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Compte-Rendu - CR17 09 12
Procès Verbal - PV CM du 23 05 09
Procès Verbal - PV CM du 12 09 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Mairie de Balbigny
PROCES VERBAL DE SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 12 SEPTEMBRE 2023
Date de la convocation : 05/09/2023
Date d’affichage : 05/09/2023
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 19 23
L'an deux mille vingt trois, le douze septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été dûment
convoqués dans les délais légaux le 05/09/2023.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE
Christine -M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE Odile
- M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER Catherine -
Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina -
Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme PEILLON Jacqueline donne
pouvoir à M PADET René - M YENIL Etienne donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - M DUCROUX Loïc donne
pouvoir à M CHOMAT Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2023
> Lecture des décisions du maire :
> Approbation des déclarations d'intention d'aliéner
A. FINANCES
Rapport annuel du délégataire — Service de l’eau — Année 2022
Rapport annuel du délégataire — Assainissement — Année 2022
Rapport annuel du délégataire — Assainissement non collectif - Année 2022
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable —- Année 2022
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement — Année 2022
Décision modificative budget communal
Décision modificative budget eau et assainissement
PAISABLSRE Convention avec la clinique vétérinaire
9. Convention de groupement de commandes avec CCFE en vue de la passation d’un marché
public portant sur la réalisation de Schémas Directeurs Assainissement
10. Demande de subvention exceptionnelle de l’école danse et musique (cette question est retirée
de l’ordre du jour) B. URBANISME
x
11. Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau destinée à la
consommation humaine
C. VIE MUNICIPALE
12. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
13. Approbation du nouveau Plan Communal de Sauvegarde
D. INFORMATIONS DIVERSES
> Approbation à l’unanimité du procès verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2023 après ajout des
éléments suivants :
Les échanges qui ont lieu en fin de réunion du Conseil Municipal ne font pas partie de la séance, et à ce titre n’apparaissent habituellement pas au PV de la séance.
Ceci étant M. le Maire propose, à la demande d’élus, d’ajouter au PV du 27 juin 2023, les éléments suivants : Le 9 juin dernier, le conseil municipal de Balbigny s’est réuni afin d’élire les délégués et suppléants du conseil municipal en vue de l’élection des sénateurs.
2 listes ont été proposées :
e _Vivons ensemble Balbigny qui a obtenu 17 voix et s’est vu attribuer 5 sièges de délégués et 3 de suppléants.
e Loire sénatoriales 2023 qui a obtenu 6 voix et s’est vu attribuer 2 sièges de délégués et 1 de suppléant Une erreur a été commise lors du remplissage du procès verbal sur la page proclamation des résultats, modifiant l'attribution des sièges comme suit :
e _Vivons ensemble Balbigny qui a obtenu 18 voix et s’est vu attribuer 6 sièges de délégués et 3 de suppléants.
e Loire sénatoriales 2023 qui a obtenu 5 voix et s’est vu attribuer 1 sièges de délégués et 1 de suppléant Après avoir été saisie par le Préfet de la Loire, et malgré les explications apportées par les services de la mairie, le Tribunal Administratif a statué sur le résultat définitif comme suit :
e _Vivons ensemble Balbigny qui a obtenu 18 voix et s’est vu attribuer 6 sièges de délégués et 3 de suppléants.
e Loire sénatoriales 2023 qui a obtenu 5 voix et s’est vu attribuer 1 sièges de délégués et 1 de suppléant
Les élus ont exprimé leur regret face à cette décision qui ignore les faits de 23 élus locaux et prend acte d’une erreur
de plume.
M. le Maire a fait immédiatement, et à deux reprises, connaitre le courroux du conseil municipal à M. le Sous Préfet
de Roanne qui a témoigné tout son intérêt pour cette situation mais vainement travaillé sur ce dossier. Le résultat décidé par le Tribunal Administratif reste acquis.
