Procès Verbal - PV CM 2025 09 02

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Procès Verbal - PV CM 2025 09 02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 09 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Mairie de Balbigny

PROCES VERBAL DE SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 2 Septembre 2025

Date de la convocation : 26/08/2025

Date d’affichage : 26/08/2025

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 15 21

L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de

Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment

convoqués dans les délais légaux le 26/08/2025.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel

de la mairie.

M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie Claude -

M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER Catherine -

M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence -

Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DUFOUR Françoise donne

pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M. LAMURE Christophe - Mme DURON

Josette donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. PADET René — M YENIL

Etienne donne pouvoir à M. DUPIN Gilles

Absents : Mme CHABANNE Christelle - M. Maxime ROMAGNY

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude

ORDRE DU JOUR

> Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° juillet 2025

> Lecture des décisions du maire :

> Approbation des déclarations d'intention d'aliéner

% DOSSIERS DONNANT LIEU À DEBAT

A. INTERCOMMUNALITE

1. Modification des statuts de la CCFE et transfert de la compétence « eau potable »

2. Modification des statuts de la CCFE et transfert de la compétence « assainissement collectif »

B. FINANCES — RESSOURCES HUMAINES

3. Mandat spécial accordé à Mme DUFOUR et M. CHOMAT dans le cadre du voyage organisé

par CCFE pour le CME.

4. SIEL : participation aux travaux d’extension de réseaux — projet Villajoie

5. Adhésion au service « protection sociale complémentaire — risque santé » du CDG426.

7.

C. URBANISME

Proposition de cession de terrain sis rue de la République

Mise en place d’une obligation de contrôle des raccordements au réseau assainissement avant

cession immobilière

EPORA : transfert de compétence du droit de préemption dans le cadre de convention veille 8.

fon

9.

cière

Demande de dérogation à l’obligation de repos dominical

Point sur les travaux

Agenda

D. INFORMATIONS DIVERSES

> Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° juillet 2025.

> Lecture des décisions du maire :

O

rue de l'Industrie

VIRICEL pour un logement 5 Place de Verdun

sportifs avec le Conseil Départemental pour le collège.

> Approbation des déclarations d'intention d’aliéner

Décision 2025-012 du 02/07/2025 portant sur la signature d'un avenant au marché aménagement de la

Décision 2025-13 du 07/07/2025 portant sur la signature d'un renouvellement de bail avec Mme

Décision 2025-14 du 26/08/2025 portant sur la signature d'une convention d'utilisation des équipements

N° Date Dépôt | demandeur (Notaire) Nom| N° |Surface Vendeur acquéreur Nom et Avis | Adresse

d'ordre et adresse Parcelle| en m adresse

CTS GONDRAS | Me BONCHE DEBORAH BERNARD Vincent et

54 IMPASSE DU AT

58 ROUTE DE AINT AN 382- POUZOLS Aurélie BD BENOITE 2025-22 | 04/07/2025 1289 CHANTEL NON GERMAIN LAVAL 387 6 ALLEE DU FER A CHEVAL CHANELIERE

