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Déliberation - 44 Convention CDC Publicite Exterieure visee
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 44 Convention CDC Publicite Exterieure visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 18 novembre 2024
SCENE Délibération n° 2024-44
Le dix-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 DROUET Ludovic, RUAUD Natacha, JAUNAS Florent, GIMONNEAU Votants : 13 Linda, DUPONT Anny-Claude, MELLIER Dominique, HURTAUD Pour : 13 Christa, OURIQUES DE OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie
Contre : 0
Abstention : 0 Absents :
Quorum : 8 à À SANTOLINI Benoît, DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick (excusé — pouvoir SOUSSIN Jean-Michel), PROUST Nicolas,
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30
GUILLOT Annie
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le :
SOUSSIN Jean-Michel 19 NOV. 2024
Convocation envoyée le : AR Préfecture :
12 novembre 2024 017-211701743-20241118-2024 44-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
12 novembre 2024 25 novembre 2024
CR
Objet: Signature d’une convention d'adhésion au service commun
d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols - avenant relatif à la publicité extérieure
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi dite MAPTAM),
Vu l'article L 422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour
délivrer les actes,
Vu l'article L 422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes les Communes compétentes appartenant à des Communautés de 10 000 habitants et plus,
Vu l'article R 4238-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,
Vu l'article R 423-48 du Code de l'Urbanisme précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de
Communes Aunis Sud,
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
ECS
Vu la délibération n° 2024-10-03 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2024 autorisant le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols,
Monsieur le Maire rappelle que pour adhérer au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols, une convention doit être signée entre la Communauté de Communes Aunis Sud et chaque commune volontaire.
Cette convention organise les responsabilités réciproques de la Communauté de Communes Aunis Sud et des Communes au cours de l'instruction des actes et autorisations du droit des sols.
L'avenant n° 1 à la convention permet de proposer aux communes de mutualiser l'instruction des demandes de déclaration et d'autorisations préalables en matière de publicité.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avenant n° 1 à la convention de mutualisation des actes et autorisations du droit des sols.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
e DONNE ACTE au rapporteur des explications ci-dessus détaillées
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes Aunis relatif à la publicité extérieure
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait et délibéré ey airie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie confg à e :
La secrétaire de séance,
SIN Annie GUILLOT
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr