]
AINGOULAINCOURT
[52004]
ANDELOT-BLANCHEVILLE
[52008]
ANNEVILLE-LA-PRAIRIE
[52011]
ANNONVILLE
[52012]
APREY
[52014]
ARC-EN-BARROIS
[52017]
AUDELONCOURT
[52025]
AUTIGNY-LE-GRAND
[52029]
AUTIGNY-LE-PETIT
[52030]
DAILLANCOURT
[52160]
DANCEVOIR
[52165]
DINTEVILLE
[52168]
DOMMARTIN-LE-FRANC
[52171]
DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE
[52172]
DOULEVANT-LE-CHATEAU
[52178]
DOULEVANT-LE-PETIT
[52179]
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE [52182] FRAMPAS
[52206]
GERMAINES
[52216]
GIEY-SUR-AUJON
[52220]
GILLANCOURT
[52221]
JUZENNECOURT
[52253]
LACHAPELLE-EN-BLAISY
[52254]
LAFERTE-SUR-AUBE
[52258]
LANEUVILLE-A-REMY
[52266]
LANTY-SUR-AUBE
[52272]
LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE
[52274]
LAVILLENEUVE-AU-ROI
[52278]
LOUVEMONT
[52294]
MARANVILLE
[52308]
MERTRUD
[52321]
MONTHERIES
[52330]
NULLY
[52359]
ORGES
[52365]
ORMANCEY
[52366]
PERROGNEY-LES-FONTAINES
[52384]
PLANRUPT
[52391]
PONT-LA-VILLE
[52399]
PORTE
DU
DER
[52331]
[52182] EUFFIGNEIX
[52193]
EURVILLE-BIENVILLE
[52194]
FAYS
[52198]
FERRIERE-ET-LAFOLIE
[52199]
FLAMMERECOURT
[52201]
FRAMPAS
[52206]
GENEVROYE
[52214]
GILLANCOURT
[52221]
GUDMONT-VILLIERS
[52230]
GUINDRECOURT-AUX-ORMES
[52231]
GUINDRECOURT-SUR-BLAISE
[52232]
HUMBECOURT
[52244]
JOINVILLE
[52250]
JONCHERY
[52251]
JUZENNECOURT
[52253]
LACHAPELLE-EN-BLAISY
[52254]
LANEUVILLE-AU-PONT
[52267]
LAVILLENEUVE-AU-ROI
[52278]
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
[52284]
LOUVEMONT
[52294]
MAGNEUX
[52300]
MAIZIERES
[52302]
MARBEVILLE
[52310]
MATHONS
[52316]
MIRBEL
[52326]
MOESLAINS
[52327]
MONTREUIL-SUR-BLAISE
[52336]
MORANCOURT
[52341]
BANNES
[52037]
BAYARD-SUR-MARNE
[52265]
BEAUCHEMIN
[52042]
BETTANCOURT-LA-FERREE
[52045]
BIESLES
[52050]
BLECOURT
[52055]
BLESSONVILLE
[52056]
BOLOGNE
[52058]
BONNECOURT
[52059]
BOURDONS-SUR-ROGNON
[52061]
PRASLAY
[52403]
RENNEPONT
[52419]
RICHEBOURG
[52422]
RIVES
DERVOISES
[52411]
RIZAUCOURT-BUCHEY
[52426]
ROCHETAILLEE
[52431]
ROUELLES
[52437]
ROUVRES-SUR-AUBE
[52439]
SAINT-LOUP-SUR-AUJON [52450] SEMOUTIERS-MONTSAON [52469] SILVAROUVRES
[52474]
SOMMEVOIRE
[52479]
TERNAT
[52486]
THILLEUX
[52487]
TREMILLY
[52495]
VAILLANT
[52499]
VALS-DES-TILLES
[52094]
VAUDREMONT
[52506]
VAUXBONS
[52507]
VAUX-SUR-BLAISE
[52510]
VILLARS-EN-AZOIS
[52525]
VILLARS-SANTENOGE
[52526]
VILLE-EN-BLAISOIS
[52528]
VITRY-EN-MONTAGNE
[52540]
VIVEY
[52542]
VOILLECOMTE
[52543]
VOISINES
[52545]
WASSY
[52550]
NOMECOURT
[52356]
ORMOY-LES-SEXFONTAINES [52367] OUDINCOURT
[52371]
PLANRUPT
[52391]
RACHECOURT-SUR-MARNE [52414] RACHECOURT-SUZEMONT [52413] RIVES
DERVOISES
[52411]
ROCHES-SUR-MARNE
[52429]
ROUECOURT
[52436]
ROUVROY-SUR-MARNE
[52440]
SAINT-DIZIER
[52448]
SEXFONTAINES
[52472]
SOMMANCOURT
[52475]
SONCOURT-SUR-MARNE [52480] TROISFONTAINES-LA-VILLE [52497] VALCOURT
[52500]
VALLERET
[52502]
VAUX-SUR-BLAISE
[52510]
VIGNORY
[52524]
VILLE-EN-BLAISOIS
[52528]
WASSY
[52550]
BOURG
[52062]
BRENNES
[52070]
BRETHENAY
[52072]
BRIAUCOURT
[52075]
BUGNIERES
[52082]
BUSSON
[52084]
BUXIERES-LES-CLEFMONT [52085] BUXIERES-LES-VILLIERS [52087]
82,
