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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 057 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 057 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Armement, Guerre en Ukraine, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-057
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 (4
pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-26-00003
20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces
armées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs de
captation d'images installés sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*13111 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès
du préfet de la Guyane;
Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées en
Guyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;
Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des trafics
associés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, en
particulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;
Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;
Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur des
aéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir où rétablir
l'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionné
au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 4 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Les Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,
d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 2 : Finalité
Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des caméras
embarquées à bord d'aéronef servira aux fins de
* prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,
+ _ maintien et de rétablissement de l’ordre et de la sécurité publics,
* entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.
Article 3 : Exploitation et accès aux informations
Les militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
exploitent et accèdent aux informations. Ils sont Les personnels de la police nationale, de la
gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi que
leurs autorités départementales peuvent accéder aux informations.
Ils sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure
Judiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation où de pédagogie des
agents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informations
pour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du
code de procédure pénale.
Article 4 : Conservation des enregistrements
En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps du
transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de l’article 40 du
code de procédure pénale. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.
Article 5 : Suivi
Les Forces armées en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement
des données. Chaque semaine, elle le présente à l'EMOPI qui en contrôle la conformité.
Article 6 : Durée
Cette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.
Article 7 : Nombre de caméras
Les Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadre
de la lutte contre l'orpaillage illégal.
Article 8 : Zone d'utilisation
Cette autorisation vaut pour les espaces suivants :
* espace maritime,
* domaine public fluvial,
+ les zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.
Article 9 : Modalité de renouvellement
En cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,
les éléments indiqués en annexe Il sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)
Cayenne, le 26 février 2025 Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général He la sécurité,
et descontrôles
1 Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 5 Annexe| : zones terrestres où l'autorisation est valide
Les zones terrestres, où la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras embarquées sur des aéronefs des Forces armées en Guyane sont autorisés, sont désignées
en vert.
pr A
WE
ARCS
À
Légende
Bassin versant
Zone de captation
d'images interdite
Fu
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 6 Annexe Il : information nécessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation
Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivants
seront communiqués à la préfecture de Guyane :
+ __ Modèles et notices techniques des drones
+ __ Durée souhaitée pour le renouvellement
+ __ Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI
+ Zone d'utilisation.
Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-26-00003 - 20250226 AP FAG drone LCOI mars-mai 2025 7