Procès Verbal - pv complet 06 02 20

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Procès Verbal - pv complet 06 02 20 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet 06 02 20)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

ER DU 6 FEVRIER 2020

VERS /

be

PRESIDENCE : Monsieur Hervé LEMOINE

EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 20 VOTANTS : 26

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs — LEMOINE — BOONE — GOUSSEAU — ESTEVE — LE MAREC- LEHMAN -— VIEL — ATTARD — LUCE- GREMONT - LAGRAVIERE — CARTERET - GAGNEPAIN — RIVIÈRE -— LE FAUCHEUR - ARNOUX - BUCHER — ROQUELLE -— JACOB - EMMANUEL formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur GODIN avait donné pouvoir à Madame CARTERET

Monsieur LETOURNEUX avait donné pouvoir à Madame ESTEVE

Monsieur FELISE avait donné pouvoir à Madame LE FAUCHEUR

Monsieur MANCEAU avait donné pouvoir à Madame ATTARD

Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Monsieur LEMOINE

Monsieur VILLAIN avait donné pouvoir à Madame ROQUELLE

ABSENTS :

Monsieur FREIER

Madame HOFFMANN

Monsieur MARCEAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir désigné Madame RIVIERE comme secrétaire de séance :

L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19 DECEMBRE 2019

Madame ROQUELLE souhaite que la page 4 soit modifiée ainsi : « Monsieur le Maire précise qu'un nouveau flyer est en cours de distribution. »

Le compte-rendu est adopté.

IL. LISTE DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN VERTU DE LA DELEGATION DU 30/03/2017

Clôture de la RR du centre de loisirs primaire

16/12/2019 FIN-281-2019 34301

Arrêté délégation de signature et officier

07/01/2020 AFG-005-2020 d'état civil GUEDES Véronique

Arrêté Fixant les conditions de mise à

disposition de salles pour les candidats aux

15/01/2020 ADM-008-2020 élections municipales de 2020

Page 1 sur 26II. FINANCES

3.1 Débat d'orientation budgétaire 2020

Monsieur le Maire expose :

En application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du Budget primitif 2020 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2020 » ci-joint à la présente délibération.

Débat :

Avant d'entamer la présentation du DOB, jointe en annexe du procès-verbal, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'un communiqué récent du Comité des Finances Locales, qui s'inquiète des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation : la TH servait jusque-là pour la répartition de la DGF. Plus globalement, le comité s'interroge sur l'analyse en amont des impacts de cette réforme qui a des répercussions sur l'ensemble de l’organisation des finances locales. Dans le cadre des investissements envisagés en 2020, il sera prévu environ SOO0k€ pour des acquisitions de terrains. Monsieur le Maire précise que la commune a préempté un bien route de Paris, dans le but d’y installer un commerce alimentaire.

Monsieur le Maire indique que sur la période 2007/2019 les investissements ont été financés sans emprunt. Reste un solde positif à fin 2019 de près de 2 millions d'euros.

Madame Roquelle s'interroge sur le coût des travaux pour la réhabilitation du Gai Relais.

Monsieur le Maire indique que le coût est d'environ 2,2 millions d'euros. Après déduction des subventions et du FCTVA, il restera à la charge de la commune environ SO0K€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2020 qui a été présenté,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif 2020.

3.2 Avance sur subvention au CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les soucis de trésorerie récurrents du CCAS. Aussi, compte tenu des délais inhérents à l’installation du nouveau conseil municipal, il parait nécessaire, en ce début d’année, de verser un premier acompte sur la subvention 2020 du CCAS. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose qu’un acompte de 25 000€ sur la subvention 2020 soit alloué au CCAS.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu l’article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales

© DECIDE d’allouer au CCAS un premier acompte de 25 000€ sur subvention 2020

Page 2 sur 263.3 Autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de passation d'un accord cadre monoattributaire pour l'entretien de la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle que la commune confie à un prestataire l’entretien de la voirie communale. Le prestataire est missionné par bons de commande pour le nettoyage des voies, le salage, et le déneigement éventuel.

Il est précisé que les prestations concernent :

- le balayage mécanique des caniveaux, des voies viabilisées ainsi que des places afin de

maintenir le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et la propreté des voies

communales,

- le ramassage des déjections canines

- Le ramassage des feuilles

- Le salage et le déneigement des voies viabilisées ainsi que des places afin de maintenir la

sécurité et la circulation des voies communales.

L’accord cadre relatif à l’entretien de la voirie communale est proposé sur une durée de 3 ans, avec un minimum de 100 000€HT de commandes, et un maximum de 500 000€HT sur l’ensemble de sa durée. Etant donné les montants estimés des prestations, il convient de passer une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert.

Débat :

À la question de Madame Roquelle, Monsieur le Maire précise que l’entreprise WATELET est titulaire du marché de nettoyage de la commune.

Madame Bucher interroge Monsieur le Maire sur ce qui est demandé à l'entreprise en termes de propreté.

Monsieur le Maire indique que l’entreprise doit assurer le balayage mécanique des voies et places, le ramassage des déjections canines et le ramassage des feuilles sur les voies. Îl ajoute qu'un ilotier, agent du service technique, assure le nettoyage / balayage des trottoirs et le ramassage des poubelles publiques sur l’ensemble de la commune. Il tient à remercier Monsieur Cauchard pour son travail consciencieux.

Madame Lagravière estime que les cinq emplacements de sacs pour les déjections canines ne sont pas suffisants.

Monsieur Gousseau se demande si les propriétaires de chiens utilisent réellement ces sacs. Monsieur le Maire précise qu'ils doivent être utilisés puisque l'ilotier réalimente les distributeurs régulièrement.

Monsieur Gousseau souligne que l'application « JP en poche » est un bon outil pour avertir les services techniques de la présence de dépôts sauvages.

Monsieur le Maire précise que 5 dépôts d'amiante ont été récemment ramassés pour un coût de 3 000€.

Madame Jacob revient sur le dernier ramassage des encombrants, et se demande s'il est possible d'avertir en amont les administrés des déchets qui entrent dans le cadre de cette collecte. Ceci éviterait que restent sur les voies les encombrants non ramassés.

Monsieur le Maire répond que les services techniques assurent le ramassage des encombrants laissés sur les trottoirs.