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du
Commandant
Hugueny
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30/
13h
45-
16
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30 CELSOY
[52090]
CERISIERES
[52091]
CHALINDREY
[52093]
CHALVRAINES
[52095]
CHAMARANDES-CHOIGNES
[52125]
CHAMOUILLEY
[52099]
CHAMPIGNY-LES-LANGRES
[52102]
CHANCENAY
[52104]
CHANGEY
[52105]
CHANOY
[52106]
CHANTRAINES
[52107]
CHARMES
[52108]
CHATEAUVILLAIN
[52114]
CHATENAY-MACHERON
[52115]
CHATENAY-VAUDIN
[52116]
CHATONRUPT-SOMMERMONT
[52118]
CHAUFFOURT
[52120]
CHAUMONT
[52121]
CHEVILLON
[52123]
CIREY-LES-MAREILLES
[52128]
CLEFMONT
[52132]
CLINCHAMP
[52133]
COHONS
[52134]
CONDES
[52141]
CONSIGNY
[52142]
COURCELLES-EN-MONTAGNE
[52147]
CULMONT
[52155]
CUREL
[52156]
CUVES
[52159]
DAILLECOURT
[52161]
DAMPIERRE
[52163]
DARMANNES
[52167]
DOMREMY-LANDEVILLE
[52173]
DONJEUX
[52175]
DOULAINCOURT-SAUCOURT
[52177]
ECHENAY
[52181]
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE [52182] ECOT-LA-COMBE
[52183]
EFFINCOURT
[52184]
EPIZON
[52187]
ESNOUVEAUX
[52190]
EUFFIGNEIX
[52193]
EURVILLE-BIENVILLE
[52194]
FAVEROLLES
[52196]
FERRIERE-ET-LAFOLIE
[52199]
FLAGEY
[52200]
FLAMMERECOURT
[52201]
FONTAINES-SUR-MARNE
[52203]
FORCEY
[52204]
FOULAIN
[52205]
FRECOURT
[52207]
FRONCLES
[52211]
FRONVILLE
[52212]
GENEVROYE
[52214]
GERMAY
[52218]
GERMISAY
[52219]
GIEY-SUR-AUJON
[52220]
GUDMONT-VILLIERS
[52230]
HALLIGNICOURT
[52235]
HAUTE-AMANCE
[52242]
HUILLIECOURT
[52243]
HUMBERVILLE
[52245]
HUMES-JORQUENAY
[52246]
ILLOUD
[52247]
IS-EN-BASSIGNY
[52248]
JOINVILLE
[52250]
Meuse
amont
et
médiane
AILLIANVILLE
[52003]
ANDILLY-EN-BASSIGNY
[52009]
AUDELONCOURT
[52025]
AVRECOURT
[52033]
BASSONCOURT
[52038]
BONNECOURT
[52059]
BOURG-SAINTE-MARIE
[52063]
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON [52064] BRAINVILLE-SUR-MEUSE
[52067]
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
[52074]
BUXIERES-LES-CLEFMONT
[52085]
JONCHERY
[52251]
LAMANCINE
[52260]
LANEUVILLE-AU-PONT
[52267]
LANGRES
[52269]
LANQUES-SUR-ROGNON
[52271]
LAVILLE-AUX-BOIS
[52276]
LECEY
[52280]
LEFFONDS
[52282]
LESCHERES-SUR-LE-BLAISERON
[52284]
LEURVILLE
[52286]
LONGCHAMP
[52291]
LOUVIERES
[52295]
LUZY-SUR-MARNE
[52297]
MALZIERES
[52302]
MANDRES-LA-COTE
[52305]
MANOIS
[52306]
MARAC
[52307]
MARCILLY-EN-BASSIGNY
[52311]
MARDOR
[52312]
MAREILLES
[52313]
MARNAY-SUR-MARNE
[52315]
MATHONS
[52316]
MENNOUVEAUX
[52319]
MEURES
[52322]
MILLIERES
[52325]
MOESLAINS
[52327]
MONTOT-SUR-ROGNON
[52335]
MONTREUIL-SUR-THONNANCE
[52337]
MUSSEY-SUR-MARNE
[52346]
NARCY
[52347]
NEUILLY-L'EVEQUE
[52348]
NEUILLY-SUR-SUIZE
[52349]
NINVILLE
[52352]
NOGENT
[52353]
NOIDANT-CHATENOY
[52354]
NOIDANT-LE-ROCHEUX
[52355]
NOMECOURT
[52356]
NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT
[52357]
NOVERS
[52358]
ORBIGNY-AU-MONT
[52362]
ORBIGNY-AU-VAL
[52363]
ORMANCEY
[52366]
ORMOY-LES-SEXFONTAINES
[52367]
ORQUEVAUX
[52369]
OSNE-LE-VAL
[52370]
OUDINCOURT
[52371]
OZIERES
[52373]
PAILLY [52374] PANSEY
[52376]
PAROY-SUR-SAULX
[52378]
PEIGNEY
[52380]
PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS
[52383]
PERROGNEY-LES-FONTAINES
