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Conseil Municipal - Délib 2023.09 Adoption de la charte du télétravail
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.09 Adoption de la charte du télétravail)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié
le 08/03/2023
S
L F4
ID
: 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
DEPARTEMENT DE
LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE LE GOUBET
Publié sur le site internet le 8 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.09 Séance du 6 mars 2023
Présidence de Monsieur Christian Gauthier
Maire de Chatuzange le Goubet
Le
6
mars
2023
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment convoqués
le
28
février
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet.
La séance débute à 20h00.
Etaient présents :
M. Christian
GAUTHIER,
M. Claude VOSSEY,
Mme Élise CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre MELESI,
M. Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie ZAMMIT,
M.
Fabrice GAY,
Mme Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont donné pouvoir: Mme
Laurence THON
à
M.
Claude VOSSEY,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND à
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Béatrice AMANDE-SEGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Mélanie PALCOUX à Mme Natacha TRUCHET-COMTE. Conseillers municipaux présents
: 24
M. Gilles GARNIER a
été désigné secrétaire de séance.
Objet : Adoption de la charte du télétravail Rapporteur :
Nathalie ZAMMIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des agents contractuels dans la fonction
publique,
à
la
lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
et
notamment
l'article
133
précisant que
les
fonctionnaires
et agents
contractuels de droit public peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique
et
la
magistrature,
Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats, précisant la possibilité de déroger aux 3 jours maximum de jours télétravaillés, pour les personnes
dont
l'état
de
santé
le
justifie,
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap,
où
encore
les
femmes
enceintes, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Considérant
l'avis favorable du
CST en
date du
22/02/2023
pour la
mise en
œuvre du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité dans les conditions mentionnées dans la « charte télétravail » annexée à la présente délibération, Considérant que
la transformation
numérique a, en quelques années,
bouleversé les modes de vie et produit des
effets importants sur le monde du travail, Considérant
que
le
télétravail
présente
l'avantage
de
supprimer
la
fatigue
et
le
stress
qui
sont
induits
par
les
transports,
et
qu'il
incombe
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
au
travail
en
trouvant
un
équilibre
entre
vie
professionnelle et vie personnelle, Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication, Considérant qu'un
agent qui
exerce ses fonctions en
télétravail
ne doit pas être assimilé aux
autres
agents qui
peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation où encore d'un congé maladie), car contrairement à
lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation
professionnelle, Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, N° accusé de réception
Préfecture
: 026-212600886-20230306-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6
mars
2023 Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023
SES
05
Publié
le 08/08/2023
SL
(suite)
ID : 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
Séance du 6 mars
2023
Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
e
APPROUVE la charte du télétravail au sein de la Commune de Chatuzange le Goubet ;
°__
VALIDE son entrée en application à compter du 13/03/2023 ;
°
DÉCIDE la validation des modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans la charte annexée à la présente délibération ;
e
INSCRIT les crédits correspondants au budget principal de la Commune.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait certifié conforme,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en
Préfecture le
:
La
publication
le
:
N° accusé de réception Préfecture
: 026-212600886-20230306-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6
mars
2023 Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié
le 08/03/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
ANNE
HATU
2023-009
ZANGE
le Goubet
Î
|
ÿ
pre
er
LOELODE
Oh
ls
CHARTE DU TELETRAVAIL CHATUZANGE LE GOUBET
Préambule Dans l'optique de
permettre aux agents de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle,
pour répondre également à un objectif de réduction des trajets « domicile/travail » dans le cadre d'une démarche de développement durable,
la commune de Chatuzange-Le-Goubet propose la mise en
place du télétravail. Cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la confiance mutuelle entre l'agent et son employeur. DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
4.
LA DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par Un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
2.
CADRE JURIDIQUE
Au regard de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est
effectué
par
un
salarié
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant
à
celui-ci
».
L'article
133
de
la
loi
n°
2012-347
du
12/03/2012
est
venu
préciser
que
les
agents
publics
MonAAnnalR titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs onctions
dans
le
cadre
du
télétravail.
Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précise les conditions et les modalités d'application du télétravail
dans
la
fonction
publique
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public.
3.
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
ne délreretien n°2
2023.XXX en date du 6
mars 2023 fixe les modalités de
mise en œuvre du
télétravail. Le Comité Social Territorial placé auprès du CDG26 a consulté préalablement à l'adoption de la délibération
a
rendu
un
avis
favorable
à
l'unanimité
en
date
du 22
février
2023
La mise
en
œuvre
prendra
effet
au
13/03/2023
MODALITES
DU
TELETRAVAIL
DANS
LA
COLLECTIVITE
1.
INSTAURATION
ET BENEFICIAIRES
DU
TELETRAVAIL
Les agents
ont
la
possibilité
de
demander
à
exercer
une
part
de
leur
fonction
dans
le
cadre
du
télétravail sous condition d'acceptation par l'autorité territoriale et selon les modalités listées dans les articles
ci-après
exposés.
Sont également bénéficiaires,
les agents pour lesquels le médecin de prévention a rendu
un avis
recommandant
l'aménagement
organisationnel
temporaire
du
poste
de
travail
par
l'exercice
d'une
partie
des
missions
en
télétravail. Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Publié le 08/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 CS
L
6
ID
: 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
Les
activités
éligibles
au
télétravail
La plupart des tâches administratives sont éligibles au télétravail à l'exception de : -_
l'accueil physique et/ou la prise en charge du public ou des agents (accueil mairie, bibliothèque...) :
-
l'exécution
de travaux
portant sur des documents de nature confidentielle ou
portant des données
sensibles dès lors que le respect de confidentialité ne peut être assuré en dehors des locaux de travail -
l'exécution
de
travaux
sur
des
documents,
supports,
pièces,
objets
ne
pouvant
être
emportés
à
domicile
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques
et
du
souhait
de
protection
de
ces
documents,
supports,
pièces, objets
par
la
collectivité
;
-
l'exécution
de
travaux
nécessitant
des
documents
papiers
contenant
des
données
sensibles
et
confidentielles notamment déposés par des particuliers, des associations ou des entreprises ; -
l'exécution
de
travaux
nécessitant
des
manipulations
d'actes,
de
valeurs,
de
pièces
justificatives
comptables
en
originale
:
Il
convient
d'exclure
également
(liste
non
exhaustive)
:
-
les activités liées à la tranquillité publique et à la sécurité :
-
les activités d'encadrement managérial direct et de proximité ;
-
les
activités
nécessitant
une
intervention
technique
de
proximité
(maintenance,
entretien,
exploitation des bâtiments, restauration, etc) ; -
les activités nécessitant la présence physique impérieuse des agents du fait de
la prise en charge
de
public
(petite
enfance,
animation,
ATSEM,
surveillance
restauration,
accompagnement
social,
portage
repas,
etc).
Un
agent
peut
exercer
à
la
fois
des
activités
éligibles
au
télétravail
et
d’autres
non-éligibles.
Il
conviendra
alors
de
mesurer
si
un
volume
suffisant
de
tâches peut
être
éligible
au
télétravail.
Quoiqu'il en soit chaque demande sera étudiée individuellement en fonction du regroupement possible de
tâches
et activités éligibles
au
télétravail.
Le
responsable
hiérarchique
direct,
premier
valideur
de
l'autorisation
de
télétravail
doit
veiller
au
maintien
de
l'ensemble
des
activités
de
son
service,
à
l'équité
de
traitement
entre
les
agents
et
à
éviter l'isolement social. Pour des
situations
d'aménagement de
poste
de
travail
recommandé
par
le
médecin
de
prévention,
les demandes seront analysées en lien avec celui-ci. Les
conditions
préalables
pour
télétravailler
:
Le
télétravail
n'est
pas
compatible
avec
la
garde
à
la
maison
des
enfants.