Lors de la dernière collecte il a souhaïté attendre avant leur intervention pour que les personnes concernées aient le civisme de ramasser leurs déchets pour les mener en décheiterie. Les services techniques sont intervenus un peu plus tard cette fois ci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-21-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L2125-1 1°, Vu Pavis relatif aux seuils de procédure publié au Journal Officiel le 10 décembre 2019, Considérant la nécessité d’entretenir la voirie communale,

Considérant les montants estimatifs de ces prestations sur une durée de 3 ans,

Page 3 sur 26Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager la procédure de passation d’un accord cadre monoattributaire pour l’entretien de la voirie communale sur une durée de trois ans,

PRECISE que les bons de commandes prévus sur la durée de l’accord cadre sont encadrés avec un minimum de 100 000€HT et un maximum de 500 O00E€EHT,

AUTORISE le Maire à signer l’accord cadre monoattributaire à intervenir avec l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres

{

3.4 Subvention à l'Association ABC&O

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’association ABC&O a été créée le 1° septembre 2017 et a pour objet l’enseignement de la Danse et le développement des activités de musique d’ensemble.

Après 2 ans de fonctionnement, cette association a démontré sa capacité d’organiser des cours de danse, de développement d’un orchestre et recueilli l'inscription de nombreux adhérents. Elle a également organisé ou participé à différents événements (réveillon de la St Sylvestre, cérémonie du 11 novembre...).

Dans ce cadre, il est proposé, au vu des actions réalisées au cours de la saison écoulée, de soutenir cette association en lui attribuant une subvention.

Compte tenu des contraintes budgétaires, Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention à cette association d’un montant de 10 000€, montant permettant de respecter les crédits prévus lors de l’approbation du budget 2020.

Débat :

Monsieur Luce regrette que deux associations de musiciens et de danseurs ne puissent pas s'accorder entre elles ef se soient divisées.

Monsieur Gagnepain souligne l'investissement de l'association ABC&O qui a organisé un spectacle autour de la Grande Guerre (participation libre) en 2018 et qui a pu récolter 1 SO0E lors du dernier Téléthon.

Madame Roquelle souligne la nécessité de remettre à plat l'attribution des subventions aux associations.

Monsieur Arnoux précise que ce travail a été amorcé mais n'a pas été mené à son terme. Monsieur le Maire indique réfléchir à un nouveau mode de calcul.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (1 CONTRE : M. LUCE ; 1 ABSTENTION : Mme LAGRAVIERE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

fl DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle au titre de 2020 d’un montant de 10 000€ à

l’association ABC&O

) PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2020, chapitre 65 pe

IV. ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES

4.1 Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil.

Le Maire, rapporteur, expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Page 4 sur 26Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vule Code de la commande publique,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs, Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

æ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de

l’état civil,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement

habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, D APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune, + AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ÿ

4.2 Modifications du tableau des effectifs

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des différents mouvements de personnel.

En effet, afin de permettre aux agents remplissant les conditions d’avancement de grade, il est proposé au conseil municipal de créer :

1 poste de bibliothécaire principal

2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1°" classe,

1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°% classe

1 poste d’agent de maitrise principal

1 poste de rédacteur

Page 5 sur 265 postes d’adjoint technique principal de 2% classe

2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles principal de 1° classe 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Se faisant, il convient de supprimer :

1 poste d’attaché,

4 postes d’adjoint administratif territorial administratif

1 poste d’agent de maitrise

3 postes d’agent technique territorial

2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles principal de 2ème classe 2 postes d’adjoint territorial d’animation

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales Vu la loi du 26-01-1984 modifiée

Vu le tableau des effectifs

ADOPTE, les modifications ainsi apportées au tableau des effectifs :

TABLEAU DES EFFECTIFS au 01/02/2020

Ancien effectif | Nouvel effectif | Non pourvu | dont TNC

Filière administrative = DGS 1 1

Attaché 2 1

Rédacteur 3 4

Adi princ,Îe cl h 1 3

Adij princ 2e cl 3 4

Adj adm 6 2

Ce 16 15 0 0

Filière Technique

Technicien principal de 2ème classe 1 1

Technicien 1 1 + Agent de maitrise principal 1 1 h Adijt Techn Princ 1é cl 1 1 h

Adjt Techn Princ 2ème classe 2 7

Adj Techn 17 14

23 25 0 0

Filière sociale nl

Atsem Princ 1e cl 1 3 | Atsem Princ 2e cl 5 3 1 : 0) 6 6 1 0

Filière Animation L

Animateur Principal de 1ère classe 1 1

Adi. d'animation principal de 1ère cl em 0 2

Adi. d'animation principal de 2ème cl à 4

Adj d'Animation 6 4 | 11 11 0 0

Filière Police Municipale

Brigadier Chef Principal 3 2

Gardien-brigadier 1 2

pi 4 4 0 0

Page 6 sur 26Filière Culturelle oo

Bibliothécaire principal . 0 1

Adij du Patrimoine Princ. 1ère CI 1 1

Adj du Patrimoine 2ème Cl 2 2

3 4 0 0

Total titulaires 63 65 0 0

Non titulaires .

Agent de maîtrise CT 1 1

Adj d'Animation LE 11 l | 3 Atsem 1 2 - Apprenti 4 4 2 0 Surveillant d'études 10 9 9

Adj Techn 4 3 1

Agent Patrimoine saisonnier 2 2 2

Total non titulaires 34 32 3 1 5

Total Général L 97 _ 97 L 3 15

V. URBANISME

5.1 Acquisition parcelle C1807

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 19 décembre dernier, le conseil municipal l’a autorisé à acquérir le lot 3 référencé parcelle C n°2212, d’une superficie d’environ 70 m?, sis 2A route de Maurepas, pour un montant de 5 600,00 euros, afin d’élargir l’accès à la parcelle C1807 non bâtie. Comme évoqué lors du dernier conseil municipal, la propriétaire de la parcelle C1807 d’une superficie de 632 m2 a accepté de la céder au prix de 190 000€.

L’estimation des Domaines étant conforme au prix attendu, il propose au conseil municipal de lPautoriser à acquérir cette parcelle dans l’objectif de permettre l’installation d’un commerce de proximité.

Débat :

Monsieur le Maire précise que l'acquisition de la parcelle pourra permettre l'installation d'un ou deux commerces alimentaires. La commune pourrait être le maître d'ouvrage pour ce projet.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-13 et L 2121-29, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-I et suivants, Vu l’avis des Domaines du 10 janvier 2020

© DONNE SON ACCORD à l'acquisition de la parcelle C1807 non bâtie, d’une superficie d'environ 632 m°, sise 2A route de Maurepas, pour un montant de 190 000 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents permettant l’acquisition de cette parcelle non bâtie, et à acquitter tous les frais liés à cette opération.