> Lecture des décisions du maire :
o Décision 2023-25 du 30 juin 2023 portant sur la signature d’un avenant avec l’entreprise Lespinasse
pour le marché maison de santé d’un montant de - 3680.24 €
o Décision 2023-26 du 4 juillet 2023 portant sur la signature d’un avenant avec Artelia Architecte Maître
d'œuvre des travaux de construction de la station d’eau potable pour un montant de 10 890.30 € HT
suite à l’adjudication du marché en 2022 et au montant des travaux estimés suite à l’appel d'offres.
o Décision 2023-27 du 9 août 2023 portant une demande de fonds de concours auprès de CCFE pour les
travaux de mise en séparatif du boulevard de la Tuilerie. Un fonds de concours de 115 840 € est sollicité
pour une dépense subventionnable estimée à 413 289 €
o Décision 2023-28 du 4 septembre 2023 portant sur la signature d’un bail avec Monsieur LIGNEREUX
Thomas pour la location d’un appartement 22 rue du 11 Novembre. Ref.
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o Décision 2023-29 du 8 septembre 2023 portant sur la signature d’un bail avec LOCAPOSTE pour un local
sis Place de la Libération.
> Approbation des déclarations d'intention d’aliéner
N° Date demandeur | N° Parcelle| Surfa Vendeur acquéreur cure Adresse
d'ordre| Dépôt |(Notaire) Nom et ce en Nom et pri
adresse m°? adresse 20
M. Mme ROUX
Me VIRICEL MICHEL
NATHALIE M. POULARD BERNARD | 67 ANCIENNE 55 CHEMI
2023-28] 06/07/2023 | 120 RUE DE SAINT AI 275 3010 | 55 CHEMIN DES FRENES ROUTE DE NON DES
ETIENNE BP 17 42510 BALBGINY BRINDAS FRENES
42510 BALBIGNY 69290
CRAPONNE
M. NAVEZ
Wilfried
45 ROUTE DU
se CRET
RU CE M. COLLEONI PIERRE | 42310 CHANGY 2 RUE DL
2023-29] 12/07/2023 NOIROT BP 261 AN 305 612 3 RUE DE VEGA et M. TARLET [NON] FOURA
42301 ROANNE 34300 CAP D' AGDE Aymeric CHAUX
76 QAUI
COMMANDANT
L'HERMINIER
42300 ROANNE
Me VIRICEL Mme PERONNET
NATHALIE AH PERONNET JEROME YVETTE 36 ALLEEF
2023-30]103/08/2023 | 120 RUE DE SAINT 167(C2949) 699 |36 ALLEE DES TILLEULS 37 RUE DE NON DES
ETIENNE BP 17 42510 BALBIGNY L'EGLISE TILLEULS£ 42510 BALBIGNY 42590 NEULISE
Me VIRICEL M. Mme PETIT
NATHALIE L'ECLUSE SCI DAVID
2023-31|104/08/2023 120 RUE DE SAINT] AA 60-62-63 | 316 1 RUE JEANNE GIROUD | 13 RUE FRANZ | NON | AU BOUR
ETIENNE BP 17 42510 BALBIGNY HUBERT
42510 BALBIGNY 42110 FEURS
* DOSSIERS DONNANT LIEU A DEBAT
E. FINANCES
1. Rapport annuel du délégataire — Service de l’eau — Année 2022
M. le Maire expose que les délégataires de service public ont obligation de produire chaque année, un rapport
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation ainsi qu’une analyse de la qualité du
3 service.
Monsieur Nicolas FECHE (représentant la société SAUR, délégataire) présente le rapport annuel du service de l’eau
potable établi par LA SAUR, Centre Rhône-Alpes Auvergne, société avec un contrat ayant pris effet au ler Novembre
2022 et se terminant le 31 Octobre 2028. Monsieur FECHE explique une légère dégradation du taux de rendement de
notre réseau communal avec le peu de fuites répertoriées.
La société SAUR ayant été retenue lors du marché de délégation de service public, des informations sont données sur
les projets à venir, les perspectives à 2024 notamment avec la sécurisation de nos trois puits, l’utilisation du forage
profond de Chassagny et l’interconnexion prévue.
