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Procès Verbal - pv complet signe Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

og DU 8 AVRIL 2021

PRESIDENCE : Monsieur Alain CHARRUAU

EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 26 VOTANTS : 27

Sauf 3.2 : 26

Sauf 3.7: 26

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs - CHARRUAU -— BUCHER - GUITTARD - HOURTOLOU — MENGELLE-TOUVA — RAMALHO -— MAGNIER — NOVILLO -— D’ASTA LEMOINE J. - DA COSTA — INCERTI - BOYÉ — LE GUELLAUT - DE CAMPOS - POLLION - GAMPACKAT — LESQUELIN - ROQUELLE — VILLAIN — JACOB -— LE PAVEC -— GISQUET - MARTEAU — LOTODE -— EDEYER formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Philippe EMMANUEL avait donné pouvoir à Monsieur Alain CHARRUAU Monsieur Ludovic VILCHES

Madame Andreia BERNARD

Le Conseil Municipal,

Après avoir désigné Madame Flavie Hourtolou comme secrétaire de séance :

PREAMBULE RELATIF A L'ORGANISATION

DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL A DISTANCE

PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE

Monsieur Charruau rappelle les termes de l’Ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19 et notamment son article 6 (V),

Il précise que la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Il mentionne également que la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021,

Aussi, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il peut décider, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, que la réunion de l'organe délibérant se tienne en visioconférence. Il propose de déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin comme suit :

Par exception au Règlement Intérieur des Assemblées, les séances du conseil municipal à distance pendant la période de crise sanitaire sont organisées de la façon suivante :

“Tous les conseillers municipaux sont conviés à une première séance test le 7 avril à 17h30 Ÿ_ La solution technique retenue pour la séance à distance est la visioconférence par TEAMS, un lien est transmis dans la convocation Microsoft Exchange Outlook

“Les convocations aux séances à distance sont adressées via Microsoft Exchange Outlook, sur l'adresse courriel individuelle de chaque Elu. Le lien pour rejoindre la réunion TEAMS sera intégré dans chaque courriel individuel.

“Chaque participant devra confirmer sa présence, son absence ou son pouvoir par retour de courriel.

” Les participants devront tester au préalable le bon fonctionnement de la connexion Internet et de la solution technique TEAMS. En cas de difficulté, ils devront prévenir le service informatique de la commune via M. Laurent Demoineret.

Page 1 sur 14Les participants devront obligatoirement s’identifier sur TEAMS en inscrivant leur prénom et leur nom. Ils devront également laisser leur caméra ouverte afin d’éviter les usurpations d'identité.

À l'ouverture de la séance, il sera procédé à un appel nominal des participants afin de constater le quorum. Pour rappel, le IV de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (ler juin 2021 aux termes de la loi du 15 février 2021), que «les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Toute arrivée ou départ des participants en cours de séance devra être expressément signalé. Les participants donnent procuration à la Directrice Générale des Services pour signer la feuille d’émargement ainsi que tous documents budgétaires.

Pendant la séance, le président expose les points inscrits à l’ordre du jour puis donne la parole aux membres de l’assemblée pour les débats.

Pour le bon déroulement de la séance et l’intelligibilité des débats, les participants sont invités à couper leur micro lorsqu'ils ne prennent pas la parole. Ils devront attendre que le président leur donne la parole avant de s’exprimer. Avant de prendre la parole, ils devront décliner leur identité et privilégier des interventions courtes et efficaces.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public et le scrutin public sera organisé par appel nominal des participants. En cas de partage, la voix du maire ou de son représentant est prépondérante. Le maire ou son représentant proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Afin de garantir la publicité de la séance à distance, elle sera retransmise en direct sur Facebook.

Les débats sont enregistrés grâce à la fonction enregistrement de la solution technique TEAMS. ils seront conservés sur le serveur de la commune et aux archives municipales sous la responsabilité du maire. Les autres dispositions du Règlement Intérieur des Assemblées restent applicables.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 MARS 2021

Aucun commentaire n'étant formulé, le PV est approuvé.

LISTE DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN VERTU DE LA DELEGATION DU 03/07/2020

16/03/2021 URB-030-2021 Acquisition d'un bien par voie de préemption 1 route du Moulin

Neuf

Madame BUCHER explique l'intérêt de préempter ce terrain pour y implanter un petit ensemble de logements sociaux.

UT.

3.1

FINANCES

Approbation du compte de gestion 2020

Monsieur Charruau présente le compte de gestion de l’exercice 2020 établi par Monsieur le Receveur Municipal pour la commune, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2020.

1-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

| Dépenses 3 833 656.06€ l Dépenses | 5 130 445.26€)

Recettes 4 151 381.87€ : Recettes 6 535 730.74€

Déficit exercice 2019 1 112 928.90€ | Excédent exercice 2019 1 966 946.66€

| Déficit -795 203.09€ Excédent 3 372 232.14€

Page 2 sur 14Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

> APPROUVE le compte de gestion 2020 du Receveur Municipal, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2020

[-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

Dépenses 3 833 656.06€ | Dépenses | 5130 445.26€ Recettes ecettes 6 535 730.74€ : Déficit exercice 2019 1 112 928.90€ | Excédent exercice 2019 1 966 946.66€ | : Déficit -795 203.09€ | Excédent 3 372 232.14€

3.2 Approbation du compte administratif 2020

Monsieur Charruau présente le compte administratif de la commune pour l'exercice 2020.

1-Section d'investissement 2-Section de fonctionnement

Dépenses | 3 833 656.06€ Dépenses | 5 130 445.26€ Recettes 4 151 381.87€ : Recettes 6 535 730.74€

Déficit exercice 2019 1 112 928.90€ : Excédent exercice 2019 | 1 966 946.66€

Déficit | -795 203.09€ | Excédent | 3372 232.14€

Pour mémoire les restes à réaliser de la section d’investissement sont les suivants :

Reste à réaliser

Dépenses 1 249 773.74€

Recettes 1 673 47221€ Lee eee mme eee eme eee ee nd

Monsieur le Maire étant absent et ne participant donc pas au vote, la présidence étant assurée par M. Charruau,

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la commission des Finances du 30 mars 2021

Vu la présentation du CA 2020 consultable sur l’intranet

> APPROUVE le compte administratif 2020 de la Commune lequel présente les résultats suivants:

1-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

| Dépenses | 3 833 656.06€ | Dépenses

Recettes 4151 381.87€ Recettes

Déficit exercice 2019 1 112 928.90€ Excédent exercice 2019

Déficit -795 203.09€ | Excédent

Pour mémoire les restes à réaliser de la section d’investissement sont les suivants :

Dépenses 1 249 773.74€|

Recettes 1 673 472.21€

Page 3 sur 143.3 Affectation du résultat

Monsieur Charruau expose à l’assemblée délibérante que l’excédent ordinaire dégagé en 2020 sur la section de fonctionnement, soit 3 372 232.14€, doit être affecté durant l’exercice 2021 et propose d’affecter cet excédent comme suit :

Section de fonctionnement :

Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté... 3 000 727.52€ Section d’investissement :

Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé..…..................................... 371 504.62€ Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II, chapitre 5, 1-1 de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au ler janvier 1999.

APPROUVE le report du résultat du compte administratif 2020 de la commune tel que précisé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté 3 000 727.52€ Section d’investissement :

Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé..…............................................ 371 504.62€

3.4 Approbation Budget primitif 2021

Monsieur Charruau, après avoir présenté le budget primitif 2021, propose au Conseil Municipal d'adopter, par chapitre la section de fonctionnement et par chapitre la section d'investissement du budget primitif 2021 de la commune qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes et qui s'élève à:

- Section de fonctionnement : iii ieeeerrieerenceescee eee eeserennee esse 9 618 987.52€

- Section d'investissement :.................. ii eieeieieerrierreiereceneeeeceeeeereeeeennere 6 705 367.83€

Débat :

Madame Roquelle prononce l'allocution suivante :

Page 4 sur 14Suite explicative sur le vote lié au budget.

Vous ne serez pas étonnés compte tenu des discussions que nous avons eues depuis une semaine du

vote négatif sur ce budget de la part de notre liste. Depuis le mois d'octobre, en conseil municipal! j'ai

attiré l'attention de Mr le Maire sur le fait qu’un budget se prépare bien en amont_.….. dès octobre ou

novembre. Or, nous avons été mis devant le fait accompli il y a une semaine. |l est donc évident que

rien n’a été concerté, ni discuté avec les élus de notre liste{ ni de l'autre liste minoritaire, me semble-

t-H}

Mous avons fait preuve de beaucoup de bonne volonté en participant à toutes les discussions qui

nous étaient proposées, mais là nous ne pouvons voter un budget que Mr Charruau a nommé

« pofitique », et qui a été fait sans objectivité ni discussions.