Il
n’a
donc
pas
vocation
à
se substituer aux journées
de temps partiel ou RTT posées notamment les mercredis pour garder ses
enfants. L'exercice
du
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
des
agents,
Tout changement de domicile personnel du télétravailleur nécessite une nouvelle autorisation. Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
sera
demandée
à
l'agent
permettant
le
télétravail,
L'agent doit disposer d’une table de bureau
et d'un lieu calme permettant le bon déroulement de ses
missions.
L'agent
doit
disposer d'une
connexion
internet
suffisamment dimensionnée,
Un
accès
aux
fichiers sera mis en place via le prestataire informatique (LD SYSTEM). Le
télétravail
nécessite
par
ailleurs
de bonnes
conditions
matérielles
et
de
la
rigueur
:
Ÿ _ Être autonome et expérimenté dans son emploi “Savoir organiser et maîtriser son temps de travail ÿ
Capacité
à
résoudre
des
problèmes
notamment
technique
(problème
de
connexion,
....)
@t
donc
à
prendre
les
décisions
nécessaires
pour
la
poursuite
de
son
travail,
une
solution
de
contournement
technique,
retour
au
bureau
de
la
collectivité
si
nécessaire
Capacité
à
communiquer
avec
les
outils
numériques,
les
outils
de
travail
collaboratif
et
donc
à
choisir
convenablement
les
modes
et
méthodes
de
communication
non
verbales
selon
le
contexte
(entre
autres
avec
les
collègues
qui
ne
sont
plus
face
à
vous physiquement) Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié
le 08/03/2023
S
L Gr
Y _ Effectuer le renvoi d'appel de sa ligne professionnelle vers son télé:
\:
son téléphone portable (sous réserve de la faisabilité technique et fi
RGO 2600886 20290806
DENIREOES
090
Ÿ
Être vigilant quant à la scission « vie professionnelle/vie privée » et de bien faire la coupure en fin de journée ou la pause méridienne.
2.
MODALITES PARTICULIERES
Equipements Au regard du peu de recul et des modalités d'exercice du télétravail, l'employeur privilégie l'usage des matériels personnels dans le télétravail. En cas d'impossibilité avérée d'utiliser les moyens personnels du demandeur, la collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail un ordinateur et/ou un téléphone portable en fonction des disponibilités d'équipements. La personne en télétravail doit avoir un : + Accès à la messagerie professionnelle ;
+
Accès aux logiciels nécessaires
+
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. +
La mise à disposition d'imprimante, de cartouches,
de ramettes de papiers n'est pas prévue.
Si
nécessaire, les impressions doivent se faire sur le lieu de travail habituel. Le télétravail
étant
mis
en
place à
la
demande de
l'agent et
restant facultatif,
il
n'est pas
prévu
d'indemnité
particulière.
Problème technique En cas de difficulté technique, l'agent est tenu d'informer immédiatement sa hiérarchie. Lorsque la résolution de l'incident se révèle impossible ou d'une durée telle que le télétravail en serait durablement perturbé, l'agent devra regagner les locaux de la commune. Le temps de trajet entre le domicile et les locaux de la commune le jour de la panne est assimilé à du temps de
travail effectif.
Protection des données et confidentialité : L'ensemble des dispositions visant à sécuriser l'utilisation des matériels de la collectivité s'applique au télétravail au sein de la résidence principale de l'agent. L'agent
demeure
lié
par
des
obligations
résultant
de
l'utilisation
de
ces
matériels
dont
la
non-
divulgation d'informations de nature confidentielle, à des tiers non autorisés. L'agent assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Aucun tiers y compris les membres de la famille de l'agent n'étant autorisé à utiliser le poste de travail, l'agent s'engage à verrouiller sa session utilisateur dès lors qu'il quitte son poste de travail, et ceci quelle que soit la durée de son déplacement. Il doit également déchiqueter les documents avant de les jeter à la poubelle. L'agent est en outre soumis aux règles déontologiques qui s'imposent à tout agent de la commune. L'agent s'engage en
particulier à ne
pas effectuer de copies,
ni transmettre à autrui des fichiers
informatiques qu'il réalise ou dont il a communication dans le cadre de son travail. L'agent
en
situation
de
télétravail
est
réputé
avoir
accepté
ces
obligations.
