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Compte-Rendu - 07 compte rendu pour affichage fevrier 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Sare.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu pour affichage fevrier 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
SARA HERRIKO ETXEA
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 24 FEVRIER 2023
POUR AFFICHAGE
SARARI BALHOREAREN
ETA LEYALTASUNAREN
SARLA EMANA
LUIS XIV-EK 1693-AN
Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme ARIZCORRETA Maiïtxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean- Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.
Ont donné pouvoir : Mme AGUIRRE Fafa à Mme GOYENETCHE Antoinette, M. ALFARO Ellande à Mme PRADERE Marie-Pierre, M. BRISSON Mathieu à M. BARNEIX Stéphane.
Etaient excusés : Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande et M. BRISSON Mathieu.
Etait absent : /
Conseillers municipaux : 23 Présents : 20 Excusés : 3 Absent : O0 Pouvoir : 3
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Marie-Pierre PRADERE a été désignée secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Délibération n°2023-001 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 décembre 2022 :
approbation.
Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-002 — Décisions du Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Décision n°022-008 :
Vu la délibération n°2022-042 du Conseil municipal du 8 avril 2022 votant le budget primitif 2022 de la Commune :
Vu la délibération n°2022-097 du Conseil municipal du 02 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune ;
Vu la délibération n°2022-110 du Conseil municipal du 28 octobre 2022 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ;
Vu la délibération n°2022-133 du Conseil municipal du 09 décembre 2022 adoptant la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ;
Considérant la nécessité de la prise en charge du déficit du budget annexe Ancien EHPAD, comme prévu sur les documents budgétaires précités, de verser 35 490.86 € du budget principal de la Commune vers le budget annexe Ancien EHPAD, afin de couvrir le déficit.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage - Décision n°2022-009 :
Considérant la nécessité de mettre à jour la ventilation des immobilisations de l’année 2021, celle-ci a été mise à jour conformément au tableau annexé.
- Décision n°2023-001 :
Le marché public de travaux — travaux de création d'un funérarium présentait un lot 02 — électricité.
Le choix des luminaires ne pouvait pas être réalisé avant la création du bâtiment. Dans sa phase de finalisation, il convient maintenant de procéder au choix. Un avenant n°1 au lot 02 a été rédigé en ce sens.
- Décision n°2023-002 :
Le marché public de travaux — travaux de création d’un funérarium présentait un lot 05 — Revêtements de sols et muraux scellés.
A l'issue des travaux de gros œuvre, il a été constaté la nécessité de réalisation d'une chape supplémentaire et pour des raisons d'entretien de choisir un carrelage de. dimensions différentes de celles prévues dans l'appel d'offre initial, entrainant un coût supplémentaire de pose. Un avenant n°1 au lot 05 a été rédigé en ce sens.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication.
ACTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-003 — Exercice 2022 : Comptes de gestion - Budget COMMUNE,
Budget annexe CCAS, Budget annexe CAVEAUX, Budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD, Budget annexe GROTTES.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Madame la Comptable Publique de Cambo-les-Bains, receveur de la Commune de Sare, a communiqué les comptes de gestion 2022 des budgets de la commune de Sare.
Au total, 5 comptes de gestion sont soumis à examen pour formulation d'éventuelles observations ou réserves jugées utiles.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que celui de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
- 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
- 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
- 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal est invité à :
- déclarer que les comptes de gestion dressés pour les cinq budgets de la commune, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-004 — Exercice 2022 : Compte administratif : Budget Commune.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse du compte administratif 2022 du budget de la commune permet de constater les résultats suivants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage FONCTIONNEMENT 2022
Recettes de fonctionnement
Crédits Ouverts Titres émis et Intitulé produits %
(BP+ DM) rattachés
013 - Atténuations de charges 200,00 € 3 025,20 € | 1513% 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 344 922,00 € 345 971,41 € 100% 73 - Impôts et taxes 277 703,00 € 276 718,50 € 100% 731 - Fiscalité locale 801 262,30 € 804 298,69 € 74 - Dotations, subventions et participations 889 918,00 € 894 902,17 € 101% 75 - Autres produits de gestion courante 55 216,07 € 60 337,90 € 109% 76 - Produits financiers 30,00 € 33,96 € 113% 77 - Produits exceptionnels - € 1,00 € Recettes Réelles de fonctionnement de l'exercice 2 369 251,37 € | 2 385 288,83 € | 101% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 150 000,00 € 149 815,92 € 100% Sous-total Recettes de fonctionnement 2 519 251,37 € | 2535 104,75 € 101% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 50 922,76 € 50 922,76 € 100% Total Recettes de fonctionnement 2 570 174,13 € | 2 586 027,51 € 101%
Dépenses de fonctionnement
: Mandats émis et
Intitulé BP: DM) e charges %
rattachées
011 - Charges à caractère général 956 702,00 € 844 279,31 € 88% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 989 830,00 € 985 706,20 € | 100% 65 - Autres charges de gestion courante 370 994,00 € 350 621,88 € 95% 66 - Charges financières 1 200,00 € 1 182,52 € 99% Sous-total Dépenses réelles de fonctionnement 2 318 726,00 € | 2 181 789,91 € 94% 023 - Virement à la section d'investissement 251 448,13 € _
Total Dépenses de fonctionnement 2570174,13€| 2181 789,91 € 85%
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage INVESTISSEMENT 2022
Recettes d'investissement
Intitulé BPs DM) Titres émis %
10 - Dotations, fonds divers et réserves 588 795,95 € 608 854,77 € 103%
13 - Subventions d'investissement 119 296,00 € 47 374,68 € 40%
165 - Dépôts et cautionnement 1 400,00 € 700,00 € 50%
45 - Opérations pour compte de tiers 28 910,00 € - €
Sous-total Recettes réelles d'investissement 738 401,95 € 656 929,45 € 89%
021 - Virement de la section de fonctionnement 251 448,13 €
041 - Opérations patrimoniales 8 500,00 € 6 016,37 € Total Recettes d'investissement de l'exercice 998 350,08 € 662 945,82 € 66% 001 - Excédent investissement reporté - € - € Totai Recettes d'investissement 998 350,08 € 662 945,82 € 66%
Dépenses d'investissement
Intitulé DPs DS — Mandats émis | %
16 - Emprunits et dettes assimilées 106 000,00 € 105 354,48 € 99%
165 - Dépôts et cautionnement reçus 1 400,00 € 700,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 31 200,00 € 21 010,00 € 67%
204 - Subventions d'équipement versés 2 800,00 € 2 700,87 €
21 - Immobilisations corporelles 74 628,26 € 60 138,42 € 81%
22 - Immobilisations - Dépenses d'équipement par opération 421 538,98 € 301 620,39 € 72%
26 - Paricipations et créances rattachées à des participations 500,00 € 500,00 €
27 - Autres immobilisations financières 60 000,00 € 59 649,87 € 99%
45 - Opérations pour compte de tiers 28 910,00 € - € Sous-total Dépenses réelles d'investissement 726 977,24 € 551 674,03 € 716% 040 - Opétations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 € 149 815,92 € 100% 041 - Opérations patrimoniales 8 500,00 € 6 016,37 € Total Dépenses d'investissement de l'exercice 885 477,24 € 707 506,32 € 80% 001 - Déficit d'investissement reporté 112 872,84 € 112 872,84 € Total Dépenses d'investissement 998 350,08 € 820 379,16 € 82%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2022, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du
vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le lundi 13 février
2023,
