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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 3
Document publié le Vendredi 15 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté modificatif n° 225 du 14 février 2013 portant attribution
de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du
1er janvier 2013...........................................................................5
Pôle Sécurité
Arrêté n° 256 du 21 février 2013 portant nomination des
présidents de commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et des présidents des commissions pour l'accessibilité des
personnes handicapées des arrondissements de Saint-Dizier,
Chaumont et Langres...................................................................5
Arrêté n° 282 du 1er mars 2013 portant modification sur la liste
des formateurs habilités à délivrer des formations aux
propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégories.....................................................................................5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 1 214 du 11 avril 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection de la source
de l’Echenaut, de la source de la Martinière et du puits 1990,
exploités par la commune de VAUX-SOUS-
AUBIGNY...................................................................................6
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 3 15 mars 2013
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE Arrêté n° 2 288 du 2 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection du captage
du Bas des Elleux, exploités par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Cour-
l'Évêque........................................................................................6
Arrêté n° 2 289 du 2 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection de la source
de Bellevue et du puits de Lavaux, exploités par la commune de
Sarrey...........................................................................................7
Arrêté n° 2 290 du 2 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection du forage du
Pâtis à l’Epine, du puits du Rognon et du forage 1996, exploités
par la commune de DOULAINCOURT-
SAUCOURT................................................................................7
Arrêté n° 2 358 du 4 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection de la source
de Morney, exploitée par le Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau (SIAE) de Corlée et Saint-
Vallier...........................................................................................7
Arrêté n° 2 359 du 4 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection du forage
2006 « Champ Faubert », exploité par le Syndicat
Intercommunal des Eaux (SIE) de Droyes – Longeville –
Puellemontier...............................................................................8
Arrêté n° 2 360 du 5 octobre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection du forage
1987 et du puits de la Station, exploités par la commune de
SAINT-BROINGT-LE-BOIS.......................................................8
Arrêté n° 2 782 du 4 décembre 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection des sources
n° 1 et n° 2, exploitées par la commune de COIFFY-LE-
BAS..............................................................................................8
Arrêté n° 196 du 12 février 2013 portant prescriptions spéciales
d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
exploitée par le GAEC SAINT-HUBERT à PERROGNEY-LES-
FONTAINES (commune associée de Pierrefontaines)................8
Arrêté n° 197 du 12 février 2013 portant prescriptions spéciales
d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
exploitée par le GAEC du PATIS à BRACHAY........................12
Arrêté n° 198 du 12 février 2013 portant prescriptions spéciales
d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
exploitée par le GAEC de la CHAPELOTTE à
CHALANCEY...........................................................................15
Arrêté n° 199 du 12 février 2013 portant prescriptions spéciales
d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
exploitée par le GAEC du VAL SAINT-REMY à COLOMBEY-
LES-DEUX-EGLISES...............................................................19
Arrêté n° 229 du 18 février 2013 fixant la composition du jury
d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi pour l'année 2013...........................................................22
Arrêté n° 226 en date du 15 février 2013 portant habilitation
dans le domaine funéraire ….....................................................22
Arrêté n° 258 du 22 février 2013 portant agrément d'un
organisme de formation assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue.....................................................................22
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 238 du 20 février 2013 portant substitution de la
Communauté de Communes du Grand Langres au sein du
Syndicat Mixte d’Aménagement Touristique des Lacs et du Pays
de Langres..................................................................................23
Bureau de la Circulation
Arrêté n° 257 du 20 février 2013 portant agrément d’un
organisme habilité pour les examens psychotechniques du
permis de conduire....................................................................23
Arrêté n° 295 du 28 février 2013 portant agrément d’ACTI
ROUTE pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.......................................................................................23
Arrêté n° 296 du 28 février 2013 portant agrément d’A.N.P.E.R
pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.......................................................................................24
Arrêté n° 297 du 28 février 2013 portant agrément
d’AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION pour animer les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière.......................................................................................24
Arrêté n° 298 du 28 février 2013 portant agrément de la
PREVENTION ROUTIERE FORMATION pour animer les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière.......................................................................................25
Arrêté n° 299 du 28 février 2013 portant agrément de
PROMOROUTE FORMATION pour animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière...........................................25
Arrêté n° 300 du 28 février 2013 portant agrément de CER ST
EX pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.......................................................................................26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Décision de délégation de signature du 19 février 2013 en
matière d'ordonnancement secondaire.......................................26
Arrêté n° 231 du 13 février 2013 portant ouverture des travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Louvemont................................................................................26
Arrêté n° 232 du 13 février 2013 portant ouverture des travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Voillecomte...............................................................................27
2 Décision de délégations spéciales de signature du 11 février
2013 pour le pôle gestion publique ….......................................27
Délégation de pouvoir et de signature de Monsieur Yannick
Lenoury, Comptable public de la trésorerie de WASSY en date
du 11 février 2013......................................................................28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis de Classement de la commission de sélection d’appel à
projet social ou médico-social réunie le 21 février
2013...........................................................................................28
.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 159 du 31 janvier 2013 portant autorisation, au titre de
la loi sur l'eau, de la réhabilitation du bassin du Rongeant sur les
communes de Poissons, Saint-Urbain-Maconcourt et
Thonnance-les-Moulins, déclaration d'intérêt général de ces
travaux et abrogeant les droits d'eau liés aux ouvrages de la
Mothe, de la Forge et du Fourneau............................................29
Arrêté n° 189 du 11 février 2013 portant sur la demande déposée
par le Gaec de la Belle Epine à Mertrud, dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................33
Arrêté n° 190 du 11 février 2013 portant sur la demande déposée
par le Gaec des Charrières à Lanques-sur- Rognon, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................33
Décision n° 192 du 8 février 2013 portant sur la demande
déposée par M. Sébastien Chapron à Saint-Dizier, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................33
Arrêté n° 207 du 13 février 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'une nouvelle
station d'épuration pour les communes de Bourmont et Saint-
Thiébault....................................................................................33
Arrêté n° 208 du 13 février 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la réhabilitation d'un système de
traitement des eaux usées à Serqueux........................................35
Décision n° 243 du 18 février 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea Beernaert à Paroy-sur-Saulx, dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................36
Décision n° 244 du 18 février 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec Saint Hubert à Pierrefontaines, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................36
Arrêté n° 290 du 4 mars 2013 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la requalification de la station
d'épuration de Montigny-le-Roi.................................................36
Décision n° 327 du 11 mars 2013 portant désignation des agents
chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et
conventionnement).....................................................................38
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LACONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE
Récépissé de déclaration n° 2013 52 004 du 18 février 2013 de
Madame TAILLANDIER Maryannick- entreprise ARCA
SERVICES - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................38
Récépissé de déclaration n° 2013 52 005 du 20 février 2013 de
Madame TAILLANDIER Maryannick- entreprise ARCA
SERVICES - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................38
Récépissé de déclaration n° 2013 52 006 du 20 février 2013 de
Monsieur BARBIER Bruno. Entreprise
MOBIL’INFORMATIQUE - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................39
Avenant n°1 du 5 février 2013 à l’arrêté portant agrément de
Monsieur ABOU MOUSSA Tayeb, entreprise SARL
HOMNISERVICES dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................39
Avenant au récépissé de déclaration n° 2013 52 002 du 5 février
2013 de Monsieur ABOU MOUSSA Tayeb, entreprise SARL
HOMNISERVICES - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................39
Récépissé de déclaration n° 2013 52 007 du 5 mars 2013 de M.
GEROME Maxime, sis 12 rue de l’Epervier. 52000
CHAUMONT, dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................40
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature en
matière de réglementation du travail.........................................40
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature en
matière d'administration générale..............................................41
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté n° 2013-114 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Langres - Valorisation activité du mois de décembre
2012..................................................................................................42
Arrêté n° 2013-113 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Saint Dizier - Valorisation activité du mois de décembre
2012..................................................................................................43
Arrêté n° 2013-112 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Chaumont - Valorisation activité du mois de décembre
2012..................................................................................................43
3 AUTRES
Tarification 2013 du 8 février 2013 - Fondation « Lucy Lebon »
- service d’accompagnement éducatif en milieu
ouvert.........................................................................................44
4 SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté modificatif n° 225 du 14 février 2013 portant
attribution de la médaille d’honneur du travail au titre de la
promotion du 1er janvier 2013 signé par M. Nicolas
REGNY, Directeur des Services du Cabinet de la Haute-
Marne.
ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1 et 2 de l'arrêté
visé ci-dessus sont modifiées comme suit : la médaille
d'honneur du travail échelon vermeil au lieu de l'échelon argent
est attribuée à :
Mme PIERRET Marie-Claude Aide à domicile ADAPAH
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2716 du 14 décembre 2012 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Pôle Sécurité
Arrêté n° 256 du 21 février 2013 portant nomination des
présidents de commission pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et des présidents des commissions pour l'accessibilité
des personnes handicapées des arrondissements de Saint-
Dizier, Chaumont et Langres signé par M. Nicolas REGNY,
Directeur des Services du Cabinet de la Haute-Marne.
Article 1 : Les commissions pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les commissions pour l'accessibilité des personnes
handicapées des arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et
Langres sont présidées par les sous-préfets territorialement
compétents.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée
par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des
services du cabinet et de la sécurité ou le secrétaire général de la
sous-préfecture concernée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes
citées à l'article 1 :
• les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Saint-Dizier peuvent être
présidées par Madame Caroline FLOTTAT ou M.
Florent MONIOT, agents du cadre national des
préfectures de catégorie B ;
• les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Chaumont peuvent être présidées
par Monsieur Gilles BLUETTE, agent du cadre
national des préfectures de catégorie B ;
• les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Langres peuvent être présidées par
Madame Marie-Pierre COLLIN, agent du cadre
national des préfectures de catégorie B ;
• les commissions de sécurité et d'accessibilité des
arrondissements de Saint-Dizier, Chaumont et Langres
peuvent être présidées par Monsieur Samuel
LALOUX, chef du pôle sécurité, agents du cadre
national des préfectures de catégorie A.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2142 du 1er août 2012 est
abrogé.
Arrêté n° 282 du 1er mars 2013 portant modification sur la
liste des formateurs habilités à délivrer des formations aux
propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégories signé par M. Nicolas REGNY, Directeur des
Services du Cabinet de la Haute-Marne.
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2560 du 15
novembre 2011, modifié, susvisé est modifié et complété de la
façon suivante :
Article 2 : Sont habilités à délivrer, en Haute-Marne, des
formations aux propriétaires ou aux détenteurs de chiens de 1ère
et 2ème catégories (article L.211-13-1 du code rural) les
personnes suivantes :
IDENTIFICATION ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
TITRES,
DIPLOMES LIEU DE
DELIVRANCE DE
LA FORMATION
DUPONTGAND
Patrice
18 petite rue 52230
EPIZON 06.25.13.37.96.
Brevet de
Moniteur de
Club délivré
par la
Commission
d’Utilisation
Nationale
(2001),
1) Salle des Fêtes
SUZANNECOURT
2) Hôtel de la Poste
JOINVILLE
FLOC’H
Gwenaël
Lieu-dit « Les
Corvées » 52100
MOESLAINS
06.81.25.22.38.
03.25.05.98.39.
Certificat de
capacité relatif
à l’exercice
des activités
liées aux
animaux de
compagnie
d’espèces
domestiques
(2002)
Salle des Fêtes de
MOESLAINS
BESTAUTTE
Claudine
15 rue de l'Huine 52800
LOUVIERES 03.25.03.25.32
Certificat de
capacité
destiné à
l'exercice des
activités liées
aux animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
Salle des fêtes de
52800 LOUVIERES
SUPIOT
Gwenaelle
17 Grande Rue
51300 HEILTZ-LE-
HUTIER
03.26.72.23.98
Certificat
d'études pour
les sapiteurs au
comportement
canin et
accompagnem
ent des Maîtres
1) salle de l'ancienne
école 52100
PERTHES
2) à domicile, chez
les particuliers
5 BAUDHUIN
Justine
9 rue de Malgouverne
21260 SACQUENAY 06.84.38.44.47
Certificat de
formation à
l'élevage canin
de la Société
Centrale
Canine (SCC) À domicile, chez les particuliers
MARTIN
Claudie
12 rue de la Tournelle
52200 CHÂTENAY-
MACHERON
03.25.87.60.07
Certificat
d'études pour
les sapiteurs au
comportement
canin et
accompagnem
ent des Maîtres
1) salle Jean-Jacques
Rousseau, Mairie de
Langres 52200
LANGRES
2) salle des Fêtes
52200 CHÂTENAY-
MACHERON
3) à domicile chez les
particuliers
PELLETIER Céline
18 rue de la libération
52600 LE PAILLY 06.86.97.37.73
Certificat
d'études pour
les sapiteurs au
comportement
canin et
accompagnem
ent des Maîtres
1) salle des fêtes, rue
des Moulins 52600
LE PAILLY
2) à domicile chez les
particuliers
CALLEA J.-Baptiste
16 rue des Ponts
52220 MONTIER EN
DER
07.86.85.89.47
Certificat de
capacité relatif
à l’exercice
des activités
liées aux
animaux de
compagnie
d’espèces
domestiques
(2003)
1) 16 rue des Ponts à
Montier en Der
2) à domicile, chez
les particuliers
HUMBLOT
Eléonore
14 rue du Maroc
52410
CHAMOUILLEY
06.85.46.35.75
Brevet
professionnel
option
éducateur
canin
(2007)
A domicile, chez les
particuliers
THIBEAUX Joana
110 rue Albert Poulain
08000
CHARLEVILLE-
MEZIERES
06.86.63.11.18
Certificat
d'études
techniques de
l'animal de
compagnie
Certificat
d'études pour
les sapiteurs au
comportement
canin et
accompagneme
nt des maîtres
A domicile, chez les
particuliers
BRAMI Rosemary
28 rue de Saint Cado
56550 BELZ 06.29.46.31.43
Certificat de
capacité relatif
à l'exercice des
activités liées
aux animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
(2010)
A domicile, chez les
particuliers
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal
administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25
rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 1 214 du 11 avril 2012 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des
périmètres de protection réglementaire - Protection de la
source de l’Echenaut, de la source de la Martinière et du
puits 1990, exploités par la commune de VAUX-SOUS-
AUBIGNY signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire
Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de VAUX-SOUS-
AUBIGNY ;
- la dérivation des eaux de la source "de l'Échenaut", de la
source de "la Martinière" et du puits "1990", sis sur la commune
de VAUX-SOUS-AUBIGNY ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la
source "de l'Échenaut", de la source de "la Martinière" et du
puits "1990" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 2 288 du 2 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection du captage du Bas des Elleux, exploités par le
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
(SIAEP) de Cour-l'Évêque signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Cour-l'Évêque ;
- la dérivation des eaux du captage "du Bas des Elleux", sis sur
la commune de COUR-L'ÉVÊQUE et exploité par le SIAEP de
Cour-l'Évêque ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour du captage
"du Bas des Elleux" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
6 La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 2 289 du 2 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection de la source de Bellevue et du puits de Lavaux,
exploités par la commune de Sarrey signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SARREY ;
- la dérivation des eaux de la source "de Bellevue" et du puits
"de Lavaux", sis sur la commune de SARREY ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la
source "de Bellevue" et du puits "de Lavaux" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 2 290 du 2 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection du forage du Pâtis à l’Epine, du puits du Rognon
et du forage 1996, exploités par la commune de
DOULAINCOURT-SAUCOURT signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de
DOULAINCOURT-SAUCOURT ;
- la dérivation des eaux du forage "du Pâtis à l'Épine", du puits
"du Rognon" et du forage "1996", sis sur la commune de
DOULAINCOURT-SAUCOURT ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour du forage
"du Pâtis à l'Épine", du puits "du Rognon" et du forage "1996" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 2 358 du 4 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection de la source de Morney, exploitée par le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau (SIAE) de Corlée et
Saint-Vallier signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire
Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau (SIAE) de Corlée et Saint-Vallier ;
- la dérivation des eaux de la source "de Morney", sise sur la
commune de LANGRES (commune associée de CORLÉE) et
exploitée par le SIAE de Corlée et Saint-Vallier ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour de la
source "de Morney" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
7 Arrêté n° 2 359 du 4 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection du forage 2006 « Champ Faubert », exploité par
le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Droyes –
Longeville – Puellemontier signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par le Syndicat Intercommunal des
Eaux (SIE) de Droyes – Longeville – Puellemontier ;
- la dérivation des eaux du forage 2006 "Champ Faubert", sis sur
la commune de LONGEVILLE-SUR-LA-LAINES et exploité
par le SIE de Droyes – Longeville – Puellemontier ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour du forage
2006 "Champ Faubert" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 2 360 du 5 octobre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection du forage 1987 et du puits de la Station, exploités
par la commune de SAINT-BROINGT-LE-BOIS signé par
M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de SAINT-
BROINGT-LE-BOIS ;
- la dérivation des eaux du forage "1987" et du puits "de la
Station", sis sur la commune de SAINT-BROINGT-LE-BOIS ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour du forage
"1987" et du puits "de la Station" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral..