42260 SAINT JULIEN

42510 NERVIEUX 42110 CIVENS

D'ODDES

M. et Mme SALUD

Me ROATTINO-LECOGNE

. AB 182 LUDOVIC

Muriel | RUE DE

2025-23 | 04/07/2025 {ancienn| 3125 738 CHEMIN DES SCI MAEVELI NON 4 C PLACE DE LA BOATERIE ROANNE

e AB 14) TERRES NOIRES

42110 FEURS 42510 BALBIGNY

PORTAFAIX Maurice et

Me VIRICEL NATHALIE CTS MAROTTE MERCIER LISA

120 RUE DE SAINT ETIENNE 35 AVENUE GASTON 207 LOT DU

2025-24 | 11/07/2025 AD 22 594 7 RUE DU PORT NON à

BP 17 BOYER 42510 BALBIGNY CHATEAU

42510 BALBIGNY LES AMANDINES

04000 DIGNE LES BAINS

M. TRAD Hatem NON |6 BD VICTOR

Me ROATTINO-LECOGNE M. ASTOUX Julien et Mme

Muriel et Mme BEN MOHAMED TRALLERO Mari HUGO

arin

2025-25 | 11/07/2025 AN 263 750 Nathalie €

4 C PLACE DE LA BOATERIE 268 GRANDE RUE

6 BD VICTOR HUGO

42110 FEURS 69770 VILLECHENEVE 42510 BALBIGNY2025-26 15/07/2025

Me LAFAY OLIVIER

13BIS AVENUE JEAN

JAURES

42110 FEURS

AL 285-

286 906

M.et Mme YENIL Fatih-

Mehmet et Seyma

55 B ROUTE DEF SAINT

ETIENNE

42510 BALBIGNY

M. Mme SEON JEAN LUC

et IRENE

84 CHEMIN DE LA MERLE

42210 BELLEGARDE EN

FOREZ

NON

95 A RUE DE

SAINT

ETIENNE

2025-27 06/08/2025

Me GEYSSANT GUILLAUME

32 AVENUE ALBERT

RAIMOND

42270 SAINT PRIEST EN

AN 166 675

M. ORCUN NASIF

115 LOT LES CEDRES

42510 BALBIGNY

ORCUN Emel

264 LOT LES GENETS

42510 BALBIGNY

GEDKK Sefaat

2 IMPASSE DE LA

ROCHETTE

42510 NERVIEUX

M. Mme MONCORGER

MATTHIEU et MARION

14 RUE PHILIPPE GOY NON

115 LOT LES

CEDRES

69500 BRON JAREZ ORCUN Caglar

18 AVENUE BRILLAT

SAVARIN

01300 BELLEY

ORCUN Murat

24 RUE DU NORD

42510 BALBIGNY

% DOSSIERS DONNANT LIEU À DEBAT

A. INTERCOMMUNALITE

1. Modification des statuts de la CCFE et transfert de la compétence « eau potable »

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment

son article 64,

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes,

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-7 portant définition de la compétence

eau potable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),

Vu la délibération n°2018.019.11.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant

approbation du principe d’une étude de faisabilité quant aux transferts des compétences « eau potable » et «

assainissement collectif »,

Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 juin 2019 portant

opposition au transfert automatique des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au ler janvier 2020,

Vu la délibération n°2025.025.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet 2025 portant

modification des statuts de la CC Forez-Est et transfert de la compétence « eau potable »,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire et automatique aux communautés de communes de la

compétence « eau potable » au ler janvier 2020.

Néanmoins, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire. Ainsi, la CC

Forez-Est a acté le report de la prise de compétence au ler janvier 2026.

La question du transfert de compétence « eau potable » a encore évolué le 12 avril 2025 avec la promulgation de la loi

3visant à assouplir la gestion de la compétence « eau » en mettant fin à son obligation de transfert aux communautés de

communes. À ce titre, cette compétence entre dans le champ des compétences facultatives.

Par ailleurs, depuis 2020, la CC Forez-Est prépare le transfert de cette compétence « eau potable » en étroite

collaboration avec les maîtres d’ouvrage l’exerçant actuellement. On peut entre autres identifier les actions/démarches

suivantes :

* Réalisation d’une étude préalable au transfert des compétences

* Etablissement d’une charte partenariale formalisant un travail conjoint de fond avec les communes pour la

préparation du transfert,

* Accompagnement dans la conduite des études et travaux des maîtres d’ouvrages actuels (travaux réseaux et

stations de traitement, tarification, ...)

* Constitution de groupes de travail avec le personnel technique et administratif transférable des maîtres

d’ouvrages actuels en vue d’organiser l’exercice opérationnel des compétences

* Consultation individuelle des maitres d'ouvrage pour convenir des conditions de mise à disposition de leur

personnel technique exerçant la compétence assainissement pour une partie de leur temps

* Implication de la CC Forez-Est au côté des maîtres d’ouvrage actuels dans les dossiers structurants pour le

territoire (sécurisation de l’alimentation en eau potable avec les syndicats et EPCI voisins, implication forte

dans le dossier Badoïit, mise à disposition d’un SIG qui intègrera les plans géoréférencés des réseaux, ...)

* Assistance aux maîtres d'ouvrage actuels sur le sujet de l’eau potable lorsqu’ils en font la demande (nouvelle

redevance Agence de l’Eau, rédaction de CCTP, accompagnement dans l’analyse des marchés et DSP, relations

usagers, ...)

CONTENU

Cette évolution législative implique une modification des statuts de la CC Forez-Est, à savoir :

Le paragraphe suivant de l’article 3-1 Compétences obligatoires est supprimé : « Les compétences eau et assainissement

des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de communes ont

toutefois choisi de reporter ce transfert au ler janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Est ajouté à l’article 3 — II Compétences facultatives des statuts les termes suivants :

« 7. Eau potable »

Précision étant faite que la gestion des eaux pluviales n’entre pas dans le champ de la compétence transférée.

Suite au vote favorable du Conseil communautaire du 9 juillet 2025, cette modification des statuts doit désormais faire

l’objet de délibérations, dans des termes similaires, des conseils municipaux des communes membres dans un délai de

3 mois. Etant précisé, qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

La modification statutaire sera entérinée si les conditions de majorité qualifiée suivantes sont réunies ; l’accord doit être

exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux

tiers de la population.