Monsieur FECHE communique à l’assemblée une adresse mail où il est possible de connaître la qualité et la potabilité
de l’eau de Balbigny :
https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel présenté par le service délégataire pour l’année 2022 et charge M. le Maire d’en
assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
2. Rapport annuel du délégataire — Assainissement — Année 2022
M. le Maire expose que les délégataires de service public ont obligation de produire chaque année, un rapport
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation ainsi qu’une analyse de la qualité du
service.
Monsieur Nicolas FECHE présente le rapport annuel du service de l’assainissement collectif établi par LA SAUR,
Centre Rhône-Alpes Auvergne, société avec un contrat se terminant le 31 Octobre 2028.
Monsieur FECHE communique à l’assemblée une adresse mail où il est possible de connaître la qualité et la potabilité
de l’eau de Balbigny :
https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel présenté par le service délégataire pour l’année 2022 et charge M. le Maire d’en
assurer la mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
3. Rapport annuel du délégataire — Assainissement non collectif —- Année 2022
M. le Maire précise que la commune n’a pas compétence en matière d’assainissement non collectif.
La Communauté de Commune de Forez Est a confié la compétence au SIMA COISE.
M. le Maire souhaite malgré tout présenter le rapport annuel du SIMA COISE.
Le rapport du délégataire (SIMA COISE) se décompose en 3 parties : Indicateurs techniques / indicateurs financiers et
indicateurs de performance.
Le rapport a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
M. le Maire reprend les chiffres clefs du rapport.
Mme PERRIN demande que soient imaginées des actions pour aider les administrés à diminuer leur consommation
d’eau.
M. le Maire informe d’aides mises en place par CCFE pour la construction de récupérateurs d’eau pluviale
Il n’y a pas de présentation particulière prévue.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel adressé à chaque élu par M. le Maire préalablement à la séance du conseil. Ref.
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4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable — Année 2022
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www. Services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
M. le Maire reprend les valeurs essentielles complémentaires au rapport précédemment présenté. Il rappelle que les éléments présents dans le RPQS sont identiques à ceux du RAD présentés précédemment par M. FECHE. Notre commune a engagé de nombreux travaux d’amélioration qui ont nécessité d’augmenter le tarif de l’eau, notamment la création d’une station de traitement et la mise en place de l’interconnexion des réseaux d’eau potable avec le SIEMLY. M. le Maire rappelle les chiffres liés au tarif de l’eau.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
5. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement — Année 2022
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www. Services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2022 - décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr - décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
6. Décision modificative budget communal
Madame VERPY expose : Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement, où les articles de recettes et de dépenses sont identiques. Le maire peut effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre dans la limite d 7.5 % du budget dans la mesure où le budget a été voté sous la nomenclature M57.
M. le Maire a souhaité faire connaitre ses propositions budgétaires à l’ensemble du Conseil et les lui a soumises. Dans le cadre de l’exécution du budget communal 2023, des ajustements de crédits sont nécessaires.
La commission finances s’est réunie le 5 septembre et a approuvé la proposition.