Arrêté n° 2 782 du 4 décembre 2012 portant déclaration
d’utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection réglementaire -
Protection des sources n° 1 et n° 2, exploitées par la
commune de COIFFY-LE-BAS signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Sont déclarés d'utilité publique en vue de distribuer l'eau
destinée à la consommation humaine :
- les prélèvements effectués par la commune de COIFFY-LE-
BAS ;
- la dérivation des eaux des sources "n° 1 et 2", sises sur la
commune de COIFFY-LE-BAS ;
- l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine ;
- la mise en place des périmètres de protection autour des
sources "n° 1 et 2" ;
- les ouvrages de traitement et de distribution des eaux.
La réalisation, la mise en oeuvre et l'efficacité de ces systèmes
seront placés sous le contrôle de la DTD ARS Haute-Marne (ou
les services compétents en matière de contrôle).
Les prescriptions auxquelles est soumis le projet peuvent être
consultées en Préfecture – Bureau des réglementations et des
élections.
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre
recommandée avec avis de réception au Tribunal Administratif
de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification
ou de la publicité de l'arrêté préfectoral.
Arrêté n° 196 du 12 février 2013 portant prescriptions
spéciales d'une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement exploitée par le GAEC SAINT-HUBERT à
PERROGNEY-LES-FONTAINES (commune associée de
Pierrefontaines) signé par Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques.
Article 1 : Le GAEC Saint Hubert, dont le siège social est situé :
3 rue cote Laurent 52160 Pierrefontaines (Perrogney-les-
Fontaines), qui exploite sur les parcelles ZA n°29 et 30 et ZD
n°24b (Site à l’intérieur de Pierrefontaines) et ZC n°53 (Site à
l’intérieur de Pierrefontaines) un élevage de bovins relevant du
régime de déclaration au titre de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, est
soumis aux prescriptions spéciales suivantes :
8 Désignation de l’activité Rubrique Capacité Classement
Bovins (Etablissements
d'élevage, vente, transit,
etc., de)
2. Elevage de vaches
laitières :
c) de 101 à 150 vaches
2101-2 c
130
vaches
laitières
Déclaration C*
Bovins (Etablissements
d'élevage, vente, transit,
etc., de)
1. Elevage de veaux de
boucherie et/ou bovins
à l’engraissement ;
transit et vente de
bovins lorsque leur
présence simultanée est
supérieure à 24 heures,
à l’exclusion des
rassemblements
occasionnels :
b) De 201 à 400 animaux
2101-1 b 250 bovins Déclaration C*
Bovins (Etablissements
d'élevage, vente, transit,
etc., de)
3. Elevage de vaches
allaitantes :
à partir de 100 vaches
2101-3
120
vaches
allaitantes
Déclaration
Dépôts de bois, papier,
carton ou matériaux
combustibles analogues.
La quantité stockée étant :
3. Supérieure à 1000 m3
mais inférieure ou
égale à 20000 m3
1530-3 5000 m3 Déclaration
* Soumis au contrôle périodique prévu par l’article
L.512-11 du code de l’environnement.
Chapitre I : Localisation – Construction –
Aménagement
Article 2 : Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont
implantés, conformément aux plans annexés.
Les nouvelles constructions devront respecter les règles
d’implantation et notamment de distance fixées par la
réglementation nationale (arrêté ministériel du 7 février 2005).
Article 3 : Les aménagements des installations d’élevage sont
exploités, conformément au dossier enregistré le 20 décembre
2010 et aux plans annexés au présent arrêté.
Concernant l’exploitation du bâtiment (H1matériel) parcelle
cadastrée ZD 24 à Pierrefontaines, les exploitants du GAEC
Saint Hubert devront :
- transférer le stockage de produits phytosanitaires, le
stockage d’huile de vidange et l’aire de remplissage du
pulvérisateur sur un autre site, qui restera au choix de
l’exploitant,
- réaliser les réparations et les vidanges pour tous les
- engins à moteur sur un autre site.
Chapitre II : Gestion des effluents d’élevage
Article 4 : Les effluents de l'élevage sont traités par épandage
sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des
articles 5, 6, 7, 8, 9,10,11,12 et au plan annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les distances minimales entre, d'une part, les
parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des
tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception
des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
Distance
Minimale
Délai Maximal
d’enfouissement
après épandage
sur terres nues
Composts visés à l’article 6. 10 mètres Enfouissement
non imposé
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant l’injection
directe dans le sol est utilisé.
15 mètres Immédiat
Fumiers bovins compacts non
susceptibles d’écoulement, après
un stockage d’au minimum deux
mois.
50 mètres 24 heures
Autres fumiers de bovins
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant un épandage
au plus près de la surface du sol
du type pendillards est utilisé.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres effluents.
50 mètres 12 heures
Autres cas. 100 mètres 24 heures
Une distance d’au moins 35 mètres doit être respectée vis-à-vis
des puits, forages, sources, rivages, berges des cours d’eau pour
l’épandage des fumiers compacts, lisiers, purins, eaux
résiduaires.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur
terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les
délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des
composts visés à l'article 6.
Article 6 : Les distances minimales définies à l'article 5
s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur
épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au
minimum deux retournements ou
d'une aération forcée;
- la température des andains est
supérieure à 55°C pendant 15 jours
ou à 50°C pendant six semaines.
L'élévation de la température est
surveillée par des prises de
température hebdomadaires, en
plusieurs endroits en prenant la
précaution de mesurer le milieu de
l'andain.
9 Les résultats des prises de températures sont consignés sur un
cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de
compostage, la nature des produits compostés, les dates de début
et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des
andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur,
odeur, texture).
Article 7 :
1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à
une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les
conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents
d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique
ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature
particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités
exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être
dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les
sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se
produire.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les
légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association
graminées-légumineuses.
2.Tout épandage est subordonné à la production d'un plan
d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à
l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage
d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des
parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par
des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des
effluents.
3. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments
suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou
tout autre support reconnu, superficie totale et
superficie épandable) regroupées par exploitant;
- l'identité et l’adresse de l'exploitant et des prêteurs de
terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant;
- la localisation sur une représentation cartographique à
une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de
l'épandage en les différenciant et en indiquant les
motifs d'exclusion;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et
principales successions);
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode
d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et
la quantité des effluents qui seront épandus;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de
sol et de culture en utilisant des références locales ou
toute autre méthode équivalente;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les
périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié. Ces périodes sont celles définies par le
programme d'action pris en application du décret
n°2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de
synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par
hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour
l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections
restituées aux pâturages par les animaux.
4. L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de
leur traitement est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers ;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à
l'exception des piscines privées) et des plages ; le
préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres
pour l'épandage de composts élaborés conformément à
l'article 6 ;
- à moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à
moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour
l’épandage des effluents et des produits issus de leur
traitement, définis comme fertilisants de type I dans
l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au
code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500
mètres en amont des piscicultures et des zones
conchylicoles pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement. Seules des
dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la
topographie et à la circulation des eaux, peuvent être
prévues par l’arrêté d’autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette
limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant
est implantée de façon permanente en bordure des
cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place
des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite
pour les fumiers et les composts) ou enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production
agricole,
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du
traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues
du traitement des effluents. Ce type d’épandage doit être
pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées
par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles
définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
5. Sans préjudice aux dispositions du chapitre III, l'épandage des
effluents liquides et du fumier issus de l'installation d'élevage est
autorisé sur les communes de Perrogney-les-Fontaines,
Balesmes-sur-Marne, Brennes, Cohons, Flagey, Heuilley-
Cotton, Noidant-Chatenoy, Verseilles-le-Haut, Courcelles-en-
10 Montagne, Orcevaux, Vitry-en-Montagne, Villegusien-le-Lac et
Baissey.
La cartographie parcellaire, le registre parcellaire et le
tableau reprenant les restrictions d’épandage sont annexés
au présent arrêté.
En complément des exclusions prévues dans le plan
d’épandage, l’épandage d’effluent liquide est interdit sur les
îlots 7, 19,24,44,47 et 48.
Chapitre III : Protection des captages
Article 8 : Mesures conservatoires sur les îlots 47 et 48 par
rapport au captage « de la source de la Marne » de la commune
de Balesmes-sur-Marne sur le territoire de Saints-Geosmes :
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- La fertilisation azotée (organique et minérale) doit être
limitée à 145 unités par hectare et par an.
- Stockage de matières organiques interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé)
Article 9 : Mesures conservatoires sur les îlots 7 et 19 par
rapport au captage de « la source de la Fontaine Badin » de la
commune de Noidant-le-Rocheux sur le territoire de Perrogney-
les-Fontaines :
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- Sur les surfaces cultivées non exclues du plan
d’épandage, la fertilisation azotée (organique et
minérale) doit être limitée à 145 unités par hectare et
par an.
- Stockage de matières organiques interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
Article 10 : Mesures conservatoires sur l’îlot 24 par rapport au
captage « du Lavoir » à Pierrefontaines (commune de
Perrogney-les-Fontaines) :
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- Maintien d’un couvert végétal sur les terres de culture,
en hiver (pièges à nitrates).
- Stockage de matière organique interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
- Produits phytosanitaires interdit sur la partie de l’îlot
24 en prairie.
- Tenue d’un carnet des pulvérisations : molécules et
doses utilisées, avec communication à la Marie de
Perrogney-les-Fontaines.
- Stockage de phytosanitaires et engrais chimique
interdit.
- Le remplissage sur place du matériel de pulvérisation
est interdit.
Article 11 : Mesures conservatoires sur l’îlot 44 par rapport au
captage « la Roche Hollier » de la commune de Longeau-Percey
sur le territoire de Brennes :
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- La fertilisation azotée (organique et minérale) doit être
limitée à 145 unités par hectare et par an.
- Stockage de matières organiques interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
Chapitre IV : Zone Agricole Protégée de Cohons
Article 12 : Mesures conservatoires sur l’îlot 33 par rapport à la
zone Ap du PLU de la commune de Cohons :
- La construction de bâtiments d’élevage est interdite.
- Le stockage d’engrais liquides est interdit.
Chapitre V : Dispositions administratives
Article 13 : L’administration se réserve le droit de prescrire
ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation des activités visées par le présent arrêté rendrait
nécessaire dans l’intérêt de la salubrité, de l’hygiène et de la
sécurité publique et ce sans que le pétitionnaire puisse prétendre
de ce chef à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 14 : Toutes extensions ou modifications apportées à
l’installation, à son mode d’utilisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doivent être portées avant leur réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 15 : Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette
déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le
nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit
d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Article 16 : Lorsque l’installation cessera l'activité au titre de
laquelle elle est autorisée, son exploitant en informera le préfet
au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indiquera les mesures de remise en état prévues ou
réalisées.
L'exploitant remettra en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste
plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les
déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment
autorisées;
- les cuves ayant contenu des produits
susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible
enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et
semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Article 17 : L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer
dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
11 mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Il
sera fait mention :
- des mesures d’urgence mises en œuvre par
l’exploitant pour limiter leurs conséquences immédiates,
- des propositions de mesures durables à
mettre en œuvre destinée à éviter leur reproductibilité.
Article 18 : Les infractions ou l’inobservation des conditions
légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le Code de
l’Environnement.
Article 19 : La présente autorisation d’exploiter ne vaut pas
permis de construire ou occupation du domaine public.
Article 20 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 21 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet
arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de
l’établissement par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de
Perrogney-les-Fontaines, et tenue à la disposition du public. Cet
arrêté sera affiché pendant un mois en mairie par les soins du
maire.
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est
de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;
- un an par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Arrêté n° 197 du 12 février 2013 portant prescriptions
spéciales d'une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement exploitée par le GAEC du PATIS à
BRACHAY signé par Mme Christine MARIA, Directrice
de la Réglementation, des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques.