M. le Maire rappelle le travail des différents acteurs effectué depuis plusieurs années pour préparer le transfert de

compétence. Il rappelle l’intérêt général du transfert à long terme et demande aux membres de se projeter dans les

décennies à venir.

Il rappelle que le prix de l’eau à Balbigny se trouve être une valeur médiane sur l’ensemble des communes.

Sur proposition de M. NAULIN, l’ensemble des élus souhaite qu’il apparaisse clairement dans la délibération

que la commune a réalisé un grand nombre de travaux structurant tout en maintenant un prix de l’eau

raisonnable. Des travaux ont été effectués pour l’accueil et pour l’évolution de son tissu industriel. Dans un climat

de confiance, la commune souhaite que cette situation saine soit maintenue par CCFE, tant au niveau de la

dynamique des actions menées qu’au niveau de la maîtrise des prix.Après avoir délibéré, l’Assemblée Délibérante, à la majorité avec 4 abstentions et 17 pour, décide :

* D’approuver la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des compétences facultatives, la

compétence « eau potable »,

* D’approuver le transfert de cette compétence au profit de la CC Forez-Est au 1er janvier 2026,

* D’autoriser la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de ladite compétence

durant l'année 2025,

* De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2. Modification des statuts de la CCFE et transfert de la compétence « assainissement collectif »

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), notamment

son article 64,

Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

aux communautés de communes,

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.521 1-20 et L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),

Vu la délibération n°2018.019.11.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 11 juillet 2018 portant

approbation du principe d’une étude de faisabilité quant aux transferts des compétences « eau potable » et «

assainissement collectif »,

Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 juin 2019 portant

opposition au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°2025.026.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet 2025 portant

modification des statuts de la CC Forez-Est et transfert de la compétence « assainissement collectif »,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire et automatique aux communautés de communes de la

compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2020.

Néanmoins, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire. Ainsi, la CC

Forez-Est a acté le report de la prise de compétence au 1er janvier 2026.

La question du transfert de compétence « assainissement collectif » a encore évolué le 12 avril 2025 avec la promulgation

de la loi visant à assouplir la gestion de ladite compétence en mettant fin à son obligation de transfert aux communautés

de communes. A ce titre, cette compétence entre dans le champ des compétences facultatives.

Le texte permet également de scinder la compétence « assainissement collectif », en distinguant l'assainissement collectif

et l'assainissement non collectif.

Par ailleurs, depuis 2020, la CC Forez-Est prépare le transfert de cette compétence « assainissement collectif » en étroite

collaboration avec les maîtres d’ouvrage l’exerçant actuellement. On peut entre autres identifier les actions et démarches

suivantes :

* Réalisation d’une étude préalable au transfert des compétences

* Etablissement d’une charte partenariale formalisant un travail conjoint de fond avec les communes pour la

préparation du transfert,

* Lancement de 22 schémas directeurs assainissement au moyen d’une commande groupée dont la CC Forez-

Est était le coordonnateur du groupement de commandes

* Accompagnement dans la conduite des études et travaux des maîtres d’ouvrages actuels (schémas directeurs

assainissement, travaux réseaux et stations de traitement, tarification, ...)

* Constitution de groupes de travail avec le personnel technique et administratif transférable des maîtres

d’ouvrages actuels en vue d’organiser l’exercice opérationnel des compétences

* Consultation individuelle des maitres d’ouvrage pour convenir des conditions de mise à disposition de leur

5personnel technique exerçant la compétence assainissement pour une partie de leur temps

* Implication de la CC Forez-Est au côté des maîtres d’ouvrage actuels dans les dossiers structurants pour le

territoire (études valorisation des boues d’épuration, mise à disposition d’un SIG qui intègrera les plans

géoréférencés des réseaux, ..)

* Assistance aux maîtres d'ouvrage actuels sur le sujet de l’assainissement collectif lorsqu’ils en font la demande

(nouvelle redevance Agence de l’Eau, rédaction de CCTP, accompagnement dans l’analyse des marchés et DSP,

suivi de l’exécution des DSP, relations usagers.)

CONTENU

Cette évolution législative implique une modification des statuts de la CC Forez-Est, à savoir :

Le paragraphe suivant de l’article 3 —-I Compétences obligatoires est supprimé : « Les compétences eau et assainissement

des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de communes ont

toutefois choisi de reporter ce transfert au ler janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Est ajouté à l’article 3 — II Compétences facultatives des statuts les termes suivants :

« 8. Assainissement collectif »

Suite au vote du Conseil communautaire du 9 juillet 2025, cette modification des statuts doit désormais faire l’objet de

délibérations, dans des termes similaires, des conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois.