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget |Observation
124 - Travaux voies et réseaux 49 000,00 € 2 500,00 € 51 500,00 €
13251 - Sub. CCFE es € 2 500,00 € 2 500,00 € | Sub cuve
84 - Bâtiments communaux 45 587,00 € 33 000,00 € 78 587,00 €
1321 - DSIL - € 33 000,00 € 33 000,00 € | DSIL obtenu pour travaux isolation
16 - Emprunt - € 5 000,00 € 5 000,00 €
165 - Dépôts de consigne - € 5 000,00 € 5 000,00 €
- €
TOTAL 94 587,00 € 40 500.00 € 135 087,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget [Observation
124 - Travaux voies et réseaux 371 065,50 € 50 000,00 € 421 065,50 €
2112 - Travaux de voirie 87 000,00 € 50 000,00 € 137 000,00 € | Rue La Glassière
180 - Bords de Loire - € 20 000,00 € 20 000,00 €
2033 - Etudes - € 20 000,00 € 20 000,00 € | Etudes avant aménagements
182 - Maison de Santé 876 152,64 € |- 45 000,00 € 831 152,64 €
2181 - Installation générale 791 152,64 € |- 45 000,00 € 746 152,64 €
84 - Bâtiments 158 797,40 € 15 500,00 € 174 297,40 €
21311 - Hôtel de ville 50 000,00 € |- 8 000,00 € 42 000,00 € | Coût toiture annex < estimation
21312 - Bâtiments scolaires 98 533,00 € 17 000,00 € 115 533,00 € | Toiture maternelle + chaudière GS
21841 - Mobilier - € 6 500,00 € 6 500,00 € | Cantine
TOTAL 1 406 015,54 € 40 500,00 € 1 446 515,54 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget |Observation
13 - Atténuations de charges 40 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 €
6419 - Rbt charges de pers. 40 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € | Rbt des salaires des absents
75 - Pt de gestion courante 125 000,00 € 10 000,00 € 135 000,00 €
752 - Revenus des immeubles 120 000,00 € 10 000,00 € 130 000,00 € | Loyer MSP réévalué
- €
TOTAL 165 000,00 € 30 000,00 € 195 000,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
[Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget [Observation
012 - Charges du personnel 1 070 000,00 € 30 000,00 € 1 100 000,00 €
Augmentation de 1,5 %
64111 - Rémunération 635 000,00 € 30 000,00 € 665 000,00 € |+ salaires des remplaçants
TOTAL 1 070 000,00 € 30 000,00 € 1 100 000,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
7. Décision modificative budget eau et assainissement
Madame VERPY expose :
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit 6 Ref.
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pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. Les décisions modificatives doivent, comme les budgets, être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes, notamment pour l’investissement, où les articles de recettes et de dépenses sont identiques. Le maire peut effectuer des transferts de crédits dans les limites imposées par la nomenclature M57. M. le Maire a souhaité faire connaitre ses propositions budgétaires à l’ensemble du Conseil et les lui a soumises. Dans le cadre de l’exécution du budget eau et assainissement 2023, des ajustements de crédits sont nécessaires.
La commission finances s’est réunie le 5 septembre et a approuvé la proposition.
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget |Observation
76 - Travaux station 2 145 705,03 € |- 3 000,00 € 2 142 705,03 €
2313 - Travaux 2 135 305,03 € |- 3 000,00 € 2 132 305,03 € | Variable d'ajustemen
d'ordre 35 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 €
139111 - Amt sub Etat 35 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 € | Régularisation amt
TOTAL 2 180 705,03 € - €| 2180 705,03 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitres Articles Budget voté Mouvement Nouveau budget |Observation
70 - Pt des services 245 000,00 € |- 3 000.00 € 242 000.00 €
7011 - vente eau 160 000,00 € |- 3 000,00 € 157 000,00 € | Variable d'ajustemen
d'ordre 35 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 €
777 - sbvtransférées 35 000,00 € 3 000,00 € 38 000,00 € | Régularisation amt
TOTAL 280 000,00 € - € 280 000,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
8. Convention avec la clinique vétérinaire
M. le Maire expose que les services, des administrés et les élus de permanences recueillent régulièrement des animaux en liberté, errant sur la commune.
Parfois ces animaux ont subi un traumatisme ou souffrent de blessures. Ils sont alors confiés aux bons soins de la clinique vétérinaire de Bois Vert.
Selon la situation, la commune peut être amenée à régler un montant de prise en charge des animaux aux maîtres inconnus.
Il y a lieu de souscrire une nouvelle convention avec la Clinique Vétérinaire du Bois Vert. Le ramassage des animaux est assuré par la commune. Si la Clinique de Bois Vert doit assurer la réception et hospitalisation d’un animal ne nécessitant pas de soins médicaux, la grille de tarif normale sera appliquée et la prestation facturée à la mairie.
