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Procès Verbal - pv complet
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE : Monsieur Philippe EMMANUEL
EN EXERCICE : 29 PRESENTS : 23 VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL - CHARRUAU - BUCHER - GUITTARD - HOURTOLOU - RAMALHO - MAGNIER -- NOVILLO - LEMOINE J. - DA COSTA — INCERTI - BOYÉ - LE GUELLAUT - GAMPACKAT - BERNARD - LESQUELIN - ROQUELLE -— VILLAIN — JACOB - LE PAVEC — GISQUET -MARTEAU - EDEYER formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Thomas MENGELLE-TOUY A avait donné pouvoir à Monsieur Olivier GUITTARD Monsieur Maria D'ASTA avait donné pouvoir à Monsieur Alain CHARRUAU Madame Andreia DE CAMPOS avait donné pouvoir à Monsieur Willy BOYE Monsieur Ludovic VILCHES avait donné pouvoir à Madame Andreia BERNARD Madame Jennifer POLLION avait donné pouvoir à Monsieur Wulfran GAMPACKAT Madame Amandine LOTODE avait donné pouvoir à Monsieur Ludovic EDEYER
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné Madame Incerti comme secrétaire de séance :
En préambule, Monsieur le Maire exprime son bonheur de retrouver les équipes après une période difficile pour lui et tient à remercier chaleureusement ses adjoints et le 1% adjoint qui l’a remplacé pendant son indisponibilité.
L AFFAIRES GENERALES
La réunion du conseil municipal débute par le tirage des jurés d’assise. Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
Monsieur le Maire lance un appel à la population pour demander des assesseurs pour la tenue des élections. Une publication facebook sera diffusée demain en ce sens.
Il informe également le conseil du retrait des délibérations 6.1 et 6.2. Ces deux projets de délibération demandent un toilettage pour actualiser les textes. Un atelier de travail sera organisé cet été pour présenter une version commune au prochain conseil municipal.
IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2021
Aucun commentaire n'étant formulé, le PV est approuvé.
Page 1 sur {2 III. LISTE DES ARRETES ET DECISIONS DU MAIRE PRIS EN VERTU DE LA
DELEGATION DU 03/07/2020
01/04/2021
01/04/2021
01/04/2021
01/04/2021
01/04/2021
02/04/2021
06/04/2021
08/04/2021
16/04/2021
16/04/2021
20/04/2021
20/04/2021
22/04/2021
22/04/2021
22/04/2021
29/04/2021
06/05/2021
06/05/2021
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06/05/2021
07/05/2021
14/05/2021
18/05/2021
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18/05/2021
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20/05/2021
URB-047-2021
URB-048-2021
URB-049-2021
URB-050-2021
URB-051-2021
URB-052-2021
URB-053-2021
URB-054-2021
URB-055-2021
URB-056-2021
URB-057-2021
URB-058-2021
URB-059-2021
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URB-061-2021
URB-062-2021
URB-063-2021
URB-064-2021
URB-065-2021
URB-066-2021
URB-067-2021
URB-068-2021
URB-069-2021
URB-070-2021
URB-071-2021
URB-072-2021
URB-073-2021
URB-074-2021
URB-075-2021
Non opposition DP 21Y0029
Non opposition DP 21Y0034
Non opposition DP 21Y0031
Non opposition DP 21Y0033
Non opposition DP 21Y0018
Non opposition DP 21Y0021
Opposition DP 21Y0022
Accord avec prescriptions PC 21Y0008
Non opposition DP 21Y0037
Non opposition DP 21Y0026
Non opposition DP 21Y0040
Non opposition DP 21Y0041
Non opposition DP 21Y0043
Non opposition DP 21Y0044
Accord de transfert PC 20Y0009
Accord avec prescriptions PC 19Y0016
Non opposition DP 21Y0049
Non opposition DP 21YO050
Non opposition avec prescriptions DP 21Y0035
Non opposition DP 21Y0052
Non opposition DP 21Y0051
Refus PC 19Y0040
Non opposition DP 21Y0032
Non opposition DP 21Y0054
Non opposition avec prescriptions PC 21Y0006
Non opposition DP 21Y0055
Non opposition DP 21Y0056
Non opposition DP 21Y0057
Accord avec prescriptions PC 21Y0004
Monsieur le Maire rappelle qu’il n'est pas obligatoire de publier les arrêtés du Maire mais qu'il s’agit d’un usage en vigueur à Jouars-Pontchartrain. Il appartiendra à l’atelier de statuer sur les aspects du fonctionnement du conseil municipal.