5.2 Modification de la taxe d'aménagement majorée sur différents secteurs de la commune

Monsieur Gousseau, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, rappelle que par délibérations du 1° décembre 2017, du 8 juin 2018 et du 14 mars 2019, la commune a majoré et porté à 20% la taxe d’aménagement sur les secteurs AU du PLU de 2012, ainsi que sur le secteur route du Pontel- rue des Fontaines- rue de la Cimballe.

Page 7 sur 26Le PLU approuvé le 19 décembre 2019 prévoit une densification des secteurs urbanisés du centre- ville. Plusieurs sites sont actuellement ciblés dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Aussi, compte tenu des potentialités d’urbanisation de ces différents sites, il est nécessaire que la commune prévoit en amont l’impact de ces programmes sur les infrastructures et sur les équipements publics. D’après l’article L. 331-15, le code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 %, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, ou de réseau, à l’exception du réseau d’assainissement financé par la participation pour le financement des réseaux d’assainissement (PFAC perçue par le Syndicat d’assainissement) ou la création d'équipements publics généraux, sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Il est donc nécessaire d’augmenter le taux de la taxe d'aménagement sur les zones indiquées dans les différentes OAP et celles incluses dans un zonage UA2 du PLU :

- Entrée de ville ouest, secteur d’environ 1.7 ha, situé entre les route du Pontel- rue des Fontaines-rue de la Cimballe-rue des Artisans (Taxe d'aménagement majorée à 20% instaurée par délibération du 8/6/2018)

- Entrée de ville ouest, secteur d'environ 2,3 ha situé entre la rue de l’Ecorcherie, la rue

de la Porte d’Andin et la rue du Pontel

- La Bonde, secteur d’environ 2.5 ha, situé entre la place de la Cimballe, la rue de la Cimballe, la rue des Artisans (Taxe d'aménagement majorée à 20% instaurée par délibération du 1/12/2017)

- Le Fond de Bienval Nord, secteur d’environ 0.6 ha, situé entre le Chemin de la Vallée Crespin, le chemin de Fond de Bienval, la rue du Houx

- La ferme d’Ergal, secteur d'environ 0.45ha, situé entre la route d’Elancourt (RD 23) et la rue de la Gressée

- Le secteur de l'Hôpital, terrains d’environ 0.9 ha, situé entre la sente de la Pommeraye et la rue de Neauphle

Afin de permettre de réaliser certains équipements publics indispensables: la construction des équipements de proximité nécessaires à l’accueil de la nouvelle population (écoles, équipements sportifs..), les travaux et aménagement de sécurité des voies piétonnes, les travaux de réseaux dont l’éclairage, les travaux et ouvrages de collecte des eaux de ruissellement, les aménagements de chaussée.

Enfin, en cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions

mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l’article L 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Sur la base de ces éléments, il est proposé pour ces secteurs, matérialisés sur les plans annexés, de

fixer à son maximum la taxe d'aménagement au taux majoré de 20%.

Débat :

Monsieur le Maire précise qu'une promesse de vente a été signée entre le propriétaire des terrains de la Bonde et un promoteur.

Un projet de 140 logements a été présenté, prévoyant 50% de logements sociaux en collectif et 50% d'accession à la propriété sous forme de maisons de ville.

Monsieur Gousseau précise que le projet présenté tient compte de la nature argileuse du terrain et des règles imposées par la DRAC, notamment en ce qui concerne les perspectives. Îl indique que des espaces verts et des pièces d'eau seront aménagés dans les espaces communs. A la question de Monsieur Emmanuel, Monsieur Gousseau répond que les constructions prévues répondent aux normes légales d'économie d'énergie augmentées de 20%.

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (4 ABSTENTIONS : M. EMMANUEL - Mme ROQUELLE - M. VILLAIN — Mme JACOB) Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 juin 2012,

Vu la délibération n° 087/2014 du 31 octobre 2014 décidant de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,

Page 8 sur 26Vu la délibération n° 078 2019 URB du 19 décembre 2019 approuvant la révision du PLU, Vu Parrêté n° URB-026-2017 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération du 20 décembre 2018, approuvant la modification du PLU Vu la délibération n° 086/2014 du 31 octobre 2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5%,

Vu les délibérations des 1% décembre 2017, 8 juin 2018 et 14 mars 2019 fixant la taxe d'aménagement à 20% dans les secteurs de la Bonde, du fond de Bienval et de l’entrée de ville ouest, Vu le plan ci-joint matérialisant les secteurs considérés,

© DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes : Dans les zones UA2 du PLU et dans les secteurs suivants :

- Entrée de ville ouest, secteur d’environ 1.7 ha, situé entre les route du Pontel- rue des Fontaines-rue de la Cimballe-rue des Artisans (Taxe d’aménagement majorée à 20% instaurée par délibération du 8/6/2018)

- Entrée de ville ouest, secteur d’environ 2,3 ha situé entre la rue de l’Ecorcherie, la rue de la Porte d’Andin et la rue du Pontel

- La Bonde, secteur d’environ 2.5 ha, situé entre la place de la Cimballe, la rue de la

Cimballe, la rue des Artisans (Taxe d'aménagement majorée à 20% instaurée par délibération du 1/12/2017)

- Le Fond de Bienval Nord, secteur d'environ 0.6 ha, situé entre le Chemin de la Vallée Crespin, le chemin de Fond de Bienval, la rue du Houx

- La ferme d’Ergal, secteur d’environ 0.45ha, situé entre la route d’Elancourt (RD 23) et la rue de la Gressée

- Le secteur de l’Hôpital, terrains d’environ 0.9 ha, situé entre la sente de la Pommeraye et la rue de Neauphle

délimités sur les plans ci-annexés, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 20% et le forfait par aire de stationnement à 5000€.

PRECISE que la présente délibération est valable pour une période de 1 an tacitement reconductible. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans. + MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront :

+ Annexés pour information au plan local d'urbanisme,

+ Transmis aux services de l'Etat conformément à l’article L.331-5 du code de l'Urbanisme.

VL. SYNDICATS

6.1 Rapport d'activité 2018 du SIAMS

Monsieur le Maire, délégué de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de la Mauldre Supérieure et de ses affluents indique qu’en vertu de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président d'un établissement public de coopération intercommunale adresse avant le 30 septembre de chaque année, un rapport d’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant dudit établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune dans cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Débat :

Monsieur le Maire précise que le SIAMS gère 7 barrages.

Le bassin du désert sur Jouars-Pontchartrain est le seul à être défini comme sensible. Il est donc sujet à une surveillance accrue.