Article 1 : Le GAEC du Pâtis, dont le siège social est situé : 16
rue Barotte 52110 BRACHAY, qui exploite sur les parcelles B
n°10, 24, 26, 284 et 290 (Site à l’intérieur de Brachay), ZB n°55
(Site à l’extérieur du village) et ZC n°07 et 08b (Site à
l’extérieur du village) un élevage de bovins relevant du régime
de déclaration au titre de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement, est soumis aux
prescriptions spéciales suivantes :
Désignation de
l’activité
Rubrique Capacité Classement
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
2. Elevage de vaches
laitières :
b) de 50 à 100
vaches
2101-2 b 100 vaches laitières Déclaration
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
1. Elevage de veaux
de boucherie et/ou
bovins à
l’engraissement ;
transit et vente de
bovins lorsque
leur présence
simultanée est
supérieure à 24
heures, à
l’exclusion des
rassemblements
occasionnels :
c) De 50 à 200
animaux
2101-1 c 140 bovins Déclaration
Dépôts de bois,
papier, carton ou
matériaux
combustibles
analogues.
La quantité stockée
étant :
3. Supérieure à 1000
m3 mais
inférieure ou
égale à 20000 m3
1530-3 7812 m3 Déclaration
Chapitre I : Localisation – Construction –
Aménagement
Article 2 : Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont
implantés, conformément aux plans annexés.
Les nouvelles constructions devront respecter les règles
d’implantation et notamment de distance fixées par la
réglementation nationale (arrêté ministériel du 7 février 2005).
Article 3 : Les aménagements des installations d’élevage sont
exploités, conformément au dossier enregistré le 6 décembre
2010 (complété le 29 mars 2011) et aux plans annexés au
présent arrêté.
12 Chapitre II : Gestion des effluents d’élevage
Article 4 : Les effluents de l'élevage sont traités par épandage
sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des
articles 5, 6, 7, 8, 9,10 et au plan annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les distances minimales entre, d'une part, les
parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des
tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception
des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
Distance
Minimale
Délai Maximal
d’enfouissement
après épandage
sur terres nues
Composts visés à l’article 6. 10 mètres Enfouissement
non imposé
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant l’injection
directe dans le sol est utilisé.
15 mètres Immédiat
Fumiers bovins compacts non
susceptibles d’écoulement, après un
stockage d’au minimum deux mois.
50 mètres 24 heures
Autres fumiers de bovins
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant un épandage
au plus près de la surface du sol du
type pendillards est utilisé.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres effluents.
50 mètres 12 heures
Autres cas. 100
mètres 24 heures
Une distance d’au moins 35 mètres doit être respectée vis-à-vis
des puits, forages, sources, rivages, berges des cours d’eau pour
l’épandage des fumiers compacts, lisiers, purins, eaux
résiduaires.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur
terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les
délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des
composts visés à l'article 6.
Article 6 : Les distances minimales définies à l'article 5
s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur
épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au
minimum deux retournements ou
d'une aération forcée;
- la température des andains est
supérieure à 55°C pendant 15 jours
ou à 50°C pendant six semaines.
L'élévation de la température est
surveillée par des prises de
température hebdomadaires, en
plusieurs endroits en prenant la
précaution de mesurer le milieu de
l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un
cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de
compostage, la nature des produits compostés, les dates de début
et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des
andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur,
odeur, texture).
Article 7 :
1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à
une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les
conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents
d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique
ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature
particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités
exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être
dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les
sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se
produire.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les
légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association
graminées-légumineuses.
2.Tout épandage est subordonné à la production d'un plan
d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à
l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage
d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des
parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par
des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des
effluents.
3. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments
suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou
tout autre support reconnu, superficie totale et
superficie épandable) regroupées par exploitant;
- l'identité et l’adresse de l'exploitant et des prêteurs de
terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant;
- la localisation sur une représentation cartographique à
une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de
l'épandage en les différenciant et en indiquant les
motifs d'exclusion;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et
principales successions);
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode
d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et
la quantité des effluents qui seront épandus;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de
sol et de culture en utilisant des références locales ou
toute autre méthode équivalente;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les
périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié. Ces périodes sont celles définies par le
programme d'action pris en application du décret
n°2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de
synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
13 Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par
hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour
l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections
restituées aux pâturages par les animaux.
4. L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de
leur traitement est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers ;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à
l'exception des piscines privées) et des plages ; le
préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres
pour l'épandage de composts élaborés conformément à
l'article 6 ;
- à moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à
moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour
l’épandage des effluents et des produits issus de leur
traitement, définis comme fertilisants de type I dans
l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au
code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500
mètres en amont des piscicultures et des zones
conchylicoles pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement. Seules des
dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la
topographie et à la circulation des eaux, peuvent être
prévues par l’arrêté d’autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette
limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant
est implantée de façon permanente en bordure des
cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place
des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite
pour les fumiers et les composts) ou enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production
agricole,
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du
traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues
du traitement des effluents. Ce type d’épandage doit être
pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées
par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles
définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
5. Sans préjudice aux dispositions du chapitre III, l'épandage des
effluents liquides et du fumier issu de l'installation d'élevage est
autorisé sur les communes de Brachay, Charmes-en-l’Angle,
Charmes-la-Grande, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-
Franc, Flammerécourt, Morancourt et Poissons.
La cartographie parcellaire, le registre parcellaire et le
tableau reprenant les restrictions d’épandage sont annexés
au présent arrêté.
En complément des exclusions prévues dans le plan
d’épandage, l’épandage d’effluent liquide est interdit sur les
îlots 5 et 7.
Chapitre III : Protection des captages
Article 8 : Mesures conservatoires sur l’îlot 5 par rapport au
captage « de la source du Pâtis » sur le territoire de Brachay
pour le syndicat des eaux de Mathons :
- Interdiction d’épandre des effluents d’élevage, des
engrais organique et chimique.
- Interdiction d’épandre des produits phytosanitaires.
- Stockage de matière organique interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
- Stockage de phytosanitaires et engrais chimique
interdit.
- Remplacement de la culture par des près de fauche,
des pâtures ou du bois.
Article 9 : Mesures conservatoires sur l’îlot 7 par rapport au
captage « de la source du Pâtis » sur le territoire de Brachay
pour le syndicat des eaux de Mathons:
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- Sur les surfaces non exclues au plan d’épandage, La
fertilisation azotée (organique et minérale) doit être
limitée à 145 unités par hectare et par an.
- Stockage de matière organique interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
- Tenue d’un carnet des pulvérisations : molécules et
doses utilisées, avec communication au syndicat des
eaux de Mathons et Mairie de Brachay.
- Stockage de phytosanitaires et engrais chimique
interdit.
- Le remplissage sur place du matériel de pulvérisation
est interdit.
Chapitre IV : Gestion et stockage des fumiers compacts sur
les parcelles d’épandage
Article 10 : Les fumiers compacts non susceptibles
d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une
parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les
animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées ci-
après :
- Pour le bâtiment des vaches laitières, les logettes
doivent être paillées avec plus de 4 kg de paille par
animal et par jour.
- Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle
d’épandage, le fumier compact doit tenir naturellement
en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Il
doit pouvoir être repris à l’hydrofourche.
- Les mélanges avec d‘autres produits sont exclus.
- Le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation
raisonnée des parcelles réceptrices.
- Le tas doit être constitué de façon continue pour
disposer d’un produit homogène et limiter les
infiltrations d’eau.
- Le stockage des fumiers respecte les distances prévues
aux articles 5 et 7 et ne peut être réalisé sur des sols où
l'épandage est interdit ainsi que dans les zones
14 inondables par la remontée de la nappe phréatique ou
lors de fortes pluies et dans les zones d’infiltration
préférentielles telles que failles ou bétoires.
- La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le
retour sur un même emplacement ne peut intervenir
avant un délai de trois ans.
Article 11 : Toutefois, si l’ensemble des points de l’article 10 ne
sont pas respectés, si une pollution ou des nuisances liées à la
gestion des effluents d’élevage sont relevées, l’inspecteur des
installations classées proposera au Préfet l’augmentation des
capacités de stockage.
Chapitre V : Dispositions administratives
Article 12 : L’administration se réserve le droit de prescrire
ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation des activités visées par le présent arrêté rendrait
nécessaire dans l’intérêt de la salubrité, de l’hygiène et de la
sécurité publique et ce sans que le pétitionnaire puisse prétendre
de ce chef à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 13 : Toutes extensions ou modifications apportées à
l’installation, à son mode d’utilisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doivent être portées avant leur réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 14 : Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette
déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le
nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit
d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Article 15 : Lorsque l’installation cessera l'activité au titre de
laquelle elle est autorisée, son exploitant en informera le Préfet
au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indiquera les mesures de remise en état prévues ou
réalisées.
L'exploitant remettra en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste
plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les
déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment
autorisées;
- les cuves ayant contenu des produits
susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible
enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et
semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Article 16 : L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer
dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Il
sera fait mention :
- des mesures d’urgence mises en œuvre par
l’exploitant pour limiter leurs conséquences immédiates,
- des propositions de mesures durables à
mettre en œuvre destinées à éviter leur reproductibilité.
Article 17 : Les infractions ou l’inobservation des conditions
légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le Code de
l’Environnement.
Article 18 : La présente autorisation d’exploiter ne vaut pas
permis de construire ou occupation du domaine public.
Article 19 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 20 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet
arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de
l’établissement par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de Brachay,
et tenue à la disposition du public. Cet arrêté sera affiché
pendant un mois en mairie par les soins du maire.
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est
de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;
- un an par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Arrêté n° 198 du 12 février 2013 portant prescriptions
spéciales d'une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement exploitée par le GAEC de la
CHAPELOTTE à CHALANCEY signé par Mme Christine
MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques.
Article 1 : Le GAEC de la Chapelotte, dont le siège social est
situé : 43 grande rue 52160 CHALANCEY, qui exploite sur les
parcelles ZE n° 34, 35 et 41 (Chalancey) et ZA n° 42 et 43
(Hameau de Roche Fontaine sur la commune de Val-d’Esnoms)
un élevage de bovins relevant du régime de déclaration au titre
de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement, est soumis aux prescriptions spéciales
suivantes :
Désignation de
l’activité
Rubrique Capacité Classement
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
2. Elevage de
vaches laitières :
d) De 50 à 100
vaches laitières
2101-2 d 100 vaches laitières Déclaration
Bovins 2101-1 c 48 bovins Non classé
15 (Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
1. Elevage de veaux
de boucherie
et/ou bovins à
l’engraissement ;
transit et vente de
bovins lorsque
leur présence
simultanée est
supérieure à 24
heures, à
l’exclusion des
rassemblements
occasionnels :
c) De 50 à 200
animaux
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
3. Elevage de
vaches allaitantes :
à partir de 100
vaches
2101-3 40 vaches allaitantes Non classé
Dépôts de bois,
papier, carton ou
matériaux
combustibles
analogues.
La quantité stockée
étant :
3. Supérieure à 1000
m3 mais
inférieure ou
égale à 20000 m3
1530-3 7065 m3 Déclaration
Chapitre I : Localisation – Construction –
Aménagement
Article 2 : Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont
implantés, conformément aux plans annexés.
Les nouvelles constructions devront respecter les règles
d’implantation et notamment de distance fixées par la
réglementation nationale (arrêté ministériel du 7 février 2005).
Article 3 : Les aménagements des installations d’élevage sont
exploités, conformément au dossier enregistré le 31 mai 2010
(complété le 23 novembre 2010) et aux plans annexés au présent
arrêté.
Chapitre II : Gestion des effluents d’élevage
Article 4 : Les effluents de l'élevage sont traités par épandage
sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des
articles 5, 6, 7, 8, 9,10 et au plan annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les distances minimales entre, d'une part, les
parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des
tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception
des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
Distance
Minimale
Délai Maximal
d’enfouissement
après épandage
sur terres nues
Composts visés à l’article 6. 10 mètres Enfouissement
non imposé
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant l’injection
directe dans le sol est utilisé.
15 mètres Immédiat
Fumiers bovins compacts non
susceptibles d’écoulement, après un
stockage d’au minimum deux mois.
50 mètres 24 heures
Autres fumiers de bovins
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant un épandage
au plus près de la surface du sol du
type pendillards est utilisé.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres effluents.
50 mètres 12 heures
Autres cas. 100
mètres 24 heures
Une distance d’au moins 35 mètres doit être respectée vis-à-vis
des puits, forages, sources, rivages, berges des cours d’eau pour
l’épandage des fumiers compacts, lisiers, purins, eaux
résiduaires.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur
terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les
délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des
composts visés à l'article 6.
Article 6 : Les distances minimales définies à l'article 5
s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur
épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au
minimum deux retournements ou
d'une aération forcée;
- la température des andains est
supérieure à 55°C pendant 15 jours
ou à 50°C pendant six semaines.
L'élévation de la température est
surveillée par des prises de
température hebdomadaires, en
plusieurs endroits en prenant la
précaution de mesurer le milieu de
l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un
cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de
compostage, la nature des produits compostés, les dates de début
et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des
andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur,
odeur, texture).
16 Article 7 :
1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à
une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les
conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents
d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique
ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature
particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités
exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être
dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les
sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se
produire.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les
légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association
graminées-légumineuses.
2.Tout épandage est subordonné à la production d'un plan
d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à
l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage
d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des
parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par
des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des
effluents.
3. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments
suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou
tout autre support reconnu, superficie totale et
superficie épandable) regroupées par exploitant;
- l'identité et l’adresse de l'exploitant et des prêteurs de
terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant;
- la localisation sur une représentation cartographique à
une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de
l'épandage en les différenciant et en indiquant les
motifs d'exclusion;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et
principales successions);
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode
d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et
la quantité des effluents qui seront épandus;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de
sol et de culture en utilisant des références locales ou
toute autre méthode équivalente;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les
périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié. Ces périodes sont celles définies par le
programme d'action pris en application du décret
n°2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de
synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par
hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour
l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections
restituées aux pâturages par les animaux.