IV. FINANCES
4.1 Décision modificative n°1 du budget communal
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de procéder à un ajustement des prévisions budgétaires,
- Afin de rétablir l'équilibre des prévisions budgétaires pour un montant total de 110 000 € sur
les documents budgétaires, commune et CCAS.
- Afin d'intégrer la subvention attribuée par la Région dans le cadre du développement des
stationnements vélo à Jouars-Pontchartrain.
Page 2 sur 12 Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
D APPROUVE la décision modificative n°] conformément au tableau ci-dessous :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation édits crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT T
65 - 657362 CCAS | = +10 000,00
023 — Virement à la -10 000,00
section
d'investissement |
TOTAL 0,00 0,00
‘INVESTISSEMENT. | nor apous
021 - Virement de la -10 000,00 section
d'investissement
13-1312 Région | +10 000,00
TOTAL _ 0,00 0,00
4.2 Deuxième acompte sur subvention au CCAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin d’éviter tout problème de trésorerie pour le CCAS durant la période estivale, il est proposé de débloquer un nouvel acompte sur la subvention 2021 du CCAS.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose qu'un acompte de 65 000€ sur la subvention 2021 soit alloué au CCAS.
Débat :
Madame ROQUELLE s ‘interroge sur le niveau de la trésorerie du CCAS. Celle-ci est fluctuante. Monsieur le Maire rappelle que les services de la commune travaillent actuellement avec la trésorerie pour savoir s'il serait possible d'avoir un compte 515 commun entre le budget principal et le budget
du CCAS. Dans l'attente de la réponse de la trésorerie, et dans un souci de simplification, il est proposé de verser la majeure partie de la subvention accordée au CCAS.
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité Vu l’article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales © DECIDE d’allouer au CCAS un deuxième acompte de 65 000€ sur subvention 2021
4.3 Convention crèche
Monsieur le Maire rappelle que l'hôpital de Jouars-Pontchartrain et les Communes de NEAUPHLE- LE-CHATEAU, JOUARS-PONTCHARTRAIN et VILLIERS-SAINT-FREDERIC ont décidé de réaliser ensemble une structure multi-accueil pour développer l’accueil des enfants de 0 à 3 ans, sur un terrain situé 4 Sente de la Pommeraye, 78640 Neauphle-le-Château.
Un équipement de 60 berceaux a ainsi été construit, avec une maîtrise d'ouvrage portée par la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN, et un financement des coûts de construction basé sur la
répartition prévisionnelle des berceaux entre chacun des membres du projet.
Aujourd'hui, la compétence de la gestion du service offert dans l'équipement est dévolue à la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines, dans le cadre de sa compétence « Petite Enfance ». Le
service fait l’objet d'une délégation de service public à la Société « Maison Bleue ».
Indépendamment du fonctionnement du service, les Communes sont appelées à exposer un certain nombre de frais sur cette structure, parmi lesquels la prise en charge de l'assurance du bâtiment, des
taxes foncières, et plus généralement d’études ou de travaux destinés à l'entretien du bâtiment.
À ce stade, aucune convention ne permet la répartition de ces frais entre les collectivités parties prenantes.
Page 3 sur 12 Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite dont le projet est annexé à la présente.
Débat :
Madame RAMALHO procède à un rapide historique de ce dossier et rappelle que depuis 2010, JOUARS-PONTCHARTRAIN a engagé un certain nombre de dépenses sans que celles-ci ne soient récupérées auprès de ses partenaires. Hors frais d'assurance, on compte déjà aujourd'hui pour JOUARS-PONTCHARTRAIN une avance de près de 33.000 euros.
