Arrêté - 2026 28 Interdiction Vente dAlcool a emporter

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Arrêté - 2026 28 Interdiction Vente dAlcool a emporter Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - 2026 28 Interdiction Vente dAlcool a emporter)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, —— Vivre en Dauphiné CI ER A

LS OS LR)

Police Municipale

Numéro : 2026-28PL/PM

Date : 30/04/2026

Objet : Arrêté de police portant réglementation d’une interdiction de vente de boissons alcoolisées à

emporter entre 22h00 et 06h00 du 15 mai 2026 au 15 octobre 2026.

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3332-15 et l’article R.3353-5-1, portant contravention de quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté ;

Vu le code pénal, notamment l’article R-610-$ ;

Considérant les plaintes des riverains, rapports de la gendarmerie et de la police municipale faisant état de nuisances générées par des groupes de personnes alcoolisées, qui provoquent des troubles à l’ordre public (nuisances sonores, tumultes, bagarres, dégradations de mobilier urbain...) ;

Considérant qu’il est constaté sur le territoire communal de la Tour du Pin la présence de plusieurs commerces (épiceries, snacks et points de restauration rapide) susceptibles de vendre des boissons alcoolisées à emporter après 22 heures ;

Considérant que des clients achètent souvent des boissons alcoolisées en soirée dans ces petites surfaces de ventes de proximité ;

Considérant que l’alcool n’est pas un produit de première nécessité et que cette restriction de vente n’est ni générale ni absolue ;

Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique en période nocturne est de nature à engendrer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques (va et vient incessant, attroupements, incivilités) ;

Considérant qu’il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces désordres et garantir la sécurité et la tranquillité des habitants,

ARRETE

Article 1er — La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 22 heures à 6 heures du 15 mai au 15 octobre 2026 dans tous les établissements de vente à emporter. La consommation d’alcool sur place reste possible dans les lieux autorisés et dans les manifestations détenant une autorisation municipale ;

Mairie de La Tour du Pin G 0474832444 © ©

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin FE mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.frArticle 2 : La vente d’alcool à emporter concerne certains secteurs géographiques :

Secteur centre-ville

- Rue de la République

- Rue D'Italie

- Rue Alsace Loraine

- Place Prunelle

Article 3 — Cette interdiction s’applique à tous les établissements susceptibles de vendre des boissons alcoolisées non destinées à la consommation sur place ;

Article 4 : Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants : terrasses de cafés et restaurants, lieux de manifestations locales ou la consommation est dûment autorisée ;

Article 5 — Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du code de la santé publique et du code pénal ;

Article 6 — La directrice générale des services, les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les présentes infractions sont chargés de l’exécution du présent arrêté ;

Article 7 — Le présent arrêté sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis à :

. Madame la directrice générale des services de la mairie de La Tour du Pin. . Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie nationale de La Tour du Pin ; . Monsieur le chef de service de la police municipale de La Tour du Pin ; . Monsieur le commandant du centre de secours des Vals du Dauphiné.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, le 30 avril 2026.

Le Maire

Yoann Platel Liandrat

32 MAÏ 20%

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — 38000

GRENOBLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.