Je pourrais détailler nos remarques ligne par figne mais ce serait fastidieux : je vais donc prendre

juste quelques exemples sur l'investissement et vous laisser deviner tout le reste, sur lequel nous en

pensons autant

17 ta pi ble-

Ce projet remonte à plus de vingt ans puisque, lors de la réalisation de la déviation, j'avais

personnellement demandé à la DOE d'élargir le pont pour permettre la largeur nécessaire pour d'une

piste future et que cela a été acquis. L’emprise a ensuite été mcluse dans le PLU 2012 et maintenue

dans le PLU de Mr Lemoine en 2019.

Le projet « Politique * que vous avez voulu aujourd'hui est donc limité à mscrire un budget de

&50 GOCE dans le BP 2021.

Je vous rappelle que, pour la réaliser, il vous faut acquérir des terrains. Or, certains agriculteurs

{sinon tous} y sont hostiles. Que va-t-il arriver ? vous allez les exproprier ? contrairement aux

engagements pris pendant la campagne électorale ? si c'est votre volonté, vous pouvez engager la

procédure, pourquoi pas... ? maïs cette piste ne sera pas réalisée en 2021, compte tenu des délais

des tribunaux... Dans ce cas, pourquoi bloquer dès cette année 650 000€ du budget pour une

opération qui devra être reportée.

Cet argent aurait pu servir à réaménager des routes qui en ont bien besoin

2] le terrain î

Vous prévoyez 350 GO0€ pour la réalisation d'une première phase d'un terrain multigénérationnel.

L'emplacement de ce terrain- je le rappelie- vous a été proposé par notre équipe {il était déjà dans

notre programme de 2014 car, loin des habitations et non protégé par un classement EBC, il ne gêne

personne et il appartient déjà à fa commune. k re peux donc qu'approuver endroit.

Mais nous n’approuvons pas le regroupement de tout ce projet pluriannuel sur le même site_ Le fait

de tout placer sur cet emplacement prive le reste de la commune de zones de loisirs et concentre,

sur ce lieu isolé, des risques. !! faut éviter, nous semble til, des aires de concentration qui vont attirer

des vaisins dont on se passerait bien et ensuite, provoquer des conflits de voismage.

Nous savons que nos jeunes veulent des espaces à eux. Mr Thomas Mengele-Touya me le demandait

déjà dans sa jeunesse pour un espace de skate-park qui a même failE voir le jour{ budget prévu en

Page S sur 142006/2007 je crois) jusqu'à ce que je demande qui en serait responsable s'il ÿ avait un accident. là d

n'y avait plus personne !

Nous pensons qu'il vaut mieux utiliser les espaces qui existent déjà pour les terrains de boules (à

condition qu' reste quelques boulistes dans à commune …..) ou pour les parcours de santé . et

réaliser une aire de pumpark ou de jeux pour enfants, avec des sécurités qui doivent être réfléchies

ensembles.

Pour cela, le budget doit être revu.

3/ les travaux de voirie sur le chemin Boutroux.

Vous prévoyez 40 000€ pour faire des travaux et mettre de Fenrobé sur un chemin rural qui dessert 4

ou 5 maisons maximum.

Pour connaitre l'endroit en ayant éte sur place, ce chemin est un lieu priviégié choisi par certains

pour son coté rural et forestier ; quand on s'installe ici ou que lon fait construire, on choisit son

secteur et lon accepte son environnement.

Qu'il faille faire un avaloir peut-être, mais dans ce cas, il ÿ a bien d’autres rues ou sentes de a

commune où il faut en réaliser ! pourquoi faire celui-ci plutôt qu'un autre ? Ce dossier a déjà êté

évoqué en commission infrastructures et un avis défavorable a été donné, me semble-t-il. Pourquoi

cela figure-t-il au budget ?

H y a des voies, nous semble-t-il, plus urgentes à traiter avec un tel budget qu’un chemin rural et

forestier de 300m de long.

Toutes les lignes budgétaires pourraient être réexaminées de Fa même façon... car ce ne sont que

quelques exemples de nes remarques. Mais nous allons arréter fà pour Finstant; je précise qu'il n’est

pas raisonnable de sur-évaluer certains projets et bloquer les sommes dans des programmes, sans

être sûrs de les réaliser dans l’année. C'est du gâchis budgétaire.

Donc, bien sûr, nous voterons contre ce budget ; et de mémoire, c'est la première fois

qu'en 35 ans, un BP ne sera pas voté par l'opposkion, avec qui te travail a toujours été réalisé en

concertation et en bonne intelfgence par une écoute réciproque.

Pour une équipe, qui se voulait être particpative et de concertation, je trouve que cela fait mauvais

effet Mais tout le monde peut s'améliorer !

Monsieur Charruau remercie Madame Roquelle pour ce réquisitoire. Il rappelle que tout est débattu en commission, ce à quoi, Madame ROQUELLE acquiesce.

Monsieur Mengelle-Touya rappelle qu'effectivement, Jouars-Ponichartrain attend depuis fort longtemps un terrain de sports. Il précise également qu'un budget a été prévu pour implanter des aires de jeux dans les hameaux.

Il ajoute qu'il y a d’autres projets d'infrastructures routières dans le budget. Enfin, il termine en indiquant que sur les échanges précédents, il n'avait pas senti une telle opposition de la part de Madame Roquelle..

Monsieur Magnier répond à Madame Roguelle. Il l’a trouvée assez dure et explique que sur 80 % des lignes, tout le monde est d'accord.

Madame Bucher revient sur les terrains qui ont été inscrits au budget qui sont la contrepartie d'un projet initial qui n'a pas été accepté par la population et les riverains. Là encore, il s'agit de sommes gelées pour un projet mal démarré.

Madame Roquelle indique qu'elle n'a aucune remarque à formuler sur l'urbanisme. Monsieur Edeyer prend la parole et indique qu'il comprend la ligne de conduite de l'équipe majoritaire. Toutefois, il précise qu'un budget présenté la semaine dernière ne permet pas de réagir. Les élus minoritaires espèrent que les conditions de construction du budget seront plus anticipées l’année prochaine.

Page 6 sur 14Par ailleurs, il indique avoir été choqué par la façon dont ont été présentés les faits sur le 40, Route de Paris dans l'article du journal.

Madame Bucher trouve intéressant de voter contre un budget à l'équilibre, qui n'augmente pas les impôts, n'a pas recours à l'emprunt et qui permet de nouveaux équipements pour les habitants. Monsieur Magnier tient à remercier les agents ayant participé à l'élaboration du budget.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (8 CONTRE : Monsieur Laurent GISQUET, Madame Catherine JACOB, Monsieur Serge VILLAIN, Madame Marie-Laure ROQUELLE, Monsieur Laurent LE PAVEC, Monsieur Pascal MARTEAU, Madame Amandine LOTODE, Monsieur Ludovic EDEVER),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l'exercice 2021 tant en fonctionnement qu'en investissement, Vu la commission finances du 30 mars 2021,

Vu la note synthétique jointe à la présente,

Vu la présentation générale du budget (vue d’ensemble) consultable sur l’intranet,

# ADOPTE le budget primitif 2021 par chapitre en section de fonctionnement qui s’élève en dépenses et en recettes à :

- Section de fonctionnement : us rrnrnnnnnnnennrners 9 618 987.52€ - Section d'investissement : eines 6 705 367.83€

3.5 Vote des taux 2021

Monsieur Charruau propose au conseil municipal de maintenir les taux de fiscalité locale pour l’année 2021 au même niveau qu’en 2020.

L'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ainsi pour les communes, cette compensation s'opère par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Les communes doivent donc voter un taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à l'addition du taux communal ET du taux départemental de la taxe foncière sur le foncier bâti (11,58%) de 2020 dans le respect du taux plafond.

Si la Commune ne vote pas de nouveau taux global, elle ne percevra pas le produit attendu. Cependant à base inchangée, les contribuables ne seront pas impactés par l’augmentation du montant de leur taxe foncière.