4. L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de
leur traitement est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers ;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à
l'exception des piscines privées) et des plages ; le
préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres
pour l'épandage de composts élaborés conformément à
l'article 6 ;
- à moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à
moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour
l’épandage des effluents et des produits issus de leur
traitement, définis comme fertilisants de type I dans
l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au
code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500
mètres en amont des piscicultures et des zones
conchylicoles pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement. Seules des
dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la
topographie et à la circulation des eaux, peuvent être
prévues par l’arrêté d’autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette
limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant
est implantée de façon permanente en bordure des
cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place
des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite
pour les fumiers et les composts) ou enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production
agricole,
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du
traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues
du traitement des effluents. Ce type d’épandage doit être
pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées
par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles
définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
5. Sans préjudice aux dispositions du chapitre III, l'épandage des
effluents liquides et du fumier issus de l'installation d'élevage est
autorisé sur les communes de Dommarien, Baissey, Vernois-les-
Vesvres, Vesvres-sous-Chalancey, Saint-Broingt-les-Fosses,
Chalancey, Le-Val-d’Esnoms et Villegusien.
La cartographie parcellaire, le registre parcellaire et le
tableau reprenant les restrictions d’épandage sont annexés
au présent arrêté.
L’épandage d’effluent liquide est interdit sur les îlots
27,34,36,38,42, 43 et 44.
17 Chapitre III : Protection des captages
Article 8 : Mesures conservatoires sur l’îlot 34 par rapport au
captage « des Nazoirs » de la commune de Saint-Broingt-les-
Fosses :
- Le remplissage sur place du matériel de pulvérisation
est interdit.
- Tenue d’un carnet des pulvérisations : molécules et
doses utilisées, avec communication à la Marie.
- Stockage de phytosanitaires et engrais chimique
interdit.
- Stockage de matière organique interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
- Drainage interdit.
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- La fertilisation azotée (organique et minérale) doit être
limitée à 145 unités par hectare et par an.
Article 9 : Mesures conservatoires sur les îlots 36,38 et 42 par
rapport au captage de « Rochefontaine » de la commune de
Prauthoy :
- Epandage d’effluent liquide interdit.
- Drainage interdit.
- Sur les surfaces cultivées non exclues, la fertilisation
azotée (organique et minérale) doit être limitée à 145
unités par hectare et par an.
Article 10 : Mesures conservatoires sur les îlots 2,3 et 27 par
rapport au captage AEP de la commune de Chalancey :
- Stockage de matière organique interdit (fumier,
compost, boue d’assainissement, fertilisant organique
normalisé, …).
- Drainage interdit.
- Matières organiques autorisées à l’épandage : fumier
compact bien évolué, compost et fertilisant organique
normalisé. Tout autre produit organique est interdit à
l’épandage.
- La fertilisation azotée (organique et minérale) doit être
limitée à 145 unités par hectare et par an.
Chapitre IV : Dispositions administratives
Article 11 : L’administration se réserve le droit de prescrire
ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation des activités visées par le présent arrêté rendrait
nécessaire dans l’intérêt de la salubrité, de l’hygiène et de la
sécurité publique et ce sans que le pétitionnaire puisse prétendre
de ce chef à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 12 : Toutes extensions ou modifications apportées à
l’installation, à son mode d’utilisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doivent être portées avant leur réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 13 : Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette
déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le
nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit
d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Article 14 : Lorsque l’installation cessera l'activité au titre de
laquelle elle est autorisée, son exploitant en informera le préfet
au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indiquera les mesures de remise en état prévues ou
réalisées.
L'exploitant remettra en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste
plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les
déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment
autorisées;
- les cuves ayant contenu des produits
susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible
enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et
semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Article 15 : L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer
dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Il
sera fait mention :
- des mesures d’urgence mises en œuvre par
l’exploitant pour limiter leurs conséquences immédiates,
- des propositions de mesures durables à
mettre en œuvre destinées à éviter leur reproductibilité.
Article 16 : Les infractions ou l’inobservation des conditions
légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le Code de
l’Environnement.
Article 17 : La présente autorisation d’exploiter ne vaut pas
permis de construire ou occupation du domaine public.
Article 18 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 19 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet
arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de
l’établissement par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de
Chalancey, et tenue à la disposition du public. Cet arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie par les soins du maire.
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est
de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;
- un an par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
18 Arrêté n° 199 du 12 février 2013 portant prescriptions
spéciales d'une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement exploitée par le GAEC du VAL SAINT-
REMY à COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES signé par
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques.
Article 1 : Le GAEC du Val Saint-Rémy, dont le siège social est
situé : 4 rue Cruon 52 330 HARRICOURT (Colombey-les-deux-
Eglises), qui exploite sur les parcelles ZM n° 26 (Site de
Champcourt) et ZD n°11 (Site de Harricourt) un élevage de
bovins relevant du régime de déclaration au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement, est soumis aux prescriptions spéciales
suivantes :
Désignation de
l’activité
Rubrique Capacité Classement
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
2. Elevage de vaches
laitières :
c) de 101 à 150
vaches
2101-2 c
120
vaches
laitières
Déclaration C*
Bovins
(Etablissements
d'élevage, vente,
transit, etc., de)
1. Elevage de veaux
de boucherie et/ou
bovins à
l’engraissement ;
transit et vente de
bovins lorsque leur
présence
simultanée est
supérieure à 24
heures, à
l’exclusion des
rassemblements
occasionnels :
c) De 50 à 200
animaux
2101-1 c 80 bovins Déclaration
Dépôts de bois,
papier, carton ou
matériaux
combustibles
analogues.
La quantité stockée
étant :
3. Supérieure à 1000
m3 mais inférieure
ou égale à 20000
m3
1530-3 4500 m3 Déclaration
* Soumis au contrôle périodique prévu par l’article
L.512-11 du code de l’environnement.
Chapitre I : Localisation – Construction –
Aménagement
Article 2 : Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont
implantés, conformément aux plans annexés.
Les nouvelles constructions devront respecter les règles
d’implantation et notamment de distance fixées par la
réglementation nationale (arrêté ministériel du 7 février 2005).
Article 3 : Les aménagements des installations d’élevage sont
exploités, conformément au dossier enregistré le 8 octobre 2010
et aux plans annexés au présent arrêté.
Chapitre II : Gestion des effluents d’élevage
Article 4 : Les effluents de l'élevage sont traités par épandage
sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des
articles 5, 6, 7, 8 et au plan annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les distances minimales entre, d'une part, les
parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute
habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des
tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception
des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
Distance
Minimale
Délai Maximal
d’enfouissement
après épandage
sur terres nues
Composts visés à l’article 6. 10 mètres Enfouissement
non imposé
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant l’injection
directe dans le sol est utilisé.
15 mètres Immédiat
Fumiers bovins compacts non
susceptibles d’écoulement, après
un stockage d’au minimum deux
mois.
50 mètres 24 heures
Autres fumiers de bovins
Lisiers et purins, lorsqu’un
dispositif permettant un épandage
au plus près de la surface du sol du
type pendillards est utilisé.
Eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres effluents.
50 mètres 12 heures
Autres cas. 100 mètres 24 heures
Une distance d’au moins 35 mètres doit être respectée vis-à-vis
des puits, forages, sources, rivages, berges des cours d’eau pour
l’épandage des fumiers compacts, lisiers, purins, eaux
résiduaires.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur
terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les
délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des
composts visés à l'article 6.
Article 6 : Les distances minimales définies à l'article 5
s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur
épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au
minimum deux retournements ou
d'une aération forcée;
19 - la température des andains est
supérieure à 55°C pendant 15 jours
ou à 50°C pendant six semaines.
L'élévation de la température est
surveillée par des prises de
température hebdomadaires, en
plusieurs endroits en prenant la
précaution de mesurer le milieu de
l'andain.
Les résultats des prises de températures sont consignés sur un
cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de
compostage, la nature des produits compostés, les dates de début
et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des
andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur,
odeur, texture).
Article 7 :
1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à
une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les
conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents
d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique
ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les
terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature
particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités
exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être
dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les
sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se
produire.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les
légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association
graminées-légumineuses.
2.Tout épandage est subordonné à la production d'un plan
d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à
l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage
d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des
parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par
des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des
effluents.
3. Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments
suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou
tout autre support reconnu, superficie totale et
superficie épandable) regroupées par exploitant;
- l'identité et l’adresse de l'exploitant et des prêteurs de
terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant;
- la localisation sur une représentation cartographique à
une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des
parcelles concernées et des surfaces exclues de
l'épandage en les différenciant et en indiquant les
motifs d'exclusion;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et
principales successions);
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode
d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et
la quantité des effluents qui seront épandus;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de
sol et de culture en utilisant des références locales ou
toute autre méthode équivalente;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les
périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou
inapproprié. Ces périodes sont celles définies par le
programme d'action pris en application du décret
n°2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de
synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par
hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour
l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections
restituées aux pâturages par les animaux.
4. L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de
leur traitement est interdit :
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou
des particuliers ;
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à
l'exception des piscines privées) et des plages ; le
préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres
pour l'épandage de composts élaborés conformément à
l'article 6 ;
- à moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à
moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour
l’épandage des effluents et des produits issus de leur
traitement, définis comme fertilisants de type I dans
l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au
code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500
mètres en amont des piscicultures et des zones
conchylicoles pour l’épandage des autres effluents et
produits issus de leur traitement.
Seules des dérogations à la distance de 500 mètres,
liées à la topographie et à la circulation des eaux,
peuvent être prévues par l’arrêté d’autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette
limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10
mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant
est implantée de façon permanente en bordure des
cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place
des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite
pour les fumiers et les composts) ou enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production
agricole,
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du
traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues
du traitement des effluents. Ce type d’épandage doit être
pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées
20 par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles
définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la
protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
5. Sans préjudice aux dispositions du chapitre III, l'épandage des
effluents liquides et du fumier issus de l'installation d'élevage est
autorisé sur les communes de Colombey-les-deux-Eglises
(Harricourt, Champcourt, Blaise, Pratz, Briennes), Rizaucourt-
Buchey, Curmont et Lamothe-en-Blaisy.
La cartographie parcellaire, le registre parcellaire et le
tableau reprenant les restrictions d’épandage sont annexés
au présent arrêté.
En complément des exclusions prévues dans le plan
d’épandage, l’épandage d’effluent liquide est interdit sur
l’îlot 10.
Chapitre III : Protection de captage
Article 8 : Mesures conservatoires sur l’îlot 10 par rapport au
captage de la source « Le Mérot » pour l’alimentation en eau
potable de Champcourt :
- Interdiction d’épandre des effluents liquides.
- Sur les surfaces cultivées non exclues, la fertilisation
azotée (organique et minérale) doit être limitée à 145 unités
par hectare et par an.
- Stockage de matière organique interdit (fumier, compost,
boue d’épuration, fertilisant organique normalisé, …).
- Stockage de phytosanitaires et engrais chimique interdit.
- Le remplissage sur place du matériel de pulvérisation est
interdit.
- Maintien d’un couvert végétal sur les terres de culture en
hiver (pièges à nitrates).
Chapitre IV : Dispositions administratives
Article 9 : L’administration se réserve le droit de prescrire
ultérieurement toutes modifications que le fonctionnement ou la
transformation des activités visées par le présent arrêté rendrait
nécessaire dans l’intérêt de la salubrité, de l’hygiène et de la
sécurité publique et ce sans que le pétitionnaire puisse prétendre
de ce chef à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 10 : Toutes extensions ou modifications apportées à
l’installation, à son mode d’utilisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doivent être portées avant leur réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 11 : Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel
exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette
déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le
nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit
d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
Article 12 : Lorsque l’installation cessera l'activité au titre de
laquelle elle est autorisée, son exploitant en informera le préfet
au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indiquera les mesures de remise en état prévues ou
réalisées.
L'exploitant remettra en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste
plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les
déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment
autorisées;
- les cuves ayant contenu des produits
susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées
et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible
enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et
semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage
avec un matériau solide inerte.
Article 13 : L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer
dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement. Il
sera fait mention :
- des mesures d’urgence mises en œuvre par
l’exploitant pour limiter leurs conséquences immédiates,
- des propositions de mesures durables à
mettre en œuvre destinées à éviter leur reproductibilité.
Article 14 : Les infractions ou l’inobservation des conditions
légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le Code de
l’Environnement.
Article 15 : La présente autorisation d’exploiter ne vaut pas
permis de construire ou occupation du domaine public.
Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 17 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet
arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de
l’établissement par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de
Colombey-les-deux-Eglises (Champcourt), et tenue à la
disposition du public. Cet arrêté sera affiché pendant un mois en
mairie par les soins du maire.
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est
de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;
- un an par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
21 Arrêté n°229 du 18 février 2013 fixant la composition du
jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2013 signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1er : Le jury d'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, placé sous la présidence
du préfet de la Haute-Marne ou de son représentant, est composé
comme suit :
– le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
ou son représentant
– le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Marne ou son représentant
– un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
la Haute-Marne
– un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie
de la Haute-Marne
Le jury peut se faire assister de correcteurs placés sous son
autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de
l'administration ou d'organisations professionnelles.
Arrêté n° 226 en date du 15 février 2013 portant habilitation
dans le domaine funéraire signé par Mme Christine
MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques
Article 1 : La SARL pompes funèbres Morrigan, sise 59 bis,
avenue Carnot - 52000 CHAUMONT est habilitée pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
-Transport de corps avant mise en bière ;
-Transport de corps après mise en bière ;
-Organisation des obsèques ;
-Soins de conservation (en sous-traitance)
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-Fourniture de corbillards
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 13.52.001.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code
général des collectivités territoriales, tout changement dans les
indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la
présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le
délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal
administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25
rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de ce jour.
Arrêté n° 258 du 22 février 2013 portant agrément d'un
organisme de formation assurant la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue signé par M. Alexander GRIMAUD,
Secrétaire Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1er – La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, dont
le siège social est situé 9, Rue Decrès à Chaumont (52), est
agréée sous le n° A 2013-52-01 pour assurer la préparation au
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue.
Les cours ont lieu à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, 9,
Rue Decrès à Chaumont.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une période de
trois ans. La demande de renouvellement devra être formulée
trois mois avant l’échéance du présent agrément.
ARTICLE 3 – L’exploitant est tenu :
d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous,
le numéro d’agrément, le programme des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements proposés,
d’afficher également dans les locaux, et de transmettre
à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une
formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l’examen ;
de faire figurer le numéro d’agrément sur toute
correspondance de l’organisme de formation ;
d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de
son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à
tout ou partie de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et le taux de
réussite aux différentes unités de valeur ;
- le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant
suivi la formation continue.
Tout changement apporté aux pièces constituant le dossier de
demande d'agrément devra être signalé par écrit au Préfet.