Monsieur le Maire fait part de la logique qui prévaut aujourd'hui d'avoir une gestion unique sur l’ensemble d'un bassin versant. Ceci implique à terme un seul syndicat gestionnaire, certainement piloté par la CA de Saint Quentin en Yvelines, ou Versailles Grand Parc. Cet état de fait est regrettable pour la préservation de l'identité rurale du territoire.

Page 9 sur 26Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Après avoir entendu les observations des délégués de la commune siégeant dans le syndicat, Vu les articles L 2121-29, L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

© PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal de la Mauldre Supérieure et de ses affluents transmis par le président dudit syndicat et des observations des délégués de la commune y siégeant.

æ PRECISE que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune.

VIL._ QUESTIONS DIVERSES

Madame Roquelle demande quel est le montant annuel des locations des salles du Foyer Rural. Le montant se monte en 2019 à 4 367,50€.

Monsieur le Maire précise que ces salles sont souvent utilisées et qu'elles sont mises à disposition gratuitement aux employés de la commune.

Madame Roquelle s'interroge sur le fait que la commune fasse paraître une offre d'emploi d'une société privée sur les panneaux d'informations. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’un emploi local et tient à le publier. Il précise qu'une bourse de l'emploi est disponible sur le site internet de la mairie.

À la demande de Madame Bucher, Monsieur Gousseau précise que le projet immobilier prévu dans le secieur de la Bonde commencera courant 2021. Une présentation du projet sera certainement envisagée dès que cela sera possible.

La séance est levée à 20h15.

Page 10 sur 26JOUARS-PONTCHARTRAIN

YVELINES

AIRE 2020

Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Conseil Municipal doit tenir un débat sur les orientations budgétaires défini par l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales

comme suit :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements plurionnuels ainsi que sur (..) la dette. Ce rapport donne leu à un débat au conseil municipal (..) »

On rappelle que la loi NOTRe précise que :

- Les orientations doivent désormais faire l'objet d'une communication et d’une publication, - La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat età une délibération spécifique.

L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 dispose : « À Foccasion du DOB, chaque collectivité présente ses objectifs d'évolution des dépenses réelles de

fonctionnement et l'évolution du besoin annuel de financement annuel (.)»

Préalable essentiel et obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les orientations permet

ainsi :

- D'exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte principalement de la loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de la Loi de Finances

{LFI) pour 2020, adopté par le conseil des ministres le 25 septembre 2019,

- D'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité, en présentant un

budget de transition qui doit obéir aux contraintes imposées par un fonctionnement continu de la commune, sans obérer les marges de manceuvre financières pour les futures actions qui pourraient être menées,

- De présenter les orientations budgétaires pour la commune, qui doivent prendre en compte les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le gouvernement.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion du vote du budget

primitif 2020.

1-R.0.8 2020

Page 11 sur 261. Perspectives économiques 2020

1,1. Un ralentissement synchronisé de l’économie mondiale

L'été 2019 a marqué un tournant dans les perspectives économiques, avec la matérialisation des

risques au niveau mondial. L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux

historiquernent élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, les soubresauts anglais quant au Brexit, et les risques accrus au Proche et Moyen Orient.

Les effets de ces incertitudes sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières. Les exportations mondiales affichent des taux de croissance négatifs et les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse. Selon l'OMC, les volumes du commerce

mondial de marchandises ne devraient augmenter que de 1.2% en 2019 {moins vite que la prévision de croissance de 2.6% d'avril} et de 2.7% en 2020 (contre une prévision de 3.0% auparavant).

Exportations de marchandise - volume

(croissance sur À an, #]

mm Etats-Unis esMonde mm EUrDfE

-15 +

-30 <

2607 2008 211 2013 2015 2037 1018

Sources: OMC, Notixis

Les indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée : la Chine ralentit plus

que prévu initialement, les moteurs de la demande intérieure freinent aux Etats-Unis, et la zone Euro se heurte à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, taxes américaines, Brext}. Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l'OCDE soulignant la plus faible

croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008.

Croissance du PIB en volume

Glisecment annuel en %

ô - Monde

À None

4 France

90 92 94 96 98 00 O2 O4 C6 O8 10 12 14 16 18 20

Pour soutenir l'économie mondiale en ralentissement, la BCE et la FED ont décidé de reprendre leur

politique d'apport de liquidités. La conséquence directe de ces politiques de soutien est le maintien à

2—R.0.8 2020

Page 12 sur 26des niveaux très bas des conditions de crédits. Les taux d'intérêts en zone Euro restent toujours trés bas, et les taux longs sont très attractifs pour les ernprunteurs. L'indice EURIBOR 03M devrait rester en négative jusqu'en 2025.

1.2, Zone euro : une croissance affaiblie, mais pas de récession

En septembre, le FMI a revu à la baîsse ses prévisions de croissance pour la zone euro en 2019 et 2020. La croissance estimée s'établit à 12% en 2019 et L.4% pour 2020. Ceci s'explique par la situation de

l'Allemagne {tensions commerciales, et déboires de son industrie automobile) et de l'Angleterre (Brexit).

La récession devrait être évitée grâce une demande intérieure solide confortée par un taux de

chômage en diminution, une politique monétaire de la BCE accommodante, et une inflation faible.

Croissance du F9 (glissement annuel,%)

mens France es Allemagne

5 - Italle mes ES Da GE

—— Zonc Euro

4 | Sources : Eurostot, MATIXS

14 15 16 17 18 13 20

1.3. Le contexte national

Rappelons que l'année 2017 avait été particulièrement dynamique, avec un niveau de croissance de +

2.4%. En 2018 un ralentissement de Factivité a été constaté, toutefois la croissance est demeurée solide, 5e situant autour de +1.7%. Pour 2019, la croissance s'établirait à 1.3%... Taux qui risque d'être impacté par les grèves de la fin de l'année. La projection pour 2020 reste stable entre 12 et 13%.

La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global. L'activité a été largement portée par la demande intérieure, avec le dynamisme de l'investissement des

entreprises et une consommation privée assez forte. L'amélioration du marché de l'emploi {taux de chômage de 9.1% fin 2018, et projection de 8.1% de la population active pour 2020), et les différentes mesures budgétaires en soutien au pouvoir d'achat des ménages (baisse des cotisations salariés,

défiscalisation des heures supplémentaires, suppression effective de la TH pour 80% des ménages en 2020) permettent de parier sur le maintien des dépenses de consommation. La demande globale des crédits est par ailleurs en phase d'augmentation en raison de la faiblesse des taux d'intérêt.