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget principal de la commune de SARE pour l'exercice 2022 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations de l'exercice 2022 2535 104,75 € | 2 181 789,91 € 662 945,82 € 707 506,32 € | 3198050,57 € | 2 889 296,23 € Résultat de l'exercice 353 314,84 € 44 560,50 € 308 754,34 €
[Résultat reporté 2021 50 922,76 € | [| __112872,84€| 61 950,08 € {
[Résultat de Clôture | _404237,60€ 157 433,34€| 246804,26€ | ]
[Reste à réaliser Ï I 71 900,00 €| 120655,25€] 71900,00€| 120655,25€|
[Résultat définitif | _404237,60é] I | __206188,59€| 198049,01€| ]
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2023-005 — Exercice 2022 : Compte administratif : Budget annexe CCAS.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe aux Affaires sociales et à la communication, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse du compte administratif 2022 du budget annexe CCAS permet de constater les résultats suivants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage FONCTIONNEMENT 2022
Recettes de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis % (BP+ DM)
70 - Produits des services, du domaine et ventes 31 000,00 € 31 448,80 € 101%
74 - Dotations, subventions et participations 7 000,00 € 7 000,00 € | 100%
75 - Autres produits de gestion courante 600,00 € - _€ 77 - Produits exceptionnels 2 000,00 € 2 000,00 € 100% Sous total Recettes réelles de fonctionnement 40 600,00 € 40 448,80 € 100% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 12 606,80 € 12 606,80 € 100% Total Recettes de fonctionnement 53 206,80 € 53 055,60 € | 100%
Dépenses de fonctionnement
Crédits Mandats émis
Intitulé Ouverts et charges 0 (BP+ DM) rattachées
011 - Charges à caractère général 38 000,00 € 34 155,90 € 90% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 10 255,00 € 10 187,54 € 99% 65 - Autres charges de gestion courante 3 951,80 € 3 069,50 € 78% Sous total Dépenses réelles de fonctionnement 52 206,80 € 47 412,94 € 91% 023 - Virement section investissement 1 000,00 € | 0% Total Dépenses de fonctionnement 53 206,80 € 47 412,94 € 89%
INVESTISSEMENT 2022
Recettes d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis % (BP+ DM)
021 - Virement section de fonctionnement 1 000,00 € | 0%
Total Recettes d'investissement 1 000,00 € Pak: 0%
Dépenses d'investissement
Crédits
intitulé Ouverts | Mandats émis % (BP+ DM)
21 - Immobilisations corporelles 1 000,00 € - € 0%
Total Dépenses d'investissement 1 000,00 € 21€ 0%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2022, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le lundi 13 février 2023,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe CCAS pour l'exercice 2022 ci- dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2022 40 448,80 € | 47 412,94 € - € -_ _€| 40448,80€| 47 412,94 € Résultat de l'exercice 6 964,14 € 6 964,14 € , Ü
[Résultat reporté 2021 | _12606,80€ | ] Ï | 12 606,80 € |
[Résultat de Clôture | __5642,66€ | | | | __564266€| ]
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2023-006 — Exercice 2022: Compte administratif: Budget annexe Caveaux.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse du compte administratif 2022 du budget annexe CAVEAUX permet de constater les résultats suivants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage FONCTIONNEMENT 2022
Recettes de fonctionnement
Crédits
intitulé Ouverts Titres émis %
(BP+ DM)
70 - Produits des services, du domaine et ventes 11 864,00 € 10 175,10 € | 86%
75 - Autres produits de gestion courante 5,00 € 0,02€] 0%
002- Excédent de fonctionnement reporté 911,07 € 911,07 €
155 Variation des stocks de produits - € - €
Dépenses de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts Mandats émis %
(BP+ DM)
65- Autres charges de gestion courante 5,00 € - €! 0% 67- Charges exceptionnelles 906,07 € | - €| 0%
7135 - Variation des stocks de produits - Sortie du stock [_11 869,00 | 10 175, 12 ni
INVESTISSEMENT 2022
Recettes d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis %
(BP+ DM)
1641- Emprunts 0,15 él - 2 0%
R5- Produits finis 18869, 00 A 10 175, 12 repe le
Dépenses d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Mandats émis %
(BP+ DM)
en Produits IEEE - ui - _€ im ——————— €|
Fn Défi cit a investissement reporté _ 11 869, 15 | El 860. 15 € Co
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2022, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le lundi 13 février 2023,
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe CAVEAUX pour l'exercice 2022 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
[Opérations l'exercice 2022 10 175,12 € 10 175,12 € 10 175,12 € -_€ 20 350,24 € 10 175,12 € [ l ! Î ï ! [Résultat de l'exercice [| | 19147512€1 | 1017512€] |
[Résultat reporté 2021 = 911,07 € ] 11 869,15 € | | ___1095808€ |
[Résultat de Clôture | 911,07€] Ssmñli ET ï ÉECZCONI | __782,96€|
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2023-007 — Exercice 2022: Compte administratif: Budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse du compte administratif 2022 du budget annexe RÉHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD permet de constater les résultats suivants :
11
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage FONCTIONNEMENT 2022
Recettes de fonctionnement
Titres émis et
Intitulé DNS ris produits %
( ) rattachées
70 - Produits des services, du domaine et ventes 9 780,00 € 10 010,50 € 102%
75 - Autres produits de gestion courante 126 275,00 € 123 904,33 € 98% 77 - Produits exceptionnels - € - € Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 136 055,00 € 133 914,83 € 98% 002 - Excédent de fonctionnement reporté - € - € Total Recettes de Fonctionnement 136 055,00 € 133 914,83 € 98%
Dépenses de fonctionnement
Crédits Ouverts [Mandats émis et Intitulé charges % (BP+ DM) - rattachées
011 - Charges à caractère général 28 460,32 € 26 739,32 € 94% 65 - Autres charges de gestion courante 38,55 € 31,07 € 81% 66 - Charges financières 25 400,00 € 25 307,69 € | 100% Sous-total Dépenses réelles de Fonctionnement 53 898,87 € 52 078,08 € 97% 023 - Virement à la section d'investissement 82 156,13 € Total Dépenses de Fonctionnement 136 055,00 € 52 078,08 € 38%
INVESTISSEMENT 2022
Recettes d'investissement
Intitulé D OH Titres émis %
10 - Dotations, fonds divers et réserves 57 458,27 € 57 458,27 €
165 - Dépôts et cautionnement reçus 600,00 € 600,00 €
Sous-total Recettes réelles d'investissement 58 058,27 € 58 058,27 € 100%
021 - Virement de la section de fonctionnement 82 156,13 € —
Total Recettes d'Investissement de l'exercice 140 214,40 € 58 058,27 € 41%
Dépenses d'investissement
Intitulé se DH MS | Mandats émis | %
16 - Emprunts et dettes assimilées 78 600,00 € 78 571,48 € 100%
165 - Dépôts et cautionnement 300,00 € - €
Total Dépenses d'investissement de l'exercice 78 900,00 € 78 571,48 € 100%
001 - Deficit d'investissement reporté 61 314,40 € 61 314,40 € 100%
Total Dépenses d'investissement 140 214,40 € 139 885,88 € 100%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2022, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le lundi 13 février 2023,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD pour l'exercice 2022 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
:Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2022 133 914,83 € | 52 078,08 € | 58 058,27 € | 78 571,48 € | 191 973,10 € | 130 649,56 €
Résultat de l'exercice 81 836,75 € 20 513,21 € 61 323,54 €
Résultat reporté 2021 ] | 61 314,40 € | 6131440€
Résultat de Clôture | _81836,75€ | [_81 827,61 € 9,14 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2023-008 — Exercice 2022: Compte administratif : Budget annexe GROTTES.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse du compte administratif 2022 du budget annexe GROTTES permet de constater les résultats suivants :
13
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage FONCTIONNEMENT 2022
Recettes de fonctionnement
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
su 1e Crédits Ouverts Titres ms et Intitulé produits % (BP+ DM) E rattachés
013 - Atténuations de charges 500,00 € 498,32 € 100% 70 - Ventes de produits, prestations de services 536 178,37 € 671 807,38 € 125% 75 - Autres produits de gestion courante 3 500,00 € 3 603,99 € 103% Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 540 178,37 € 675 909,69 € | 125% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230,90 € 11 230,90 € 100% Total Recettes de Fonctionnement de l'exercice 551 409,27 € 687 140,59 € | 125% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 139 783,43 € 139 783,43 € 100%
Total Recettes de Fonctionnement 691 192,70 € 826 924,02 € | 120%
Dépenses de fonctionnement
Le Crédits Ouverts| Mandats émis Intitulé et charges Y (BP+ DM) : rattachées
011 - Charges à caractère général 148 600,00 € 127 692,95 € 86% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 397 800,00 € 392 167,89 € 99% 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 € 0,10 € 2%
Sous-totai Dépenses réelles de Fonctionnement 546 405,00 € 519 860,94 € 95% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 124,70 € 68 124,70 € 100% 023 - Virement à la section d'investissement 76 663,00 € RÉ
Total Dépenses de Fonctionnement 691 192,70 € 587 985,64 € 85%
INVESTISSEMENT 2022
.Recettes d'investissement
a ur Crédits Ouverts . : 0 Intitulé (BP+ DM) Titres émis *
021 - Virement de la section d'exploitation 76 663,00 € |
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 68 124,70 € 68 124,70 € 100%
Total Recettes de Fonctionnement de l'exercice 68 124,70 € 68 124,70 € 100%
001 - Excédent d'investissement reporté 170 190,09 € 170 190,09 €
Total Recettes d'investissement 238 314,79 € 238 314,79 € 100%
Dépenses d'investissement
Nr Crédits Ouverts , ë Intitulé (BP+ DM) Mandats émis 0
20 - Immobilisations incorporelles 2 300,00 € 2 300,00 €
21 - Immobilisations corporelles 44 839,91 € 5 029,91 € 11%
23 - Immobilisations en cours 256 606,98 € 14 106,00 € 5%
Sous total Dépenses réelles d'investissement 303 746,89 € 21 435,91 € 1%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230,90 € 11 230,90 € 100%
Total Dépenses d'investissement 314 977,79 € 32 666,81 € 10%
14 En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2022, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Vu l'avis de la commission Finances et administration générale réunie le lundi 13 février 2023,
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe GROTTES pour l'exercice 2022 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
: Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2022 687 140,59 € | 587 985,64€| 68124,70€| 32 666,81 € | 755 265,29 € | 620 652,45 € Résultat de exercice 99 154,95 € 35 457,89 € 134 612,934 €
Résultat reporté 2021 | 139 783,43 € | | 170 190,09 € | 309 973,52 € ]
Résultat de Clôture | 238938,38€ | | 205 647,98 € | | 444 586,36 € | ]
Reste à réaliser I ] | [_54 525,00 € | 54 525,00 € |
[Résultat définitif | 238 938,38 € | | 151 122,98 € | | 390 061,36 € ]
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2023-009 — Exercice 2022 : Bilan de la politique foncière.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Les dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
En 2022, la commune a réalisé les opérations suivantes :
15
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Budget principal de la commune
Acquisitions/Cessions :
N°délibé- | Date Type Désignation du | Motif Nom Prix ration bien Acquéreur/vendeur
2022-064 | 08/04/2022 | Cession Parcelle cadastrée | Régularisation | Commune de | 8 280.00 € Al 141 pour une | parcellaire Sare/SCICV
superficie de 50 m°? Haritza
2022-080 | 21/07/2022 | Acquisition Parcelle cadastrée | Acquisition Commune de Sare | 179 000.00 € 2022-115 | 28/10/2022 AK 0104 — Maison / EPFL (Portage) « Plaza
Etxeberria » dite
« Papotegia »
2022-094 | 21/07/2022 | Acquisition Parcelles Acquisition des | Commune de Sare | 2 000.00 € cadastrées F0023 | parcelles du | / Mlle Bernadette
d'une surface de | chemin Denise Michèle
10 080 m’et F0024 | d'accès à la | LARROUTURE
d'une surface de | source d’eau | (succession de
5 020 m°. potable Mme Gracieuse
Zazpifago et à | IRAMUNO)
son périmètre
de protection
immédiat
2022-102 | 02/09/2022 | Rétrocession | Parcelles Régularisation | Commune de Sare | Sans soult cadastrées section | parcellaire Î Monsieur
AP - n°42, 45, 47, IRAMUNO
49, 53, 56, 59, 60 et
61 du chemin rural
dit de Garatia d'une
surface de 40a
AQ9ca
2022-102 | 02/09/2022 | Rétrocession | Parcelles Régularisation | Monsieur Sans soult cadastrées section | parcellaire IRAMUNO Î
AP - n°62, 63, 64 et Commune de Sare
65 du chemin rural
dit de Garatia d’une
surface de 14a
90ca
2022-103 | 02/09/2022 | Acquisition Parcelles Acquisition Commune de Sare | 53 069.00 € cadastrées Al 126 / Monsieur Michel
(bande de terrain) POUYET et
d'une surface de Consorts POUYET
16a 44 ca et Al
n°96 et 97 d'une
surface de 28a
87ca
2022-140 | 09/12/2022 | Acquisition Parcelles Acquisition Commune de Sare | 1 567.00 € cadastrées Al 67, / Monsieur Michel
74, 1603 POUYET
(anciennement
cadastrée F262), F
562 et 785 d'une
surface de 1ha 29a
48 ca
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le bilan de politique foncière 2022 ci-dessus présenté.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
16 ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-010 —- Communauté d'Agglomération Pays Basque - Attribution d’un fonds de concours « Accessibilité ».
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par courrier électronique en date du 19 octobre 2022, la commune de Sare a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'attribution d’un fond de concours relatif à l'accessibilité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI:
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire N° OJ 19 du 28 septembre 2019 et prolongé par délibération du Conseil communautaire N° OJ 38 du 18 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2022, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Accessibilité » de 8 000 € pour la mise en accessibilité du bâtiment et du parking du funérarium à la suite de la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver l'attribution de la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Accessibilité » de 8 000 € pour la mise en accessibilité du bâtiment et du parking du funérarium,
- __Approuver les termes de la convention d'attribution d'un fonds de concours pour l'accessibilité ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Pour : 20 voix
Contre: 3 voix - Mme PRADERE Marie-Pierre — M. DUTOURNIER Patxi —- M. ALFARO
Ellande
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-011 —- Communauté d'Agglomération Pays Basque - Attribution d’un fonds de concours.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par courrier électronique en date du 22 septembre 2022, la commune de Sare a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'attribution d'un fond de concours relatif au projet de création d'une balade communale autour des monuments cultuels.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire N° OJ 19 du 28 septembre 2019 et prolongé par délibération du Conseil communautaire N° OJ 38 du 18 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2022, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 12 000 € pour le projet de création d’une balade communale autour des monuments cultuels à la suite de la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil municipal est invité à :
- _ Approuver l'attribution de la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 12 000 € pour le projet de création d’une balade communale autour des monuments cultuels,
- Approuver les termes de la convention d'attribution d’un fonds de concours pour l'accessibilité ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre: 3 voix - Mme PRADERE Marie-Pierre — M. DUTOURNIER Patxi —- M. ALFARO Ellande
Abstention :
18
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-012 — Local Keiñu — Convention d'occupation temporaire du
domaine public communal à la SAS EZKEXA.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
La commune de SARE est propriétaire de plusieurs locaux qu'elle loue ou met à disposition à des professionnels ou à des associations dont un local situé sur la propriété « Ancien Keiñu », lieu-dit l'Eglise, composé d'un local de 85 m° environ.