Madame ROQUELLE s'interroge sur la date du transfert de compétence à la Communauté de Communes : convention signée le 27 novembre 2012 avec effet au 3 janvier 2011. Monsieur le Maire informe le conseil qu'un audit a été réalisé avec l'aide d'Ingéniery sur les problèmes liés à la toiture et que des réparations temporaires ont été faites. H n'y a plus d'infiltrations à ce stade. Des travaux de peinture vont être entrepris pour remettre en service la salle de motricité. Les travaux sont envisagés pour l'été 2022. Une démarche concertée avec Maisons Bleues et ceux qui gèreront la crèche sera entreprise afin de phaser les travaux pour gêner le moins possible les enfants.
Monsieur EDEYER demande communication du diagnostic.
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu le CGCT,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre les communes de Jouars- Pontchartrain, Neauphle-le-Château et Villiers-Saint-Frédéric
4.4 Exonération partielle de la redevance des autorisations précaires d'occupation du domaine public pour les terrasses et étalages au titre des années 2020 et 2021.
Madame Flavie HOURTOLOU, Adjointe au Maire, informe l'assemblée que cette délibération vise à accompagner les commerces dans l’allègement de leurs charges fixes en raison des fermetures sanitaires liées à la COVID 19.
Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d’établissements, tels les magasins de vente et centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons.
La commune de Jouars Pontchartrain souhaite accompagner spécifiquement les commerces les plus impactés par les conséquences économiques liées à l'épidémie de COVID 19 et pour lesquelles la baisse très importante, voire l’absence totale, de chiffre d’affaires sur la période considérée rend très compliqué le paiement des charges fixes et incompressibles.
Il est proposé une exonération de paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour la période du 14 mars 2020 au 19 mai 2021 pour l’ensemble des occupants qui exercent sur le domaine public des activités commerciales suivantes : cette exonération concernera notamment les terrasses, les espaces de vente devant les magasins, les chevalets.
Cette exonération de paiement de la redevance d'occupation du domaine sera individuellement calculée au prorata temporis des restrictions gouvernementales liées à la crise sanitaire COVID 19. Cette exonération de paiement de la redevance d'occupation du domaine public représentera la somme d'environ 2 364 Euros.
La prise en charge financière de la période faisant l’objet de la présente exonération sera supportée par la Ville de Jouars-Pontchartrain.
Page 4 sur 12 Débat :
Monsieur GISQUET demande à avoir le détail de l'exonération :
- Drapeau :
- Etalage :
- Terrasse :
Ces éléments seront complétés dans le compte rendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le rapport de Madame HOURTOLOU, adjoint au Maire, Chargée du Vivre Ensemble, Développement Economique, et de la Santé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE d'exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour la période du 14 mars 2020 au 19 mai 2021, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale mentionnée ci-dessus sur le domaine public.
> DIT que la Commune prend en charge ce règlement sur ses fonds propres.
45 Demande de subvention au titre de la DSIL pour la rénovation énergétique du gymnase Phélypeaux
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un avant-projet de rénovation énergétique concernant le Gymnase Phélypeaux. Dans ce cadre il propose de demander une subvention au titre de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » - exercice 2021
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la dotation de soutien à l'investissement local — exercice 2021 ;
© ADOPTE l’avant-projet de « rénovation énergétique du Gymnase Phélypeaux », pour un montant de 537 500 euros HIT.
© DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2021 ;
© S'ENGAGE à financer l'opération de la façon suivante :
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Devis HT 537 500 Subvention à 80 % 430 000
TVA | 107500 | EC TVA 105806
LL ‘ ‘ : L | Fond propre 109 194
Total TTC 645 000 Total TTC | 645 000
© DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2021, article 2313 section d'investissement © AUTORISE le Maire à Signer tout document nécessaire à l'opération ci-dessus référencée.