L'inflation atteindrait 13% en 2019 puis reculerait à 1.1% en moyenne annuelle sur 2020. Concernant la dette publique, les objectifs d'arriver à l'équilibre en 2023 sont repoussés. La dette publique a de nouveau progressé pour atteindre en 2018 2 315 milliard d'euros. Le déficit public pour

2019 devrait être autour de 3.1% du PIB. Le gouvernement annonce un déficit à 2.2% du PIB en 2020,

et 1.1% à horizon 2025.

3-—R.0.8 2020

Page 13 sur 26Déficit public

NN

VE PE MO PO ml MAL y VAE 00) mi M Paie DS 224 Dr Pr D FA RM Ml

| Ji Fe Conrad re A4 piune st rca aux metre A ertu eds sue ads pr

2. Les orientations de l'Etat pour les collectivités locales

2,1, Situation financière saine des collectivités locales

Depuis 2017, les communes ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement et maintenu la croissance

de leurs dépenses d'investissement.

Les évolutions relatives aux dépenses de fonctionnement interviennent dans le contexte de la

contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités visant à fixer une norme d'évolution à

cette composante des dépenses (PLF 2018).

Pour 2015 les estimations sont les suivantes :

Ce a Ce PA ETC UNE

Recettes de fonct, 227,3 Mdsé, + 2,1 %ù

Dépenses de fonet. 187,9 Mdsé, + 0,9%

Épargne brute 39,4 MdsE, + 8,5 %

Investissement 58,2 Mds£, # 5,2 %

Encours de dette 175,6 Mdse, # 0,5 %

Hnances dés communes 2019

(COTE LU)

Recettes de fonct. 85,1 Mdst, + 10%

Dépenses de fonct. 72,0 Mds£, + 0,1 %

Épargne brute 13,2 Mdst, + 6,5%

investissement: 24,5 Mds£, + 11,0 %

Dette 65,0 Mdsé, +01 %

Finances des EPCI à Hiscalité propre 2019

(estimatioris)*

Recettes de fonct, 45,5 Mdsé, + LE %

Dépenses de fonct. 39,3 MISE, + 0,4 %

Épargne brute 6,2 Mdse, + 11,2 %

Investissement: 9,3 Masé, +8,99 %

Dette 25,7 Mdsé, +1,2%

Finances des départements 20119

testimations)"

Recettes de fonct. 5,4 Mds£, + AE

Dépenses de fonet. 56,5 MO£ë, + 1,1%

Épargne brute 8,9 Mdsé, + 13,0%

investissements 9,6 Mdst,+6,4%

Ençours de dette 31,6 Mdse, - 2,0%

‘le compte coMectivité locales refroupe les bidgets

principaux et annexes d'es différents niveaux de coltectivités

de façon consolidée; les comptes por niveou troitent

uniquement des budgets principaux

*'hors dette

Finances des régions & collectivités

territoriales uniques 2019 (estimations)*

Recettes de fonet. 29,2 Mdst, + 30%

Dépenses de fonet 22,5 Mdsé, + 0,9%

Épargne brute 6,7 Mdse, + 10,5 %

Investissements 10,8 Mds£, + 7,6%

Encours de dette 28,4 Mas, + 2,2%

4-—R.0.8 2020

Page 14 sur 262,2, Principales mesures prévues dans la LFI 2020 concernant les collectivités locales

La LFI 2020 découle de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui pose les règles

de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d'investissement.

Elle prévoit :

e Le maintien de l'enveloppe de la DGF, comme en 2019, à près de 27 milliards d'euros,

s La (ral rit

A RÉrIMETE COLA {en milliers €} en QULILTER |

oaale def ni DG 25801527

Datation spéciale pour le Kgement des instituteurs 825 11028 -25,2%

Dotation de compensation des pertes de bases de

contribution économique territoriale et da redevance 30 000 73 500 -32,0% des mines des communes et de leurs groupements

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur sjoutée IFCTVA) 6 209 000 5 648865 6,2%

Compensation d'expnérations relatives à la fiscalité 3422084 | 2300548 53%

locale Dotation dll Iccal 75 006 65 06 15,44

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la

Collectivité temitoriale de Corse et des départements 62 897 40976 53,54

|de Corse Fonds de mobilisation dépariementale pour l'insertion | 466 743 431477 -5,1%

Datation départementale d'équipement des collèges 326 317 326 317 0,0%

Dotetion régionale d'équipement scokeire 661 186 661186 00%

Dotation globale de construction et d'équipement

coliré 2686 2686 0,0%

Dotation de compensation de le réforme de la taxe 2531964 2976964 -1,5% professionnelle (DCRTP) 33

Dotation pour transterts de compensations 2482 Car 4 43

d'exonérations de fiscalité directs locale (DTCE] ee ps as

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur

les logements vacants sr nés is

Datation de compensation liée au processus de

départementalisstion de Mayotte Due me 00%

Fonds de compensation des nuisances aéraportuaires 6822 6822 O0

Dotation de garantie des revarsements des fonds

départementaux de taxe professionnelle (FOIPTP) FAIT as se

Compensation des pertes de recettes ligss au

relèvement du seuil d'assujettissement des 45021 90573 47,0% entreprises au versement de trans port

Prélèvements sur les racettes da l'Etat au profit de la ï collectivité termitoriale de Guyane ? 27000 100.04 Prélévements sur les recettes de l'Etat au profit des

régions au titre de la neutralisstion financière de la 72 582 0 NC réforme de l'apprentissage

Prélèvernents our les recettes de l'Etat au profit de la

Polynésie françalse 20 552 0 NC

OTA 40898219 | 40576 350 DEX

Source : PLF 2020

5—R.0.B 2020

Page 15 sur 26+ La conservation de l'abondement des dotations de péréquation telles que la DSU et la DSR à

hauteur de 90 millions d'euros chacune,

55%

Péréguation + vertiesle » my :détitioà de sdlidarité urbaine

5090 - ep _—.PSf ; dotation de sde cyrple DHP :dctalon nationale de pééquauin

4606 TOO TS; onde départementaux de pédquetha de ls taxe proledernete

490 :

SRE : fonds dr colldatité des commures

an: de le réglon Île-de-France, : FE : fond natonel de péréquation

des estoyrees Maeñmanenales et enrmniinalst 3000 . —

130 +

20% |

Péréquaton horlzontala

150% :

106 :

son :

5

28 WU AU W wa 101$ 10 1018 WW 2

Stabilisation des montants des enveloppes départementales de DETR aux montants de 2019,

L'aboutissement de la mise en œuvre depuis 2018 du dégrèvement de la TH pour les ménages (30% en 2018 -65% en 2019 et 100% en 2020},

«+ L'articde 5 du PLF prévoit que les communes perdent leur pouvoir de taux sur la TH en 2020.