ARTICLE 4 – Les véhicules automobiles utilisés pour
l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements
prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995
modifié ;
- Etre équipés d’un dispositif de double commande et de
deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour
l’élève et le formateur ;
- Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention
“ taxi-école ”.
ARTICLE 5 – En cas de non-respect des dispositions du
présent arrêté ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du
décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi qu’en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle, le préfet
du département peut à titre de sanction, donner un
avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler
l’agrément de l’organisme de formation, après avis de la
commission départementale des taxis et des voitures de petite
22 remise.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le
Tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
(51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 238 du 20 février 2013 portant substitution de la
Communauté de Communes du Grand Langres au sein du
Syndicat Mixte d’Aménagement Touristique des Lacs et du
Pays de Langres signé par M. Alexander GRIMAUD,
Secrétaire Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes du Grand
Langres est substituée au sein du Syndicat Mixte
d’Aménagement Touristique des Lacs et du Pays de Langres
pour les communes suivantes :
- Andilly-en-Bassigny, Balesmes-sur-Marne, Bannes,
Bonnecourt, Bourg, Champigny-les-Langres, Changey, Chanoy,
Charmes, Chateany-Vaudin, Courcelles-en-Montagne,
Dampierre, Faverolles, Hûmes-Jorquenay, Langres, Lecey,
Marac, Neuilly-l’Evêque Noidant-le-Rocheux, Orbigny-au-
Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins,
Poiseul, Rolampont, Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres,
Saints-Geosmes.
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes du Grand
Langres élit les représentants des communes pour lesquelles elle
est substituée au sein du conseil syndical. Elle est représentée
par un nombre de délégués titulaires et suppléants égal au
nombre de délégués titulaires et suppléants dont disposaient les
communes avant la substitution, soit 4 représentants titulaires et
suppléants pour la ville de Langres et 1 représentant titulaire et
1 suppléant pour chacune des autres communes.
ARTICLE 3 : Le délai de recours devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne est de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Bureau de la Circulation
Arrêté n° 257 du 20 février 2013 portant agrément d’un
organisme habilité pour les examens psychotechniques du
permis de conduire signé par Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques.
Article 1er – La SARL Psycho Tests France, sise 22, mail
Roland Garros – 52100 SAINT-DIZIER et représentée par son
gérant, M. Hassan AIT SAID, est agréée pour une durée de deux
ans, renouvelable, en qualité d’organisme habilité à faire subir,
en application des articles R224-21 à 23 du Code la Route, des
examens psychotechniques aux conducteurs dont le permis de
conduire a été suspendu, annulé ou invalidé.
Article 2 : Les modalités suivantes d’exécution devront être
respectées :
- le paiement des honoraires sera à la charge des candidats,
- les rendez-vous seront pris par les candidats auprès du
centre psychotechnique de leur choix,
- les examens se dérouleront dans des locaux situés :
* 5, place de l’Abbé Gruet à Saint-Dizier.
Arrêté n° 295 du 28 février 2013 portant agrément d’ACTI
ROUTE pour animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière signé par Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques.
Article 1 – Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter,
sous le n° R 13 052 00010, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI
ROUTE dont le siège social est situé 9, rue Chevallereau –
85200 Fontenay le Comte.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de
l’hôtel Campanile, 31 mail Roland Rarros - Domaine de la
Loubert - 52100 Saint-Dizier.
Article 4 – Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de
l’établissement, désigne Madame Olivia RONDARD comme sa
représentante pour l’encadrement technique et administratif des
stages.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de
formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement du local de
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
23 Arrêté n° 296 du 28 février 2013 portant agrément
d’A.N.P.E.R pour animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière signé par Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques.
Article 1 – Monsieur Loïc TURPEAU est autorisé à exploiter,
sous le n° R 13 052 00020, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
A.N.P.E.R dont le siège social est situé 50, rue Rouget de l’Isle –
92158 Suresnes.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation
suivantes :
- Salle de formation de l’hôtel du Grand Val, route de
Langres - 52000 Chaumont
- Salle de formation de l’hôtel Lamartine, 32 avenue de
Verdun - 52100 Saint-Dizier
Article 4 – Monsieur Loïc TURPEAU, exploitant de
l’établissement, désigne comme ses représentants pour
l’encadrement technique et administratif des stages, les
personnes suivantes :
- Site de Chaumont : Madame Julie PORTUGAL et
Monsieur Bruno ROUSSEL
- Site de Saint-Dizier : Madame Annie BUISSON et Mme
Delphine BUISSON
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse des locaux de
formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement des locaux
de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Arrêté n° 297 du 28 février 2013 portant agrément
d’AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION pour animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière signé par Mme
Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des
Collectivités Locales et des Politiques Publiques.
Article 1 – Monsieur Didier BOLLECKER est autorisé à
exploiter, sous le n° R 13 052 00030, un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION dont le siège
social est situé 5, avenue de la Paix – 67004 Starsbourg.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de
l’hôtel Terminus Reine, Place du Général de Gaulle - 52000
Chaumont.
Article 4 – Monsieur Didier BOLLECKER, exploitant de
l’établissement, désigne Monsieur Vincent CLEVENOT comme
son représentant pour l’encadrement technique et administratif
des stages.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de
formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement du local
de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
24 Arrêté n° 298 du 28 février 2013 portant agrément de la
PREVENTION ROUTIERE FORMATION pour animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière signé par Mme
Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des
Collectivités Locales et des Politiques Publiques.
Article 1 – Monsieur Patrick BRIOLET est autorisé à exploiter,
sous le n° R 13 052 00040, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
PREVENTION ROUTIERE FORMATION dont le siège social
est situé 6, avenue Foch – 75008 Paris.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation
suivantes :
- Salle Sarrazin, espace Bouchardon, 87 rue Victoire de la
Marne - 52000 Chaumont
- Salle espace Robert Genest, 9 rue Robespierre – 52000
Chaumont
- Salle du Patronage Laïque, 10 rue du Patronage Laïque -
52000 Chaumont
- Salle des Hautes Charrières, avenue des Hautes Charrières
- 52000 Chamarandes-Choignes
- Salle Aragon, rue de Chamarandes - 52000 Chamarandes-
Choignes
Article 4 – Monsieur Patrick BRIOLET, exploitant de
l’établissement, désigne Madame Aurélie LAMY et Monsieur
Gérard MITTE comme ses représentants pour l’encadrement
technique et administratif des stages.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse des locaux de
formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement des locaux
de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Arrêté n° 299 du 28 février 2013 portant agrément de
PROMOROUTE FORMATION pour animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière signé par Mme Christine
MARIA, Directrice de la Réglementation, des Collectivités
Locales et des Politiques Publiques.
Article 1 – Monsieur Florian CHAMPONNOIS est autorisé à
exploiter, sous le n° R 13 052 00050, un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé PROMOROUTE FORMATION dont le siège social
est situé rue des Paquottiers – 52000 Chaumont.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de
l’auto école Promoroute, rue des Paquottiers - 52000 Chaumont.
Article 4 – Monsieur Florian CHAMPONNOIS, exploitant de
l’établissement, désigne Madame Christelle UHL, comme sa
représentante pour l’encadrement technique et administratif des
stages.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de
formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement du local de
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
25 Arrêté n° 300 du 28 février 2013 portant agrément de CER
ST EX pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière signé par Mme Christine MARIA, Directrice de la
Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques.
Article 1 – Monsieur Hassan AIT SAID est autorisé à exploiter,
sous le n° R 13 052 00060, un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé CER
ST EX dont le siège social est situé 3, place de l’Europe – 52100
Saint-Dizier.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation
suivantes :
- Salle de formation de l’auto école Saint Ex – 52100
Saint-Dizier
- Salle de formation de la chambre de commerce, 5 rue
de l’Abbé Gruet - 52100 Saint-Dizier
Article 4 – Monsieur Hassan AIT SAID, exploitant de
l’établissement, désigne Madame Nasira KHALFALLAH et
Monsieur Pascal VARNIER comme ses représentants pour
l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour
l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de
l’arrêté susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse des locaux de
formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 7 – Pour toute transformation ou changement des locaux
de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012
susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa
validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Décision de délégation de signature du 19 février 2013 en
matière d'ordonnancement secondaire signée par M.
Emmanuel COLNOT, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction Départementale des Finances
publiques de la Haute-Marne.
A effet de suppléer M. Emmanuel COLNOT dans l’exercice de
ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec lui, la
délégation qui lui est conférée par arrêté du 25 juin 2012 par le
Préfet de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Ingrid GABERT, Inspectrice principale des Finances
publiques, chef de la division Ressources humaines – Formation
professionnelle ;
M. Gautier WENDLING, Inspecteur des Finances publiques,
chef du service Budget - Logistique, Immobilier ;
Mme Marie-Odile STASSENS, Contrôleuse principale des
Finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des Finances
publiques, agent du service Ressources humaines ;
M. Jean-Luc ALBERT, contrôleur des Finances publiques, agent
du service Budget - Logistique, Immobilier.
M. Cédric VAULOT, contrôleur des Finances publiques, agent
du service Budget - Logistique, Immobilier.
M. Thierry BARRA, agent des Finances publiques, agent du
service Budget - Logistique, Immobilier.
Arrêté n° 231 du 13 février 2013 portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la
commune de Louvemont signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront
entreprises dans la commune de
LOUVEMONT
A partir du 18 Février 2013
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront
assurés par la direction des finances publiques.
Article 2: - les agents chargés des travaux, dûment accrédités et
leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune et en
tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes.
Article 3: - les dispositions de l’article 322 –2 du code pénal
sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou
de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la
dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus
inutilisables par leur fait.
Article 4: - le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les
agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
26 Arrêté n° 232 du 13 février 2013 portant ouverture des
travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la
commune de Voillecomte signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront
entreprises dans la commune de
VOILLECOMTE
A partir du 18 Février 2013
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront
assurés par la direction des finances publiques.
Article 2: - les agents chargés des travaux, dûment accrédités et
leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune et en
tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes.
Article 3: - les dispositions de l’article 322 –2 du code pénal
sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou
de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la
dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus
inutilisables par leur fait.
Article 4: - le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les
agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Décision de délégations spéciales de signature du 11 février
2013 pour le pôle gestion publique signé par Madame Régine
DUPUY, administratrice générale des finances publiques en
qualité de directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Marne.
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la Division Collectivités locales –:
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle
gestion publique :
M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Responsable de la Division "Collectivités locales -
Domaine"
Mme Maria FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Responsable de la cellule "Dématérialisation
Monétique Hélios"
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique et du chef de division :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques
Responsable du service "Qualité des comptes Locaux"
M Idris SERIACAROUPIN Inspecteur des finances publiques
Chargé de mission "Dématérialisation Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques
Chargé de mission "Analyses Financières, relations partenariales
avec les collectivités locales et Domaine".
Mme Pauline JUVENAL Inspectrice des finances publiques
Responsable du service départemental de fiscalité directe locale
2 Pour la Division "Etat" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique :
M. Philippe DUTHEIL Inspecteur divisionnaire des finances
publiques Responsable de la Division "Etat", cette délégation
spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de
recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des
endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des
rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement
dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor
dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant
du Trésor à la banque de France, des ordres de virement
bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la
Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en
charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement
en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures
d'apurement du passif et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures,
modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations
de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique et du chef de division :
M. Arnaud GUERIN Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Comptabilité Dépense et Produits
Divers de l'Etat, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de
recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des
endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des
rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement
dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor
dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant
du Trésor à la banque de France, des ordres de virement
bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la
Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en
charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement
en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures
d'apurement du passif et des états de prise en charge.
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Dépôt et Services Financiers, cette
délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures,
modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations
de placement.
3 Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle
gestion publique :
Mlle Jacqueline PLACIDE Inspectrice des finances publiques
Chargée de mission action économique
4 Pour la Cellule Qualité Comptable :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle
gestion publique :
M Abderahman BILAL Inspecteur des finances publiques
Responsable de la Cellule Qualité Comptable
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les
documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés
de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
27 signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques
Responsable du service "Qualité des comptes Locaux"
M Idris SERIACAROUPIN Inspecteur des finances publiques
Chargé de mission "Dématérialisation Monétique Hélios".
M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques
Chargé de mission "Analyses Financière, relations partenariales
avec les collectivités locales et Domaines".
Mme Pauline JUVENAL Inspectrice des finances publiques
Responsable du service départemental de fiscalité directe locale
M. Arnaud GUERIN Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Comptabilité Dépense et Produits
Divers de l'Etat
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques
Responsable du service Dépôt et Services Financiers,
Mlle Jacqueline PLACIDE Inspectrice des finances publiques
Chargée de mission action économique
M Abderahman BILAL Inspecteur des finances publiques
Responsable de la Cellule Qualité Comptable
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les
documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés
de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Marie Hélène DE CASTRO Contrôleur des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Mme Nadège BATSCHELET Contrôleur des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances
publiques Service Dépôt et Services Financiers
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les
bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mme Marie Hélène DE CASTRO Contrôleur des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Mme Nadège BATSCHELET Contrôleur des finances
publiques service Comptabilité Dépense et Produits Divers de
l'Etat
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les
récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et
avis avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Mlle Agnès MATUCHET Agent d'administration des finances
publiques Service Dépôts et Services Financiers
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 8
novembre 2012 portant délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique.
Trésorerie de WASSY
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Monsieur Yannick Lenoury, Comptable public de la trésorerie de
WASSY
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Nadia Chasseigne, Contrôleur Principal, à défaut,
Monsieur Jean Claude Humbert, Contrôleur Principal, reçoivent
pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le
cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces
mandataires étant autorisé à ester en justice et à effectuer les
déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférées étant limitative, est donnée à :
Madame Virginie Marchande, Contrôleur Principal, afin
- De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites,
- De statuer sur les demandes de remise ou de modération
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 500 euros
–De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme
supérieure à 1 500 euros ;
Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à WASSY, le 11/02/2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Avis de Classement de la commission de sélection d’appel à
projet social ou médico-social réunie le 21 février 2013 et
placée auprès de Madame Christine MARIA, Directrice de
la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques
Publiques, représentant Monsieur le Préfet du département
de la Haute-Marne signé par Mme Christine MARIA,
Directrice de la Réglementation, des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques.