[52384]
PERRUSSE
[52385]
PERTHES
[52386]
PLESNOY
[52392]
POINSON-LES-NOGENT
[52396]
POISEUL
[52397]
POISSONS
[52398]
POULANGY
[52401]
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
[52407]
RACHECOURT-SUR-MARNE
[52414]
RANGECOURT
[52416]
REYNEL
[52420]
RIAUCOURT
[52421]
RICHEBOURG
[52422]
RIMAUCOURT
[52423]
CHALVRAINES
[52095]
CHAMBRONCOURT
[52097]
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
[52101]
CHATELET-SUR-MEUSE
[52400]
CHAUMONT-LA-VILLE
[52122]
CHOISEUL
[52127]
CLEFMONT
[52132]
DAILLECOURT
[52161]
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
[52162]
DONCOURT-SUR-MEUSE
[52174]
GERMAINVILLIERS
[52217]
GERMAY
[52218]
ROCHEFORT-SUR-LA-COTE [52428] ROCHES-BETTAINCOURT [52044] ROCHES-SUR-MARNE
[52429]
ROCHETAILLEE
[52431]
ROLAMPONT
[52432]
ROMAIN-SUR-MEUSE
[52433]
ROUECOURT
[52436]
ROUVROY-SUR-MARNE
[52440]
RUPT
[52442]
SAILLY [52443] SAINT-BLIN
[52444]
SAINT-CIERGUES
[52447]
SAINT-DIZIER
[52448]
SAINT-LOUP-SUR-AUJON [52450] SAINT-MARTIN-LES-LANGRES [52452] SAINT-MAURICE
[52453]
SAINTS-GEOSMES
[52449]
SAINT-URBAIN-MACONCOURT [52456] SAINT-VALLIER-SUR-MARNE [52457] SARCEY
[52459]
SARREY
[52461]
SEMILLY
[52468]
SEMOUTIERS-MONTSAON [52469] SEXFONTAINES
[52472]
SIGNEVILLE
[52473]
SONCOURT-SUR-MARNE [52480] SUZANNECOURT
[52484]
TERNAT
[52486]
THIVET
[52488]
THOL-LES-MILLIERES
[52489]
THONNANCE-LES-JOINVILLE [52490] THONNANCE-LES-MOULINS [52491] TREIX
[52494]
TROISFONTAINES-LA-VILLE [52497] VALCOURT
[52500]
VAL-DE-MEUSE
[52332]
VAUXBONS
[52507]
VAUX-SUR-SAINT-URBAIN [52511] VECQUEVILLE
[52512]
VERBIESLES
[52514]
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE [52517] VESAIGNES-SUR-MARNE [52518] VIEVILLE
[52522]
VIGNES-LA-COTE
[52523]
VIGNORY
[52524]
VILLIERS-EN-LIEU
[52534]
VILLIERS-LE-SEC
[52535]
VILLIERS-SUR-SUIZE
[52538]
VITRY-LES-NOGENT
[52541]
VOISINES
[52545]
VOUECOURT
[52547]
VRAINCOURT
[52548]
VRONCOURT-LA-COTE
[52549]
GONCOURT
[52225]
GRAFFIGNY-CHEMIN
[52227]
HACOURT
[52234]
HARREVILLE-LES-CHANTEURS [52237] HUILLIECOURT
[52243]
ILLOUD
[52247]
IS-EN-BASSIGNY
[52248]
LAFAUCHE
[52256]
LARIVIERE-ARNONCOURT [52273] LAVILLENEUVE
[52277]
82,
rue
du
Commandant
Hugueny
—
CS
92
087
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Chaumont
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h
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13h
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30 LEVECOURT
[52287]
LEZEVILLE
[52288]
LIFFOL-LE-PETIT
[52289]
MAISONCELLES
[52301]
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
[52304]
MERREY
[52320]
MORIONVILLIERS
[52342]
NINVILLE
[52352]
NOYERS
[52358]
OUTREMECOURT
[52372]
Saône
amont
AIGREMONT
[52002]
ANDILLY-EN-BASSIGNY
[52009]
ANROSEY
[52013]
APREY
[52014]
ARBIGNY-SOUS-VARENNES
[52015]
AUBERIVE
[52023]
AUJEURRES
[52027]
BAISSEY
[52035]
BELMONT
[52043]
BIZE
[52051]
BOURBONNE-LES-BAINS
[52060]
BOURG
[52062]
BRENNES
[52070]
CELLES-EN-BASSIGNY
[52089]
CELSOY
[52090]
CHALANCEY
[52092]
CHALINDREY
[52093]
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
[52103]
CHAMPSEVRAINE
[52083]
CHASSIGNY
[52113]
CHATELET-SUR-MEUSE
[52400]