6—R.0.8 2020

Page 16 sur 26La réforme de la taxe d'habitation (TH)

Acte Li 80% des ménages « dégrevés »

2018

-30%

2019 2020

Revenu fiscal de référence maximum pour

bénéficier du dégrèvement {LFI 2018)

(+6 000€)

Couple

(43 000€ soit)

8 500€ dégrèvement partiel

Célibataire

(27 000€ pour la 1ere part)

28 000€ dégrèvement partiel

Les communes ne vont bientôt plus percevoir de TH.

La LFI 2019 prévoit que la perte de recettes sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ce transfert peut créer des disparités, car il peut ne pas compenser parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune individuellement, ou à l'inverse il peut exister des communes « surcompensées » par la TFPB départementale.

Pour gérer ces déséquilibres, un mécanisme de correction du produit de TFPB à percevoir par la commune est mis en place avec un coefficient correcteur, qui résulte du rapport entre les produits fiscaux avant {1 + 2) et après la réforme (243). S'il est supérieur à 1, la commune est sous compensée

par le transfert de la part départementale de taxe foncier. S'il est inférieur à 1, la commune est

2020 2021 |2022 | 2023

Pas de n|-30% 1:65%

Bases

2020

{reval.

à 0.9%)

Six [ Pas de |

2019 ; revalorisation

\ des bases, gel

des taux et

* abattements

au niveau de |

» 2019. Produit

versé par l'Etat |

Er)

surcompensée.

Avant le réforme Après la réforme

Ressources | Produit de | Ressource | Produit de la TFPB | Produit de foncier | Coefficient Produit du

TH sur les | la TFPB TH + TFPB | départementale | bâti après correcteur foncier bâti résidences | communale | communale | transférée à la | transfert après principales commune (anciennes parts application du

communales et coefficient

départementales) correcteur

(1) {2) (1+2) (3) {2+3) {1+2}/(2+3) {4) Pour Jouars-Pontchartrain

1551929 1919 053 3 470 982 1182 898 3 101 951 111189673854 3470982

Le coefficient, construit sur des données 2018, est indicatif; sa valeur définitive sera calculée début

2021 à partir des éléments de référence votés en loi de finances pour 2020.

7-—R.0.6 2020

Page 17 sur 26L'ajustement est un peu différent pour les groupements intercommunaux à fiscalité propre {GFP), la ville de Paris, et les départements. Pour compenser la perte de produit de TH et de produit de TFPB, ces derniers seront bénéficiaires d'une fraction de TVA.

La part de TVA reçue correspond au rapport entre le produit fiscal perdu et le produit national de TVA en 2020.

La perte du produit fiscal est calculée comme suit :

Pour les GFP et Paris : Bases TH 2020 x Taux TH 2017

Pour les départements : Bases TFPB 2020 x Taux TFPB 2019

Cette fraction sera ensuite appliquée chaque année au montant de TVA nationale de l'année précédente.

Si la TVA reçue est inférieure au produit fiscal perdu, la différence sera versée sous forme de compensation par l'Etat.

Avec la disparition de |a TH, la TFPB va devenir Fimposition pivot pour les règles d'encadrement et de lien entre les taux.

La contribution à l'audiovisuel public présente sur l'avis de TH sera désormais adossée à l'impôt sur le

revenu.

Impact pour les collectivités locales de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales :

AVANT APRES

En milliards d'euros En milliards d'aures

FHRP : taxe d'habhatlan eur 05 résidences prinrinains

35 FRS. la4g d'haliranées ua ke rédlonces écamiaitns 35 Frais de gestion FR: Paru ht RENRES ! VA Vie rie Far

30 !

59 d FB part départementale 25 25

2 20

Eco TH

15 DL THRS 15

1e Exo. THE! 0 5 5 l'E:

9 0 PEN THRS CERATHRS Communes GFP Départements Communes GFP Déportement:|

B-—-RO.B 2020

Page 18 sur 263. Les ortentations budgétaires pour 2020 de la commune de Jouars-Pontchartrain

3,1, La section de fonctionnement : Recettes

Le tableau ci-dessous présente les recettes réelles de fonctionnement des comptes administratifs 2014 à 2018, et estimées pour 2019.

En K€ 2014 |2015 |2016 |2017 |2018 2019 Evolution Estimation | 18/19

70 — Produits des services et de gestion 705 738 767 803 802 946 | +17.56% courante

73 — Impôts ettaxes 3523| 3509] 3670] 4211 4223 4352! +305%

74— Dotations, subventions 997 987 806 770 763 810 | +6.16%

75 — Autres produits (revenus immeubles) 42 36 32 43 4 45! +227%

77 — Produits exceptionnels 36 19 156 769 673 18

TOTAL! 5303] 5289| 5431] 6596 6505 6171

Budget Annexe « eau potable » 243 295 186

A l'inverse des deux années précédentes, la commune n'a pas enregistré de cession de terrain en 2019

{comptabilisée en partie au chapitre 77). Les recettes réelles de fonctionnement sont donc, hors opération exceptionnelle en hausse de 5,5%.

Les recettes du budget annexe « eau potable » 2019 n’ont enregistré que le versement de la surtaxe du 22% semestre 2018. Pour rappel, la compétence eau potable est prise en charge depuis le 1% janvier 2019 par le SIRYAE. Le budget « eau potable » n'est qu'un budget de transition, qui intègre les

dernières écritures comptables. 1] devrait être clôt fin 2020.

+ Les produits et services de la gestion courante (chapitre 70)

Ce chapitre regroupe l'ensemble des ventes de services de la commune : on y retrouve les recettes périscolaires, les entrées aux spectacles, les occupations du domaine public...

Ce chapitre a connu en 2019 une forte hausse due à l'effet conjugué de la hausse des tarifs d'environ 5% votés en juin 2018 et impactée sur l'année entière 2019, et de l'augmentation constante des

effectifs des accueils périscolaires.