OBJET : Dossiers présentés en réponse aux dispositions de la
circulaire n° NOR INVT 1239047C du 9 novembre 2012 et de
l’addendum du 21 janvier 2013, relatifs à l’appel à projets
départementaux relatif à la création en 2013 de nouvelles
places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
28 Trois dossiers ont été réceptionnés par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP) de la Haute-Marne dans les délais fixés
lors de la parution au n° 11 bis du recueil des actes
administratifs (RAA) du 23 novembre 2012.
Ces trois dossiers ont été présentés à la Commission, laquelle a
retenu le classement suivant :
N° 1 - Projet d’extension de 30 places du CADA de Chaumont
géré par l’Association France Terre d’Asile (FTDA) dont le
siège social est sis à Paris (75),
N° 2 – Projet d’extension de 20 places du CADA de Langres
géré par l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des
Migrants (AATM) dont le siège social est sis à La Chapelle-
Saint-Luc (10),
S’agissant du 3ème dossier correspondant à une demande de
création ex nihilo d’un CAD d’une capacité de 75 places sur la
commune de SAINT DIZIER, la commission a décidé de ne pas
procéder à son classement et de l’ajourner, le dossier
n’apparaissant pas suffisamment abouti pour cet appel à projet.
Pour rendre son avis sous la forme du classement susvisé,
dans l’étude des dossiers qui lui ont été soumis, la
commission s’est attachée à prendre en considération
l’examen des points qui suivent, tant pour les projets
d’extension que pour le projet de création, à savoir :
- conformité des dossiers des candidats aux exigences
du cahier des charges,
- adéquation des logements au public prévu et
modularité des places proposées,
- partenariats avec les différents acteurs locaux et
départementaux, notamment élus et bailleurs des
territoires concernés,
- respect des indicateurs de pilotage assignés par le
ministère aux opérateurs,
- coopération des opérateurs avec les services de l’Etat,
- contenu des prestations administratives et sociales,
conformes à la réglementation en vigueur,
- mutualisations de moyens proposées et coûts futurs de
fonctionnement des places envisagées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 159 du 31 janvier 2013 portant autorisation, au
titre de la loi sur l'eau, de la réhabilitation du bassin du
Rongeant sur les communes de Poissons, Saint-Urbain-
Maconcourt et Thonnance-les-Moulins, déclaration d'intérêt
général de ces travaux et abrogeant les droits d'eau liés aux
ouvrages de la Mothe, de la Forge et du Fourneau signé par
M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique Marne
Vallage, représenté par son président, Monsieur Joël Agnus,
désigné par la suite « le permissionnaire », est autorisé à réaliser
les travaux de réhabilitation du bassin du Rongeant sur les
communes de Poissons, Saint-Urbain-Maconcourt et
Thonnance-les-Moulins conformément au dossier d'autorisation.
Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature au
titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités
conduisant à modifier
le profil en long ou le
profil en travers du lit
mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de
ceux visés dans la
rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la
dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m
(Autorisation)
2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à
100 m (Déclaration).
Autorisation Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de
nature à détruire les
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus
de 200 m² de frayères
(Autorisation)
2° Dans les autres cas
(Déclaration).
Autorisation
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de réhabilitation du bassin du Rongeant sur les
communes de Poissons, Saint-Urbain-Maconcourt et
Thonnance-les-Moulins, sont déclarés d'intérêt général.
Le permissionnaire fera réaliser les travaux conformément au
dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 : Abrogation des droits d'eau
Les droits d'eau liés aux ouvrages de la Mothe, de la Forge et du
Fourneau sont abrogés.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages et des travaux
Le projet retenu sur le Rongeant présente les caractéristiques
suivantes:
– au niveau de la ferme de la Mothe, le projet consiste à
remettre la rivière dans le lit en fond de vallée, ce qui
se traduit par un linéaire de cours d'eau nouveau de
400 m et par la même occasion permet de rétablir en
29 permanence la libre circulation piscicole en
contournant le seuil présent sur le bief,
– pour les ouvrages de la Forge et du Fourneau, les
seuils de prise d'eau, actuellement infranchissables,
sont arasés. Les remous à l'amont sont aménagés par
apport de matériaux en excès pour permettre l'auto-
ajustement du lit. A l'aval les fosses de dissipation
liées aux ouvrages sont bouchées et le lit est
partiellement comblé par apports de matériaux
compactés et non compactés pour juguler l'érosion
régressive. Les biefs en dérivation sont laissés en
l'état.
Pour la Pissancelle, le projet consiste à reméandrer en fond de
vallée environ 3 km de rivière au lit incisé et sur-élargi. Le
reméandrement classique entraîne une augmentation de 400 m
du linéaire. L'objectif est de retrouver un fonctionnement
écologique optimal en redonnant au cours d'eau un gabarit
correspondant au débordement de la crue annuelle et un tracé le
plus proche des caractéristiques naturelles.
4.1 Ferme de la Mothe
L'aménagement consiste à remettre le Rongeant dans son lit
d'origine (environ 400 m de long) de manière à contourner le
seuil sur le bief, celui-ci étant comblé.
Un seuil de fond est installé au niveau de la bifurcation vers le
nouveau lit. Ce seuil servira de radier pour la passerelle prévue
pour le passage du bétail. Le seuil est réalisé de façon à ne pas
faire obstacle à la libre circulation du poisson. Il est constitué de
deux couches d'enrochements de diamètre médian 300 mm
reposant sur une couche filtre de diamètre médian égal à 35 mm.
Il est de forme incurvée afin de permettre la formation d'un lit
d'étiage et se trouve couvert de matériaux de charriage.
La méthode utilisée pour remettre le Rongeant dans son lit
d'origine est de laisser le cours d'eau s'ajuster à un lit final
équilibré. Un léger décapage de la terre végétale de l'ancien lit,
sur 20 cm environ, est nécessaire.
Le projet prévoit plusieurs actions destinées à compenser la
création d'un lit permanent dans la pâture et permettre son
exploitation :
– mise en place de deux franchissements, l'un pour les
engins (remplacement du pont voûte actuel à l'amont
de la zone aménagée), le second pour le bétail,
– création de deux abreuvoirs,
– pose de clôture le long du nouveau lit.
Le bief comblé est mis en état tel qu'il puisse être exploité en
pâture.
4.2 Ouvrage de la Forge
Le lit actuel du Rongeant est conservé. Les principaux
aménagements mis en place au niveau de l'ouvrage de la Forge
sont les suivants :
– le seuil existant est enlevé,
– deux seuils de stabilisation du fond de lit sont mis en
place pour prévenir tout risque excessif d'érosion. Le
premier est implanté 30 m à l'aval de l'existant. Il est
constitué de gabions et matelas réno et est recouvert
de matériaux de charriage. Le second est implanté à
l'extrémité aval du secteur. C'est un seuil en
enrochement, placé 40 cm sous la cote de fond du lit
existant,
– de part et d'autre du seuil actuel, le lit est partiellement
remblayé par la mise en oeuvre de matériaux de
charriage sur 310 m à l'aval, et en quantité largement
excessive sur 250 m à l'amont, afin de permettre au lit
de s'auto-ajuster pendant les crues.
Le bief d'alimentation de la ferme de la Forge est maintenu en
l'état. Il conserve sa capacité à évacuer une partie de la crue.
4.3 Ouvrage du Fourneau
Le principe d'aménagement est le même que pour l'ouvrage de la
Forge.
Les travaux sont les suivants :
– enlèvement de l'ouvrage en place,
– enlèvement du merlon sur la berge de la rive gauche à
l'amont du seuil, qui pourrait porter préjudice à l'auto-
ajustement du lit,
– à 30 m à l'aval du seuil existant, implantation d'un
seuil en gabions et matelas réno recouvert de
matériaux de charriage. Le seuil est enfoui et
n'interfère pas avec le profil en long de la ligne d'eau,
– à 260 m environ du seuil existant, mise en place d'un
seuil en enrochement, placé 40 cm sous la cote du
fond du lit existant sur une couche filtre de matériaux,
– remblaiement et mise en oeuvre de matériaux de
charriage sur 260 m à l'aval et 250 m à l'amont, afin de
permettre à la rivière d'auto-ajuster son futur lit
d'équilibre.
Le bief de l'ouvrage du Fourneau est laissé en l'état et pourra
servir en cas de crue pour décharger le Rongeant.
4.4 Reméandrement de la Pissancelle
L'aménagement consiste à ramener les sections du cours d'eau à
une surface d'environ 1m², soit 50% de la section théorique
finale. Le profil de la vallée de la Pissancelle nécessite d'opérer
de deux manières différentes pour réaliser son reméandrement :
– reméandrement classique avec comblement du lit
actuel (et arasement des merlons), excavation d'un
pré-lit volontairement sous-dimensionné pour laisser
le ruisseau s'auto-ajuster et protection végétale des
intersections avec le lit actuel,
– reméandrement provoqué par apport excessif de
matériaux dans les secteurs où le thalweg actuel est
trop marqué pour autoriser la création de deux lits l'un
à côté de l'autre (le surengravement conduit à un
gabarit sensiblement équivalent à celui du pré-lit)
30 après blocage du profil en long par des seuils de fond
en enrochement tous les 40 à 50 m à la cote souhaitée
par le projet.
La référence de gabarit prise pour le pré-lit est celle de l'amont
de Maison-Jolie, avant la confluence avec le ru de Maconcourt,
ce qui assure le sous-dimensionnement : 2m*0,4m et 0,5m (de
l'amont vers l'aval), soit environ 1 m² de section.
A l'issue de l'auto-ajustement, le gabarit du lit atteindra les
dimensions estimées suivantes :
– largeur au miroir : 3 à 4 m,
– profondeur : 0,5 à 0,7 m.
A l'amont, le lit réajusté doit se rattacher aux sections amont du
pont de Maison-Jolie. Ainsi le remblaiement diminue
progressivement sur les 150 derniers mètres en aval du pont
pour s'annuler au niveau de ce dernier.
A l'aval, le raccordement du lit surélevé avec le lit non aménagé
se fera à l'aide d'une rampe en enrochement avec une pente
suffisamment faible pour éviter une érosion régressive (1,2%).
La rampe est disposée sous 40 cm de matériaux mobilisables
pour n'être fonctionnelle qu'en cas d'érosion régressive.
La ripisylve se reconstituera spontanément sur l'ensemble du
linéaire y compris dans les pâtures, où des clôtures interdiront
l'accès au bétail. Localement à l'emplacement des seuils de fond
dans la zone de reméandrement provoqué et à proximité des
gués, des plantations d'arbres de haut jet et/ou d'arbustes
(essences locales) permettront d'assurer plus rapidement la tenue
de la berge.
En complément du reméandrement de la Pissancelle, des
aménagements connexes seront réalisés : relèvement des
exutoires des conduites enterrées, création d'abreuvoirs (2) et de
passages à gué (6). Le pont existant de l'association foncière sera
consolidé et élargi à 6 m, afin de permettre le passage des engins
agricoles.
4.5 Stockage temporaire des matériaux
Une aire de dépôt est présente sur la commune de Poissons à
environ 250 m à l'aval de l'ouvrage du Fourneau. L'accès du site
est possible depuis le D427. Les différents sites d'exécution des
travaux seront directement approvisionnés à partir de cette
unique et temporaire zone de stockage. Ce site est entièrement
situé hors zone inondable.
4.6 Déroulement du chantier et contrôle des eaux
Au niveau de l'ouvrage de la Mothe, un bouchon étanche est mis
en place en tête du lit destiné à être rebouché. L'eau est alors
renvoyée dans le nouveau lit. Deux filtres en paille sont installés
dans le nouveau lit.
Pour les ouvrages de la Forge et du Fourneau, le bief prenant
naissance au seuil de la Forge sera utilisé pour la dérivation des
eaux du Rongeant, afin de mettre hors d'eau la zone des travaux.
Un batardeau sera construit à l'amont du seuil de la Forge. Deux
points intermédiaires de transfert d'eau seront activés, afin de
maintenir un débit dans les zones non aménagées du Rongeant.
Au niveau du linéaire à aménager en amont du seuil de la Forge,
le travail se fera alternativement d'un côté puis de l'autre dans le
lit de la rivière à partir de la mise en place d'un merlon étanche.
Une emprise de 1500m² (bande de roulement de 6 m de large et
demi-tour) est prévue pour le site de la Forge et de 1800 m² pour
l'ouvrage du Fourneau. Des rampes d'accès au cours d'eau seront
aménagées.
Pour le reméandrement classique de la Pissancelle, un nouveau
lit est creusé alors que l'eau circule normalement dans le cours
d'eau. Une fois le lit creusé, l'eau est alors dirigée dans le
nouveau lit, mettant la Pissancelle à sec et permettant son
remblaiement. Des filtres en pailles sont implantés à l'aval des
tronçons creusés pour limiter le rejet de matières en suspension.
Pour le reméandrement provoqué, la solution du pompage sera
privilégiée afin de limiter les risques de contamination par les
matières en suspension de la rivière en aval. Un chemin d'accès
sera créé le long du lit existant et dédoublé chaque fois que le
nouveau lit est créé. La surface totale dédiée au chantier est
d'environ 7 ha.
Pour chacun des chantiers, l'entrepreneur sera tenu de remettre
en état les terrains ayant servi à l'exécution des travaux.
Article 5 : Prescriptions techniques
5.1 Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans
le tableau de l'article 1.
5.2 Prescriptions spécifiques lors de la phase travaux
La destruction du milieu avant sa restauration rend nécessaire la
réalisation d'une pêche électrique de sauvetage préalablement
aux travaux pour récupérer le plus de poissons possible et les
déverser hors zone d'influence du chantier. Cette pêche sera
effectuée sous contrôle de la fédération départementale pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques.
Les modalités précises de ces pêches seront définies avant les
travaux et avec l'entrepreneur.
Du fait de la vulnérabilité du poisson pendant les travaux, la
pratique de la pêche est interdite pendant toute la durée du
chantier.
Pour des raisons de sécurité, notamment par rapport au risque
hydraulique, le permissionnaire interdira le secteur au public.
Les accès aux différents cours d'eau devront clairement
l'indiquer.
Avant le début des travaux, le permissionnaire devra avertir les
exploitants agricoles et établir un calendrier des travaux, afin de
perturber le moins possible le bétail.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire organisera
des réunions d'information à destination des riverains des trois
communes concernées par les travaux.
Les travaux seront réalisés entre le 1er avril et le 30 octobre, afin
de respecter les périodes sensibles pour la vie et la reproduction
du poisson.