Les animaux seront remis au prestataire, si leur état apparent nécessite une visite. Le prestataire s’engage à apporter les soins et de la durée de prise en charge de l’animal. Dès que l’animal sera jugé apte par le prestataire à être reçu en fourrière, et si le propriétaire n’en est pas identifié, il sera transféré par les services municipaux auprès de la structure assurant le service de fourrière de la commune de Balbigny.
La reprise de l’animal par son propriétaire, ou une personne mandatée par celui-ci, ne pourra se faire qu’en présence d’un responsable communal. Si l’animal n’était pas identifiable par tatouage ou autre moyen d’identification légal par sa capture, la remise ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement, ou engagement formel du propriétaire de satisfaire aux obligations, de l’article L212-10 du CRPM. La preuve de l’accomplissement de ces obligations sera
7 transmise, par le propriétaire au prestataire et aux services municipaux dans un délai de quinze jours ouvrés après la remise. Les frais de prise en charge, de gardiennage, d’identification, et de visite vétérinaire éventuelle feront l’objet
d’une facturation directement au propriétaire
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
9. Convention de groupement de commandes avec CCFE en vue de la passation d’un
marché public portant sur la réalisation de Schémas Directeurs Assainissement
M. le Maire expose :
Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, Vu l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 19 juillet 2022 du Conseil communautaire portant délégation de compétence au
Président ;
Vu la délibération n°2022.003.28.09 en date du 28 septembre 2022 du Conseil Communautaire portant modification
des statuts ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande entre la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet, joint à la présente délibération.
Les communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet sont actuellement compétentes en matière d’assainissement collectif.
Un transfert de cette compétence est prévu au 1% janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez-Est
(CCFE).
Une étude préalable de transfert de compétence réalisée entre 2020 et 2022 a permis de montrer que les Schémas Directeurs Assainissement de certaines communes du territoire de la CCFE avaient plus de 10 ans ou auront plus de
10 ans en 2026.
Or, réglementairement, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans.
De plus, les programmes de travaux découlant de ces études permettront d’affiner le montant global des travaux prioritaires à réaliser sur le territoire et de préciser les hypothèses prises dans les simulations financières pour affiner l’évolution du prix de l’assainissement des services actuels et en 2026, du service intercommunal.
Ainsi, les Communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet et la Communauté de Communes Forez-Est ont décidé de se rapprocher afin de conclure une convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de 10 Schémas Directeurs Assainissement.
Les articles L. 2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique offrent la possibilité à un ou plusieurs acheteurs publics de former un groupement de commandes pour la passation et / ou l’exécution conjointe d’un ou plusieurs
marchés publics.
Ces dispositions sont de nature :
e À permettre aux 10 Communes de définir le programme de travaux à venir et de faciliter le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du ler janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez-Est.
e A offrir aux Communes la possibilité de coordonner leurs procédures de marché public à travers la constitution d’un groupement de commandes, et de lancer une procédure de marché public commune aux 10 Communes et à la Communauté de Communes Forez-Est en vue de la passation du marché public de prestations intellectuelles relatif à l’établissement des Schémas Directeurs Assainissement.
La constitution d’un groupement de commandes entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la conclusion d’un marché public de service a un triple intérêt :
a) mutualiser les coûts inhérents à la conduite d’une procédure (formalités de publicité notamment) ; b) bénéficier d’économies d’échelles de la part des candidats à l’attribution d’un marché ; Ref,
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c) donner l’opportunité à la CCFE de mieux appréhender le fonctionnement des systèmes d’assainissement sur son périmètre et les problématiques associées.
Avec mes services, nous avons organisé plusieurs discussions avec la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet en vue de la rédaction de la convention de groupement de commandes.