Enfin, sal cas de nécessité d'installation d'outils logiciels, l'agent devra obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les
mêmes
horaires que ceux réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Le
chef
de
service
peut
être
amené
à
demander
à
l'agent
de
venir
travailler
sur
un
temps
habituellement télétravaillé afin d'assister à des réunions qui nécessitent une présence physique. Ce dernier ne pourra pas le refuser et se doit d'honorer les réunions auxquelles il est convié. Ce temps pourra être reporté en
respectant les
règles de présentéisme du service.
De même l'agent pourra
décider de venir travailler sur site sur une journée devant être télétravaillée en prévenant au préalable son chef de service. Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 CS
L
Publié le 08/03/2023
G
ID
: 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
L'agent
en
télétravail
renseigne
le
motif « T »
sur
le
planning
général
à.
proocrovoremroc Too
des
agents
»
après
validation
par
le
responsable
hiérarchique.
L'agent
doit
être
à
disposition
de
l'employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. Il doit donc être
totalement joignable et disponible en
faveur des
administrés,
de ses
collaborateurs
etou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
et avel pendant ses heures de travail sauf pour déplacements professionnels sous couvert d'ordre e
mission.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail
et
s'il
consacre
son
temps
de
télétravail
à
autre
chose
que
les
missions
qui
lui
sont
confiées par
la
collectivité.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra donner lieu
à
une reconnaissance d'imputabilité au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
3.
LA DEMANDE DE TELETRAVAIL
La
demande
de
télétravail
est
à
l'initiative
de
l'agent
il
est
subordonné
à
l'accord
de
son
supérieur
hiérarchique. L'agent
qui
souhaite
télétravailler
doit
suivre
les
démarches
suivantes
:
Rédiger
une
demande
écrite
adressée
à
l'autorité territoriale
(M
le
Maire)
en
précisant
les
modalités
d'organisations
souhaitées,
ainsi
que
le
jour
de
la
semaine
et
le
lieu
de
télétravail
souhaités.
La
demande
est
examinée
par
le
supérieur
hiérarchique
et
fait
l’objet
d'une
réponse
écrite
sous
un
délai
maximal
de
deux
mois
par
l'autorité
territoriale.
Le
refus
est
motivé
(inadéquation
des
missions,
compte
rendu
des
entretiens
professionnels
négatifs,
L'accord
de
l'autorité
territoriale
prend
la
forme
d'un
arrêté
individuel
(fonctionnaire)
où
d'un
avenant au
contrat
de
travail
(contractuel)
signé
par
l'agent
et
l'autorité
territoriale.
4.
LA
DUREE
DE
L'AUTORISATION
D'EXERCER SES
FONCTIONS
EN TELETRAVAIL
La durée de l'autorisation peut être de :
e
3 mois
e
6
mois
e
12
mois
La
période
choisie
débute
au
plus
tard
le
1°
du
mois
suivant
l'accord
de
l'autorité
territoriale.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
à
l'issue
de
la
période
sur
demande
de
l'agent
et
après
avis
favorable
de
son
supérieur
hiérarchique
direct.
En
cas
de changement
de
fonctions,
la
période
de
télétravail
prend
fin
automatiquement,
l'agent
doit
présenter
une
nouvelle
demande
éventuellement.
5.
LA
PERIODE
D'ADAPTATION
Une
période
d'adaptation
durant
laquelle
l'employeur
ou
l'agent
sur
décision
unilatérale
et
moyennant
un
préavis
de
15
jours
peut
mettre
fin
à
l'exercice
en
télétravail
est instaurée
:
+
Pour
3
mois
d'autorisation
=
3
semaines de
période
d'adaptation
e
Pour 6 mois
d'autorisation
=
1
mois
de
période
d'adaptation
e
Pour
12
mois
d'autorisation
=
2
mois de
période
d'adaptation
Par
ailleurs,
l'organisation
du
télétravail
telle
que
définie
dans
l'autorisation
initiale
peut
être
modulée
temporairement
par
la
hiérarchie
de
l'agent
afin
d'assurer
une présence
physique minimale au
sein
du Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Publié
le 08/03/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20230306-DELIB2023
09-DE
service,
notamment
pendant
les
périodes
de
congés.
