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Arrêté - 076 Marche des producteurs
unknown - 2023 19 MARCHE DES PRODUCTEURS DE PAYS CONVENTION
Déliberation - 7 Convention Marche de Producteurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Convention Marche de Producteurs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
AR Prefecfpy£eDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211603410-20260127-DEL 2026 1 7-CC Reçu le 30/01/2026 Cm
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
GODICHAUD Fabienne, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 21
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20 Janvier 2026
ETAIENT PRESENTS : Mmes. Mariam BOUGETTE -— Héléna CUSTODIO - Sarah GHEYSEN - Fabienne GODICHAUD — Maryline LABROUSSE — Françoise LEBLANC - Gisèle LOVIAT - Roselyne MALHOUROUX - Françoise PINAUD - Agnès PREVOST - Vanessa STANOWSKI
MM - Stéphane CHAPEAU - Roland COSTE - Gérard GARNON - Dominique IMBERT -
Dominique JOUBERT - Alexis PLAUD
PROCURATIONS : Néant
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle BEAUMATIN - M Jean-Luc BONNENFANT - M. Romaric CHARRIER — M Luc CROUZEAUD-CHABRELY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Agnès PREVOST
Objet : Approbation de la convention de prestations avec la Chambre d'agriculture de la
Charente (CA16) —- Marchés des Producteurs de Pays (MPP) — Saison 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la convention de prestations intitulée « Convention de prestations » entre la Commune de Saint-Michel et la
Chambre d'agriculture de la Charente (CA16), relative aux Marchés des Producteurs de Pays (MPP), pour la saison
2026;
Considérant que cette convention a pour objet de définir les relations entre les parties et d'autoriser la Commune à
organiser un marché sous l'appellation « Marchés des Producteurs de Pays », notamment le mercredi 24 juin 2026
Considérant que la convention prévoit, au titre des modalités financières, une participation de 636 € HT, dont sera
déduit un forfait de 50 € HT au titre du droit de place, et que toute prestation/intervention supplémentaire fera
l’objet d’un devis ;
Madame le Maire expose au conseil municipal les principales dispositions de la convention et propose d'en
approuver les termes, et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 - Approbation
D'approuver la convention de prestations avec la Chambre d'agriculture de la Charente (CA16) relative aux Marchés
des Producteurs de Pays (MPP) pour la saison 2026, ainsi que ses annexes. Article 2 — Autorisation de signature
D'autoriseARaBFe Re Eeigner la conventio
01650 eXÉEUtiNn.20260127-DEL 2026 1 7-CC
Reçu le 30/01/2026 _
D'autoriser Madame le Maire à signer, le cas éd
et ses annexes, et à accomplir toutes formalités nécessaires à
ant, tout avenant non substantiel conforme à l'objet de la
convention.
Article 3 — Dispositions financières
De dire que les dépenses correspondantes seront prises en charge sur les crédits inscrits au budget de la commune
° montant prévisionnel : 636 € HT, dont déduction d’un forfait de 50€ HT (droit de place), selon les modalités
prévues à la convention ;
° prestations complémentaires éventuelles : sur devis et après accord de la commune.
Article 4 — Exécution
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée à la Chambre d'agriculture
de la Charente (CA16) et transmise au contrôle de légalité dans les conditions réglementaires.
Le Conseil Municipal, Après délibération,
VOTE : Pour : 17
Vie de Saint-Michel
Récépissé Préfecture
Le 2 lle 3
Publié le Corse Lee
Certifié éxécutoire
Le Maire,
- Contre : 0 - Abstention : 0
Fait et délibéré les jours mois et an
que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le 27/01/2026,
Le Maire LL
Document à nous retourner
> a nm
Proguceurs UC Pa 016-211603410-20260127-DEL 2026 1 7-CC
Reçu le 30/01/2026 E mo
ww
Annexe 1 : Règles d’or saison 2026
En candidatant pour la nouvelle saison des Marchés des Producteurs
de Pays, la commune et
l'association s'engagent à respecter les points ci-dessous (extraits
du règlement intérieur).
En cas de non-respect de l’un de ces points, la Chambre pourra ne
pas attribuer de marché à la
commune l’année suivante.
1 j'installe, de manière visible, au moins 15 jours avant la
date du marché, les banderoles, les
panneaux et le fléchage mis à disposition par la Chambre d'agriculture.
2 Je rapporte le matériel dans les délais pour ne pas pénaliser
les communes suivantes.
3 Je suis vigilant sur la puissance électrique fournie, j'installe
plusieurs points électriques en
fonction de l'emplacement des stands, et je prévois un point
d'eau facilement accessible pour les
producteurs.
4 Je prévois suffisamment de places assises pour les visiteurs.
5 J'ai le matériel et le nombre de personnes nécessaires pour faire
face à la venue de nombreux
consommateurs (friteuses, barbecue, etc.). Ce sont les bénévoles
qui font cuire la viande, pas les
visiteurs.
6 Je prévois suffisamment de containers pour la gestion et le respect
des consignes de tri (quantité
de bacs, signalisation verre, poubelles « jaune », poubelles « noir »).
7 Je veille à ce que l’association et les animations soient prêtes à
17h.
8 Je m'approvisionne uniquement en local pour les boissons
(hors café). Les frites sont à minima
françaises (idéalement locales), les autres accompagnements sont
locaux.
9 J'informe le responsable de marché et l'agent référent de la Chambre
d'agriculture de tout litige
ou questionnement.