Rappel taux 2020 Proposition taux 2021

Taxe d'habitation 12,15 % -

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,94 % 31.52 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,48 % 8448 %

La TFPB est majorée du taux départemental (11.58%) qui permet à la commune de percevoir cette recette sans faire supporter cette charge au contribuable.

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 alinéa I à 4 et suivants, L.2311-I alinéa 1, L.2331-1 et suivants,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, le produit de la taxe habitation sur les résidences principales n'est plus perçu par les communes.

Pour compenser la perte de ressource induite par cette suppression, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes,

Page 7 sur 14Le taux de référence (2020) pour cette taxe foncière sur le bâti est égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes en 2020 et du taux départemental 2020, fixé à 11,58%, dans le respect des règles de plafonnement, soit 19,94%+1 1,58 % = 31,52 %

FIXE les taux des 2 taxes locales pour l'exercice 2021 comme suit :

Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 31.52 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84.48 %

3.6 Approbation du compte de gestion 2020 — Budget Eau Potable

Monsieur Charruau présente le compte de gestion de l’exercice 2020 établi par Monsieur le Receveur Municipal pour le Budget annexe Eau Potable, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2020.

1-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

Dépenses | Dépenses 820.66 € Recettes Recettes

Excédent exercice 2019 75 683.76 € Excédent exercice 2019 | 1 283 031.96 €

Déficit 75 683.76 € : Excédent | 1282 211.30€

Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

- Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales > APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Eau Potable du Receveur Municipal, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2020

3.7 Approbation du compte administratif 2020 — Budget Eau Potable

Monsieur Charruau présente le compte administratif du budget annexe Eau potable pour l'exercice 2020.

I-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

Dépenses | Dépenses | 820.66 € Recettes Recettes

Excédent exercice 2019 75 683.76 € Excédent exercice 2019 | 1 283 031.96 €.

Déficit | 75 683.76 € | Excédent 1282 211.30 €

Monsieur le Maire étant absent et ne participant donc pas au vote, la présidence étant assurée par Monsieur Charruau,

Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité (8 ABSTENTIONS : Monsieur Laurent GISQUET, Madame Catherine JACOB, Monsieur Serge VILLAIN, Madame Marie-Laure ROQUELLE, Monsieur Laurent LE PAVEC, Monsieur Pascal MARTEAU, Madame Amandine LOTODE, Monsieur Ludovic EDEVER),

Vu les articles L 1612-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la commission des Finances du 30 mars 2021

- Vu la présentation du CA 2020 consultable sur l’intranet

Page 8 sur 14APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe Eau Potable, lequel présente les résultats suivants:

1-Section d’investissement 2-Section de fonctionnement

Dépenses | Dépenses | 820.66 € Recettes Recettes

Excédent exercice 2019 75 683.76 €: Excédent exercice 2019 | 1 283 031.96 €

| Déficit 75 683.76 € Excédent 1 282 211.30 €

3.8 Répartition du produit des concessions du cimetière

Monsieur Patrick MAGNIER, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal de modifier la méthode de répartition du produit des concessions du cimetière prévus par la délibération 2000/054 prévoyant d’attribuer 1/3 du produit au CCAS et 2/3 à la commune par une affectation totale au budget communal.

La délibération 2000/054 du 1% septembre 2000 relative à la répartition du produit des concessions funéraires décidait d’attribuer ce produit pour 2/3 à la commune et 1/3 au CCAS. Considérant que les travaux réalisés sur le cimetière de la commune sont réglés par le budget communal, que les besoins en financement du CCAS sont abondés par une subvention du budget communal, il est proposé au conseil municipal d’affecter l’intégralité des produits de concessions du cimetière au budget communal.

Après avoir délibéré à l’unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 ;

VU le décret n°57-657 du 22 mai 1957

VU la délibération du 1° septembre 2000

CONSIDERANT le rapport présenté par Monsieur Patrick MAGNIER, adjoint au Maire ;

œ DECIDE:

o Article 1 : d’annuler la délibération 2000/054 du 1 septembre 2000,

o Article 2 : d’attribuer la totalité de ce produit au profit du budget communal, o Article 3 : d’appliquer cette décision dès le 1° mai 2021.