CHATENAY-VAUDIN
[52116]
CHAUDENAY
[52119]
CHEZEAUX
[52124]
CHOILLEY-DARDENAY
[52126]
COHONS
[52134]
COIFFY-LE-BAS
[52135]
COIFFY-LE-HAUT
[52136]
COUBLANC
[52145]
CULMONT
[52155]
CUSEY
[52158]
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
[52162]
DAMREMONT
[52164]
DOMMARIEN
[52170]
ENFONVELLE
[52185]
FARINCOURT
[52195]
FAYL-BILLOT
[52197]
FLAGEY
[52200]
Saulx-Ornain AILLIANVILLE
[52003]
AINGOULAINCOURT
[52004]
BAYARD-SUR-MARNE
[52265]
CHAMBRONCOURT
[52097]
CHEVILLON
[52123]
CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
[52131]
ECHENAY
[52181]
EFFINCOURT
[52184]
EPIZON
[52187]
FONTAINES-SUR-MARNE
[52203]
Seine
amont
AUBERIVE
[52023]
COLMIER-LE-BAS
[52137]
COLMIER-LE-HAUT
[52138]
OZIERES
[52373]
PARNOY-EN-BASSIGNY
[52377]
PERRUSSE
[52385]
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
[52407]
RANCONNIERES
[52415]
RANGECOURT
[52416]
ROMAIN-SUR-MEUSE
[52433]
SAINT-THIEBAULT
[52455]
SAULXURES
[52465]
SEMILLY
[52468]
FRESNES-SUR-APANCE
[52208]
GENEVRIERES
[52213]
GILLEY
[52223]
GRANDCHAMP
[52228]
GRENANT
[52229]
GUYONVELLE
[52233]
HAUTE-AMANCE
[52242]
HEUILLEY-LE-GRAND
[52240]
ISOMES
[52249]
LAFERTE-SUR-AMANCE
[52257]
LANEUVELLE
[52264]
LARIVIERE-ARNONCOURT
[52273]
LAVERNOY
[52275]
LEUCHEY
[52285]
LOGES
[52290]
LONGEAU-PERCEY
[52292]
MAATZ
[52298]
MAIZIERES-SUR-AMANCE
[52303]
MARCILLY-EN-BASSIGNY
[52311]
MELAY
[52318]
MONTCHARVOT
[52328]
MONTSAUGEONNAIS
[52405]
MOUILLERON
[52344]
NEUVELLE-LES-VOISEY
[52350]
NOIDANT-CHATENOY
[52354]
OCCEY
[52360]
ORBIGNY-AU-MONT
[52362]
ORCEVAUX
[52364]
PAILLY [52374] PALAISEUL
[52375]
PARNOY-EN-BASSIGNY
[52377]
PIERREMONT-SUR-AMANCE
[52388]
PISSELOUP
[52390]
PLESNOY
[52392]
POINSON-LES-FAYL
[52394]
POISEUL
[52397]
PRASLAY
[52403]
PRESSIGNY
[52406]
GERMAY
[52218]
GERMISAY
[52219]
GILLAUME
[52222]
LAFAUCHE
[52256]
LEURVILLE
[52286]
LEZEVILLE
[52288]
LIFFOL-LE-PETIT
[52289]
MORIONVILLIERS
[52342]
NARCY
[52347]
ORQUEVAUX
[52369]
POINSENOT
[52393]
POINSON-LES-GRANCEY
[52395]
VALS-DES-TILLES
[52094]
SOMMERECOURT
[52476]
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON [52482] THOL-LES-MILLIERES
[52489]
VAL-DE-MEUSE
[52332]
VAUDRECOURT
[52505]
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE [52517] VRONCOURT-LA-COTE
[52549]
RANCONNIERES
[52415]
RIVIERE-LES-FOSSES
[52425]
RIVIERES-LE-BOIS
[52424]
ROUGEUX
[52438]
SAINT-BROINGT-LE-BOIS [52445] SAINT-BROINGT-LES-FOSSES [52446] SAINTS-GEOSMES
[52449]
SAINT-VALLIER-SUR-MARNE [52457] SAULLES
[52464]
SAULXURES
[52465]
SAVIGNY
[52467]
SERQUEUX
[52470]
SOYERS
[52483]
TORCENAY
[52492]
TORNAY
[52493]
VAILLANT
[52499]
VAL-DE-MEUSE
[52332]
VAL-D'ESNOMS
[52189]
VALLEROY
[52503]
VALS-DES-TILLES
[52094]
VARENNES-SUR-AMANCE [52504] VELLES
[52513]
VERSEILLES-LE-BAS
[52515]
VERSEILLES-LE-HAUT
[52516]
VESVRES-SOUS-CHALANCEY [52519] VICQ
[52520]
VILLEGUSIEN-LE-LAC
[52529]
VILLIERS-LES-APREY
[52536]
VIOLOT
[52539]
VIVEY
[52542]
VOISEY
[52544]
VONCOURT
[52546]
OSNE-LE-VAL
[52370]
PANSEY
[52376]
PAROY-SUR-SAULX
[52378]
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
[52407]
SAILLY [52443] SAUDRON
[52463]