Par délibération n° 2021-079 du Conseil Municipal du 27 août 2021, la commune a proposé à la SAS EZKEXA qui recherchaiït dans l'urgence un espace de stockage et bureau, permettant également un point retrait « Clic & Collect », la mise à disposition gratuite pour un an renouvelable, de l'arrière-partie du bâtiment de 35m° environ précisant que cet espace ne pourra recevoir du public au regard de la taille de la porte, de la non-existence de sanitaires et de classement ERP.
L'article 11 de la convention signée le 1er juillet 2021 précisait que « la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an, renouvelable une fois à compter de la date de sa signature.
A l'expiration de cette convention, quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité ».
La convention expire donc de plein droit au 30 juin 2023.
Par courrier électronique en date du 10 février 2023, Monsieur Jon PATERNE, Gérant de la société SAS EZKEXA, a sollicité une nouvelle convention d’un an renouvelable ci-annexée, précisant qu'à ce jour, malgré des recherches actives, il n’a trouvé aucun local commercial disponible sur la commune.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal par la société SAS EZKEXA ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention : 1 voix — Mme ERRANDONEA Carmen
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
19
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Délibération n°2023-013 — Piscine et tennis municipaux - Tarifs.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°14 en date du 12 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la piscine et des tennis municipaux pour le public.
Il est proposé d’actualiser les tarifs à compter du 1°" juillet 2023 :
Tarifs Tarifs à partir du
depuis 1°" juillet 2023
2015 proposés
Entrées Piscine tout public
Abonnement Adulte à partir de 15 ans (10 entrées) 18.00 € 23.00 € valable uniquement pour l’année en cours
Abonnement Enfant de 3 à 14 ans (10 entrées) valable 10.50 € 15.00 € uniquement pour l’année en cours
Ticket Adulte (à partir de 15 ans) 2.50 € 3.00 € Ticket Enfant (de 3 à 14 ans inclus) 1.50 € 2.00 €
Enfant (de 0 à moins de 3 ans) Gratuit
Tarif douche 3.00 €
Entrées Tennis tout public
Ticket (1 heure) 7.00 € 7.00 € Abonnement (7 entrées) 32.00 € 32.00 €
Le Conseil municipal est invité à :
- fixer les tarifs comme indiqués ci-dessus à compter du 1° juillet 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à la mise
en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre: 3 voix —- Mme PRADERE Marie-Pierre — M. DUTOURNIER Patxi — M. ALFARO Ellande
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
20 Délibération n°2023-014 - Funérarium — Tarifs de location de l'équipement.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
La commune de Sare a engagé depuis 2021 les travaux de création d’un funérarium composé de :
- deux salons grand public,
- un espace d'accueil équipé d’un sanitaire,
- une salle de préparation,
- un bureau et espace de travail,
- Un vestiaire et sanitaire pour les professionnels du funéraire.
La commune de Sare ne souhaite pas s'engager dans un service extérieur des pompes funèbres, mission de service public en direct (en régie) ou dans le cadre d’une délégation de service public.
Elle ne souhaite pas non plus que la gestion soit assurée par une entreprise ou une association ayant reçu l'habilitation prévue par l’article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, elle souhaite proposer une mise en location d’un ou des salon(s), de l’espace de préparation et de travail aux entreprises de pompes funèbres professionnelles que choisiront les familles qui souhaïiteront organiser les visites funéraires à Sare.
La mairie aura en charge la rédaction d'un devis lors de chaque demande de location, la gestion des codes d'accès au funérarium permettant aux professionnels et aux familles d'accéder à l'équipement, l'entretien du bâtiment intérieur et extérieur. Dans l’espace d'accueil, seront proposés en libre-service et gratuitement pour les familles : - _leau potable distribuée par une fontaine à eau,
- des boissons chaudes à l’aide d’un distributeur.
Le funérarium est actuellement dans la phase de finitions et devrait pouvoir être proposé à la location dès le mois d'avril 2023.
Au regard des tarifs pratiqués en local, il est proposé les tarifs de location aux entreprises de pompes funèbres, dans l'obligation d'application de ces tarifs aux clients qui auront le souhait de choisir la maison funéraire de Sare, ci-dessous, à compter du 1° avril 2023 :
Tarifs HT_| Tarifs TTC
Admission à la Maison funéraire — Forfait 3 jours 125.00 € 150.00 € Admission à la Maison funéraire — par jour supplémentaire 50.00 € 60.00 €
Séjour en salon — forfait de 3 jours 275.00 € 330.00 € Séjour en salon — par jour supplémentaire 70.00 € 84.00 €
Location de la salle technique pour soin 60.00 € 72.00 €
Le Conseil municipal est invité à :
- fixer les tarifs comme indiqués ci-dessus à compter du 1° avril 2023 ;
21
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 20 voix
Contre: 3 voix - Mme PRADERE Marie-Pierre — M. DUTOURNIER Patxi —- M. ALFARO
Ellande
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-015 — Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d'aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 9 juillet 2022, prévoit d'organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la Communauté d'Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'aménagement des zones d'activités économiques (ZAE).
Par une délibération du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAËE communautaires.
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).
Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :
- approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 50% du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d'activités économiques (création/extension) ;
- approuver les termes de la convention de partage correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
22
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage - autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-016 — Grottes — Contrat de partenariat — prestations touristiques
avec l’Office de tourisme Pays Basque.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
La commune de Sare a transféré sa compétence tourisme à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, qui a créé en 2018, l'Office de Tourisme Pays Basque, qui exerce ses activités sur 152 communes du territoire.
Cet Office de Tourisme commercialise une gamme de prestations complètes dans différents domaines à destination d’une clientèle individuelle ou de groupes :
-__ billetterie de visites guidées et commentées, évènements culturels, sportifs, loisirs et de spectacles,
-__ forfaits touristiques groupes et individuels,
- hébergement sec et en forfait touristique,
- et toute autre service de voyage au sens de l’article L.211-2 du code du tourisme.
Le service public à caractère industriel et commercial, Les Grottes de Sare, exerce pour sa part une activité de prestations de services de son site patrimoine naturel :et entend promouvoir, commercialiser et développer son activité en partenariat avec l'Office de Tourisme Pays Basque.
En conséquence, un contrat de partenariat — prestations touristiques ci-annexé doit être conclu entre l'Office de Tourisme Pays Basque et les Grottes de Sare.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes du contrat de partenariat — prestations touristiques ci-annexé ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
23
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-017 —- Budget annexe Grottes — Modification de la délibération N°2022-137 — Fixation des tarifs des entrées.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°2022-137, le Conseil municipal du 9 décembre 2022 a approuvé, à l'unanimité, la fixation des tarifs d'entrée aux GROTTES DE SARE, appliqués, à compter du 1°" janvier 2023.
