Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220425 circulaire biens sans maitre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220425 circulaire biens sans maitre 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20220425 circulaire biens sans maitre 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2022115-0001

Signée par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

le 25 avril 2022

28 - Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Circulaire préfectorale relative aux biens sans maîtres ou présumés sans maîtresPréfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÉFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE- Affaire suivie par: Mme Stéphanie VANACKER ET-LOIR. Tél.:02 37 27 71 31 / 72 64 pr Mèl: stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr Fraternité

CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 2 5 AVR, 2022

RUBRIQUE : AFFAIRES GENERALES

APPELLE UNE REPONSE : NON

APPLICATION PERMANENTE

LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

à

Mesdames et Messieurs les Maires des communes

d'Evre-et-Loir et leurs établissements publics

Messieurs les Présidents de communautés de

communes et d'agglomération et leurs

établissements publics

Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats

Messieurs les Présidents des Offices Publics d'HLM

Monsieur le Président du Conseil départemental

d'Eure-et-Loir

Monsieur le Président du service départemental

d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir

Pour information à :

Monsieur le Président de l'Association des Maires et

des établissements Publics de Coopération

Intercommunale d'Eure-et-Loir

Monsieur le Président de l'Association des Maires

ruraux d’Eure-et-Loir

Monsieur le Directeur départemental des Finances

publiques d'Eure-et-Loir

Madame et Messieurs les Sous-Préfets

Objet : Les biens sans maîtr£ou présumés sans maîtres

Pièce jointe : Annexe 1 - Délai d'acquisition d'un bien sans maître

Annexe 2 - Procédure d'acquisition d'un bien présumé sans maître

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) É f

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement | f Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.couv.fr . rubrique “Démarches administratives"La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

dite loi « 3DS », vient apporter des changements significatifs concernant les biens vacants ou

présumés sans maître :

+__ lorsqu'un bien est sans maître à la suite d'une succession, le délai de 30 ans au terme

duquel la collectivité peut lancer la procédure d'acquisition est ramené à 10 ans dans

‘\ certaines situations ;

+ la distinction entre les biens bâtis et non bâtis a été supprimée. Une procédure unique

d'acquisition a été mise en place.

Ces modifications apparaissent dans les articles 98 et 99 de ladite loi.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 février 2022.

1. Les biens sans maître

Il s'agit de biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour

laquelle aucun successeur ne s'est présenté.

Ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l'établissement public de

coopération intercommunaie à fiscalité propre (EPCI-FP).

Le 1° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

modifié par l'article 38 de la loi « 3DS », permet de ramener à 10 ans le délai au terme duquel

la collectivité acquiert de plein droit la propriété d’un bien.

Cette acquisition peut se faire si la collectivité se trouve :

*__ dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) au sens de l’article L.312-

3 du code de l’urbanisme ;

+ dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de

l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation ;

+ dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465A du code général des

impôts ;

+ dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi

n°2014-173 du 21 février 2014.

Le 1° de l’article L1123-1 du CG3P prévoit ainsi que le délai de 10 ahs ne s'applique que pour

les successions ouvertes à compter du 1% janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi

n°2006-728 du 23 juin 2006 relative à la réforme du droit des successions. Pour les successions

ouvertes avant le 1° janvier 2007, le principe d’une acquisition de plein droit de la propriété

au bout de 30 ans reste la règle.

Il. Les biens présumés sans maître

I s'agit de biens qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les

propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n'a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou

a été acquittée par un tiers.

L'article L. 1123-4 du CG3P qui avait été créé en 2014 a été abrogé pour revenir à la procédure

antérieure telle que prévue aux articles L. 11231 et L. 1123-3 du CG3P. La procédure

d'acquisition des biens présumés sans maîtres redevient donc entièrement à l'initiative descommunes sans qu'il ne soit plus nécessaire que le préfet publie une liste des biens présumés

väcants sans maîtres sous forme d'arrêté.

Ces biens sont soumis à une procédure d'acquisition se déroulant approximativement sur une

année. Conformément au droit successoral, un héritier peut demander la restitution ou

l'indemnisation de son bien s'il revendique la succession, alors même que le bien a été acquis

moins de 30 ans après le décès.

a. La vérification du paiement de la taxe foncière

Lorsqu'une collectivité souhaite vérifier que la TFPN ou TFPNB n'a pas été acquittée, elle

pouvait se heurter au secret fiscal prévu à l'article L103 du code des procédures fiscales.

Aussi, dorénavant, l'article L1123-3 du CG3P, modifié par l'article 99 de la loi « 3DS », prévoit

une dérogation expresse au secret fiscal.

En pratique, la collectivité devra fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la

parcelle d'assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d'imposition.

b. La procédure d'acquisition

Les biens présumés sans maître non bâtis sont recensés annuellement par la DDFIP. Ce

recensement est, par la suite, transmis à la préfecture qui établit un arrêté préfectoral. Cet

arrêté est communiqué aux communes concernées.

Dorénavant, les collectivités souhaitant récupérer des biens présumés sans maître non bâtis

peuvent utiliser la même procédure que pour l'acquisition des biens présumés sans maître

bâtis. :

Cette procédure est détaillée en annexe 2 de la présente circulaire.

A l'avenir, je vous invite à observer avec la plus grande vigilance ces principes afin de protéger

juridiquement l'acquisition des biens vacants ou présumés sans maître au sein de votre

collectivité.

Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise ne œuvre de ces

nouvelles dispositions.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLEAnnexe 1 - Délai d'acquisition d'un bien sans maître

| Successions ouvertes

avant le 1° janvier 2007

| ou

|

Successions ouvertes

après le 1° janvier 2007

lorsque le bien ne se

situe pas dans une des

zones visées à la 2°

| phrase du 1° de l’article

L1123-1 du CG3P

1°" phase du 1° de

l'article L1123-1 du CG3P

® Acquisition de plein

droit du bien au bout de

30 ans

æ Pas d'action en

restitution ouverte par

l'article L.2222-20 du CG3P

Successions ouvertes

après le 1* janvier 2007

et

Lorsque le bien se situe | dans une GOU, une ORT,

| une ZRR ou dans une

quartier politique de la

ville

2° phase du 1° de

l’article L1123-1 du CG3P

> Acquisition de plein

droit du bien au bout de 10

ans

> Action en restitution OU,

à défaut indemnisation du

bien par le propriétaire ou

ses ayants droits (article

L.2222-20 du CG3P)Annexe 2 - Procédure d'acquisition d’un bien présumé sans maître

Enquête préalable du maire ou du président de l'EPCI-FP pour

vérifier la vacance du bien et identifier les propriétaires

(vérification du cadastre, saisine de la DDFIP)

l Avis de la commission communale des impôts directs

Arrêté municipal ou du président de l'EPCI-FP constatant que le bien n'a

pas de propriétaire connu et que la taxe foncière (TFPB ou TFPNB) n'est pas

acquittée, par le propriétaire ou par un tiers, depuis plus de trois ans

| [|__| Publication et Notification au Transmission au

affichage de l'arrêté dernier propriétaire représentant de

en mairie connu l'Etat

| | | Si, dans un délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité,

aucune personne ne s'est manifestée, le bien est présumé sans maître

| Délibération de l'organe Si aucune délibération délibérant constatant n'est prise dans un délai

l'incorporation du bien de 6 mois, le bien devient

dans le domaine public propriété de l'Etat

ou privé de la collectivité

| Arrêté d'incorporation du

bien dans le domaine

public ou privé de la

collectivité

| Transmission au

représentant de

l'Etat