3,9 Demande de subvention au PNR concernant l'acquisition d'un broyeur de végétaux sur remorque

Monsieur Charruau propose au Conseil Municipal de solliciter le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse au titre de la Biodiversité, faune flore, milieux naturels Paysages pour une demande de subvention pour l'acquisition d’un broyeur de végétaux.

Le projet concerne l’acquisition d’un broyeur de végétaux sur remorque afin de fabriquer du broyat avec les tailles d’arbres. Ce paillage servira à recouvrir des massifs de fleurs ainsi que des pieds d’arbres pour limiter les désherbages.

Le coût global de cette opération est estimé à 14 400.00 EHT.

Il informe le Conseil Municipal, que le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse subventionne ce type d'opération à hauteur de 70 % avec un plafond de 5000.00 € HT

Aussi, il propose de solliciter l’aide proposée par le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse en engageant la commune à réaliser la totalité de l’opération pour lesquels cette subvention est sollicitée dans un délai maximal de 12 mois à compter de l'attribution de la subvention.

Page 9 sur 14Débat :

Monsieur Villain s'étonne qu'il n'y ait qu'un seul devis pour l'achat du broyeur. Monsieur Mengelle-Touya indique que deux devis ont été réceptionnés et qu'ils ont été présentés en commission.

Monsieur Edeyer s'interroge sur les manipulations sur le broyeur, à savoir l'outil sera-t-il utilisé par un agent communal ou sera-t-il mis à disposition des habitants ?

Monsieur Mengelle-Touya répond que l'outil a vocation à être utilisé par les agents, y compris dans l'hypothèse d’une tournée au bénéfice des habitants.

Monsieur Edeyer demande si le broyat pourra également être mis à la disposition des habitants. Monsieur Mengelle-Touya précise que le broyat sera stocké et utilisé pour les massifs communaux prioritairement mais que si des tournées sont réalisées auprès des habitants, ceux qui le souhaitent pourront emporter leur broyat.

Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

> DECIDE de solliciter du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse une subvention de 70% au titre de l’acquisition d’un broyeur de végétaux sur remorque. + PRECISE que l’ensemble de l’opération inscrite dans ce programme sera inscrite sur le budget communal 2021 et réalisé dans un délai de 12 mois à compter de l’attribution de la subvention.

3.10 Demande de subvention au titre de la DSIL

Monsieur Thomas MENGELLE- TOUVYA, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que suite à un incendie le bâtiment scolaire JP3 abritant l’accueil de loisirs élémentaire va faire l’objet d’une reconstruction. Pour ce faire, il propose de demander une subvention au titre de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » - exercice 2021 enveloppe exceptionnelle.

Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local — exercice 2021 ;

© ADOPTE lavant-projet de « Reconstruction et rénovation énergétique du bâtiment scolaire JP3 », pour un montant de 194 137,15 euros HT soit 232 964.58 euros toutes taxes comprises CITCX

DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2021 ;

© S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante : -> DSIL + autofinancement. © DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2021, article 2313 section d’investissement,; # AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

IV. RESSOURCES HUMAINES

41 Autorisation de demande de financement du poste « Chef de projet » pour le programme « Petites Villes de Demain »

Monsieur Charruau rappelle que la commune est éligible au dispositif « Petites villes de demain » mis en place par l’ Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT).

Pour suivre et piloter ce dispositif, la commune a décidé de se doter des compétences permettant d’avoir recours à une expertise technique indispensable à la réussite du projet sur la durée du mandat.

Ce poste est finançable à hauteur maximum de 75 % de la rémunération versée.

Page 10 sur 14Cette demande de financement comprend une liste de pièces justificatives à transmettre à la Direction Départementale des Territoires; elle comprend une délibération autorisant le Maire à demander le financement du poste.

Il est donc demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à demander le

financement du poste créé pour piloter le dispositif « Petites villes de demain ».

Débat :

Monsieur Edeyer demande quelle est la nature du poste.

Madame Roquelle s'interroge pour combien de temps est prévu ce poste et est-ce un contrat à durée déterminée rattaché au projet.

Monsieur Charruau confirme qu'il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée spécifique au projet « Petites Villes de demain » avec une subvention prévue à hauteur de 75 % sur 2 ans. Monsieur Magnier rappelle tous les bénéfices que la commune peut retirer de son éligibilité à ce dispositif.

Monsieur Gisquet demande quelle sera la fiche du chef de projet.