Par délibération n°2022.003.28.09 du 28 septembre 2022, le conseil communautaire de la CCFE a modifié, sur le fondement de l’article L.5211-4-4 du CGCT, ses statuts afin que les communes membres puissent confier à titre gratuit, à la CCFE les fonctions de coordonnateur d’un groupement de commande quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées et la charge de mener tout ou partie la procédure de passation ou l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Je vous propose :
e _D’approuver le projet de convention, joint à la présente délibération aux termes de laquelle : - La CCFE serait désignée comme coordonnateur du groupement de commande ; - Le coordonnateur serait chargé d’organiser, au nom de l’ensemble des membres du groupement, l’ensemble des opérations en vue de la passation du marché public de prestations intellectuelles relatif à
la réalisation des 10 Schémas Directeurs Assainissement.
Plus précisément, le coordonnateur est donc chargé de :
Centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement et à la conclusion de la présente convention ;
Transmettre la présente convention à la Préfecture et de retourner, à chacun des membres, une copie de la convention constitutive du groupement de commande signée par chacun d’entre eux ;
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation relative à la passation du marché public de prestations intellectuelles ;
Définir, recenser et centraliser les besoins de chaque membre du groupement ; Élaborer l’ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises ; Transmettre le dossier de consultation aux membres du groupement pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations. Ces observations doivent être transmises dans un délai de dix jours calendaires à compter de la sollicitation ;
Assurer la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à l’ensemble des supports de publication ;
Gérer le profil acheteur et la plateforme de dématérialisation permettant notamment la réception des questions posées par les candidats au cours de la consultation, la réception des candidatures et des offres ;
Apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande ; Recevoir les candidatures et les offres des candidats ;
Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats ; Analyser les candidatures et les offres reçues ;
Élaborer le rapport d’analyse des candidatures et des offres et le présenter aux membres du groupement minimum huit jours avant la tenue de la Commission d’ Appel d’Offres ; Procéder à la désignation des membres de la Commission d’appel d’offres ; Préparer les convocations de la Commission d’appel d’offres ;
Conduire les réunions de la Commission d’appel d’offres ;
Décider de ne pas attribuer le marché et/ou de recommencer la procédure (si une telle décision devait être envisagée lors de la consultation). Avant de prendre cette décision, le coordonnateur doit recueillir les observations des autres membres du groupement. Ces observations doivent être transmises dans un délai de dix jours calendaires à compter de la sollicitation ; Mettre au point, signer le marché public de prestations intellectuelles et le notifier au titulaire pour l’ensemble des membres du groupement ;
Procéder à la transmission du marché public au contrôle de légalité ; Informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leurs offres en indiquant les motifs de ce rejet conformément aux dispositions règlementaires en la matière ; Adresser une copie du marché public de prestations intellectuelles aux membres du groupement
9 Procéder à la rédaction et à la publication d’un avis d’attribution ;
Représenter les membres du groupement pour tout litige relatif à la passation du marché public de prestations intellectuelles. En cas de contentieux (référé précontractuel, recours « Tarn et Garonne », référé suspension, référé contractuel, etc.), les parties conviennent que le coordonnateur sera chargé de la défense des intérêts des membres du groupement à charge pour ceux-ci de participer aux frais de la défense selon les clés de répartition figurant à l’article 13 de la présente convention ;
Assurer le suivi administratif du groupement. Il tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement ;
Tenir les frais de gestion relatifs au groupement.
L’exécution administrative, technique et financière du marché public de prestations intellectuelles n’est pas assurée par le coordonnateur du groupement. Chaque commune est chargée d’assurer l’exécution de son marché.
Les fonctions du coordonnateur du groupement ne donneront lieu ni à rémunération, ni à indemnisation.
Le groupement de commandes aura pour objet la passation d’un marché public de prestations intellectuelles en vue de la réalisation de 10 schémas directeurs assainissement.
La convention de groupement de commande arriverait à échéance à l’issue de la procédure de passation du marché public en vue de la réalisation des 10 schémas directeurs d’assainissement.