Etant précisé, qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

La modification statutaire sera entérinée si les conditions de majorité qualifiée suivantes sont réunies : l’accord doit être

exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux

tiers de la population du territoire (données INSEE).

M. le Maire rappelle le fonctionnement de l’assainissement individuel sur la commune.

PROPOSITION

Après avoir délibéré, l’Assemblée Délibérante, à la majorité avec 4 abstentions et 17 pour, décide :

* D’approuver la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des compétences facultatives, la

compétence « assainissement collectif »,

* D’approuver le transfert de cette compétence au profit de la CC Forez-Est à compter du ler janvier 2026,

* D’autoriser la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de ladite compétence

durant l'année 2025,

* De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

B. FINANCES — RESSOURCES HUMAINES

3. Mandat spécial accordé à Mme DUFOUR et M. CHOMAT dans le cadre du voyage organisé

par CCFE.

M. le Maire expose : Dans le cadre de l’activité du Conseil municipal des enfants, un voyage à Paris est organisé le

mardi 28 octobre prochain afin de faire connaître aux jeunes conseillers municipaux les institutions publiques et le Sénat

en particulier.

L’article L. 2123-18 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et

membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite des mandats spéciaux ».

M. le Maire sollicite les membres du Conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial pour deux membres :

e Madame Françoise DUFOUR

e Monsieur Pascal CHOMAT

e Toute personne qui devrait en remplacer l’un des deux pour raison de force majeureÀ ce titre, il sollicite la prise en charge, par la commune, des frais de mission, à savoir, les frais de transports et de

déplacements, frais d'hébergement et de restauration ou tout autre frais lié à ce voyage et l’accompagnement des enfants,

ceci aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives de dépenses.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’octroyer un mandat spécial à Madame Françoise DUFOUR et à Monsieur Pascal CHOMAT, ou toute autre

personne qui devrait les remplacer pour raison de force majeure pour le déplacement à Paris dans le cadre du

Conseil Municipal Enfants le 28 octobre 2025.

- De prendre en charge les frais liés à ce voyage et l’accompagnement des enfants, ceci aux frais réels, sur

présentation des pièces justificatives de dépenses

- _ De prévoir l’imputation des dépenses au budget de l’exercice en cours

4. SIEL : participation aux travaux d’extension de réseaux — projet Villajoie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Extension IGC télécom - projet

VILLAJOIE.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire

d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il

perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la

Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Ünion Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % -PU Participation

Travaux commune

Extension IGC télécom - projet VILLAJOIE 12 670 € 100.0 % 12 670 €

TOTAL 12 670 € 12 670 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

À défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires

au taux légal en vigueur.

M. le Maire informe qu’il sera demandé au SIEL de procéder aux travaux uniquement lorsque les travaux du projet

villajoie seront sur le point de débuter.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage

des travaux de "Extension IGC télécom - projet VILLAJOIE" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu

qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de

concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir

S. Adhésion au service « protection sociale complémentaire — risque santé » du CDG42

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1° janvier 2026 de 15€ mensuels par agent ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la mairie de Balbigny et le CDG42.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1° janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, de 15 € mensuels, par agent à compter ;

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,

Vu la décision 2025-003 du 18 février 2025, de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue

de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,

Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;

Article 2 : - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter

du 01/01/2026.

Article 2 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire entre la collectivité et

le CDG42.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire — risque

santé du CDG42 selon les modalités définies ;Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;

Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence,

de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la

CNRACL et de l’'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité Montant

(agents CNRACL et IRCANTEC)

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par an

Article 6 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation,

les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

C. URBANISME

6. Proposition de cession de terrain sis rue de la République

Le 3 mai 2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir 3 parcelles de terrains occupées par des friches au 2 rue du 8

mai, et aux 21 et 23 rue de la République.

Il avait été décidé qu’après démolition des friches, une partie du terrain serait vendue et une parcelle serait conservée

dans le domaine public afin d’y créer un poumon de verdure et d’élargir le carrefour.

M. le Maire a rencontré un grand nombre de constructeurs pour leur proposer l’acquisition d’une parcelle de terrain

d’environ 600 m?°. Aucun n’a souhaité proposer un projet.

M. le Maire a proposé un plan de financement prévoyant une subvention de 150 000 € de la CCFE et un déficit de

250 000 € environ.