Monsieur Edeyer demande si le renouvellement du contrat pourra être discuté en commission. Monsieur Villain: demande si cela ne sera pas redondant avec la mission confiée à Alexandre CHEMETOFF.

Monsieur Charruau répond que ce sont deux projets différents et rappelle en quoi consiste le plan guide.

Madame Lotodé demande quelle sera la publicité apportée à la recherche. Madame Hourtolou précise que Monsieur CHEMETOFF ne peut être recruté en tant que chef de projet mais que sa prestation peut être éligible au dispositif « Petites Villes de Demain ». Madame Bucher rappelle que ce qui est important, ce n'est pas ce que la personne va coûter à la collectivité maïs ce qu'elle va pouvoir lui apporter.

Monsieur Gisquet s'interroge sur le périmètre d'intervention du chef de projet. Monsieur Charruau rappelle que c'est une formidable opportunité pour Jouars-Pontchartrain d'avoir été sélectionnée pour ce dispositif.

Le Conseil Municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à la majorité (2 CONTRE : Madame Marie-Laure ROQUELLE, Monsieur Serge VILLAIN — 6 ABSTENTIONS: Monsieur Laurent GISQUET, Madame Catherine JACOB, Monsieur Laurent LE PAVEC, Monsieur Pascal MARTEAU, Madame Amandine LOTODE, Monsieur Ludovic EDEYER),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la convention relative au dispositif « Petites villes de demain » signée entre la commune et PAgence Nationale de la Cohésion des Territoires,

VU la délibération du Conseil Municipal n°005 2021 POL du 11 février 2021 autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer pour autoriser le Maire à faire une demande de financement,

Article 1 :

# S'ENGAGE à recruter un chef de projet conformément à la fiche de poste donnée en annexe à la convention.

Article 2 :

> SOLLICITE de l’ANCT et de ses partenaires financiers et techniques les financements mobilisables pour le recrutement du chef de projet et pour l’ensemble des démarches et projets envisagés dans la convention. Et, en vertu de l’article L.2122-2226° du CGCT , autorise le Maire à demander les subventions disponibles pour le programme Petites villes de demain et notamment celles afférentes au chef de projet.

Page 11 sur 14Article 3

© DIT que les recettes seront prévues au budget 2021.

V. URBANISME

5.1 Institution de périmètres de sursis à statuer

Débat :

Madame Roquelle demande s'il n'aurait pas été judicieux d'étendre certains secteurs en dehors de la zone UA.

Monsieur Edeyer rejoint Madame Roquelle et précise que certaines propriétés hors zone UA mériteraient l'attention de la commune notamment aux Mousseaux et à la Richarderie par exemple.

Le Conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-13 et L 2121-29,

VU Particle L 424-1 3° du Code de l’Urbanisme qui permet de délimiter un périmètre sur lequel la commune va conduire, en concertation avec les occupants, une réflexion sur l’évolution du secteur et l’aménagement des espaces publics,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22/06/2012, modifié le 26/12/2018, et révisé le 19/12/2019, et notamment ses zones UA, zones centrales agglomérées de type traditionnel du centre- ville et des hameaux,

VU les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) déterminant 6 secteurs d'aménagement d’ensemble, approuvées le 19/12/2019 dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°062-2020-URB du 15 octobre 2020 relative à la prescription de la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme communal,

VU la délibération n°071-2020-URB du 19 novembre 2020 relative à l’approbation d’une Convention d’Intervention Foncière pour la réalisation de programmes d’habitat mixte avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-De-France,

VU Le Plan Guide en cours d’élaboration, mené actuellement par un Bureau d'Etudes, afin de fixer les grands principes d’organisation spatiale et urbaine sur le territoire communal,

VU la sélection de la commune de Jouars-Pontchartrain au programme Petites villes de demain, programme visant à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement,

CONSIDERANT que les zones UA du secteur du centre-ville sont concernées par plusieurs servitudes relatives à la protection et la préservation du patrimoine bâti et paysager,

CONSIDERANT que ces zones UA, par leur forte possibilité de densification, sont des secteurs de logements et d’activité économiques en cours de mutation,