10 Je prévois les mesures nécessaires afin de répondre aux règlementations
en vigueur (sanitaires,
Vigipirate...).
SANT ie HEL Nom de la commune : Nom de la commune - St M}
Signature
164
A retourner avec la convention avant le 15 décembre à jennifer.leoutre@charente.chambagri.fr Code F18.02
AR Prefecture Version du 02/09/19
-211603410-20260127-0r GONVENTION DE PRESTATIONS uù IE U7UT 0ZT
née Entre
Mairie de Saint Michel
23 rue Joseph Chaumette
16470 SAINT-MICHEL
Tél. :
SIREN :
SIRET :
Désignée Commune et représentée par Madame le Maire Fabienne GODICHAUD
Et
La Chambre d'Agriculture de la Charente
66 impasse Niepce, Ma Campagne
16016 ANGOULEME Cedex
SIREN : 181 600 016
SIRET : 181 600 016 00024
Désignée CA16 et représentée par sa Présidente, Madame Laëtitia PLUMAT
Désignées conjointement les 2 parties,
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties concernant les Marchés des
Producteurs de Pays (MPP).
La Chambre d'Agriculture licenciée de la marque « Marchés des Producteurs de Pays » (MPP), autorise la Commune à organiser un (des) marché(s) sous l'appellation MPP le(s) mercredi 24 juin.
La convention définit les engagements de chaque structure, les engagements réciproques et les modalités d'évaluation
de ces engagements.
Article 2 : Durée de la convention, modalités d'exécution et suivi
La présente convention est établie pour la durée de la saison 2026 des Marchés des Producteurs de Pays. Elle prend effet à compter du dépôt de candidature à l'organisation d'un MPP.
Les interlocuteurs chargés du suivi de la présente convention, à la date de signature de celle-ci, sont, pour la commune, Madame le Maire Fabienne GODICHAUD, pour la CA16, Madame Elodie BAUSSANT, Présidente du Comité d'Orientation Communication, diversification, circuits courts de la CA16. L'agent administratif de la CA16 en charge du suivi de la convention est le Chef du service Communication, Diversification et Territoires, Sandrine CAZAUX appuyée de la chargée de mission Jennifer LEOUTRE et ou son (ses) remplaçant(s). PAricie 3: Engegemenis ne E TRAME Tagreutaremle la Charente, de la commune et de l'association Préfecture p. rer
fa CAGE la Loi qe JacaaiRèné avoit-Biis colhaissance de la programmation prévisionnelle (annexe 3) et écu acceptent les termes de la Charte de la marque et du REblement intérieur départemental (annexe 4).
La commune s'engage à signer l'annexe 1 et à compléter l'annexe 2.
La CA{6 et la commune s'engagent à s'adapter aux évolutions règlementaires qui pourraient être demandées pendant
la saison (sanitaire, climatiques).
Article 4 : Modalités financières
4,1, Tarification
La commune s'engage à verser la somme de 636 € HT à la CAM6, de laquelle sera déduit un forfait de 50€ H.T. de droit de place.
Toute demande de prestationintervention supplémentaire fera l'objet d'un devis sur la base du catalogue des tarifs de
la CA16 en vigueur.
4.2. Facturation et modalités de règlement
Le règlement de la prestation se fera à réception de la facture à l'issue du ou des marchés organisés par la commune.
4.3, Annulation du MPP
Les 2 motifs d'annulation valables sont :
Annulation par décret de la Préfecture notamment en raison d'évènements climatiques ou pandémiques,
° Annulation par la commune à la suite de la deuxième réunion d'attribution des MPP aux producteurs, s'il
est jugé que le nombre de producteurs inscrits est insuffisant dans un délai de 2 semaines à réception de la
composition du MPP.
Sans motif d'annulation valable, la commune se doit de prévenir la CA16 au plus tôt. Dans ce cas la commune devra s'acquitter du montant total de la facture du MPP concerné.
Article 5 : Résiliation de la convention
Gette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties signataires par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception dénonçant la convention et les motifs de la résiliation, moyennant un préavis d'une durée d'un mois.
La facturation sera alors établie en fonction des travaux déjà réalisés à la date de fin du préavis (date d'envoi du courrier faisant foi). AR PFTETeCCUrE
ok présente convention peut-être. réexamnée-àdout
Fbénéficfairéd@ céft8 Convention. Après examen et un partias
partes-
Arte Révisiomévaiationetrenonvetemrent—
oment à la demande, soit de la Chambre d'agriculture soit du
ommun accord, un avenant pourra être conclu entre les deux
De plus, un bilan sera réalisé en fin de convention entre les deux parties qui décideront d'un commun accord de son arrêt ou de son renouvellement et des conditions de ce renouvellement.
Ce bilan portera notamment sur le nombre et la satisfaction des exposants, capacité et intérêt du site accueillant le MPP, implication et disponibilité de la commune, de l'association partenaire et du responsable du marché, respect du règlement intérieur, etc.
Article 7 : Clause de médiation
Dans l'hypothèse où un différend surviendrait dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent préalablement à tout recours contentieux à rechercher une solution amiable notamment par la voie de la
Fait à Angoulême, le 19 novembre 2025
(En deux exemplaires originaux)
médiation.
Mairie de Saint Michel
représentée par son Maire
AMOR SMIC
& \ Signature
D \
5 Lt S \
La Chambre d'agriculture de la Charente
représentée par sa Présidente
Signature