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Déliberation - 20251209 04 finances budget general admission non
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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 053 Budget Gal Creances admission en non valeur
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 053 Budget Gal Creances admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Finances Objet: Budget
Général -
Créances
- admission
en
non
valeur
Pôle
:
Ressources Convocation
:
Date
: 02/07/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
36
Présents
:
28
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
34
Délibération
n°DL20250708_053
Conseil
communautæf
_
Du
mardi
08 juillet 2025
Délibération
n°DL20250708_053
Le
mardi
08
juillet
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JULLIEN,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient
représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Annie
ASTIER-CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Corinne
ASCHETTINO
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Armaud
MURGIA
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Thierry
AIMARD
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Absents : Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708053-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Rapporteur :
Olivier
FONS
Monsieur
Le
4ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
con
,
VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
l'article
L
1617-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
cadre
juridique
du
recouvrement
des
produits
locaux
;
l'instruction
budgétaire
M
57
;
la
nomenclature
M
57 ;
les
demandes
du
Comptable
Public
de
Briançon
des
1°
avril
2025,
7
et
16
mai
2025; l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
juin
2025 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
30
juin
2025
;
que
les
comptables
publics
sont
tenus
de
faire,
sous
leur
responsabilité,
toutes
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
recettes
locales
;
que
le
comptable
public
exerce
seul
et
sous
sa
responsabilité
le
recouvrement
des
recettes
de
la
collectivité,
qu'il
convient
de
constater
budgétairement
l'irécouvrabilité
des
créances.
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
‘+
De
constater
l'irécouvrabilité
des
créances
figurant
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
7
131,66 €;
Délibération
n°DL20250708_053
2/4
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708053-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Titre |
Année
Objet
Montant
|
104
2023
Dépôt
en déchetterie
4°
trim
2022
9,50
€
Pour
{
881
2023
|Dépôten
déchetterie
2° trim
2023
92,30
€| Pour féeememmettet
924
2022
Dépôt
en
déchetterie
2°
trim
2022
5,70
€|
Poursuite
sans
effet
950
2021
|Fourrière anitnale
135,00
€|
Décédé
et demande
renseignement
négative
2003
2022
Fourrière
automobile
185,47
€|Poursuile
sans
effet
2004
2022
Fourrière
automobile
75,70
€|
Poursuite
sans
effet
|
Sous
total Etat 1
503,67
€
14
2017
Fourrière animale
6,53 €|Inférieur au
seuil de
poursuite
31
2020
|Fourrière animale
135,00
€|
Poursuite
sans
effet
‘82
2022
|Fourrière automobile
246,47
€|Décédé
et demande
renseignement
négative
84
2022
|Fourrière animale
50,00
€} Décédé
et demande
renseignement
négative
401
2022
|Impayés crèche
de
la Boucle
24,42
€| Poursuite
sans
effet
170
2020
Fourrière
automobile
240,80
€|Poursuité
sans
effet
257
2023
Fourrière
automobile
141,44
€|
Poursuite
sans
effet
335
2022
|Foufrière automobile
185,47
€| Décédé
et demande
renseignement
négative
360
2019
|Fourrière animale
108,68
€| Décédé
et demande
renseignement
négative
438
2020
Fourrière
automobile
197,01
€]
Poursuite
sans
effet
446
2022
Fourrière
automobile
243,30
€|
Poursuite
sans
effet
519
2021
|Fourrière automobile
246,47
€|
Décédé
et dernande
renseignement
négative
566
2020
|Fourrière animale
22,26
€| Poursuite
sans
effet
598
2020
Fourrière
automobile
106,20
€|Personne
disparue
656
2018
Fourrière
automobile
106,20
€|Poursuite
sans
effet
660
2023
|Impayès
crèche
de
la Boucle
1,41 C|Inférieur au seuil de
poursuite
805
2022
|Fourrière automobile
185,47
€) Décédé
et demande
renseignement
négative
886
2018
Reédevance
speciale
OM
2019
100,00
€|
Poursuite
sans
effet
956
2021
Fourrière
automobile
1,60
€|Inférieur
au
seuil
de
poursuite
1337
2023
[Redevance
speciale
OM
2023
110,00
€| Décédé
et demande
renseignement
négative
1407
2018
Redevance
speciale
OM
2018
100,00
€|
Poursuite
sans
effet
1763
2021
|Fourrière automobile
246,47
€|Poursuite
sans
effet
Sous
total Etat 2
2 805,20
€
1579
2023
[Redevance
spéciale
OM
2023
110,00
€|
Certificat
d'irrécouvrabilité
Sous
total
Etat 3
110,00
€
244
2023
[Refacturation
charges
3 502,79
€|Insuffisance
actif
Sous total
Etat 4
3 502,79
€
1160
2022
Redevance
spécialé
OM
110,00
€!
Insuffisance
actif
1218
2021
Reédevance
spéciale
OM
100,00
€|insuffisance actif
Sous total Etat 5
210,00 €
TOTAL
| 7 131,66
€
+
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
du
budget
général;
‘+
D'autoriser
le
mandatement
des
opérations
comptables
relatives
à
ces
irrécouvrables
à
l'article
6541
« créances
admises
en
non
valeur
»
pour
7
131,66
€;
+
__
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
son
représentant,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Délibération
n°DL20250708_053
3/4
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708053-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
R.F.
Département des Hautes-AIpes
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
dé
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20250708_
053
47/4
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708053-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025