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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 115 publié le 18 mai 2023
Document publié le Jeudi 18 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 115 publié le 18 mai 2023)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-115
PUBLIÉ LE 18 MAI 2023 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2023-05-17-00002 - Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement
pour l action de l État en mer portant réglementation de la circulation
maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélémy à
l'occasion de l'arrivée de la course transatlantique "Transat Paprec" (3
pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2023-05-17-00002
Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement
pour l action de l État en mer portant
réglementation de la circulation maritime dans
les eaux intérieures et territoriales de
Saint-Barthélémy à l'occasion de l'arrivée de la
course transatlantique "Transat Paprec"
PREFECTURE - CAB - 971-2023-05-17-00002 - Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement pour l action de l État en mer portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélémy à l'occasion de l'arrivée de la 3 Vu
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Liberté - Égelisé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Arrêté n°DM :284:2023
portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures
et territoriales de Saint Barthélemy
à
l’occasion de l’arrivée de la course transatlantique
“Transat Paprec”
Le préfet de la région Martinique
préfet de la Martinique.
Délégué du Gouvernement pour | Action de l’État en Mer aux Antilles
la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages en
mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 ;
le code des transports, notamment ses articles L5242-2, L.5242-6-5 et L5312-2 :
le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5 :
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de
l’action de l'Etat en mer :
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;
le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022. portant nomination de Monsieur Jean-Christophe Bouvier, en qualité de préfet de la région Martinique. Préfet de Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles :
le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier Lefort, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin :
PREFECTURE - CAB - 971-2023-05-17-00002 - Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement pour l action de l État en mer portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélémy à l'occasion de l'arrivée de la 4 Vu
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le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils
circulant sans personne à bord :
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
notamment l’article 5:
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment
l’annexe dite division 240 :
l'arrêté n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'Etat en mer au préfet de la Région Guadeloupe :
l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans
personne à bord :
l'arrêté du Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer n° 2018-116 du 10 Juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la
Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
notamment son article 4:
la déclaration de manifestation nautique formalisée par OC SPORT PEN DUICK représentée par Monsieur Hervé Favre, et son directeur de course, Francis Le Goff. relative à la course
transatlantique dénommée « Transat Paprec » en date du 03 mars 2023 :
l'accusé réception de la Déclaration de Manifestation Nautique délivré par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère :
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux intérieures et territoriales de Saint Barthélemy. lors de l’arrivée de la course
transatlantique « Transat Paprec» afin d'assurer la sécurité des concurrents et des
spectateurs :
CONSIDERANT le danger spécifique que représente pour les personnes et les biens la présence
d’un très grand nombre de navires pour assister à cette manifestation :
CONSIDERANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour
assurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer :
Sur proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1°
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation des navires et tout engin flottant dans les eaux de Saint Barthélemy lors de l’arrivée de la course transatlantique « Transat Paprec ».
Article 2
PREFECTURE - CAB - 971-2023-05-17-00002 - Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement pour l action de l État en mer portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélémy à l'occasion de l'arrivée de la 5 Dans les eaux territoriales et intérieures de Saint Barthélemy, il est instauré une zone d’exclusion de 150 mètres, centrée autour de chaque navire concurrent. Il est interdit à tout navire de pénétrer dans cette zone.
Article 3
Les navires chargés d'assurer la surveillance de l'épreuve, les navires dûment accrédités par l'organisateur et arborant une marque distinctive correspondante et les navires chargés d’une mission
de service public ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Le vol d’aéronefs télépilotés qui circulent sans personne à bord, au sens de l’arrêté du 11 avril 2012
susvisé et communément appelés drones, est interdit au-dessus de la mer pendant les phases
d'arrivées. Cette interdiction ne concerne pas les drones ayant reçu une accréditation de l'organisateur et dûment autorisés par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Les éventuelles restrictions apportées au trafic aérien au-dessus du domaine maritime sont portées à
la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par la DGAC.
Article 5
Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L.5242-2 $T al.1. et L.5242-6-5 du Code des transports et aux mesures de
suspension immédiate du permis de conduire les embarcations de plaisance prévues par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe. le commandant de la zone maritime des Antilles. le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile de la Guadeloupe. le commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint Martin, le directeur de la mer de la Guadeloupe, et le directeur régional des garde-côtes Antilles-Guyane sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'application de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et fera l’objet d’un avis aux navigateurs.
A Basse-Terre, le 17 mai 2023
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'Action de l’État en Mer.
Le préfet de Guadeloupe,
x W— Xavier LEFORT
PREFECTURE - CAB - 971-2023-05-17-00002 - Arrêté DM 284 2023 - Délégué du Gouvernement pour l action de l État en mer portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux intérieures et territoriales de Saint-Barthélémy à l'occasion de l'arrivée de la 6