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Déliberation - DELIB20250410 012 Suppression de SIX Emplois Permanents de Categorie C
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20250410 012 Suppression de SIX Emplois Permanents de Categorie C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20260410-250410H1518H1-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU,
Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL,
Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procuration :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoir 1
Votants 2
Sd Tete RP PR Nue
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Ilappartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient
au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au
regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu des avancements de grade de certains agents ou d'augmentation
du temps statutaire de 2 agents, il convient de supprimer les 6 emplois suivants :
1 poste d’adjoint technique principal 2è"e classe (26/35ème)
2 postes d’adjoint technique (35/35èm°)
1 poste d’adjoint technique principal 1?" classe (30.50/35è"e)
1 poste d’adjoint technique (20/35È"°)
1 poste d’adjoint technique (23/35è"e) Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20250410-250410H1513H1-DE
se é
ee
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est
prononcé de manière favorable dans sa séance du 10 mars 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à
L,542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 10 mars 2025
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression de ces 6 emplois
permanents.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression de ces 6 postes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , décide :
ARTICLE 1 -
De supprimer les emplois permanents suivants :
1 poste d’adjoint technique principal 2"® classe (26/35°"°)
2 postes d’adjoint technique (35/35è"e)
1 poste d’adjoint technique principal 1?" classe (30.50/35î"e)
1 poste d’adjoint technique (20/35)
1 poste d’adjoint technique (23/35"°) S
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+
Vote : adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le secrétaire de séance Le maire,
Michel RIV Didier MOUSTIE … / nt.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.