Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 22 RAA special DCL representants CTAP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 22 RAA special DCL representants CTAP Document publié le Mardi 22 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 22 RAA special DCL representants CTAP)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-09021

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-17-003 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département

d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre–Val

de Loire (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-17-003

Arrêté portant désignation des représentants des communes

et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la

Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région

Centre–Val de Loire

Désignation des représentants des communes et EPCI à fiscalité propre à la CTAP de la région

Centre-Val de Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-17-003 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre–Val de Loire 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommu- nale à fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre – Val de Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-9-1 et D1111-2 à D1111-5, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 4,

Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la confé- rence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-076 en date du 10 août 2020 de Monsieur le Préfet de la région Centre – Val de Loire portant fixation de la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique, Vu l'arrêté préfectoral n°201-130 en date du 27 août 2020 portant modalités d'organisation de l'élection des représentants de l'Indre-et-Loire à la conférence territoriale de l’action publique de la Région Centre – Val de Loire, Vu le onzième alinéa de l’article L1111-9-1 susvisé, selon lequel pour la désignation dans chaque département des représen- tants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département, il n'est pas procédé à une élection, Vu l’article D1111-5 susvisé selon lequel, lorsqu’il n’y a pas d’élection en application du onzième alinéa du II de l'article L1111-9-1, le représentant de l'État dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises,

Considérant qu’il n’y a pas lieu à élection, dans la mesure où, pour chacun des collèges électoraux mentionnés aux 4° à 7° de l’article L.1111-9-1 susvisé, une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été déposée, Considérant qu’il revient au représentant de l’État dans le département de désigner comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises,

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 er : Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale, sont désignés ainsi qu’il suit :

Représentants des établisements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département d’Indre-et-Loire :

- M. Jean-Luc DUPONT, président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en qualité de titulaire ; - M. Christian PIMBERT, président de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, en qualité de remplaçant. Représentants des communes de plus de 30 000 habitants du département d’Indre-et-Loire : - M. Emmanuel DENIS, maire de Tours, en qualité de titulaire ;

- M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours, en qualité de remplaçant.

Représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département d’Indre-et-Loire : - M. Benoît BARANGER, maire de Bourgueil, en qualité de titulaire ;

- Mme Sylvie POINTREAU, maire de Cinq-Mars-la-Pile, en qualité de remplaçante. Représentants des communes de moins de 3500 habitants du département d’Indre-et-Loire : - Mme Catherine LEMAIRE, maire de Saint-Christophe-sur-le-Nais, en qualité de titulaire ; - M. Benoît DURAND, maire de Saint-Aubin-le-Dépeint, en qualité de remplaçant.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités terri- toriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.

Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai :

- soit par voie électronique à l’adresse www.telerecours.fr

- soit, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, par courrier adressé au Tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-17-003 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre–Val de Loire 4Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Pré - fecture d’Indre-et-Loire et dans les sous-préfectures de Chinon et de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 17 septembre 2020

Signé : Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-17-003 - Arrêté portant désignation des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département d’Indre-et-Loire à la Conférence Territoriale de l’Action Publique de la Région Centre–Val de Loire 5