Pendant la phase travaux, le permissionnaire devra respecter les
prescriptions suivantes :
– toutes les mesures seront prises afin de minimiser le
départ de matières en suspension dans les cours d'eau,
31 – le libre écoulement des eaux sera maintenu pendant
toute la période des travaux. Les travaux seront arrêtés
si le débit devenait trop important, afin d'éviter tout
risque de désordre sur le cours d'eau,
– un suivi sera réalisé pendant toute la durée du chantier
afin de prévenir tout impact sur les espèces de
poissons protégées,
– toutes les mesures seront prises pour éviter les
pollutions par les engins lors d'un déversement
accidentel d'hydrocarbures dans le milieu aquatique.
Les stockages d'hydrocarbures comporteront une cuve
de rétention de capacité suffisante. En cas de
déversement accidentel, l'entreprise devra utiliser les
kits antipollution, et prévenir le maître d’œuvre, les
pompiers et l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques afin que les mesures appropriées soient
prises.
Le dossier d'exécution réalisé par l'entreprise titulaire des
travaux sera soumis pour avis au service de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires avant le début des
travaux.
5.4 Prescriptions spécifiques liées aux aménagements
Les seuils ne devront en aucun cas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
5.5 Prescriptions spécifiques liées au suivi après travaux
Pour compléter et actualiser l'état initial, mais aussi pour
pouvoir déterminer a posteriori les gains hydrécologiques
impliqués par les travaux, différentes investigations seront mises
en œuvre avant et après le début des travaux. Afin de rendre
toute comparaison possible, elles reposeront sur les mêmes
protocoles utilisés pour caractériser l'état initial.
Un protocole de suivi de l'opération et du milieu sera défini et
transmis au service de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne pour
validation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de
police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le
délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux
mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux devront débuter dans un délai de 5 ans et devront
être réalisés dans un délai de 10 ans à compter de la notification
du présent arrêté. A la fin des travaux, un procès-verbal de
récolement sera établi par le service chargé de la police de l’eau
sur demande du permissionnaire et en présence de ce dernier.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le
maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Servitude de passage
Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre
aux entreprises et aux personnels en charge des travaux
d’entretien.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le
permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
La présente autorisation sera affichée en mairies de Poissons,
Saint-Urbain-Maconcourt et Thonnance-les-Moulins pendant
une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public à la direction départementale des
territoires ainsi qu'aux mairies de Poissons, Saint-Urbain-
Maconcourt et Thonnance-les-Moulins pendant un délai de deux
mois à compter de la publication de l'arrêté..
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an.
Article 14 : Voies et délais de recours
32 La présente autorisation est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté n° 189 du 11 février 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec de la Belle Epine à Mertrud, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de
la Haute-Marne.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 15 ha 19, sise à
Mertrud (parcelles ZD 12 et ZE 10), mise en valeur par la Scea
des Jardinets, est refusée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Arrêté n° 190 du 11 février 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec des Charrières à Lanques-sur- Rognon,
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations
agricoles signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire
Général de la Haute-Marne.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 95 ha 43 (87 ha 18 de
S.a.u. P.a.c. 2012), sise à Cuves et Buxières les Clefmont, mise
en valeur par Mme Francine Mallet, est refusée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 192 du 8 février 2013 portant sur la demande
déposée par M. Sébastien Chapron à Saint-Dizier, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
signée par M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 14 ha 99, sise à Saint-
Dizier (parcelles ZI 21, ZH 32-35-37), mise en valeur par M.
Jean-Claude Pierret, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Arrêté n° 207 du 13 février 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la construction d'une
nouvelle station d'épuration pour les communes de
Bourmont et Saint-Thiébault signé par M. Xavier Logerot,
Chef du Service Environnement et Ressources Naturelles,
Direction Départementale des Territoires.
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Bourmont, représentée par
Monsieur André Deguis, maire de la commune, de sa déclaration
en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la construction d'une nouvelle station d'épuration
pour les communes de Bourmont et Saint-Thiébault.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épurations
des agglomérations
d'assainissement ou
dispositifs
d'assainissement non
collectif devant traiter
une charge brute de
pollution organique au
sens de l'article R.2224-
6 du code général des
collectivités territoriales
;
1° Supérieure à 600 Kg
de DBO5 (Autorisation)
2° Supérieure à 12 Kg,
mais inférieure ou égale
à 600 Kg deDBO5
(Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
2.1.2.0 Déversoirs d'orage
situés sur un système de
collecte des eaux usées
destiné à collecter un
flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg
de DBO5 (Autorisation)
2° Supérieur à 12 kg de
DBO5, mais inférieur
ou égal à 600 kg de
DBO5
(Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
33 Article 2 : Prescriptions techniques
Débit de référence et respect des niveaux de rejet :
Le débit de référence est le débit journalier :
➢ au delà duquel le niveau de traitement exigé n'est pas
garanti,
➢ au dessous duquel les rejets doivent respecter les
valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Le débit de référence déterminé dans le dossier de déclaration
par la commune de Bourmont est de 420 m3 / jour.
Charges nominales en entrée du système de traitement :
Le flux nominal en entrée du dispositif de traitement correspond
aux valeurs indiquées dans le tableau suivant pour un
dimensionnement de 900 équivalent-habitant (EH) :
Paramètres Charge nominal en entrée
par temps sec
Débit 240 m3/j
DBO5 54 kg/j
DCO 110 kg/j
MES 60 kg/j
NTK 11 kg/j
NH4+ 8 kg/j
Pt 1,8 kg/j
Niveaux de rejet à respecter par le dispositif de traitement :
Afin de respecter les objectifs d'état du cours d'eau récepteur (la
Meuse), des niveaux de rejet plus stricts que l'arrêté de
prescriptions générales visé à l'article 1 sont appliqués au
dispositif de traitement de Bourmont et Saint-Thiébault. Ces
valeurs doivent être respectées en rendement épuratoire ou en
concentration. Elles sont données par le tableau suivant :
Paramètres
Rendement
épuratoire
minimum à
atteindre
Concentration
à ne pas
dépasser au
rejet (mg/L)
A respecter
pour
DBO5 80 % 35
Chaque analyse
en conditions
normales de
fonctionnement
DCO 70 % 135
MES 50 % 300
NTK 70 % 15
NH4+ 75 % 10
Pt 40 % /
Mesure compensatoire : Zone de rejet végétalisée
Une zone de rejet végétalisée de 700 m² sera crée avant le rejet
au milieu naturel conformément au dossier de déclaration
précité.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Bourmont et
en mairie de Saint-Thiébault pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
34 Arrêté n° 208 du 13 février 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la réhabilitation d'un
système de traitement des eaux usées à Serqueux signé par
M. Xavier Logerot, Chef du Service Environnement et
Ressources Naturelles, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de Bourbonnes-
les-Bains, représentée par Monsieur Didier Millard, Président de
la communauté de communes, de sa déclaration en application
de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
réhabilitation d'un système de traitement des eaux usées à
Serqueux.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épurations
des agglomérations
d'assainissement ou
dispositifs
d'assainissement non
collectif devant traiter
une charge brute de
pollution organique au
sens de l'article
R.2224-6 du code
général des
collectivités
territoriales ;
1° Supérieure à 600
Kg de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieure à 12 Kg,
mais inférieure ou
égale à 600 Kg
deDBO5 (Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
2.1.2.0 Déversoirs d'orage
situés sur un système
de collecte des eaux
usées destiné à
collecter un flux
polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg
de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieur à 12 kg
de DBO5, mais
inférieur ou égal à 600
kg de DBO5
(Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Débit de référence et respect des niveaux de rejet :
Le débit de référence est le débit journalier :
➢ au delà duquel le niveau de traitement exigé n'est pas
garanti,
➢ au dessous duquel les rejets doivent respecter les
valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Le débit de référence est de 200 m3 / jour.
Charges nominales en entrée du système de traitement :
Le flux nominal en entrée du dispositif de traitement correspond
aux valeurs indiquées dans le tableau suivant pour un
dimensionnement de 515 équivalent-habitant (EH) :
Paramètres Charge nominal en
entrée par temps sec
Débit 132 m3/j
DBO5 30,9 kg/j
DCO 67 kg/j
MES 30,9 kg/j
NTK 6,7 kg/j
NH4+ 1 kg/j
Pt 1,8 kg/j
Niveaux de rejet à respecter par le dispositif de traitement :
Afin de respecter les objectifs d'état du cours d'eau récepteur,
des niveaux de rejet plus stricts que l'arrêté de prescriptions
générales visé à l'article 1 sont appliqués au dispositif de
traitement de Serqueux. Ces valeurs doivent être respectées en
rendement épuratoire ou en concentration. Elles sont données
par le tableau suivant :
Paramètres
Rendement
épuratoire
minimum à
atteindre
Concentration
à ne pas
dépasser au
rejet (mg/L)
A respecter
pour
DBO5 90 % 20
Chaque analyse
en conditions
normales de
fonctionnement
DCO 85 % 90
MES 50 % 90
NTK 90 % 10
Pt 40 % /
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
35 mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Serqueux
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Décision n° 243 du 18 février 2013 portant sur la demande
déposée par la Scea Beernaert à Paroy-sur-Saulx, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
signée par M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter, dans le cadre de l'installation de M.
Dominique Beernaert, la superficie de 69 ha 60, sise à Pancey,
Echenay, Saudron et Aingoulaincourt, mise en valeur par M.
Michel David, est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Décision n° 244 du 18 février 2013 portant sur la demande
déposée par le Gaec Saint Hubert à Pierrefontaines, dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
signée par M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 24 ha 11, sise à
Aujeurres (parcelles ZB 14, ZE 5-6-21), mise en valeur par M.
l'Earl Villemot (M. Thierry Villemot), est accordée.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer
dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de cette décision ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'autorité compétente.
Arrêté n° 290 du 4 mars 2013 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la requalification de la
station d'épuration de Montigny-le-Roi signé par M. Xavier
Logerot, Chef du Service Environnement et Ressources
Naturelles, Direction Départementale des Territoires.
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Val-de-Meuse, représentée
par Monsieur Romary Didier, maire de la commune, de sa
déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la requalification de la station
d'épuration de Montigny-le-Roi.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations
d'épurations des
agglomérations
d'assainissement ou
dispositifs
d'assainissement
non collectif devant
traiter une charge
brute de pollution
organique au sens
de l'article R.2224-6
du code général des
collectivités
territoriales ;
1° Supérieure à 600
Kg de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieure à 12
Kg, mais inférieure
ou égale à 600 Kg
deDBO5
(Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
36 2.1.2.0 Déversoirs d'orage
situés sur un
système de collecte
des eaux usées
destiné à collecter
un flux polluant
journalier :
1° Supérieur à 600
kg de DBO5
(Autorisation)
2° Supérieur à 12
kg de DBO5, mais
inférieur ou égal à
600 kg de DBO5
(Déclaration)
Déclaration Arrêté du 22 juin 2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Débit de référence et respect des niveaux de rejet :
Le débit de référence est le débit journalier :
➢ au delà duquel le niveau de traitement exigé n'est pas
garanti,
➢ au dessous duquel les rejets doivent respecter les
valeurs limites imposées par le présent arrêté.
Le débit de référence déterminé dans le dossier de déclaration
par la commune de Val-de-Meuse est de 700 m3 / jour.
Charges nominales en entrée du système de traitement :
Le flux nominal en entrée du dispositif de traitement correspond
aux valeurs indiquées dans le tableau suivant pour un
dimensionnement de 7500 équivalent-habitant (EH) :
Paramètres Charge nominal en entrée
par temps sec
DBO5 450 kg/j
DCO 585 kg/j
Niveaux de rejet à respecter par le dispositif de traitement :
Afin de respecter les objectifs d'état du cours d'eau récepteur (la
Meuse), des niveaux de rejet plus stricts que l'arrêté de
prescriptions générales visé à l'article 1 sont appliqués au
dispositif de traitement de Montigny-le-Roi. Ces valeurs doivent
être respectées en rendement épuratoire ou en concentration.
Elles sont données par le tableau suivant :
Paramètres
Rendement
épuratoire
minimum à
atteindre
Concentration
à ne pas
dépasser au
rejet (mg/L)
A respecter
pour
DBO5 95 % 10
Chaque analyse
en conditions
normales de
fonctionnement
DCO 90 % 50
MES 90 % 30
NTK (unité N) 85 % 10
NGL (unité N) 80 % 15
Pt
85 % 2 Du 1er mai au 31 octobre
60 % 11
Du 1 er
novembre au
30 avril
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la
demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois
sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration et compléments relatifs non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de Val-de-Meuse
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Marne durant une durée
d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
37 Décision n° 327 du 11 mars 2013 portant désignation des
agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de
subvention et conventionnement) signée par M. Jean-Paul
CELET, Délégué de l'Agence nationale de l'habitat en
Haute-Marne.
Article 1er : Dans le département de la Haute-Marne,
➢ M. Xavier Aerts, Chef du service sécurité,
construction, logement (SSCL) de la Direction
départementale des Territoires,
➢ M. Philippe Raffy, Chef du bureau habitat de la
Direction départementale des Territoires,
➢ M. Alain Maria, Chef de la cellule de la délégation
locale de l'Anah,
➢ Mme Agnès Da Cunha, instructrice à la délégation
locale de l'Anah,
➢ Mme Agnès Ruiz, instructrice à la délégation locale de
l'Anah,
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une
demande de subvention ou de conventionnement de logements.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LACONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE
Récépissé de déclaration n° 2013 52 004 du 18 février 2013
de Madame TAILLANDIER Maryannick- entreprise ARCA
SERVICES - dans le cadre des services à la personne signé
par Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’unité
territoriale de la Haute Marne, Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le Préfet de Haute-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Haute-
Marne le 15 février 2013 par Madame TAILLANDIER
Maryannick en qualité de responsable pour l’entreprise ARCA
SERVICES dont le siège social est situé 22 rue du Champ
d’Heu. APP 2. Les Bleuets. 52130 WASSY et enregistrée sous le
N° SAP 751 511 320 pour les activités suivantes :
entretien de la maison et travaux ménagers
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
à compter de la date de sa présentation
Récépissé de déclaration n° 2013 52 005 du 20 février 2013
de Madame TAILLANDIER Maryannick- entreprise ARCA
SERVICES - dans le cadre des services à la personne signé
par Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’unité
territoriale de la Haute Marne, Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le Préfet de Haute-Marne
Constate
Qu'une déclaration d’extension d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Haute-Marne le 18 février 2013 par Madame
TAILLANDIER Maryannick en qualité de responsable pour
l’entreprise ARCA SERVICES dont le siège social est situé 22
rue du Champ d’Heu. APP 2. Les Bleuets. 52130 WASSY et
enregistrée sous le N° SAP 751 511 320 pour les activités
suivantes :
assistance administrative à domicile
livraison de courses à domicile
maintenance, entretien, vigilance temporaires, à domicile, de
la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
38 à compter de la date de sa présentation.