A ces tarifs, il est proposé au Conseil municipal d'ajouter dans la rubrique des « TARIFS — INDIVIDUEL » une gratuité pour un accompagnant Adulte d'une personne en situation de handicap.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la gratuité pour un accompagnant Adulte d’une personne en situation de handicap,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-018 — Ressources humaines — Contrat Unique d'insertion - Parcours Emploi Compétence — Renouvellement du contrat de Cédric IRIBARREN.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°2022-017, le Conseil municipal du 18 février 2022 a approuvé, à l'unanimité, la convention de CAP emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour une durée initiale de douze mois, avec la possibilité d'un renouvellement dans la limite de 24 mois.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Or, l'arrêté préfectoral du Parcours Emploi Compétence de 2023 prévoit pour cette année un renouvellement des contrats uniquement dans la limite de 18 mois, soit de 6 mois supplémentaires, du 1er avril au 30 septembre 2023.
Pour rappel, Cédric IRIBARREN, ouvrier de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail RECUR (ESAT RECUR), Saratar, a effectué en mars 2019 un stage aux services techniques et plus particulièrement au service des espaces verts, sous la direction de Xavier BERROUET, co-responsable des Services Techniques, dans le but d'assurer l'information et la sensibilisation de l'ouvrier aux activités professionnelles proposées en le plaçant dans les conditions réelles de la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Depuis le 3 juin 2019, la mairie de Sare accueille au sein de son service des espaces verts l'ouvrier de l'E.S.A.T. RECUR, Cédric IRIBARREN, en contrats de mise à disposition contre rémunération dans un objectif de permettre l'adaptation d'ouvriers reconnus travailleurs handicapés au travers d’une insertion dans les conditions réelles de la vie en entreprise ou en collectivité territoriale, en vue de préparer une intégration sociale et professionnelle.
Cédric IRIBARREN est parfaitement intégré dans l’équipe des services techniques. Il a acquis une certaine autonomie pendant ces contrats de mise à disposition et est, actuellement, en capacité d'assurer des missions d'entretien seuls (désherbage des cimetières, arrosage, taille, etc.).
Il a été embauché en Contrat Unique d'Insertion — Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) à compter du 1er avril 2022, à temps plein à 35 heures par semaine, afin d'exercer des missions d'entretien général des espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère, des travaux de plantation, d'entretien courant aux services techniques, sous le tutorat de Monsieur Xavier BERROUET, co-responsable des Services Techniques.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement avec le Cap Emploi ci-annexée et l'avenant au contrat de travail à durée déterminée d’un agent en CUI-PEC,
- de préciser que ce contrat d’une durée initiale de 12 mois, sera renouvelé dans la limite de 6 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre le Cap Emploi et la Commune,
- de préciser que la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.
- d'indiquer que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d'heures de travail,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le Cap Emploi pour ce recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif général de la commune 2023 au chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés — compte n°64168 — Autres emplois d'insertion.
ADOPTE A L'UNANIMITE
25
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-019 — Personnel communal : saisonniers 2023.
Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance, expose :
Considérant la nécessité de renforcer le personnel communal afin d'assurer le surplus de travail engendré par la saison touristique et l'ouverture des équipements estivaux à savoir :
Services techniques :
- Du 1er mai au 30 septembre : 1 poste d’agent d'entretien à temps complet, - Du 1er juillet au 31 août : 4 postes d'agent d'entretien à temps non complet (30h),
Piscine :
- Entretien:
o Du 1er juillet au 31 août : 2 postes à temps non complet (30h),
- Caisse :
o Du 1er juillet au 31 août : 2 postes à temps non complet (30h),
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) :
- Du 10 juillet au 28 juillet : 10 à 11 postes à temps complet et 1 à 3 postes à temps non complet.
- Du 31 juillet au 22 août : 10 à 11 postes à temps complet et 1 à 3 postes à temps non complet.
Un planning sera établi en fonction des inscriptions au Centre de Loisirs et permettra de déterminer le nombre d'heures à effectuer durant la période. Des stagiaires BAFA, BAFD pourront assurer 1 à 2 postes et/ou complèteront l'effectif de l'été.
Grottes :
- Guides
o Saisonnier longue durée : 5 à 6 agents à temps complet ou non complet, o Juillet et août : 2 agents à temps complet ou non complet,
- _ Bar/restaurant :
o Juillet et août :
= Responsable bar : 2 postes à temps complet,
" Cuisine/Service : 6 postes à temps non complet.
Vu l'avis de la Commission Enfance et Ressources Humaines réunie le mardi 7 février 2023 sur les postes saisonniers pour la saison 2023 ;
Le Conseil municipal est invité à :
- acter les ouvertures de postes saisonniers pour la saison 2023,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage -__ autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tous les actes nécessaires à ceux-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-020 —- TE64 -— Entretien éclairage public - GROS ENTRETIEN - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°23GEEP006 - Garbala.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :
La commune a demandé au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude de travaux de : Torsade à reprendre — Z11-Z09 —- GARBALA.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM GEEP à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 742.55 Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 61.88 Frais de gestion du TE64 30.94 Total 835.37
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 272.27 F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 131.96
Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 400.20 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 30.94 Total 835.37
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public —- Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de l'exécution des travaux ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
27 - approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 835.37 € TIC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 431.14 € TTC ;
- accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-021 — TE64 — Electrification rurale —- Programme « Rénovation EP (TE64) 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n°20REP052.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :
La commune a demandé au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude de travaux de : Rénovation de l’éclairage public de la rue du Presbytère et mise en place d’horloges astronomiques.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
Dépenses (en € TTC)
Travaux 49 278.84 Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 4 927.88
Frais de gestion du TE64 2 053.29 Total 56 260.01
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 12 000.00
F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 8 892.07 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 33 314.65 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 053.29 Total 56 260.01
28 Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'électrification rurale/ « Rénovation EP (TE64) - Rénovation 2023 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
-___ décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de l'exécution des travaux;
- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 56 260.01 € TTC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 35 367.94 € TTC ;
- accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-022 -— Entretien éclairage public - GROS ENTRETIEN - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°23GEEP054 — Place du Fronton.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :
La commune a demandé au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude de travaux de : Remplacement de 8 boites + prises — Place du Fronton.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l'entreprise ETPM GEEP à savoir :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Dépenses (en € TTC)
Travaux 4 971.23
Assistance à maitrise d'ouvrage, maïitrise d'œuvre et imprévus 414.27 Frais de gestion du TE64 207.13 Total 5 592.63
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 1 822.78
F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 883.44
Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 679.28 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 207.13
Total 5 592.63
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de l'exécution des travaux ;
approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 5 592.63 € TTC détaillé ci-dessus ;
approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 2 886.41 € TTC ;
accepter l’'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Délibération n°2023-023 — Conventions d'occupation du domaine public — Logements d’urgences.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :
La commune de Sare est propriétaire en centre-bourg de deux appartements, libres de toute occupation, situés pour l’un à la Maison Suhariaga au 1er étage, pour le second à la Maison Bolanjeberria au 1er étage.
Le logement d'urgence de la Maison Suhariaga s’est libéré au 31 janvier 2023.
La commune a été saisie d'une demande urgente de logement par Madame Angélique VANDENDRIESSCHE, connaissant des difficultés personnelles et se retrouvant sans logement.