CONSIDERANT que les OAP du PLU visent à assurer une cohérence et une unité d'ensemble dans chaque secteur concerné tout en permettant à l’avenir un usage mixte et la création de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT que le projet du Plan Guide lancé sur le territoire communal est en cours d’étude, organisé autour du Château de Jouars-Pontchartrain, permettant de trouver un juste équilibre entre les activités économiques et les logements, d’assurer la cohérence d'aménagement d’ensemble et des espaces publics, et d’établir des préconisations pour faire évoluer la règlementation du PLU,

Page 12 sur 14CONSIDERANT que la commune souhaite mener une réflexion globale sur l’aménagement urbain sur l’ensemble de son territoire afin d’éviter une densification anarchique, et afin que soient traitées les problématiques liées notamment à la mobilité, au stationnement, aux espaces publics, aux commerces de proximité, aux liaisons viaires avec les quartiers environnants, et la création de logements sociaux,

CONSIDERANT que, face à la pression foncière et immobilière, la commune doit se doter d’outils qui lui permettent de s’assurer la maîtrise et la cohérence de l’aménagement de son territoire,

CONSIDERANT dès lors, la nécessité d’instaurer des périmètres d’études raisonnés,

CONSIDERANT que l’article L. 424-1 3° du Code de l'Urbanisme permet à la Commune de surseoir à statuer, au maximum pour une durée de deux ans, sur une demande d’autorisation concernant des travaux ou de constructions qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre du projet d'aménagement,

DECIDE d’instituer des périmètres d’étude suivant les plans joints en annexe délimitant les terrains concernés, conformément à l’article L 424-1 3° du Code de l'Urbanisme, DECIDE d'instaurer le sursis à statuer sur les parcelles situées à l’intérieur de ces périmètres d’étude,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’un projet d’aménagement d'ensemble dans les périmètres d’étude concernés par cette présente délibération,

+ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.

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VI. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Gisquet indique que peu de dispositifs ont été mis en place sur la commune en terme de solidarité durant cette période de pandémie tant au niveau des restaurateurs que des bénévoles.

Îl rappelle que tous les Elus peuvent apporter des idées et il aimerait en toute transparence pouvoir en parler avec cette gouvernance différente prônée par l’équipe municipale maïs son sentiment est que finalement il s'agit d’une gouvernance très classique avec peu d'échanges et de transparence entre élus.

Madame Hourtolou intervient pour demander quelles sont les demandes qui n'auraient pas été satisfaites vis-à-vis des commerçants.

Elle rappelle que l’équipe municipale a mis en place tout ce qui pouvait l'être en faveur des commerces.

Elle précise également que bien évidemment elle est à l'écoute de l'ensemble des Elus en commission et qu'elle est preneuse de toutes les propositions et idées.

Madame Bucher rappelle également qu'en terme de solidarité un bus a été affreté par la commune la semaine dernière pour accompagner les administrés rencontrant des difficultés à se déplacer, à se faire vacciner au vélodrome de Saint Quentin en Yvelines.

Madame D'asta évoque également le fait que les restaurateurs sont contactés un par un pour leur proposer de participer au marché.

Monsieur Mengelle-Touya rappelle que des infrastructures et des locaux sont mis à disposition, que des barnums ont été achetés par la municipalité pour être gracieusement prêtés pour les tests COVID. Il précise également qu'il a sollicité à de nombreuses reprises sur plusieurs dossiers Monsieur Le Pavec.

Monsieur Magnier réfute le fait que l’équipe soit hermétique, il rappelle également le lancement de la plateforme « solidaritejp ».

Page 13 sur 14Madame Ramalho rappelle qu'en commission jeunesse et scolaire le travail est fait de façon totalement transparente sur tous les sujets.

Monsieur Gisquet tient à rendre hommage à une ancienne Elue et bénébole sur Jouars-Pontchartrain, Madame Mylène LAURENT, qui nous a quittés et il l'a remercie pour le temps qu'elle a consacré à notre commune pendant de nombreuses années.

Madame Roquelle souhaite apporter un complément d'information par rapport à ce qu'a dit Monsieur Gisquet, elle confirme que pour toutes les commissions où elle assiste, le travail est effectvement réalisé en parfaite collaboration mais d'un point de vue extérieur l'équipe municipale ne mentionne pas que qu'elle travaille sur les dossiers avec les élus de la minorité.

La séance est levée à 20h48.

Pour le Maire empêché

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