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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 038 publié le 18 mars 2020
Document publié le Mercredi 18 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 038 publié le 18 mars 2020)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-038
PUBLIÉ LE 18 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-03-18-003 - ARRETE du 18 mars 2020 portant restriction du trafic commercial
aérien en Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-03-18-003
ARRETE du 18 mars 2020 portant restriction du trafic
commercial aérien en Guadeloupe dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus COVID-19
PREFECTURE - 971-2020-03-18-003 - ARRETE du 18 mars 2020 portant restriction du trafic commercial aérien en Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 3 EE =
Liberté . Égalité « e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
ARRÊTÉ n° PORTANT RESTRICTION DU TRAFIC COMMERCIAL AÉRIEN EN
GUADELOUPE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU
VIRUS COVID-19
Basse-Terre le 18 mars 2020
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de La Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu ensemble les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la Jutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de M. Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 :
Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire du territoire et
de la difficulté majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale
du virus par des passagers aériens, il y a lieu de restreindre le trafic commercial aérien en
Guadeloupe;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le trafic commercial aérien vers la Guadeloupe est limité à compter du mercredi 18 mars 2020 à midi aux déplacements définis à l’article 3.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le trafic aérien commercial depuis la Guadeloupe est limité à compter du lundi 23 mars 2020 à 00h00 aux déplacements définis à l’article 3.
PREFECTURE - 971-2020-03-18-003 - ARRETE du 18 mars 2020 portant restriction du trafic commercial aérien en Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 4 ARTICLE 3 : Les déplacements autorisés sont :
1° déplacement pour motif familial impérieux,
2° déplacement pour motif de santé,
3° déplacement professionnel insusceptible d'être différé.
Le transporteur aérien est chargé de vérifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'un des motifs énumérés.
Les passagers présentent à l'embarquement une déclaration sur l'honneur précisant le motif du déplacement.
Afin de permettre à l'agence régionale de santé d’assurer un suivi sanitaire, le transporteur aérien lui transmet une liste des noms, coordonnées téléphoniques et adresse postale des passagers arrivant en Guadeloupe.
ARTICLE 4 : L'ensemble de ces dispositions s’applique jusqu'au 15 avril 2020.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux frontières des Antilles, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Guadeloupe, la directrice de l’agence régionale de santé, le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane et l’exploitant d’aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte des aéroports concernés.
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Î Less informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ielerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2020-03-18-003 - ARRETE du 18 mars 2020 portant restriction du trafic commercial aérien en Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 5