THONNANCE-LES-MOULINS [52491] VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE [52517] VILLARS-SANTENOGE
[52526]
82,
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du
Commandant
Hugueny—
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087
— 52
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Chaumont
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30 Libaréé » Lbnréh » Égalt Fatsrait « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
areere m4 86 ÿ 3 SEP. 2019
Date d'ouverture des vendanges 2019 en AOC Champagne
La Préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Haute-Marne,
VU l'article D645-6 du Code rural et de la pêche maritime,
VU la proposition du délégué territorial de l'Institut national des appellations d’origine (Inao) en date du 31 août 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La date d'ouverture des vendanges pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) Champagne et Côteaux Champenois est fixée comme suit pour le département de la Haute-Marne :
Commune / Cru Chardonnay Pinot noir Meunier
ARGENTOLLES - COLOMBEY 04 septembre 2019 04 septembre 2019 04 septembre 2019
RIZAUCOURT-BUCHEY 04 septembre 2019 04 septembre 2019 04 septembre 2019
La date de fin de cueillette est prévue (21) vingt et un jours après le 04 septembre 2019 soit le 25 septembre 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Mesdames et Messieurs les maires des communes viticoles de la Haute-Marne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ainsi que toutes autorités habilitées à constater et à réprimer les contraventions en la matière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 5 3 SEP, 2019
“ our. & Préfet, et per eff: neéfesSt,
ce François RGSA. Liberté
« Égaliné
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
La
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
la
Haute-Marne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
lV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
‘
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
ROUSSEL
Damien
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
à
la
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
la
Haute-Marne,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€;
‘
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement ;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
PT
DBE
PNAFDPPE
DHDTECE Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
|Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
des
décisionsmaximale
des
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
|
paiement
|de
paiement
peut
[7
.
:
|__
être
accordé
|
Mme
STARK
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
|
12
mois
30
000
euros
|__
CATHERINE
|
Principale
|
Mme
KLEIBER
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
12
mois
30
000
euros
L__
MARIE-PIERRE
Principale
|
|
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
la
Haute-Marne
À
Chaumont,
le
2
septembre
2019
La
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé, Christine
COLLE-SERRAND
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques