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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-035
PUBLIÉ LE 9 MAI 2019 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2019-05-09-002 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2019-05-09-002
DELEGATION DE SIGNATURE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-05-09-002 - DELEGATION DE SIGNATURE 3 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MOULINS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHATILLON Marie Laure, contrôleuse principale des Finances
Publiques, et à M CARPINO Cyril, inspecteur des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MOULINS, en cas d'absence prolongée de ce dernier
(plus de 15 jours), à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € pour
M CARPINO Cyril, agent de catégorie A et dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
CASTA Marie Dominique BLAIN Philippe RANDOING Annie
GUIGNARD Corine LIENARD Gisèle CHATILLON Marie Laure
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 13 mai 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Allier.
A Moulins, le 9 mai 2019
La comptable publique,
responsable de service de la publicité foncière et
de l'enregistrement,
Ghislaine DELAPORTE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-05-09-002 - DELEGATION DE SIGNATURE 4