Compte-tenu des possibilités, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition cet appartement à Madame Angélique VANDENDRIESSCHE, à compter du 1er mars 2023, selon une convention de mise à disposition d’un local municipal, fixant les droits et obligations de chacune des parties, ci-annexée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un local municipal entre la commune de Sare et Madame Angélique VANDENDRIESSCHE ci-annexée,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-024 — Programme de développement rural Aquitaine et Limousin — Gardiennage - Convention.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe à l’agroécologie, expose :
Dans le cadre de l'appel à projets 2022 — Accompagnement du pastoralisme — Type d'opérations 7.6B « Mise en valeur des espaces pastoraux » et GARDO2 du Programme de Développement Rural (PDR) Aquitaine — Volet gardiennage, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès de l'Etat et du FEADER pour la mise en valeur des espaces pastoraux au titre de l'opération « Gardiennage 7.6B » d’un montant de 3 187.48 € sur un montant de travaux de 4 250 € HT, soit 5 100 € TTC par décision, actée par délibération n°2022-034 du Conseil municipal du 8 avril 2022.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Par courrier du 10 novembre 2022, le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine a informé que pour donner suite à l'instruction de notre dossier de demande d'aide et après avis de l’Instance de consultation pour la sélection des opérations du 3 novembre 2022, une attribution allouée :
- 1 689.36 € au titre du FEADER,
- 1 498.12 € au titre d’un financement Etat.
Pour demander le paiement des aides allouées, il est nécessaire de joindre une convention de gardiennage entre le gestionnaire contractant, la commune de Sare et les éleveurs co- contractants.
Le conseil municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention de gardiennage annexée ;
-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-025 — Gure Mendia - Diagnostic sur le pastoralisme, convention de partenariat et groupement de commandes — avenant à la délibération n°2022-089 du conseil municipal du 21 juillet 2022.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l'agroécologie, expose :
Par délibération n°2022-089 du 21 juillet 2022, le conseil municipal a adopté à l'unanimité, dans le cadre de Gure Mendia, un diagnostic pastoral et un groupement de commandes pour une 1°"° phase.
Une deuxième phase de l'appel à projet a été déposée. Il convient de délibérer sur un avenant intégrant celle-ci.
Pour rappel, les communes de montagne du Sud Pays Basque (Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Sare, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa) et de Navarre (Bera, Etxalar, Zugarramurdi, Urdazubi, Baztan) ont créé depuis 2021 un groupe de travail nommé « Gure Mendia » / « notre montagne ». || a pour vocation d'y développer un espace d'échanges et de prospective commune sur la gestion et l'aménagement des massifs frontaliers de cette zone, sur des sujets tels le pastoralisme, la forêt, le multiusage, la biodiversité, le patrimoine.
Les communes, principales gestionnaires de cet espace, partagent un contexte montagnard commun de part et d'autre de la frontière. Il se caractérise par un environnement riche avec une diversité de milieux naturels et par une économie de montagne reposant sur des activités
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage pastorales et touristiques. Cet espace commun connait des mutations des pratiques agricoles traditionnelles (agropastoralisme / forêts). Il s’agit aussi d’un territoire de vie marqué par les échanges transfrontaliers. Ces massifs sont accessibles, très prisés par les pratiquants d'activités de pleine nature ce qui engendre des problématiques récurrentes de cohabitation, de pressions foncières et de visites. Ceci souligne l'enjeu d'aménager le territoire et de gérer les flux.
Les membres de Gure Mendia partagent des enjeux et des actions à développer autour du pastoralisme :
- Préserver le pastoralisme pour l'ouverture des milieux et le maintien de la biodiversité, - Appuyer les pratiques pastorales pour entretenir les massifs et réduire les risques incendies, comme offrir des espaces de refuge aux randonneurs en situation d'urgence,
-__ Créer des équipements pastoraux nécessaires pour favoriser la présence du bétail en estive,
- Identifier des zones pastorales en dehors des flux des usagers de loisirs, - Maintenir des outils complémentaires nécessaires : gyrobroyage, écobuage.…., - Renouveler les facéries, associations et conventions qui lient les communes en transfrontalier,
- Appuyer des initiatives d'utilisation de la montagne par le pastoralisme comme ressource économique du territoire, et garantie de la vie de celui-ci. Des activités à l'année en montagne assurent une présence humaine constante dans les villages.
Le projet DIAGPASTO déposé en réponse à l'appel à microprojet transfrontalier porte ainsi sur une première étape dans la construction d'un tel diagnostic comprenant : - un état de lieux général du territoire (description, enjeux, problématiques), - des enquêtes auprès des éleveurs transhumants en montagne (utilisation, besoins...) afin de caractériser les niveaux et types d'utilisation pastorales,
- une première compilation des données cartographiques sur les équipements pastoraux en place, et des enquêtes auprès de personnes ressources utilisatrices de la montagne (forestiers, chasseurs, loisirs).
Dans le cadre de ce projet, les 8 communes partenaires que sont Urrugne, Ascain, Baztan, Bera, Biriatou, Ciboure, Saint-Pée-sur-Nivelle et Sare ont identifié et budgétisé les trois actions suivantes :
- Action 1 : Communication — 800 €
- Action 2 : Réalisation du diagnostic — 23 200 €
-__ Action 3 : Organisation d'un évènement de partage du diagnostic — 1000 €
Par notification officielle de la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP) en date du 16/06/2022, le projet DIAGPASTO a obtenu une subvention de 25.000 €, correspondant à 100% des dépenses prévisionnelles du projet.
La commune d'Urrugne a candidaté à cet appel à projet pour la 2°" partie du diagnostic pastoral.
Le conseil communautaire, réuni le 15 novembre 2022, a approuvé l'attribution d’une aide financière de 22 000€ à la commune d’Urrugne pour la phase terrain de ce diagnostic pastoral, correspondant à 50%des dépenses prévisionnelles du projet.
Cette deuxième partie du diagnostic permettra une approche terrain avec la caractérisation fine de la végétation et des équipements pastoraux ainsi que la définition d'un programme d'actions transfrontalier pour développer durablement et collectivement le territoire de la montagne.
Le programme d'actions pluriannuel devra :
- présenter le coût des opérations et réaliser leur phasage ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage - réaliser des fiches actions précises par opération
Ce programme d'actions sera discuté et travaillé avec l’ensemble des partenaires concernés. Un comité de pilotage sera institué pour le suivi de toute l'étude. La commune d'Urrugne est chef de file pour le groupement avec les communes de Bera, Baztan, Ciboure, Ascain, Biriatou, Sare et Saint-Pée-sur-Nivelle.
Dans le cadre de rationalisation des achats, pour permettre des économies d'échelles et gagner en efficacité, les règles de la commande publique offrent aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de recourir au groupement de commande nécessitant la passation entre les parties souhaitant s'inscrire dans cette démarche d’une convention constitutive.
Cette dernière signée par chacune des parties :
- Définira les modalités de fonctionnement du groupement ;
- Désignera le coordonnateur du groupement.
Les parties, ayant des besoins communs en la matière, se sont rapprochées pour convenir dans la convention de la création d’un groupement de commandes et définir les modalités de fonctionnement de ce dernier, dans le respect des dispositions du Code de la Commande
publique (Articles L 2 113-6 à L 2 113-8).