Cette
modulation
esse
5
délai
de
prévenance
de
5 jours
calendaires.
Toutefois
pour
assurer
la
continuité
de
service
notamment
en
cas
d'imprévu,
le
responsable
hiérarchique
pourra
déroger
à
ce
délai
de
prévenance.
Si
le
retour
sur
site
d'un
agent
est
nécessaire
sur
plusieurs
jours
habituellement
télétravaillés,
l'autorisation
de
télétravail
est
alors
suspendue
jusqu'à
la
reprise
du
rythme
de
télétravail
habituel.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation
et
en
dehors
de
circonstances
exceptionnelles,
la
collectivité
peut
mettre
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
après
avoir
convoqué
l'agent
à
un
entretien
et
lui
avoir
signifié
sa
décision
motivée
par
écrit
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
3 semaines
pour
une
autorisation
de
télétravail
initiale
de
3 mois,
1 mois
pour
une
autorisation
de
6 mois
et
2 mois
pour
une
autorisation
de
12
mois.
L'agent
peut
renoncer
à son
autorisation
de
télétravail
sans
justification
tout
en
respectant
un
délai
de
prévenance
minimal
de
15
jours.
6.
QUOTITE
DE
TEMPS
DE
TRAVAIL
AUTORISE
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à
0.5
jour
sur
une base hebdomadaire
pris
soit
par
0.5
jour
/semaine où
1 jour/quinzaine.
Les
jours
non-
télétravaillés
sur
une
semaine
ne
sont
pas
reportables.
Le
cumul
du
télétravail
avec
des
jours
de
congés,
RTT,
ou
toute
autre
absence
(hormis
la
maladie)
ne
peut
avoir
pour
effet
que
l'agent
ne
soit
physiquement
présent
aucun
jour
de
la
semaine
dans
son
service. A
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
le justifie,
après
avoir
étudié
tous
les
aménagements
de
poste
possibles
sur
site, le
médecin
de
prévention
ou
le
médecin
du
travail
peut rendre
un
avis
dérogatoire
aux
quotités
susvisées
pour
3 mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Les
jours
sont
réduits
en cas
de
temps
partiel
ou
temps
non
complet
:
e
Les
agents
bénéficiant
d'un
temps
de
travail partiel
ou non
complet
inférieur
à
80%
ne
peuvent
pas
prétendre
au
télétravail.
e
Le
nombre
de
jour
est
réduit
de
moitié
lorsque
la
quotité
de
travail
est
comprise
entre
80
et
100%.
Un
agent
qui
pourrait
prétendre
à télétravailler
mais
qui
ne
l'aurait
pas
sollicité,
peut
être
autorisé
à
télétravailler
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
ou
d'une
mission
particulière
et
après
validation
de
sa
hiérarchie.
Il sera
soumis
aux
mêmes
règles
qu’un
agent
bénéficiant
d'un
télétravail
régulier.
7.
LE
TELETRAVAIL
LORS
DE
CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES
:
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
durables,
de
type
pandémie ou
catastrophe
naturelle,
la
collectivité
peut
imposer
le
télétravail
pour
concilier
la
protection
individuelle
des
agents
et
la
continuité
du
service
public.
Dans
ce
cas,
les
modalités
exceptionnelles
sont
intégrées
au
plan
de
continuité
d'activité
et font
l'objet
de
dialogue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
8.
LE
SUIVI
DE
L'IMPACT
DU
TELETRAVAIL
La
première
année
de
mise
en
place
est
une
année
d’expérimentation.
Le
télétravail
fera
l'objet
d'un
bilan
à l'issue
d'une
année,
celui-ci
sera présenté
au
comité
social
territorial.
IL fera
également
l'objet
d'un
point
entre
l'agent et
son
supérieur
hiérarchique
lors
de
l'entretien
professionnel annuel.
A
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Le
Maire,
Christian
GAUTHIER