Récépissé de déclaration n° 2013 52 006 du 20 février 2013
de Monsieur BARBIER Bruno. Entreprise
MOBIL’INFORMATIQUE - dans le cadre des services à la
personne signé par Mme Bernadette VIENNOT,
Responsable de l’unité territoriale de la Haute Marne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le Préfet de Haute-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Haute-
Marne le 20 février 2013 par Monsieur BARBIER Bruno en
qualité de responsable de l’entreprise MOBIL
INFORMATIQUE dont le siège social est situé 7, rue Carnot.
52120 Chateauvillain et enregistrée sous le N° SAP 344 595 756
pour les activités suivantes :
assistance informatique et internet à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
à compter de la date de sa présentation.
Avenant n°1 du 5 février 2013 à l’arrêté portant agrément
de Monsieur ABOU MOUSSA Tayeb, entreprise SARL
HOMNISERVICES dans le cadre des services à la personne
signé par Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de
l’unité territoriale de la Haute Marne, Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de
services à la personne n°2012/15 en date du 5 décembre 2012
est ainsi complété en son article 1er, tenant compte de
l’extension des activités sur une zone définie du département de
la Meuse:
Article 1 : Le renouvellement d’agrément est accordé à
l’entreprise HOMNISERVICES, dont le gérant est Monsieur
ABOU MOUSSA Tayeb, pour une durée de cinq ans à compter
du 6 décembre 2012, pour la fourniture de services aux
personnes, conformément aux dispositions des articles L 7232-1
à 4 et R 7232-4 à 6 du Code du Travail, sur une zone définie du
département de la Meuse.
La zone d’intervention est ainsi délimitée :
à l’ensemble du territoire du département de la Meuse pour
les prestations d’aide à la mobilité et au transport des personnes
ayant des difficultés de déplacement et d’accompagnement des
personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile,
à la liste des communes définies dans le livret d’accueil pour
l’ensemble des autres prestations, à savoir dans un rayon de
30km depuis le siège de l’entreprise.
Les autres articles restent inchangés.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie, de l’industrie et
de l’emploi. direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services- mission des services à la personne. Immeuble
BERVIL. 12 rue Villiot. 75572 PARIS Cedex 12, et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons
en Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la date de
sa présentation.
Avenant au récépissé de déclaration n° 2013 52 002 du 5
février 2013 de Monsieur ABOU MOUSSA Tayeb, entreprise
SARL HOMNISERVICES - dans le cadre des services à la
personne signé par Mme Bernadette VIENNOT,
Responsable de l’unité territoriale de la Haute Marne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le récépissé de déclaration n°2012/14 en date du 5 décembre
2012 est ainsi complété en son article 2
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : l’entreprise HOMNISERVICES, dont le gérant est Monsieur ABOU MOUSSA Tayeb, est déclarée effectuer les
activités suivantes soumises à agrément, sur une zone définie du
département de la Meuse.
L’entreprise Homniservices n’y possédant pas d’établissement
secondaire, les activités suivantes seront réalisées dans un rayon
maximum de 30 km depuis le siège de l’entreprise ( limitation à
la liste des communes comprises dans le livret d’accueil.),
exception faite pour l’activité d’aide à la mobilité qui couvrira la
totalité du département de la Meuse.
Activités déclarées :
Garde d’enfants de moins de 3 ans, à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des
difficultés de déplacement
Prestations de conduite du véhicule personnel de personnes
39 dépendantes
Garde malade à l’exclusion des soins.
Toutes ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être
exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Les autres articles restent inchangés.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie, de l’industrie et
de l’emploi. direction générale de la compétitivité, de l’industrie
et des services- mission des services à la personne. Immeuble
BERVIL. 12 rue Villiot. 75572 PARIS Cedex 12, et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons
en Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la date de
sa présentation.
Récépissé de déclaration n° 2013 52 007 du 5 mars 2013 de
M. GEROME Maxime, sis 12 rue de l’Epervier. 52000
CHAUMONT, dans le cadre des services à la personne signé
par Benoit OCTAVE, Attaché d’administration de l’unité
territoriale de la Haute Marne, Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le Préfet de Haute-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Haute-
Marne le 27 février 2013 par Monsieur GEROME Maxime en
qualité de responsable pour l’entreprise eMage graphik dont le
siège social est situé 12, rue de l’Epervier. 52000 CHAUMONT
et enregistrée sous le N° SAP 534 642 004 pour les activités
suivantes :
assistance informatique et internet à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les
conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa présentation.
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature en
matière de réglementation du travail signé par M. Patrick
AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
les décisions, actes administratifs et correspondances textes de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la
région Champagne-Ardenne relevant des attributions
anciennement dévolues au DDTEFP, par le code du travail et
autres textes à :
- Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité
territoriale des Ardennes de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne ;
- Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable
de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité
territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de
l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne, par intérim ;
Dans les domaines réglementaires suivants :
-Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (D.1143-5 et
s. du code du travail) ;
-Préparation de la liste des conseillers du salarié (D.1232-
4 du code du travail) ;
-Licenciement pour motif économique (R.1233-6 et s. -
D.1233-3 et s. du code du travail) ;
-Homologation de la rupture conventionnelle du contrat
de travail (R.1237-3 du code du travail) ;
-Dérogation à l’interdiction de recours au CDD en cas de
travaux particulièrement dangereux (D.1242-5 du code du
travail) ;
-Entreprises de travail temporaire (R.1251-7 et s. du code
du travail) ;
-Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ
d'application d'une même convention collective (R.1254-
7 - D.1253-4 et s. du code du travail) ;
-Conseils de Prud’hommes (D.1441-41 et s. du code du
travail) ;
-Dépôt des conventions et accords collectifs (D.2231-3 et
s. du code du travail) ;
-Suppression du mandat du délégué syndical en cas de
passage durable de l’entreprise en dessous de 50 salariés
(R.2143-6 du code du travail) ;
-Procès-verbal de désaccord dans le cadre des négociations
40 obligatoires (R.2242-1 du code du travail) ;
-Institutions représentatives du personnel (R.2312-1 à
R.2332-1 du code du travail) ;
-Procédure de conciliation (R.2522-5 et s. du code du
travail) ;
-Dérogations à la durée du travail et recours sur les
décisions de l’inspecteur du travail (R. 3121-23 et s. du
code du travail) ;
-Congés payés (D. 3141-35 du code du travail) ;
-Rémunération mensuelle minimale (R. 3232-6 du code du
travail) ;
-Dépôt des accords collectifs (D. 3313-1 et s. du code du
travail) ;
-Dépôt des règlements de plans d’épargne d’entreprise (R.
3332-4 du code du travail) ;
-Contrôle en matière d’intéressement et de participation (D.
3345-1 et s. du code du travail) ;
-Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de faire effectuer
des travaux dangereux par une personne en CDD ou en
emploi temporaire (D. 4154-3 et s. du code du travail) ;
-Accessibilité et aménagement des postes de travail des
travailleurs handicapés (R. 4214-28 du code du travail) ;
-Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité
au travail (R. 4524-7 du code du travail) ;
-Formation des coordonnateurs du bâtiment en matière de
sécurité et de protection de la santé (R. 4533-6 et s. du code
du travail) ;
-Mises en demeure de l’unité territoriale (L. 4721-1 et s. du
code du travail) ;
-Contrôles techniques destinés à vérifier le respect des
valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques (R. 4724-13 du code du travail) ;
-Avis de l’unité territoriale dans le cas d’adoption par le juge
d’un plan de rétablissement des conditions de santé et de
travail présenté par une entreprise (L. 4741-11 et s. du code
du travail) ;
-Dispositions relatives à l’apprentissage (L. 6225-4 et s. du
code du travail) - R. 6223-12 et s. du code du travail) ;
-Contrat de professionnalisation (R. 6325-2 et s. du code du
travail - D. 6325-3 et s. du code du travail) ;
-Agences artistiques et de mannequins (L. 7123-14 et s. du
code du travail) ;
-Emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode (R. 7124-4 et s. du code
du travail) ;
-Travail à domicile (R. 7422-2 du code du travail) ;
-Interdiction d’aides publiques en cas de travail illégal (R.
8253-2 du code du travail) ;
-Contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de
travail (R. 8253-3 et s. du code du travail - D. 8254-6 et s. du
code du travail) ;
-Sessions de validation et délivrance des titres professionnels
(R.338-6 et s. du code de l’Education – Arrêté du 9 mars
2009) ;
-Mesure de l’audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de 11 salariés : décisions
relatives à l’inscription sur les listes électorales art R2122-21
et R2122-23 du code du travail
-Accusés de réception des comptes des organisations
syndicales et professionnelles
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les
correspondances adressées :
- aux parlementaires ;
- aux cabinets ministériels ;
- aux directeurs d’administration centrale ;
- aux présidents des assemblées régionales et
départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’exercice des missions de l’inspection du travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Robert LACOUR, la délégation de signature prévue à l’article 1
sera exercée par :
- Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du
travail ;
- Madame Christine GERNELLE, inspectrice du
travail ;
- Mr Gilbert PARISEL, inspecteur du travail
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du
travail ;
- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail ;
- Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Jean-Michel LEVIER, la délégation de signature prévue à
l’article 1 sera exercée par :
- Madame Carine MONTIGNY, directrice adjointe du
travail ;
- Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du
travail.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Bernadette VIENNOT, la délégation de signature prévue à
l’article 1 sera exercée par :
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail,
- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, inspecteur du
travail
Article 7 : L’arrêté du 6 février 2013 portant délégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, par intérim, en matière de règlementation
du travail est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature en
matière d'administration générale signé par M. Patrick
AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
au nom du préfet de région, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la
région Champagne-Ardenne à :
41 - Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité
territoriale des Ardennes de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne ;
- Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable
de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
- Madame Bernadette VIENNOT, responsable de
l’unité territoriale de la Haute-Marne de la
DIRECCTE Champagne-Ardenne,
- Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur-adjoint du
travail, responsable de l’unité territoriale de la Marne
de la DIRECCTE Champagne-Ardenne, par intérim ;
Pour les décisions relatives à la gestion des personnels :
- Affectation fonctionnelle des personnels au sein de
l’unité territoriale et, en particulier, en section d’inspection
du travail ;
- Gestion courante des personnels de l’unité territoriale
notamment organisation générale, attribution des congés
annuels, de maladie et de formation professionnelle.
- Imputabilité des accidents du travail au service
- Etablissement des cartes d’identité de fonctionnaires
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les
correspondances adressées :
- aux parlementaires ;
- aux cabinets ministériels ;
- aux directeurs d’administration centrale ;
- aux présidents des assemblées régionales et
départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’exercice des missions de l’inspection du travail.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Robert LACOUR, la délégation de signature prévue à l’article 1
sera exercée par :
- Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du
travail ;
- Madame Marie-Noëlle GODART, inspectrice du
travail ;
- Madame Vanessa MERIDA, inspectrice du travail.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du
travail ;
- Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du
travail ;
- Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Jean-Michel LEVIER, le responsable de l’unité territoriale de la
Marne, par intérim, la délégation de signature prévue à l’article
1 sera exercée par :
- Monsieur Stéphane LARBRE, direction adjoint du
travail.
- Monsieur Claude BALAN, attaché principal
d’administration des affaires sociales.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Bernadette VIENNOT, la responsable de l’unité territoriale de la
Haute-Marne, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera
exercée par :
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Benoît OCTAVE, attaché d’administration ;
- Madame Marie-Noëlle BALANDIER, contrôleur du
travail.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant
délégation de signature du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne en matière d’administration générale est
abrogé
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté n° 2013-114 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Langres - Valorisation activité du mois de décembre 2012 signé
par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins de
l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale
Agricole est arrêtée à 1 217 940,69 € soit :
• 1 149 063,72 € au titre de la part tarifée à
l’activité (activité d’hospitalisation : 1
019 718,43 € et activité externe : 129
345,29 €),
• 47 589,33 € au titre des spécialités
pharmaceutiques (DMO),
• 21 287,64 € au titre des dispositifs
médicaux implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à
domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le
montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois
considéré à ,00 € soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
42 • au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,
00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour
administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un
délai d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Arrêté n° 2013-113 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Saint Dizier - Valorisation activité du mois de décembre 2012
signé par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de
Soins de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 837 878,17 € soit :
• 2 710 225,67 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 328 155,84 € et activité
externe : 382 069,83 €),
• 75 499,56 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 52 152,94 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI)
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 4 944,93 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté n° 2013-112 du 20 février 2013 - Centre Hospitalier de
Chaumont - Valorisation activité du mois de décembre 2012
signé par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de
Soins de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 875 061,81 € soit :
• 3 750 026,54 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 3 475 765,36 € et activité
externe : 274 261,18 €),
• 77 686,28 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 47 348,99 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux
implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 21 315,04 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
43 AUTRES
Tarification 2013 du 8 février 2013 - Fondation « Lucy
Lebon » - service d’accompagnement éducatif en milieu
ouvert signé conjointement par M. Jean-Paul CELET,
Préfet de la Haute-Marne et M. Bruno SIDO, Président du
Conseil Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et
les dépenses prévisionnelles du service d’accompagnement
éducatif en milieu ouvert de la fondation « Lucy Lebon » sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
47 000,00 €
785 000,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 670 000,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 000,00 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
dont dotation globale Département de la
Haute-Marne
dont autres Départements
778 000,00 €
759 220,00 €
18 780,00 €
785 000,00 € Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
produits financiers et produits non
encaissables
Dont la reprise de l’excédent 2011
7 000,00 €
6 934,87 €
ARTICLE 2 - A compter du 1er février 2013, le tarif des
prestations délivrées par le service d’accompagnement éducatif
en milieu ouvert de la fondation « Lucy Lebon », est fixé
comme suit :
- Tarif journalier : 7,44 €
ARTICLE 3 - La dotation globale correspondant au tarif ainsi
arrêté est fixée à 759 220,00 €. Elle sera versée par douzièmes
mensuels d’un montant de 63 268,33 € après régulation des
sommes effectivement versées antérieurement à l’application du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative
d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle
50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à
la fondation.
ARTICLE 6 - En application de l’article R.314-36 du code de
l’action sociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
Département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Haute-Marne.
ARTICLE 7 - Monsieur le directeur général des services et la
personne ayant qualité pour représenter l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
44