Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 125 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 125 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 125 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-125

PUBLIÉ LE 26 MAI 2021Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2021-05-25-00002 - GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE -

ARRETE portant interdiction de défrichement. (3 pages) Page 3

R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 7

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-05-25-00002

GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE

- ARRETE portant interdiction de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00002 - GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame GROS-DESORMEAUX Anne-Marie, enregistrée en date du 10

février 2021, tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 26ca sur

la parcelle cadastrée section D n°2132 sise sur la commune SAINTE-LUCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 2 avril 2021 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ; |

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de

mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00002 - GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 4Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 26ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°2132 sise sur la commune SAINTE-

LUCE.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 2 5 MAI 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Le Directeur adjoint de ie En JA mEUIELE crêt

DS nie ophie BOUYER

NT PFISTER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00002 - GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 5TT être annexéà EL arrêté étectorel

Le Dirocteur& joint à je | Shmenteti

Ge l'Agricultureet dea Forêt

! roi À

VINCENT PFISTER

MLe Préfet de la Région Martinique et par délégation,

Ma Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

pr

| défrichement interdit |

Commentaires ë

GROS-DESORMEAUX Anne-Marie ; dossier n° 16/21

SAINTE LUCE Delivry ; Parcelle D 2132

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00002 - GROS DESORMEAUX Anne Marie - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 6Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-05-25-00003

NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 7PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame NEDAN Vanessa, enregistrée en date du 2 février 2021, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 57a 82ca sur la parcelle cadastrée

section C n°1287 sise sur la commune LE MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 mars 2021 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de O0ha 10a 29ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de

mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 8Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 42ca (partie en vert

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C 1287 sise sur la commune LE MARIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 42ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 16a 42ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1642 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 31a 11ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 9

de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 31a 11ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1287 sise sur la commune LE MARIN.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 9la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 5 MAI 2021

ÿ Le Préfet, et par délégation

. J! La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Le Directeur que de Fafaganne .

de l'Agriculture etde la Forét

= D nn"

VINCENT PFISTER

Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 10u pour être annexé à l' arrêté Sréfectbral

Imentation, o. AIR n° : Lè Lirecteur acjojnt se a FORTS

Eu

du 25-MA en PFISTER

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

Ma Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende :

MN défrichement autorisé

|__| dispense d'autorisation de défrichement

“7/: maintien d'une réserve boisée

MN défrichement interdit

Commentaires :

NEDAN Vanessa ; dossier n° 12/21

MARIN Lot Les Quatres Chemins ; Parcelle C 1287

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-05-25-00003 - NEDAN Vanessa - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 11