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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35. 0. Contrat mixite sociale 2023 25 Mouguerre)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 25 AVRIL 2023
OJ N° 035 - Habitat.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre.
Date de la convocation : 19 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 035 - Habitat.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La commune de Mouguerre est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022.
A ce titre, la commune doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2021, la commune de Mouguerre était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 9,42%.
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a proposé un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022.
En effet, la loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 instauré par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l’objectif des 25%.
Sous réserve de la consolidation des chiffres par l’inventaire annuel, l’objectif serait de 116 logements.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, à savoir 30% minimum de PLAI, 40% minimum de PLUS et 30% maximum de PLS, PSLA ou BRS.
La signature et la mise en œuvre d’un contrat de mixité sociale ont pour objectif d’instaurer un partenariat constructif avec la commune, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche partenariale doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
La Communauté d’Agglomération s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Les engagements pris par la commune dans le contrat ne remplacent pas les objectifs qui lui seront notifiés par Monsieur le Préfet prochainement, pour la période triennale 2023-2025.
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre ci-annexé, à conclure entre la commune, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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