Afin de formaliser les modalités de coopération, mais aussi les obligations et responsabilités de chaque membre du projet DIAGPASTO), il est proposé de formaliser les conditions par :
- Une convention de partenariat qui fixe les fonctions, les missions et le soutien financier de chacun des 8 partenaires et confère à la commune d'URRUGNE le rôle de chef de
file ;
- Une convention de groupement de commande pour lancer un appel d'offre commun, piloté par le chef de file, pour l'élaboration du diagnostic pastoral en deux phases successives (en annexe);
Vu le code la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu l'avis de la commission Agroécologie et environnement en date du 15 juillet 2022,
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver les termes de l'avenant de la convention de partenariat entre les 8 partenaires ci-annexé et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- Approuver les termes de l'avenant de la convention du groupement de commande entre les 8 partenaires ci-annexée et autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
- _ Approuver le rôle de chef de file de la commune d'URRUGNE et autoriser Monsieur le Maire d'Urrugne, en qualité de maire, à signer les pièces administratives liées au dossier DIAGPASTO.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-026 — Accueil périscolaire, extrascolaire et Accueil de Loisirs sans
Hébergement — Approbation du projet pédagogique.
Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance, expose :
Le projet pédagogique, joint en annexe, est l'aboutissement formalisé de la réflexion concertée de l’équipe de la structure.
Il a pour but de présenter aux familles (et aux institutions partenaires) les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion que cette même équipe met en œuvre pour proposer aux enfants des accueils de qualité. Il est adapté aux besoins des familles et ce quel que soit le type d'accueil dont elles ont besoin.
Il présente les valeurs éducatives mises en place par la structure pour l'accueil des enfants, assurer leurs soins, leur développement, leur éveil et leur bien-être. Il décline la mise en œuvre de ces objectifs.
C'est également un document nécessaire à la perception des prestations versées par la Caisse des Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Enfance du 7 février 2023,
Le Conseil Municipal est invité à :
- Adopter le projet pédagogique de l'accueil périscolaire, extrascolaire et de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement de la commune de Sare ci-annexé,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Délibération n°2023-027 — Tarification des services périscolaires et extrascolaires communaux — Modification de la délibération n°2022-070.
Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance, expose :
Par délibération n°2022-070 du 3 juin 2022, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité les tarifs des services périscolaires et extrascolaires communaux.
Ces tarifs sont appliqués depuis la rentrée de septembre 2022 et au regard de l'usage des familles et notamment pour les familles qui disposaient préalablement d'une prestation forfaitaire pour l’accueil périscolaire matin et soir puisque leur(s) enfant(s) étai(en)t inscrit(s) tous les jours, il apparait que pour celles-ci pour une seule absence de leur(s) enfant(s) sur l'ensemble de la période de facturation, le tarif avec une réduction de 50% passe à 100 %.
Il est proposé de remplacer la phrase de la délibération « une réduction de 50% sera appliquée sur la facture mensuelle de l’accueil périscolaire (garderie) si l'enfant ou les enfants sont inscrits, réservés et présents tous les jours de la période » par « une réduction de 50% sera appliquée sur la facture mensuelle de l'accueil périscolaire (garderie) si l'enfant ou les enfants sont inscrits et réservés tous les jours de la période et présents de 80% à 100% sur la même période ».
Le Conseil Municipal est invité à :
-__ Approuver cette modification relative à la délibération n°2022-070 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-028 — Spectacle Bilaka — Contrat de prestations - Fixation des tarifs - Convention de billetterie avec l'Office de Tourisme Pays Basque 2023.
Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO, Adjoint en charge de la Culture, de l'Eskuara et de la Vie associative, expose :
Par délibération du Conseil Communautaire du samedi 19 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération Pays Basque votait un Plan de soutien pour la culture de 1,2 million d'euros sur trois ans. Conçu avec et pour les acteurs culturels, il a été pensé au plus près de leurs besoins face à la crise sanitaire et la période de relance qui la suit.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Le Plan de soutien Berpiztu (« relancer » en langue basque) a pour but de faciliter la reprise par les artistes de leurs activités à court et moyen terme, sur trois ans.
Ce Plan concerne à la fois le spectacle vivant, la musique et les arts visuels.
Dans le cadre de ce dispositif, la commune de Sare accueille le collectif Bilaka pour deux représentations le mardi 21 février 2023 : une pour les enfants des trois écoles de la commune et une pour le grand public selon les termes d’un contrat de cession annexé et pour un montant de 1 697 € TIC, représentant 50% du cachet; les 50% restant étant pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le spectacle « Mitologia Txikiak », « Les petites mythologies » sont de courtes pièces chorégraphiques et musicales en direction du jeune public mises en scène et interprétées par la compagnie Bilaka, un collectif d'artistes qui œuvre à l'activation contemporaine des danses et des musiques traditionnelles du Pays Basque.
Quatre danseurs et un musicien mettent en scène une ribambelle de personnes étranges, aussi merveilleux que monstrueux, dans une série de courtes pièces jouées dans un espace vide.
La mythologie basque, les rites carnavalesques, les contes, légendes et autres récits forment pêle-mêle le socle de l'imaginaire et de l'écriture de ces nouvelles mythologies d'autant plus surréalistes et fulgurantes qu’elles se jouent au plus près des spectateurs.
La séance pour les trois écoles est offerte par la commune mais au regard de la qualité du spectacle proposé et au nombre de places restreintes (100 places), la mairie de Sare a souhaité mettre en place une billetterie pour la soirée Grand public sur les tarifs de base proposés par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, à savoir : - 8 € par adulte,
- _5<€ par enfant à partir de 6 ans.
Pour ce faire, la commune a contractualisé avec l'Office de Tourisme Pays Basque selon une convention de billetterie 2023 annexée.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Culture, Vie Associative et politique linguistique du 14 mars 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
approuver les termes du contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle avec le collectif Bilaka annexé ;
- approuver les tarifs de vente des billets pour le spectacle grand public tels que présentés ci-dessus ;
- approuver les termes de la convention de billetterie 2023 avec l'Office de Tourisme Pays basque annexée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-029 — Politique linguistique —- Communauté d'Agglomération Pays Basque -— Participation financière 2023 au plan d'accompagnement de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement en démarche de labellisation Euskaraz Josta.
Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO, Adjoint en charge de la Culture, de l'Eskuara et de la Vie associative, expose :
L'offre d'accueil de loisirs en langue basque présente des enjeux forts dans le domaine de la transmission linguistique. Dans la continuité de l'école, elle permet d'allonger le temps d'exposition de l'enfant à la langue, et sa dimension ludique amène une notion de plaisir, jouant sur sa motivation à apprendre et à utiliser l'eskuara.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque propose, pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), un dispositif de labellisation EUSKARAZ JOSTA autour de 4 modèles linguistiques d'accueil définis par un cahier des charges permettant de garantir d'une part un minimum de temps d'accueil en eskuara de 50%, seuil plancher indispensable pour garantir une qualité d'accueil linguistique et permettre l’usage de l’eskuara par le jeune, et d'autre part une transposabilité sur tous les types de centres de loisirs souhaitant développer un accueil bilingue ou en langue basque.
Le Comité de labellisation chargé de piloter le dispositif est composé du Vice-Président en charge de la politique linguistique, de la Conseillère déléguée en charge l'enfance et de ia petite enfance, et par des élus volontaires, membres des commissions politique linguistique et cohésion sociale. Il est chargé d'instruire les demandes de labellisation sur la base de 4 modèles linguistiques, leurs cahiers des charges et une procédure de labellisation.
Concernant, l'accompagnement financier, sur le territoire de compétence communale de gestion des ALSH (Côte Basque-Adour ; Sud Pays Basque, Pays de Hasparren, Nive-Adour, Errobi), la Communauté d'Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50%, en partenariat avec les communes de ces pôles territoriaux.