Page 5 sur 12 4.6 Demande de subvention pour création d'une voie cyclable
Monsieur Olivier GUITTARD, Adjoint au Maire, fait part à l'assemblée de l'intention de la commune
de créer une voie cyclable pour sécuriser la rue de la Cimballe jusqu'au Collège Saint Simon. Pour ce faire il propose de demander une subvention au titre de l’aide départementale aux aménagements cyclables
Débat :
Monsieur GISQUET propose de repousser le délai de la fin des travaux de quelques mois pour se laisser le temps de finir les travaux.
Monsieur EDEYER demande s'il est normal de ne pas avoir mentionné le FCTVA. Monsieur le Maire répond que les deux présentations sont possibles.
Monsieur le Maire explique également que la dute du conseil municipal a été avancée compte tenu de la nécessité de solliciter la DSIL avant le 31 mai et entériner l'aide aux artisans et commerçants au plus tôt.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de l’aide départementale aux aménagements Cyclables
© ADOPTE l'avant-projet de « Voie cyclable de la rue de la Cimballe », pour un montant de
249 698.07 € HT soit 209 637.68€ euros toutes taxes comprises (TTC)
© DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de l'aide
départementale aux aménagements cyclables
# S'ENGAGE à financer l'opération de la façon suivante :
*_ Subvention départementale 74 909.42 €
v FCTVA 4915257 €
“_ Autofinancement 175 575.70 €
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2021, article 2313 section d'investissement AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
Ÿ
&
V. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Ca — Attributions de financement aux commerçants et artisans bénéficiaires du dispositif d'aide
exceptionnelle en faveur du commerce et de l'artisanat.
Madame Flavie HOURTOLOU, Adjointe au Maire, informe l’assemblée que cette délibération est prise dans le cadre d’une aide départementale pour venir en aide aux entreprises et artisans dans le cadre des fermetures sanitaires liées à la COVID 19.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,
Vu la délibération n° 015 2021 DEV du 11/03/2021 du conseil municipal approuvant la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,
Page 6 sur 12 Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Madame HOURTOLOU, adjoint au Maire, Chargée du Vivre Ensemble, Développement Economique, et de la Santé,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de JOUARS PONTCHARTRAIN et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le
développement des centre-ville et centre-bourg, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de JOUARS PONTCHARTRAIN, à l'issue de la période de confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur la Commune de JOUARS PONTCHARTRAIN,
Considérant le dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de JOUARS PONTCHARTRAIN et son règlement afférent,
Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d'urgence au soutien des commerces
de proximité et de l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d'immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
© APPROUVE l'attribution d’un financement à hauteur de 55 120 € au titre du dispositif d'aide communale aux commerces et à l'artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération, © APPROUVE la création d'un budget de 55 120 € pour la mise en œuvre du dispositif d’aide
communale aux commerces ct à l’artisanat,
7 SOLLICITE le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d'aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal et AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 55 120 €.
© DIT que les crédits sont imputés au chapitre 65 article 658822 du budget communal.
VI. ADMINISTRATION
6.1 Demande de cartes d'Elus
Monsieur le Maire rappelle que le 1“ édile et les adjoints peuvent demander une carte d'Elus leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-13 et L. 2122-31 du CGCT).
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant l'article L.2122-34-1 qui dispose qu’ « après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. » Cet article prévoit donc la délivrance générale d'une carte d'élu aux maires et adjoints tandis que le dispositif antérieur précisé par la circulaire du 13 mars 2014 prévoyait une délivrance à la seule demande expresse des maires et adjoints.
Toutefois, cette disposition législative devant encore faire l'objet de textes d'application, la mise en
œuvre de cette carte ne pourra se faire qu'à l'échéance de plusieurs mois compte-tenu des sujets connexes
Aussi, la sous-préfecture de Rambouillet informe qu’il il convient de maintenir les modalités de délivrance antérieures.
Pour ce faire, la commune achète les cartes vierges auprès de ses fournisseurs habituels qui doit indiquer les dates de début et de fin de mandat, être plastifiable ou comporter un timbre apposé en partie sur la photographie de l'élu.