Le centre de loisirs primaire est par exemple passé d'un effectif moyen de 35,1 enfants durant les

vacances de février 2018 à un effectif moyen de 38,1 enfants durant celles de 2019. De même l'effectif par jour en juillet est passé de 50 enfants à 55 enfants de 2018 à 2019.

e Les impôts et taxes (chapitre 73)

La loi de finances prévoit une double revalorisation des bases pour 2020 :

- +0,90% pour la TH sur les résidences principales

- _+1,20% pour la TH sur les résidences secondaires et la TFPB

Pour rappel ci-dessous, l'évolution des taux des taxes :

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taxe d'habitation 10,71% 10,71% 10,71% 12,15% 12,15% 12,15%

Taxe Foncier Bâti 17,58% 17,58% 17,58% 19,94% 19,94% 19,94%

Taxe Foncier non Bâti 74,50% 74,50% 74,50% 84,48% 84,49% 84,48%

Evolution des toux communaux 2014/2019

9-—R.C.8 2020

Page 19 sur 26Evolution des taux/ inflation depuis 1995 — (base 400 en 1995)

150.00

130.00

120.00

110.00

NURSREGGE #4 Pi 5 AHRpREEE À #j A ri 2CIS 201S 2014 20 2016 2027 men THATTFE em O}A mugeninflation

Si l'attribution de compensation versée par la CCCY est restée encore positive en 2019, il n'est pas

prévu de recette pour 2020.

Ay chapitre 73, il sera proposé d'inscrire au budget 2020 une somme comparable à celle inscrite au

budget 2019.

Evolution de la part des impüts locaux et de la DGF dans les recettes de fonctionnement (Milliers d’€)

7 000.00

5 900.00

5 400.00

4 900.00

3 (0,00

2 000.00

100.00

2014 29015 2016 2017 2918 2019

M Total des produits de fonctionnement ‘Oontimpotslocaux 2 Dont DGF

+ Les dotations et subventions (chapitre 74)

Ce chapitre regroupe essentiellement les dotations de l'Etat, le reversement du FCTVA sur les dépenses

de fonctionnement éligibles, et les subventions CAF au titre des contrats enfance, jeunesse et des

services périscolaires.

10-—R.0.B 2020

Page 20 sur 26La LFI 2020 prévoit une enveloppe globale de près de 27 milliards d'£ de dotation globale de fonctionnement, soit une enveloppe comparable à celle de 2019. Cela dit, la LFI prévoit aussi la

pérennisation de la DGF pour les communes nouvelles, et la création, sur la base de l'enveloppe de

DGF existante d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (selon

critères). !| peut donc Être envisagé une DGF 2020 en baisse pour la commune de Jouars-Pontchartrain.

Le chapitre intègre aussi les reversements des communes ayant conventionné pour la mutualisation

de services (mutualisation de la police municipale avec Neauphle le Château, Le Tremblay et Saint

Rémy l'Honoré depuis juillet 2018, et du service informatique avec Neauphle le Château depuis

septembre 2018}. Les reversements sont basés sur le coût horaire du personnel mutualisé.

Le reversement global en 2019 est de 125 833,35£€, représentant 20% du coût du service informatique,

et prés de deux agents de police municipale.

Le chapitre 74 est prévu en diminution par rapport à 2019 et devrait s'établir autour de 709 500€ en

2020.

e Autre produits de gestion courante (chapitre 75)

Ce chapitre regroupe les revenus des locations du patrimoine de la commune. Ces revenus dépendent

de l'occupation des logements communaux. La somme de 45 000€ sera proposée pour 2020.

+ Produits exceptiannels {chapitre 77)

Ce chapitre regroupe notamment les produits de cession immobilière, et les remboursements

d'assurance.

11-R.0.B 2020

Page 21 sur 263,2, La section de fonctionnement : Dépenses

Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2014 au

compte administratif prévisionnel 2019 :

En k€ 2014 [2015 |2016 |2017 |2018 2019 Evolution 17/18 Estimation

O11- Dépenses à caractère 951| 1021| 1200| 1041 961 1126 +17,17% général

012- Dépenses de personnel 2531| 2687| 2751| 2762 2850 2931 +2,84%

65— Indemnités aux élus 88 87 88 £A 79 78 -1,27%

65— Subventions/contributions 499 448 485 487 338 349 +3,25%

014 — Prélévements FPIC/SRU 145 198 226 289 251 342 +36,25%

66— Intérêts de la dette 38 33 28 23 19 14 -26,32%

67 — Charges exceptionnelles 0 2 5 0 1 14

TOTAL! 4252 | 4476| 4783 | 4686 4 499 4854

Budget annexe « eau potable » 0 11 3

Les dépenses du budget annexe « eau potable » ont concerné cette année l'assurance (2 539,56£€), la maintenance du logiciel de comptabilité (801,53€) et une taxe foncière de 71€.

e Les dépenses courantes des services (chapitre 011}

Les dépenses courantes de la commune ont augmenté par rapport aux deux années précédentes, mais n'ont pas rejoint le niveau de 2016.

Une attention régulière sur l'ensemble des dépenses reste de mise. Les marchés sur le fonctionnement

permettent une concurrence régulière entre les prestataires, sans peser sur la qualité du service rendu aux administrés.

Pour 2020, une baisse significative du montant de l'assurance est prévue, grâce à l'adhésion de la

commune au groupement de commande organisé par la CIG.

Les inscriptions prévues pour ce chapitre cette année sont comparables à celles de 2019 {autour de 1,3ME£).

e Les charges de personnel (chapitre 012)

Les dépenses de personnel de la commune continuent de progresser, avec une réalisation de 2,30%

de plus qu’en 2018.

Charges de personnel budget Ville et hudget CCAS

3 650 000 00 3338 204.09

3039 372,03

[ j 2951 ns k

8.12

2019 Prévisions 2017 2014

2020

3 150 000.00

2 650 000.00

2 150 000.00

1 650 C00.00

à 150 000.00

2516 2014 2015

L'année 2020 devrait voir passer les dépenses de personnel à 3 millions d'€.

12 —R.0.B 2020

Page 22 sur 26+ Les indemnités aux élus (chapitre 65)

Le montant des indemnités aux élus est en très légère baisse en 2019.

Pour 2020, il est proposé d'inscrire les Indemnités au taux maximum réglementaire, à charge pour le nouveau conseil municipal de voter le taux qui sera appliqué.

+ Les subventions / les contributions (chapitre 65)

Le chapitre reste constant sur 2019. il enregistre essentiellement les subventions aux associations (175 757€), la contribution au CCAS (125 000€), et les admissions en non valeurs (5 278£ sur 2019).