Les schémas directeurs assainissement à réaliser pour chaque Commune ont comme objectif : De compléter et mettre à jour les plans des réseaux assainissement (et pluviaux en option) au format SIG ;
D’équiper les réseaux d’assainissement et les principaux ouvrages (déversoirs d’orage, postes de refoulement) avec des points de mesure pour connaitre les débits transités dans les réseaux et rejetés aux milieux naturels ;
D'identifier les principales problématiques liées aux Eaux Claires Parasites Permanentes, au drainage d’eaux pluviales (ou eaux météoriques) /eaux de nappe ou source par les réseaux d’assainissement, au traitement des eaux usées par les stations d’épuration actuelles, risques de débordement ;
D’évaluer l’impact des systèmes d’assainissement sur les milieux naturels ; De proposer des solutions pour réduire les problématiques et les dysfonctionnements identifiés ; De construire un programme de travaux chiffré et hiérarchisé pour chaque commune et donnant une vision d'ensemble à la CCFE ;
De définir l’impact financier du programme de travaux sur le prix du service selon la priorisation des investissements.
Chacun des membres du groupement s’assurera de l’exécution du marché et de la bonne exécution des travaux les concernant.
De désigner le représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO ainsi qu’un suppléant qui siégera au sein de la CAO (visée à l’article 9 du projet de convention de groupement de commande).
Après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve le principe de la création et de la participation au groupement de commande à conclure entre la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet relative à la passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 10 schémas directeurs assainissement.
Article 2 : Approuve la convention de groupement de commande à conclure entre la Communauté de Communes Forez-Est et les Communes de Balbigny, Cleppé, Jas, Mizérieux, Pinay, St Cyr de Valorges, St Jodard, St Marcel de Félines, Ste Colombe sur Gand et Salvizinet relative à la passation d’un marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 10 schémas directeurs assainissement, annexée à la présente délibération.
10 Ref.
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Article 3 : Approuve le fait que la Communauté de Communes Forez-Est sera le coordonnateur du groupement de commande.
Article 4: Autorise Monsieur le Président à signer à la convention de groupement de commande, annexée à la présente délibération.
Article 5 : Autorise le lancement de la procédure de passation du marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation de 10 schémas directeurs assainissement selon les modalités détaillées dans la convention de groupement de commande, annexée à la présente délibération.
Article 6 : Désigne comme représentant, Monsieur DUPIN Gilles membre titulaire en vue de siéger au sein de la CAO visée à l’article 9 de la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération.
Article 7 : Désigne comme représentant, Monsieur R. PADET membre suppléant en vue de siéger au sein de la CAO visée à l’article 9 de la convention de groupement de commande annexée à la présente délibération.
Article 8 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Article 9 : Dit que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
10. Demande de subvention exceptionnelle de l’école danse et musique
M. le Maire informe que cette question est retirée de l’ordre du jour.
Monsieur CHOMAT informe que les éléments en possession de la mairie aujourd’hui ne permettent pas de proposer
au conseil l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
F. URBANISME
11. Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau destinée à la
consommation humaine
M. le Maire expose :
VU Particle L.2224-7 du code général des collectivités territoriales définissant un service d’eau potable comme « tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine », étant précisé que la mission relative à la production d’eau « comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute ». CONSIDERANT que la commune de Balbigny dans le cadre de ses missions de production d’eau potable possède la compétence « eau potable » jusqu’en 2026.
CONSIDERANT que pour produire et distribuer de l'eau potable destinée à la consommation humaine, il est nécessaire de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en terme quantitatif et qualitatif VU l’article R2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource ;
VU l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élaboration d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine :
VU l’article R211-110 du Code de l’environnement définissant l’aire d’alimentation d’un captage ; VU la disposition 5E-02 du SDAGE 2022-2027 adopté le 18 mars 2022, visant à délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et à restaurer leur qualité ; VU l'arrêté préfectoral n°DT 23-0307 du 12 mai 2023 relatif au renouvellement du programme d’actions sur la zone soumise à contrainte environnementale des trois puits d’alimentation en eau potable de la commune de Balbigny situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les Feurs.