L’entreprise Brunel de Montbrison a proposé un projet le 23 juillet dernier. Elle propose l’acquisition d’environ 600 m2

pour un montant de 60 000 €. Elle prévoit une construction d’un immeuble de 1050 m°? permettant d’abriter 11 à 13

logements.

M. le Maire précise que l’obtention de la subvention fonds friches de 120 000 € permet de limiter le déficit à 205 000 €

malgré une cession de terrain à 60 000 € au lieu de 80 000 €.

Les élus estiment que la proposition de l’entreprise est trop faible, malgré un projet séduisant. M. le Maire décide

d’ajourner la décision et se propose de se rapprocher de l’entreprise et d’autres promoteurs afin de répondre aux

questions de l’ensemble des élus.

La délibération est retirée et sera proposée ultérieurement

7. Mise en place d’une obligation de contrôle des raccordements au réseaux assainissement avant

cession immobilière

Toute vente immobilière requiert, notamment, la conformité des installations d’assainissement du bien vendu afin d’en

garantir la sécurité et la salubrité. Il est donc nécessaire de renforcer les exigences de contrôle de ces installations.

La présente délibération vise à rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle de conformité des installations

d’assainissement du vendeur dans le cadre de toute vente immobilière.Le contrôle de conformité vise à s’assurer que les installations individuelles d’assainissement, raccordées au dispositif

d’assainissement collectif, respectent les normes en vigueur, notamment en termes de capacité, de fonctionnement, de

maintenance et de gestion des effluents.

Ce contrôle sera effectué par notre délégataire, la SAUR, conformément aux exigences définies par les autorités

compétentes.

Ce contrôle présente plusieurs intérêts :

° Contribuer progressivement à l’amélioration de l’état des installations en corrigeant les anomalies mises à jour ;

° Protéger le milieu naturel des pollutions de rejets d’effluents ;

e Permettre aux acquéreurs de connaître l’état du bien au regard de la conformité au dispositif d’assainissement

collectif ;

e Vérifier que les eaux pluviales sont bien séparées des eaux usées ;

° _ Harmoniser les pratiques de contrôle en assainissement collectif et non-collectif.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur devra fournir à l’acheteur un rapport de contrôle de conformité datant

de moins de trois ans. Ce rapport devra attester que l’installation individuelle d’assainissement du bien vendu est

conforme aux réglementations en vigueur en matière d’assainissement collectif, et qu’elle ne présente pas de risques

pour la santé publique ou l’environnement.

Ce rapport sera à la charge du vendeur.

A la demande de M. NAULIN et M. CELEN, M. le Maire rappelle les outils dont dispose la collectivité pour imposer

les travaux nécessaires une fois le contrôle effectué, soit par l’acheteur, soit par le vendeur.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, valide la mise en œuvre des contrôles ci-dessus et décide

qu’ils seront obligatoires à partir de cette date.

8. EPORA : transfert de compétence du droit de préemption dans le cadre de convention veille

foncière

M. le Maire rappelle la délibération 27 mai 2025 n°DM15-2025-05-27, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé M.

le Maire à signer une convention de veille foncière avec EPORA pour le secteur îlot 11 Novembre.

Afin de mettre en œuvre le projet global de la commune, énoncé lors des différents conseils et présenté dans le cadre de

l'étude PVD, il apparait opportun pour la commune de Balbigny de déléguer son droit de préemption urbain à EPORA

pour le périmètre défini dans la convention.

Ainsi, sur l’intégralité dudit périmètre, EPORA pourra se substituer à la commune pour procéder aux éventuelles

acquisitions foncières, en exerçant son droit de préemption selon les règles en vigueur.

Les parcelles concernées sont :

e AA3

e AAA

e AAISI

e AA7

e AA150

e AAÏ52

e AAÏ3

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

De déléguer à EPORA son droit de préemption urbain sur le périmètre proposé

109. Demande de dérogation à l’obligation de repos dominical

En vertu de l’article L3132-26 du Code du Travail, le Maire, après avis du conseil municipal, peut accorder une

dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détails, dans la limite de 5 dimanches par an.

Il a été demandé par le magasin carrefour market d’ouvrir le dimanche 21 décembre et le dimanche 28 décembre 2025,

dans les conditions exigées par le code du travail.

M. le Maire propose d’accorder cette dérogation à l’ensemble des commerces de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne :

Un avis favorable à une dérogation à la fermeture dominicale des commerces sur Balbigny le dimanche 21 décembre et

le dimanche 28 décembre 2025, dans le respect du code du travail.

D. INFORMATIONS DIVERSES

e Point sur les travaux

e Agenda

La séance du jour est levée à 21h30.

Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN

Mme CARTON Marie Clau Maire

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