La commune de Sare a sollicité, pour son ALSH, l'accompagnement de la Communauté d'Agglomération avec l'intention de formuler une demande lors d’un prochain Comité des labels.
Vu la délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la commission municipale Culture, Vie Associative et politique linguistique du 31 janvier 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes du plan d'accompagnement de l’'ALSH communal de Sare ci- annexé,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage -__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-030 — Geuretik Sortuak — Convention entre l'association Udalbiltza
et la commune de Sare.
Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO, Adjoint en charge de la Culture, de l'Eskuara et de la Vie associative, expose :
L'association Udalbiltza a pour objet de développer des projets sur l'ensemble du Pays Basque et de promouvoir le travail en commun entre les élus du Pays Basque et les différents acteurs du territoire. La culture est l'un de ses domaines de travail et, dans ce cadre, Udalbiltza lancera en 2023 la deuxième édition de Geuretik Sortuak.
Ce projet permet de mettre en réseau différentes communes et élus du Pays Basque, l'édition 2023-2024 de Geuretik Sortuak se déroulera dans 38 communes du Pays Basque situées sur les 7 provinces, réunies en 22 groupes de communes dont la commune de Sare, partenaire avec les communes de Bera, Lesaka et Urrugne.
Les projets mis en œuvre proposent une résidence d'artistes (théâtre, cinéma, bande dessinée ou roman) permettant à ceux-ci de se nourrir du territoire pour finaliser leur œuvre, œuvre impérativement en basque (Eskuara) et présentée au public sur la commune d'accueil.
La commune de Sare, selon la convention ci-annexée, accueillera l'artiste Aritz Ibarra Agirrezabal, auteur de bandes dessinées. Il travaillera sur l'impact qu'a eu la première guerre mondiale au Pays basque nord.
La participation de la commune s'élèvera pour deux ans à 4 000 € TTC, soit 2 000 € en 2023 et 2 000 € en 2024.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Culture, Vie Associative et politique linguistique du 14 novembre 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les termes de la convention entre l'association Udalbiltza et la commune de Sare ci-annexée ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2023 et 2024 au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et écoles ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-031 — Dispositif « bouclier cyber 64 » - Démarche
d'accompagnement à la cybersécurité par La Fibre 64.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Vu la délibération n°03-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au dispositif « acquisition de licences mutualisées de l'ANSSI » votée par le Conseil syndical de La Fibre64,
Vu la convention signée entre La Fibre64 et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale le 3 novembre 2022,
Vu la délibération n°02-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au partenariat entre l'Association des maires des Pyrénées-Atlantiques et La Fibre64 pour le renforcement du niveau de cybersécurité dans les Pyrénées-Atlantiques,
Considérant les préconisations formulées par l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) pour renforcer le niveau de cybersécurité des administrations, des collectivités et des organismes au service des citoyens, tout en dynamisant l'écosystème industriel français dans le cadre du Plan France Relance,
Les menaces de sécurité informatique sont de plus en plus nombreuses. Le piratage, rançonnage ou vol de données informatiques constituent des menaces bien réelles au sein des collectivités. La dématérialisation croissante de l'administration s'accompagne d’un essor de ces menaces et nécessite une plus grande protection des systèmes informatiques des collectivités locales.
Or, le coût de l'insécurité (blocage de site Internet, arrêt des services publics, pertes définitives des données de la collectivité etc.) est bien supérieur à l'investissement nécessaire à la protection de la collectivité locale. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à avoir saisi l'urgence de cet enjeu.
Le parcours cybersécurité est proposé en 4 étapes accessibles gratuitement à toutes les communes.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage La Fibre64, en partenariat avec l'Association des maires ADM64 et l'Agence publique de gestion locale (APGL), a élaboré une démarche d'accompagnement à la cybersécurité pour les communes des Pyrénées-Atlantiques.
Ce parcours cyber est composé en quatre modules :
- un module de sensibilisation des élus et des agents,
- un module de réalisation d'un autodiagnostic de l'exposition de la commune aux menaces cyber,
- un module de mise à disposition de solutions de cybersécurité « bouclier cyber64 », - un module à venir en 2023 de mutualisation d’infrastructures de cybersécurité.
Les inscriptions aux différents modules se font en ligne et peuvent être suivis à distance avec le soutien des experts cybersécurité de La Fibre64 et de l'APGL : htitps://cyber.lafibre64.fr
Un dispositif de protection contre la majorité des attaques est offert pendant 3 ans. Lauréate de l'appel à projets « acquisition de licences mutualisées » du Plan France Relance, La Fibre64 a obtenu de l'Etat des ressources permettant de financer l'acquisition, l'installation, l'assistance et la maintenance de son dispositif « bouclier cyber64 ». Accessible à toutes les communes et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques, il est intégralement financé par l'Etat et La Fibre64 pour une durée de trois ans. Le budget total est estimé à 500 000 euros dont 300 000 euros de la part de l'Etat et 200 000 euros financés en propre par La Fibre64.
Le « bouclier cyber64 » répond aux menaces et attaques les plus fréquentes dont sont victimes les collectivités : compromission des comptes de messagerie, attaques par des malwares, cryptage des données, virus ou rançongiciel. Il est composé de 4 solutions : antispam, gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance des données et anti-virus.
Un site ressource https://boucliercyber.lafibre64.fr est mis à disposition des communes pour leur permettre de choisir les solutions correspondant à leurs besoins et simuler le coût de cette protection si elles avaient dû la financer par elles-mêmes.
Il est proposé que la commune de Sare sollicite La Fibre64 pour bénéficier de solutions de cybersécurité qui lui permettront de sensiblement diminuer son exposition aux menaces cyber.
Le Conseil municipal est invité à :
- engager la commune dans la démarche cybersécurité proposé par La Fibre64 ;
- autoriser Monsieur le Maire à inscrire la commune dans le dispositif « bouclier cyber 64 » sur le site https://boucliercyber.lafibre64.fr;
-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Délibération n°2023-032 —- Communauté d'Agglomération Pays Basque - Rapports d'activités pour les services publics de l’eau, de l’assainissement et des déchets.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Conformément à l’article D.2224-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire doit présenter au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé de présenter sous une forme unique l'ensemble de ses prérogatives dans le domaine du cycle de l'eau. Ainsi, ce rapport expose : - la caractérisation technique des services,
- les tarifications et les recettes des services,
- les indicateurs de performance,
-__le financement des investissements,
- les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau.
Ce rapport est mis à disposition des usagers au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans les Maisons de la Communauté et dans les différents sites d'exploitation. Il est également téléchargeable sur le site Internet de la Communauté.
Conformément à la règlementation, les données seront également consultables sur le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) du site internet de l'Observatoire national des services d’eau et d'assainissement.
Le présent rapport a reçu un avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux le 16 novembre 2022.
Concernant les données tarifaires de 2021, il est rappelé qu'à la suite de la prise des compétences Eau et Assainissement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, l'ensemble des tarifs antérieurement appliqués par les autorités organisatrices du territoire (intercommunalités, communes ou syndicats) ont été reconduits, dans l'attente de la mise en place de l'harmonisation tarifaire.
Le Conseil Municipal est invité à :
- prendre acte du rapport d'activité du cycle de l’eau au titre de l'exercice 2021 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités se rapportant à la présente délibération.
ACTE A L’UNANIMITE
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 février 2023 pour affichage
À SARE, le 28 février 2023.
Le Maire,
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