Un montant équivalent va être proposé pour 2020, avec cependant une baisse de la contribution au CCAS qui devrait pouvoir fonctionner avec une subvention de 90 000€.

e Les prélèvements FPIC et loi SRU {chapitre 014)

Les prélèvements ont représenté 341 538 14€ pour la commune en 2019.

La vente à ANTIN Résidences en 2018 des deux parcelles porte d'Andin a représenté une moins-value

pour la commune de 102 00C€. Cette somme devrait venir en déduction sur la pénalité SRU de 2020. Sans notification pour l'instant des prélèvements, le projet de budget pour 2020 prévoit une somme de 370 000€ (405 350€ prévus au BP 2019).

+ Les dépenses exceptionnelles (chapitre 67)

Ces dépenses regroupent les annulations de titres sur les exercices antérieurs par exemple. Une somme accessoire est inscrite chaque année.

+ Les intérêts de la dette (chapitre 66)

Le désendettement de la commune se poursuit, les intérêts de la dette de fait diminuent.

Cette évolution impacte l'évolution prévisionnelle de l'épargne de la commune :

13-RO.B 2020

Page 23 sur 262014 2015 2016 2017 2018 2019

A| Dépenses de fonctionnement (hors intérêt | 4255 122€ | 4733 941€ | 5 090 238€ | 4 664 489€ | 4 479 552€ | 4 840 261€

emprunts et VNC cessions immobilières}

B| Recettes de fonctionnement (hors cessions | 5 424 024€ | 5 401 117€ | 5 347 770€ | 5 884 381€ | 5 944 368€ | 6 244 465€

immobilisations et opérations d'ordre)

C | EPARGNE DE GESTION = B-A 1168902€ | 667176€| 257532€ | 1219 793€ | 1464 816€ | 1 404 204€

D| Compte 66 —- intérêts de la dette 37 840€ 32933 28 153 23 479% 21 825€ 17 154€

E | EPARGNE BRUTE = C-D 1131061€ | 634243€ | 229 380€ | 1196 314€ | 1 442 991€ | 1 387 050€

F | Annuité d'emprunt en capital 124255€ | 125286€ | 126361€ | 127435€ | 100941€ 100 941

G| EPARGNE NETTE = E-F 1006806€ | 508957€| 103019€ | 1068879€ | 1342 050€ | 1 286 105€ H| Dette restant au 31 décembre 859 989€ 734 717€ 608 386€ 480 551€ 380 011€ 279 070€ 1 | CAPACITE DE DESENDETTEMENT = H/E O.8an 12 ans 2.7 ans 0.4 an 0.3 an 0.2 an Ratios :

Epargne de gestion / recettes de 22% 12% 5% 21% 24% 22%

fonctionnement

Epargne brute / recettes de fonctionnement 21% 11% 4% 21% 24% 22%

Dette au 31/12 / recettes de 15% 14% 11% 8% 6% 4

fonctionnement

Annuité / recettes de fonctionnement 23% 2.3% 2.4% 2.1% 1.7% 16%

L'excédent cumulé de la section de fonctionnement en 2019 s'établit autour de 4524 150€. I|

conviendra d'imputer à cette somme le déficit de la section d'investissement 2019. Le reste peut être inscrit en recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ». La section de fonctionnement permet donc de dégager un excédent qui permettra de financer les

projets d'investissement.

3.3, La section d'investissement : recettes

Les recettes d'investissement 5e composent essentiellement des subventions de l'Etat (DETR, FSIL), de la Région (financement de projets comme le Gai Relais ou la vidéoprotection}, du département

{révision du PLU, parking de covoiturage...) ou encore du fonds de concours de la Communauté de communes (financements des travaux au foyer rural, au cimetière, ou de l'éclairage public).

A noter le fonds de concours spécial obtenu auprès de la CCCY pour les travaux du bâtiment Gai Relaïs, et la création d'un espace de co-working.

A cela vient s'ajouter la part investissement du Fonds de compensation de [a TVA, ainsi que la taxe

d'aménagement.

Le budget 2020 prévoit :

- Plusieurs cessions,

- un FCTVA autour de 400 K€,

- _ leversement de la taxe d'aménagement pour une somme similaire à celle de 2019,

Le reste des recettes d'investissement 2019 s'établit à 1 597 826€.

Le résultat cumulé de la section d'investissement en 2019 est en déficit d'environ 2 557 208,11€. Cette

somme doit réglementairement être inscrite en 2020 au compte 1068 en recettes d'investissement « excédents de fonctionnement capitalisés ».

3.4, La section d'investissement : dépenses

Les dépenses d'investissement sont composées du remboursement en capital de la dette et des

travaux et opérations prévus en 2019, conformément au plan de dépenses pluriannuel.

e Etatdela dette sur Jouars-Pontchartrain

14—R.0.B 2020

Page 24 sur 26La structure de la dette de la commune se compose de 2 emprunts :

Année | Objet Capital Durée |Taux |Dette en capital | Montant des

au 1” janvier 2020 | échéances 2020

2008 |Extension école | 1067 143,05€ | 14ans | 4.62% 128 646,60€ 31 262,71€ Cantine {renégocié) (32 459,13€ en 2019)

2008 |Extension école | 443830,78€ | 17ans | 4.65% 225 634,47€ 82 161,01€ Cantine {renégocié) (85 635,78€ en 2019)

TOTAL : | 1510 973,83€ 279 069,60<€ 113 423,72€

Evolution de l'endettement de la communs - Annuîté totale - endettement

500 000 3 500 000

450 000

3 000 690

400 000

350 000 2 500 000

300 000 2 000 900

250 000

1 500 060 200 000

150 000 1 000 060

100 000

500 000

L | il 0 J HRRREN 0

SSS FPRAIIPPIIPÉÉEIOS ss PS sas

Le programme pluriannuel de la commune à permis à la commune de ne pas emprunter. La dette actuelle devrait s'éteindre en 2024.

e Prévisions d'investissement sur l'année 2020 {en milliers d’euros)

1/Bûtiments Es

| Eglise de Jouars 200,0

Isolation phonique 20,0

Gaï Relais/BNP 700,0

Aménagement de classes à JP4 300,0

Ventilation climatisation Foyer Rural 100,0

Travaux écoles 50,0

Conservatoire 85,0

Entretien bâtiments communaux 146,0

15- R.0.B 2020

Page 25 sur 26Réhabilitation voiries

Réfection murs du cimetière

Vidéo surveillance

Eclai blic

Matériels

TOTAL PROJETS

Em en COUFS

Amortissement subventions

TOTAL INVESTISSEMENT 2019

16-R.0.B 2020

Page 26 sur 26