11 Le maire rappelle tout d’abord que le captage de Balbigny qui est alimenté par les puits de Chassagny est classé comme captage prioritaire dans le SDAGE 2022-2027 vis-à-vis de pollutions diffuses par les nitrates. A ce titre, ce captage fait l’objet d’un plan d’action qui s’est renouvelé en 2022 au travers d’un nouveau contrat territorial avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Le portage de ce programme d’action est assuré par la commune de Balbigny en tant que maitre d’ouvrage du captage, mais l’animation est mutualisée avec plusieurs collectivités gestionnaires de captages prioritaires, et déléguée par une convention de mise à disposition à Loire Forez Agglomération.
Au titre de l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales Il est rappelé les engagements que les collectivités peuvent prendre en matière de gestion et à la préservation de la ressource en eau potable à savoir :
e L'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Les mesures de ces plans visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. ;
e Le plan d’action et une carte présentant le périmètre de l’aire d'alimentation concerné sont déposés et tenus à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre ; e Le plan d’action s’applique sur tout ou partie de l’aire d’alimentation des captages prioritaires sus-mentionnés ; ° Le plan d’action s’applique sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (périmètres de protection sanitaire des captages) ; e Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du ou des plan(s) d'action est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (rapport sur le prix et la qualité du service) et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
M. NAULIN s'interroge sur la nécessité de mettre en place un droit de préemption. Cette mesure ne lui parait pas adaptée pour la sécurisation du captage.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un outil mis à la disposition de collectivités. Il ne sera mis en œuvre qu’en dernier recours et après avoir épuisé tous les autres moyens permentant de préserver la qualité de l’aire de captage.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une voix contre : ° _ D’approuver le cadre de contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine au sein de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Balbigny. e D’autoriser et mandater le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
G. VIE MUNICIPALE
12. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
M. le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de
la Loire ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de
prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect »
de ces principes ;
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Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public
local ;
Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort
géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences;
Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge
l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 23 voix contre :
ARTICLE- DECIDE de ne pas désigner de déontologue des élus;
ARTICLE 2 -N’AUTORISE PAS M. le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
13. Approbation du nouveau Plan Communal de Sauvegarde
Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune a été remis à jour, il convient de le valider. Ce document sera
corrigé régulièrement afin notamment d’être à jour sur les numéros de téléphone.
Vu la délibération du Conseil Municipal DM115-2019-12-10 du 10 décembre 2019 approuvant le Plan Communal de
Sauvegarde présenté.
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en
cas d'évènements exceptionnels.
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde
définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection
et le soutien de la population au regard des risques connus.
Considérant que la commune est exposée à de nombreux risques tels que l’inondation, les intempéries (chute de
neige, tempête, orage, canicule, inondations), transports de matières dangereuses
Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise Monsieur
le Maire présente le plan communal tel que proposé lors de la convocation à cette séance du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Plan Communal de Sauvegarde
Prend acte des modifications apportées sur les fiches actions.
14. Attribution d’une aide financière à Fondation de France pour les sinistrés du Maroc
M. le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal d’ajouter une question à l’ordre du jour.
Tenant compte des actualités récentes et principalement du séisme qui a touché le Maroc le 8 septembre dernier, soit 3
jours après l’envoi de l’ordre du jour aux conseillers municipaux.
M. le Maire propose l’attribution d’une aide financière de 500 € qui sera versée à Fondation de France pour aider les
sinistrés du Maroc.
Mme CARTON rappelle que le Maroc refuse l’aide de la France
M. le Maire dit que les ONG sont présentes sur place et que cette aide est destinée aux habitants.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec deux voix contre et une abstention : - d’ajouter cette question à l’ordre du jour
- d’attribuer une aide financière de 500 € à Fondation de France à destination des sinistrés du Maroc.
13 e Agenda
e Point sur les travaux en cours
La séance du jour est levée à 21h45.
Secrétaire de séance
Mme CARTON Marie Claude
CZ
H. INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Gilles DUPIN
Maire
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