Page 7 sur 12 La demande doit ensuite être transmise à la sous-préfecture dont dépend la commune accompagnée des pièces suivantes :
+ la carte pré-remplie par les services de la mairie : nom, prénom, date de naissance, fonction, début et fin de mandat (en revanche, ce sont les services de la préfecture qui apposent le numéro d’ordre de la carte ainsi que le lieu et la date),
+ une photographie d'identité de l'élu concerné (préciser le nom derrière la photo), + la délibération du conseil municipal.
Lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet ou au sous-préfet d'arrondissement concerné.
Le conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, CONSIDERANT la nécessité pour Monsieur le Maire et ses adjoints d’obtenir une carte d'élus,
© AUTORISE Monsieur le Maire à passer une commande auprès de SEDI EQUIPEMENT de 9 cartes d’Elus pour un montant total de 54,60€
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre lesdites cartes en sous-préfecture de Rambouillet PREND ACTE que Monsieur le Maire et ses adjoints renverront en sous-préfecture leur carte d’identité lors de la cessation de leurs fonctions
o
ce
VIT. RESSOURCES HUMAINES
7.1 Création de postes
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer un poste d'adjoint administratif pour l'agence postale communale. Ce poste est ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Cet emploi est susceptible d'être pourvu par voie contractuelle.
Par ailleurs l’ouverture prochaine de l’espace Gai Relais engendre la création d’un poste de gestionnaire ouvert aux grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou des rédacteurs. Cet emploi est susceptible d’être pourvu par voie contractuelle.
De plus, afin de stabiliser l’équipe d'animation, deux postes doivent être créés. Un poste d’adjoint d'animation à temps complet, ainsi qu’un autre poste d’adjoint d'animation à temps non complet. Ces emplois sont susceptibles d’être pourvu par voie contractuelle.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales Vu la loi du 26-01-1984 modifiée
Va le tableau des effectifs
© DECIDE la création des postes suivants :
Un adjoint administratif pour l'agence postale communale
Un gestionnaire de l’espace co-working
Un adjoint d'animation
Un adjoint d'animation à temps non complet Oo
©
©
©
7.2 Création de poste Chef de projet petites villes de demain
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de créer un poste de chef de projet, sur un contrat de projet, pour un agent contractuel non permanent suite à l'adhésion de la commune au dispositif Petites Villes de demain,
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
Page 8 sur 12 La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant le dispositif Petites Villes de Demain accélérateur de la relance sur son territoire, outil de redynamisation territoriale,
Considérant les tâches à accomplir suivantes :
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir sa programmation :
+ Recenser les documents de stratégie territoriale, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux, + Stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux, e Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, ...) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, transition énergétique, …
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
+ Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires
+ Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions globale,
+ Mettre en œuvre et animer une OPAH-R le cas échéant ou tout autre dispositif, + Gérer les marchés publics pour le choix des prestataires,
Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires : + Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet,
+ Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels concourant à l'avancement du projet,
+ Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre
Missions administratives, budgétaires et techniques
+ Préparation et rédaction des pièces relatives aux instances concernées par le domaine d'intervention.
+ Proposer le budget et la prospective budgétaire de son secteur d'intervention. Contribuer à la mise en réseau national et local :
+ Participer aux rencontres et échanges
+ Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques
Considérant que pour mener à bien ce projet il est nécessaire d’ouvrir un poste relevant de la catégorie
À au grade d’Attaché ou d'ingénieur afin d’effectuer :
+ Le recensement des documents de stratégie territoriale, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et le relevé des enjeux,
+ La nécessité de stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux
° Le recensement des besoins d'ingénieries (études, expertises, ...) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, transition énergétique,
+ La mise en œuvre du programme d'actions opérationnel en impulsant et en suivant l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires, en coordonnant les opérations et en veillant à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions globale, en mettant en œuvre et en animant une OPAH-RU le cas échéant ou tout autre dispositif, en gérant les marchés publics pour le choix des prestataires, + La mise en place de l’organisation du pilotage et de l'animation du programme avec les partenaires :
+ Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet,
Page 9 sur 12 + Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et
s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels concourant à l’avancement du projet,
+ Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre
+ Les missions administratives, budgétaires et techniques :
-_ Préparation et rédaction des pièces relatives aux instances concernées par le domaine d'intervention.
