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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 0. contrat mixite sociale 2023 2025 Urrugne
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 0. contrat mixite sociale 2023 2025 Urrugne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
OJ N° 028 - Habitat.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 pour la production de logement social sur la commune d'Urrugne
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ n°8) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ( jusqu’à l’OJ n° 28) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; DURRUTY Sylvie (jusqu’à l’OJ n° 27) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ n° 29) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ n°27) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ n°29) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (OJ n°1) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie- Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUE Christine ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (OJ n°1) ;BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ n° 27) ; CASCINO Maud à DURAND-PURVIS Anne-Cécile (jusqu’à l’OJ n° 22) ; CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 028 - Habitat.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 pour la production de logement social sur la commune d'Urrugne
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La commune d’Urrugne est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi modifiée relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU). A ce titre, la commune doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2022, la commune d’Urrugne était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 12,60%.
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. La commune a également été mise en carence pour la période 2020-2022 par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a proposé d’élaborer un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Le présent contrat de mixité sociale a été initié par l’Etat, la commune d’Urrugne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Considérant que les enjeux, objectifs et résultats relèvent de l’action conjointe de l’ensemble des acteurs locaux du logement social, la commune a souhaité ouvrir la signature du contrat au Conseil départemental, aux opérateurs sociaux locaux, à l’Etablissement Public Foncier Local Pays basque (EPFL PB) et à la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement (SPL PBA)
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022. En effet, la loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 instaurée par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l’objectif des 25%.
Ainsi, au vu du rattrapage des 610 logements sociaux manquants sur la commune, les objectifs sont de 201 logements pour la période 2023-2025.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, dans le respect du cadre réglementaire et du Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir 30% minimum de PLAI (logements financés par le prêt locatif aidé d’intégration), 40% minimum de PLUS (prêt locatif à usage social) et 30% maximum de PLS (prêt locatif social), PSLA (prêt social location accession) ou BRS (bail réel solidaire).
Le contrat de mixité sociale a pour objectif d’instaurer un partenariat constructif entre tous les signataires en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir. Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune d’Urrugne ci- annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#