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Déliberation - DM44 2025 09 02 Transfert assainissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM44 2025 09 02 Transfert assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DM44 2025-09-02
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEIL MUNICIPAL
[042-214200115-20250902-DM44-2025-09-02-DE| SEANCE du 2 Septembre 2025 à 20h
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 03/09/2025]
Date de la convocation : 26/08/2025
Date d’affichage : 26/08/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 15 21
L'an deux mille vingt-cinq, le deux septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 26/08/2025.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M CHOMAT Pascal - Mme TRIOMPHE Christine - M. VOLLE Jean Marc - M PADET René - Mme CARTON Marie
Claude - M PONCET Marc - M LAMURE Christophe - Mme FERRE Odile - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER
Catherine >
M NAULIN Jean Yves - M CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence -
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à M. VOLLE Jean Marc - Mme DUFOUR Françoise
donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne donne pouvoir à M. LAMURE Christophe -
Mme DURON Josette donne pouvoir à M. CHOMAT Pascal - PEILLON Jacqueline donne pouvoir à M. PADET René
— M YENIL Etienne donne pouvoir à M. DUPIN Gilles
Absents : Mme CHABANNE Christelle - M. Maxime ROMAGNY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Modification des statuts de la CCFE et transfert de la compétence « assainissement collectif »
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
notamment son article 64,
Vu la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement»,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses artictes L.5211-20 et L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est),
Vu la délibération n°2018.019.11.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 11 juillet 2018
portant approbation du principe d’une étude de faisabilité quant aux transferts des compétences « eau potable » et
« assainissement collectif »,
Vu la délibération n°2019.010.26.06 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 26 juin 2019
portant opposition au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement collectif au
1 DM44 2025-09-02
ler janvier 2020,
Vu la délibération n°2025.026.09.07 du Conseil communautaire de la CC Forez-Est en date du 9 juillet 2025
portant modification des statuts de la CC Forez-Est et transfert de la compétence « assainissement collectif »,
MOTIVATION et OPPORTUNITE
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire et automatique aux communautés de communes de la compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2020.
Néanmoins, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire. Ainsi, la CC Forez-Est a acté le report de la prise de compétence au 1er janvier 2026.
La question du transfert de compétence « assainissement collectif » a encore évolué le 12 avril 2025 avec la
promulgation de la loi visant à assouplir la gestion de ladite compétence en mettant fin à son obligation de
transfert aux communautés de communes. A ce titre, cette compétence entre dans le champ des compétences
facultatives.
Le texte permet également de scinder la compétence « assainissement collectif », en distinguant l'assainissement
collectif et l'assainissement non collectif.
Par ailleurs, depuis 2020, la CC Forez-Est prépare le transfert de cette compétence « assainissement collectif » en
étroite collaboration avec les maîtres d’ouvrage l’exerçant actuellement. On peut entre autre identifier les actions
et démarches suivantes :
* Réalisation d’une étude préalable au transfert des compétences
* Etablissement d’une charte partenariale formalisant un travail conjoint de fond avec les communes pour
la préparation du transfert,
* Lancement de 22 schémas directeurs assainissement au moyen d’une commande groupée dont la CC
Forez-Est était le coordonnateur du groupement de commandes
* Accompagnement dans la conduite des études et travaux des maîtres d’ouvrages actuels (schémas directeurs assainissement, travaux réseaux et stations de traitement, tarification, ….)
* Constitution de groupes de travail avec le personnel technique et administratif transférable des maîtres d’ouvrages actuels en vue d’organiser l’exercice opérationnel des compétences
* Consultation individuelle des maitres d'ouvrage pour convenir des conditions de mise à disposition de leurs personnel technique exerçant la compétence assainissement pour une partie de leur temps
* Implication de la CC Forez-Est au côté des maîtres d’ouvrage actuels dans les dossiers structurants pour
le territoire (études valorisation des boues d’épuration, mise à disposition d’un SIG qui intègrera les plans
géoréférencés des réseaux, ….)
* Assistance aux maîtres d’ouvrage actuels sur le sujet de l’assainissement collectif lorsqu’ils en font la
demande (nouvelle redevance Agence de l’Eau, rédaction de CCTP, accompagnement dans l’analyse des
marchés et DSP, suivi de l’exécution des DSP, relations usagers.)
CONTENU
Cette évolution législative implique une modification des statuts de la CC Forez-Est, à savoir :
Le paragraphe suivant de l’article 3 — I Compétences obligatoires est supprimé : « Les compétences eau et
assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires. Les communes membres de la communauté de
communes ont toutefois choisi de reporter ce transfert au ler janvier 2026 comme le leur permet la loi n°2018-
702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes. »
Est ajouté à l’article 3 — II Compétences facultatives des statuts les termes suivants :
« 8. Assainissement collectif »
Suite au vote du Conseil communautaire du 9 juillet 2025, cette modification des statuts doit désormais faire
l’objet de délibérations, dans des termes similaires, des conseils municipaux des communes membres dans un
délai de 3 mois. Etant précisé, qu’à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.
2 DM44 2025-09-02
La modification statutaire sera entérinée si les conditions de majorité qualifiée suivantes sont réunies : l’accord
doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moïtié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population du territoire (données INSEE).
M. le Maire rappelle le fonctionnement de l’assainissement individuel sur la commune.
PROPOSITION
Après avoir délibéré, l’Assemblée délibérante, à la majorité avec 4 abstentions et 17 pour, décide :
* D’approuver la modification des statuts de la CC Forez-Est pour y intégrer, au titre des compétences
facultatives, la compétence « assainissement collectif »,
* D’approuver le transfert de cette compétence au profit de la CC Forez-Est à compter du ler janvier 2026,
* D’autoriser la CC Forez-Est à prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de ladite
compétence durant l'année 2025,
* De donner tous pouvoirs à Monsieur/Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
Marie Claude CARTON Maire
Fait et délibéré à Balbigny,
A Balbigny, le 02/09/2025