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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 062 admission non valeur8a12)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
8 LA 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
communauté
de communes du
Yrianconnais
Les Cordeliers
1,ruûe Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90
accueil@ccbrianconnais.fr
www.cchrianconnais.fr
Administration Générale
DELIBERATION
N°2013-062 du 21 MAI 2013
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR DES PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Rapporteur : M. le Président
Le 21 mai 2013 à 18 heures 30, ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 mai 2013 en la salle du Conseil les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 40
Préserits : 26 jusqu'à délibération n°2013-06
27 à partir de la délibération n°2013-063 Ÿ Yottag me
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants :._ 33 jusqu'à délibération n°2013-062
34 à partir de la délibération n°2013-063
M. Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, Mme Marie-Hélène PONSART, M. Eric PEYTHIEU, M. Yvon AIGUIER, Mme Renée PETELET. Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2013-063), M. Philippe SEZANNE, M. Jean-Louis FAURE, M, Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Claude PLEINDOUX, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M, Jacqués DEYME, M. Henry-Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. Patrick
REY, M. René SIESTRUNCK, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL.
Avaient donné pouvoir : Mme Marie MARCHELLO à M. Eric PEYTHIEU
M. Mohammed DJEFFAL à M. Gérard FROMM
M. Jean-Pierre SEVREZ à M. Jean-Louis FAURE
Mmie Claudine FINE à M. Philippe MICHELON
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
M. Alain BLOCH TREFOUSSE à M, René SIESTRUNCK
M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
Vi les états en date du 29 janvier 2013 des cotes et produits irrécouvrables du budget Général et du Budget Assainissement de la Collectivité,
Considérant que la Trésorerie Principale de Briançon a procédé par tous les moyens en sa possession au recouvrement de ces taxes,
Considérant que les redevables figurant sur ces états n'habitent plus à l'adresse indiquée ou qu'ils ne peuvent pas honorer leur dette et que les recherches et recours effectués ont été infructueux,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 et du 29 avril 2013
Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale & Finances » en date du 25 mars 2013 et du 2 mai 2013
Délibération n° 2013-062
Briançon - Cervières - La Grave - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Néva page 1 sur 2
Puy Saint André - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Villar d'Arène - Villard Saint Pancrace Le Conseil Communautaire à l'unanimité
" Décide de l'admission en non valeur des produits irrécouvrables, conformément aux tableaux récapitulatifs par tiers joints en annexes :
- à hauteur de 14 655.69 € pour le Budget Général correspondant aux années 1997 à 2012 - à hauteur de 1 292.70 € pour le Budget Assainissement correspondant aux années 2005 et 2009
* Dit que le montant total des mises en non valeur à effectuer, s'élève à :
- Sur le Budget Général, 14 654.89 € réparti comme suit :
“ Service fourrière automobile 10 540.62 €
» Service Fourrière Animale 772.29 €
" Service Conservatoire 1 342,58 €
" Service Crèche 3.15€
» Service Coll 1997.05 €
- Sur le Budget Assainissement, 1 292.70 €
“ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Général et Assainissement 2013 en dépense de fonctionnement à l’article 6541 « Pertes sur créances - créances admises en non valeur ».
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Alain FARDELLA,
Date dépôt s.P.: 24 MAI 209
24 MAI 2013 Date affichage :
Délibération n° 2013-062 Page 2 sur 2