- Proposer le budget et la prospective budgétaire de son secteur d'intervention. + La contribution à la mise en réseau national et local
En participant aux rencontres et échanges
En contribuant à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques
Considérant que le projet sera évalué sur les points cités ci-dessus,
Considérant que le projet sera terminé lors du versement du solde des accompagnements financiers
mis en œuvre dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 I]. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à la majorité (2 CONTRE: Madame Marie-Laure ROQUELLE — Monsieur Serge VILLAIN: 6 ABSTENTIONS : Monsieur Laurent GISQUET - Monsieur Laurent LE PAVEC - Madame Catherine JACOB — Monsieur Pascal MARTEAU - Madame Amandine LOTODE -— Monsieur Ludovic EDEYER),
> PROPOSE la création à compter du 1% juin 2021 d'un emploi non permanent au grade d'Attaché où d'ingénieur relevant de la catégorie A. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 IL. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
» L'agent devra:
- justifier d’une formation supérieure (Bac +5) dans le domaine des politiques publiques d'aménagement du territoire, de l'habitat, de l'urbanisme ou du développement local,
- disposer de connaissances des grandes orientations des secteurs connexes : transports, environnement, santé, social, etc.,
- disposer d’une bonne connaissance de l'environnement territorial et du fonctionnement des collectivités et EPCI ainsi que d’une expertise juridique et réglementaire (Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Construction et de l'Habitat, Code de l’Urbanisme, Code de l'Environnement, Code des Marchés Publics...)
Page 10 sur 12 - avoir des compétences avérées dans la conduite et la gestion de projet, le travail en partenariat interinstitutionnel, la gouvernance territoriale ainsi que des compétences en techniques d'animation et de communication, de concertation et de négociation
- avoir idéalement une expérience professionnelle sur des fonctions similaires de chef de projet, notamment en matière de renouveilement urbain, d'habitat ou de commerce
- Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 36 mois. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
© DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget
VOL. MOBILITE ET TRANSITION ECOLOGIQUE LOCALE
8.1 Adhésion de la commune à l'Agence Locale de l'Energie de Saint-Quentin-en-Yvelines
Monsieur Olivier GUITTARD, Adjoint au Maire, fait part à l’assembiée de l'intention de la commune
d'adhérer à l’ALEC (Agence Locale de l'Energie de Saint-Quentin-en-Y velines).
Pour ce faire il propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention bipartite.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
DONNE un avis favorable à l'adhésion de la commune à l’ALEC (Agence Locale de l'Energie de Saint-Quentin-en-Y velines) pour un montant de 7638.30€ (auquel nous pourrons déduire les subventions du SEY 666.66€ et du PNR 2500,00€)
© DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2021, article 6042 section de fonctionnement ;
© AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
IX. SYNDICATS
9.1 Adhésion à la compétence gaz de la commune de Sonchamp au SEY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) a émis par délibération du 11 février 202 l'un avis favorable à l'adhésion à la compétence gaz de la commune de Sonchamp,
Aussi, conformément à l'article L. 5211.20 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette adhésion au SEY.
Page 11 sur 12 Vu Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l’unanimité, Vu les articles L. 2121-29 et L5211-20 du Code général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) du 11 février 2021
D EMET un avis favorable à l'adhésion à la compétence gaz de la commune de Sonchamp.
X. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur EDEYER demande d'où vient le logo présent sur la convention crèche. Monsieur MAGNIER présente les résultats du sondage sur les logos et indique que plus de 660 personnes se sont prononcés à 80 % pour l'adoption du logo n°3.
La participation à la consultation du logo est en augmentation par rapport à la consultation effectuée sur l'éclairage public.
Monsieur GISQUET demande à ce que les résultats de la consultation soient communiqués sur le site de la consultation afin que les participants trouvent le résultat au même endroit. Madame JACOB demande quel est le devenir du blason : Monsieur MAGNIER répond que le blason va continuer à vivre et qu'il sera intégré, probablement en pied de page sur un certain nombre de documents.
La séance est levée à 19h21.
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